Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/OPAC/MLT/Q/1/Add.110 août 2006 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante‑troisième session11‑29 septembre 2006

RÉPONSES ÉCRITES DU GOUVERNEMENT MALTAIS À LA LISTE DES POINTS À TRAITER (CRC/C/OPAC/MLT/Q/1) À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE MALTE PRÉSENTÉ CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT CONCERNANT L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS

(CRC/C/OPAC/MLT/1) *

[Réponses reçues le 7 août 2006]

PROTOCOLE FACULTATIF CONCERNANT L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS: LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE MALTE (CRC/C/OPAC/MLT/Q/1)

1. Fournir des données ventilées (par sexe, groupe d’âge, minorité ethnique et zones urbaine ou rurale) pour la période 2003 ‑2005, sur le nombre et la proportion de personnes de moins de 18 ans enrôlées dans les forces armées ou la police [et dans les forces paramilitaires].

Comme indiqué dans le rapport soumis en 2005 par le Gouvernement maltais en vertu du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, aucune recrue de moins de 18 ans n’a été engagée dans les Forces armées de Malte depuis leur création, en 1970.

De même la loi sur la police interdit le recrutement dans la police d’une personne qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans.

Il n’existe pas de forces paramilitaires à Malte.

Pour les raisons précisées ci‑dessus, il n’existe aucune donnée statistique relative aux personnes de moins de 18 ans recrutées dans les forces armées ou dans la police.

2. Fournir des données pour la période 2004 ‑2006 sur les crédits budgétaires alloués à l’application du Protocole facultatif et sur leur évolution (en pourcentage du budget national et des budgets régionaux ou du PIB).

Comme mentionné ci‑dessus, dans le contexte de Malte, la mise en œuvre du Protocole facultatif ne nécessite pas de budget spécifique. C’est le Bureau du Commissaire pour l’enfance qui est chargé de suivre l’application de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, ainsi que de ses protocoles facultatifs ratifiés par Malte. Le Bureau est doté d’un budget annuel de 25 000 livres maltaises.

3. Préciser quelle est l’autorité chargée de l’application du Protocole facultatif.

Du fait que la mise en œuvre du Protocole facultatif relève de différents secteurs du Gouvernement, le Ministère de la famille et de la solidarité sociale a été chargé de la coordonner. Le Commissaire pour l’enfance et le Conseil des enfants ont pour tâche, conformément à la loi portant création de la Commission pour l’enfance (chap. 462) de promouvoir et de surveiller le respect de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui a été ratifiée par Malte, ainsi que d’autres traités, conventions ou accords internationaux relatifs aux enfants.

4. Préciser le sens donné à l’expression «participer directement» à des hostilités dans la législation et dans la pratique de l’État.

À Malte, les personnes de moins de 18 ans ne participent pas (directement ni indirectement) aux hostilités ou aux conflits armés.

5. Donner des informations sur les mesures qui sont prises en vue d’assurer la réadaptation physique et psychologique des enfants réfugiés ou migrants arrivant à Malte qui auraient été impliqués dans des conflits armés.

Depuis quelques années, Malte a mis en place toutes sortes de services, s’est dotée de mesures législatives et a adopté diverses mesures pour faire face au phénomène social des immigrés en situation irrégulière et des demandeurs d’asile. Parmi les personnes de moins de 18 ans qui arrivent à Malte on distingue deux catégories: les mineurs non accompagnés et les mineurs accompagnés.

Les premiers sont placés sous la tutelle et la garde de l’État, en vertu d’une ordonnance de prise en charge, conformément à la loi (protection) sur l’enfance et la jeunesse. Un plan de prise en charge est établi pour chaque enfant faisant l’objet d’une ordonnance de protection, en fonction de ses besoins. Il prévoit une évaluation des besoins physiques, sociaux, éducatifs et psychologiques de l’enfant, ainsi qu’un plan de mise en œuvre.

«Dar‑is‑Sliem» («la maison de la paix») est un foyer d’accueil pour les demandeurs d’asile non accompagnés de moins de 18 ans, qui leur fournit également certains services. Cette institution a pour objectif de faciliter l’intégration de ces personnes dans la population maltaise en leur permettant de prendre part à diverses activités qui leur seront utiles par la suite. Ce foyer fonctionne en étroite collaboration avec d’autres partenaires sociaux et des bénévoles.

Les mineurs de 18 ans qui entrent à Malte de façon irrégulière en compagnie de leurs parents (mineurs accompagnés) bénéficient aussi d’une assistance et ont accès gratuitement aux soins de santé et aux services d’éducation.

6. Indiquer si Malte assume une compétence extraterritoriale à l’égard des crimes de guerre impliquant la conscription ou l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées ou leur participation active à des hostilités. Dans l’affirmative, préciser si la condition de la double incrimination est applicable à ce genre d’infraction.

Non, Malte n’assume pas une compétence extraterritoriale à l’égard de ce genre d’infraction.

7. Également en ce qui concerne la compétence extraterritoriale, indiquer s’il existe une disposition légale incriminant le fait de recruter une personne âgée de moins de 18 ans ou de la faire participer à des hostilités, en dehors du territoire maltais, lorsque ces actes sont commis par ou contre un ressortissant maltais.

Prière de se référer à la réponse à la question 6.

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