COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante‑sixième session17 septembre‑5 octobre 2007

PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT CONCERNANT L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial de la Bulgarie (CRC/C/OPAC/BGR/1)

L’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 6 août 2007

1.Donner des informations sur les ministères ou organes gouvernementaux dont relève la mise en œuvre du Protocole facultatif et sur la façon dont ils assurent la coordination avec les autorités régionales et locales, ainsi qu’avec la société civile. Indiquer également s’il existe un mécanisme chargé du suivi et de l’évaluation périodique de la mise en œuvre du Protocole facultatif.

2.Indiquer si la Bulgarie a établi sa compétence extraterritoriale pour le crime de guerre consistant à recruter ou enrôler des enfants de moins de 15 ans dans les forces armées ou à les faire participer activement à des hostilités. À propos également de la compétence extraterritoriale, préciser si les tribunaux bulgares peuvent connaître des affaires de recrutement ou de participation forcés d’un mineur de 18 ans à des hostilités lorsque ces actes ont été commis hors de Bulgarie, par ou contre un ressortissant bulgare.

3.Indiquer s’il existe des dispositions pénales réprimant le recrutement forcé ou le fait de faire participer un mineur de 18 ans à des hostilités.

4.Donner des informations sur l’enseignement et la formation dispensés aux forces armées bulgares sur les dispositions du Protocole facultatif, sur l’éducation aux droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne le champ d’application du Protocole facultatif. Étant donné que la Bulgarie participe aux opérations de maintien de la paix de l’ONU, indiquer quel enseignement et quelle formation aux droits de l’homme, en particulier aux droits de l’enfant, sont dispensés aux Bulgares engagés dans des opérations à l’étranger.

5.Informer le Comité du statut des enfants élèves des écoles militaires, en précisant notamment s’ils peuvent être enrôlés dans les forces armées en cas d’état d’urgence ou de conflit armé.

6.Donner des informations sur les mécanismes impartiaux d’examen de plaintes et d’enquête auxquels les enfants inscrits dans les écoles militaires ont éventuellement accès et sur la fréquence de leur saisine.

7.Fournir des données statistiques ventilées par âge et par sexe sur le nombre d’enfants de moins de 18 ans qui fréquentent une école militaire. Donner aussi des détails sur les programmes d’enseignement et sur l’âge à partir duquel les enfants commencent à manier des armes. Indiquer en outre le pourcentage de diplômés qui s’engagent dans les forces armées.

8.Fournir, pour les années 2004, 2005 et 2006, des données statistiques ventilées (y compris par sexe, âge et pays d’origine) sur le nombre de mineurs non accompagnés parmi les demandeurs d’asile, réfugiés et migrants qui arrivent en Bulgarie en provenance de régions touchées par un conflit armé, sur les procédures en place pour repérer ceux d’entre eux qui pourraient avoir été recrutés ou utilisés dans un conflit armé et sur les mesures prises en faveur de leur rétablissement physique et psychologique et leur réinsertion sociale.

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