Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/OPAC/CZE/Q/1/Add.112 avril 2006 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-deuxième session15 mai‑2 juin 2006

RÉPONSES ÉCRITES DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE À LA LISTE DES POINTS À TRAITER (CRC/C/OPAC/CZE/Q/1) À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE PRÉSENTÉ CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS, REÇUES

PAR LE COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

(CRC/C/OPAC/CZE/1) *

[Réponses reçues le 12 avril 2006]

Examen du rapport initial de la République tchèque présenté conformément au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés à la quarante ‑deuxième session du Comité des droits de l’enfant − Réponses écrites à la liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial de la République tchèque au titre de l’examen technique

1. Prière d’indiquer au Comité si la République tchèque a assumé une compétence extraterritoriale sur les crimes de guerre faisant intervenir la conscription ou l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées ou leur participation active à des hostilités. Dans l’affirmative, la double incrimination est ‑elle prévue pour ce genre d’infraction?

La conscription ou l’enrôlement des enfants de moins de 15 ans ou leur participation active à des hostilités ne constituent pas à ce jour des crimes de guerre dans le Code pénal tchèque ou autre recueil. En théorie, les cas d’enfants enrôlés pour «participer activement à des hostilités» pourraient tomber sous le coup de la loi réprimant l’«utilisation de moyens et méthodes de guerre prohibés»a.

Cependant, ces actes sont expressément incriminés dans le projet de nouveau code pénalb dans lequel le recrutement d’enfants dans le service armé en temps de guerre ou de conflit armé a été ajouté à la liste des actes constitutifs de l’infraction de «persécution de la population»c. Cette infraction emporte une peine d’emprisonnement de 15 ans. Dans ce contexte, on entend par «enfant» toute personne âgée de moins de 18 ansd. Conformément au projet de code pénal, le principe d’universalité s’appliquee, c’est-à-dire que l’auteur peut être jugé en vertu de la loi tchèque même si l’acte ne constitue pas une infraction dans la législation du lieu où il a été commis.

2. L’État partie envisage ‑t ‑il d’ériger en infraction le recrutement de personnes de moins de 18 ans sur son territoire?

Pour le moment, ces actes ne constituent pas des infractions. Pour de plus amples informations sur le nouveau projet de code pénal, voir ci-dessus.

3. L’État partie envisage ‑t ‑il d’ériger en infraction le recrutement d’un citoyen de moins de 18 ans en dehors de son territoire ?

Pour le moment, ces actes ne constituent pas des infractions. Pour de plus amples informations sur le nouveau projet de code pénal, voir ci-dessus.

4.Prière de donner des informations sur les programmes de rééducation physique et psychologique et de réinsertion sociale, dans la République tchèque, destinés aux enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants qui auraient été impliqués dans des conflits armés ou touchés par ces conflits.

Les programmes destinés aux enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants en République tchèque relèvent pour la plupart de la responsabilité du Ministère de l’intérieur. Les enfants visés dans cette question se répartissent en deux groupes: d’une part, les personnes âgées de moins de 18 ans qui sont accompagnées par leurs parents ou tuteurs, de l’autre, les «mineurs non accompagnés», c’est-à-dire les enfants âgés de moins de 18 ans qui ne sont pas accompagnés par leurs parents ou tuteurs. Le second groupe se divise à son tour en deux sous‑groupes:

a)Les mineurs accompagnés par des adultes autres que leurs parents ou tuteurs (en général d’autres membres de la famille, la plupart du temps un frère ou une sœur adultes, une tante, une grand-mère, etc.). Dans ce cas, le mineur est placé sous la garde de l’adulte qui l’accompagne;

b)Les mineurs qui ne sont pas accompagnés par un adulte.

Dans le deuxième cas, le travailleur social du centre d’accueil des demandeurs d’asile alerte l’autorité locale chargée de la protection de l’enfance. Le tribunal de district rend une ordonnance préliminaire et l’enfant est envoyé dans un «foyer pour enfants étrangers» (centre de diagnostic) et dans un «centre éducatif», tous deux gérés par le Ministère de l’éducation.

Les enfants qui restent au centre d’accueil des demandeurs d’asile (par opposition à ceux qui s’installent dans un logement privé avec leurs parents ou tuteurs) peuvent choisir parmi un éventail d’activités de loisirs telles que les «centres pour les enfants» ou les cours dans des disciplines artistiques, organisés par le personnel du centre ainsi que par des membres d’ONG qui se rendent régulièrement dans ce centre. Les enfants comme les adultes peuvent consulter un psychologue ou demander l’aide d’un travailleur social. Pour plus de sécurité, les parents ou les tuteurs qui sont accompagnés d’enfants peuvent être logés dans la «zone protégée» du centre d’accueil des demandeurs d’asile.

Les autorités compétentes tchèques n’ont pas connaissance de programmes spécialement conçus pour les enfants touchés par des conflits armés. Ce problème est peut-être traité dans le cadre de certains programmes multifonctions qui sont mis en œuvre dans les institutions d’enseignement spéciales qui accueillent les mineurs étrangers. Ces institutions, dotées d’un personnel spécialement formé, notamment de psychologues, s’efforcent de mettre en place un environnement multiculturel respectueux de la diversité ethnique et religieuse et des coutumes nationales acquises par l’enfant dans son pays d’origine. La priorité absolue est de supprimer la barrière de la langue. Ces institutions proposent également des programmes individuels aux enfants qui ont subi un traumatisme psychologique. Des experts adaptent les programmes éducatifs et les programmes d’ajustement pour les faire correspondre à l’expérience et aux capacités individuelles des enfants.

L’intégration est encouragée, notamment en permettant aux enfants d’accéder à l’enseignement technique secondaire ou de trouver un logement privé avec l’aide des autorités locales chargées de la protection de l’enfance.

Un facteur important pour la réadaptation physique et psychosociale des enfants est la scolarité obligatoire prévue par la loi sur l’enseignementf. Les enfants fréquentent les écoles proches des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, où ils sont inscrits dans des classes normales ou «de rattrapage».

Il existe un programme d’évacuation humanitaire qui permet de faire venir des enfants gravement malades de Bosnie-Herzégovine, de la province du Kosovo et d’Iraq pour être soignés en République tchèque.

Le Ministère du travail et des affaires sociales s’emploie actuellement à élaborer un «Cadre d’orientation pour la prise en charge des enfants à risque et des enfants qui ne vivent pas dans leur milieu familial» qui comprend des politiques favorisant la réadaptation physique et psychosociale et la réinsertion sociale des enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants qui ont été touchés par des conflits armés. Ce cadre d’orientation, dont le Gouvernement avait demandé l’élaboration dans sa résolution 1652 du 21 décembre 2005, devrait lui être présenté d’ici à la fin du mois de juin 2006. Il servira de base pour définir en détail les méthodes de travail à employer avec les enfants étrangers, notamment en ce qui concerne les services de protection de l’enfance et la coopération avec la Police des étrangers, les tribunaux et les institutions d’enseignement spécialisées.

Selon le Ministère du travail et des affaires sociales, les conflits armés ne figurent pas actuellement au nombre des causes habituelles de migration à destination de la République tchèque de familles avec des enfants ou d’enfants non accompagnés.

Les problèmes actuels des enfants migrants en République tchèque sont examinés par un groupe de travail interministériel sur «Les mineurs en détention: évaluation de la situation actuelle, orientation juridique et psychosociale et renforcement des capacités», qui opère au niveau du Gouvernement central.

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