Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/OPAC/MLT/Q/121 juin 2006 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante-troisième session11-29 septembre 2006

PROTOCOLE FACULTATIF CONCERNANT L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial de MALTE (CRC/C/OPAC/MLT/1)

1.Fournir des données ventilées (par sexe, tranche d’âge, minorité ethnique et zone urbaine ou rurale), pour la période 2003‑2005, sur le nombre et la proportion d’enfants de moins de 18 ans qui sont enrôlés dans les forces armées ou la police.

2.Fournir des données, pour la période 2004-2006, sur les crédits budgétaires alloués à l’application du Protocole facultatif et sur leur évolution (en pourcentage du budget national et des budgets régionaux ou du PIB).

3.Préciser quelle est l’autorité chargée de l’application du Protocole facultatif.

4.Préciser le sens donné à l’expression «participer directement» à des hostilités dans la législation et dans la pratique de l’État.

5.Donner des informations sur les mesures qui sont prises en vue d’assurer la réadaptation physique et psychologique des enfants réfugiés ou migrants arrivant à Malte qui auraient été impliqués dans des conflits armés.

6.Indiquer si Malte exerce une compétence extraterritoriale sur les crimes de guerre impliquant la conscription ou l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées ou leur participation active à des hostilités; dans l’affirmative, préciser si ce genre d’infraction doit faire l’objet d’une double incrimination.

7.À propos de la compétence extraterritoriale, indiquer également si le fait de recruter une personne âgée de moins de 18 ans ou de la faire participer à des hostilités, en dehors du territoire maltais, lorsque ces actes sont commis par ou contre un ressortissant maltais, tombe sous le coup de la loi.

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