Comité des droits de l’enfant

Rapport soumis par l’Afghanistan en application du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, attendu en 2005 *

[Date de réception : 14 août 2020]

Sommaire

Page

Introduction3

A.Mesures d’application générales3

B.Prévention7

C.Interdiction et questions connexes11

D.Protection, réadaptation et réinsertion12

E.Assistance et coopération internationales13

F.Mesures spéciales prises par la République islamique d’Afghanistan à la suite de la conclusion d’un protocole d’accord avec l’ONU visant à prévenir l’implication d’enfants dans les conflits armés14

G.Autres dispositions juridiques16

H.Conclusion16

Au nom d’Allah, le très Clément, le Miséricordieux

Introduction

1.Conformément à sa Constitution, à d’autres textes législatifs et réglementaires, à la Déclaration universelle des droits de l’homme − dont elle est l’un des premiers signataires − et aux instruments internationaux fondamentaux relatifs aux droits de l’homme qu’elle a ratifiés, la République islamique d’Afghanistan est tenue de préserver et de faire respecter les normes relatives aux droits de l’homme. À cette fin, elle coopère étroitement avec tous les mécanismes de surveillance des droits de l’homme. Le fait que l’Afghanistan ait siégé au Conseil des droits de l’homme de 2018 à 2020, dirigé la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies (2018) et présidé les travaux de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (« Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel »), ainsi que le Groupe de travail sur les commissions et institutions des droits de l’homme dans la région Asie-Pacifique, illustre avec éloquence la résolution et la ferme volonté politique du Gouvernement afghan de promouvoir et de consolider le respect des droits de l’homme aux niveaux national, régional et international.

2.L’établissement de rapports sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés fait partie des obligations du Gouvernement en matière de droits de l’homme. En outre, celui-ci s’efforce de mettre sa législation nationale en conformité avec les dispositions du Protocole facultatif et de créer des institutions et des mécanismes pour les faire appliquer. Pays au premier plan de la lutte contre le terrorisme international et nation née après de longues années de destruction et d’anarchie, la République islamique d’Afghanistan collabore pleinement avec toutes les organisations internationales pour promouvoir la réalisation des droits de l’homme de tous ses citoyens et en particulier des enfants.

3.Le présent rapport est le premier rapport sur l’application du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés soumis au Comité des droits de l’enfant. Cependant, depuis 2011, en raison de la situation dramatique des enfants, comme les meurtres et mutilations d’enfants commis pendant les hostilités et les violations de leurs droits, et conformément au protocole d’accord signé entre le Ministre afghan des affaires étrangères et la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des enfants et des conflits armés, le Gouvernement a soumis sept rapports annuels à l’Organisation des Nations Unies, mené à bien une réforme sans précédent de sa législation et de ses institutions et pris des mesures pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.

A.Mesures d’application générales

4.La République islamique d’Afghanistan a adhéré au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés en 2003, sans aucune réserve.

5.Pour l’établissement du présent rapport, il a été tenu compte des Directives révisées concernant les rapports initiaux que les États parties doivent présenter conformément au paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/2) adoptées le 19 octobre 2007. À cette fin, le Gouvernement afghan a mis en place trois comités nationaux, comme suit :

Comité directeur

Organe de pilotage, ce comité est chargé de mettre en place le processus d’établissement du rapport et d’en suivre le déroulement, notamment en repérant les problèmes et en cherchant à les résoudre. Après une première validation par le Comité directeur, chaque projet de rapport est soumis au Bureau de la vice-présidence pour approbation finale. Ensuite, le Ministère des affaires étrangères soumet les rapports aux organes conventionnels compétents.

Comité technique

Le Comité technique est un organe représentatif composé de membres représentant des organisations gouvernementales et non gouvernementales participant aux évaluations et aux discussions sur la mise en œuvre de l’instrument relatif aux droits de l’homme concerné. Ce comité rend compte, dans le rapport, des mesures opérationnelles prises par les différents services ministériels.

Comité de rédaction

Composé de certains membres du Comité technique et des services du Ministère des affaires étrangères chargés des droits de l’homme et des affaires relatives aux femmes, ainsi que d’un conseiller juridique, le Comité de rédaction est chargé de rédiger le projet de rapport compte tenu des directives concernant l’établissement des rapports publiées par les organes conventionnels de l’ONU concernés.

6.Afin d’obtenir des résultats concrets dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole facultatif, la plupart des dispositions du Protocole ont été incorporées dans le Code pénal afghan (2018), qui comprend des dispositions visant à prévenir le recrutement d’enfants dans les forces de sécurité et de défense du pays, à incriminer la falsification de la tazkira (carte nationale d’identité) et à sanctionner les personnes qui commettent des crimes contre les enfants.

7.Afin de garantir le caractère inclusif et participatif du processus d’établissement de rapports, le Gouvernement afghan a invité des organisations non gouvernementales et des représentants de la Commission afghane indépendante des droits de l’homme à faire part de leurs préoccupations au sujet des mesures d’application prises par le Gouvernement.

8.Les dispositions du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés sont incorporées dans divers textes législatifs et réglementaires, notamment la loi de 2005 sur la délinquance juvénile, la loi de 2015 sur la prévention de l’enrôlement d’enfants pour le service militaire, la directive de 2015 sur l’évaluation de l’âge visant à prévenir et réprimer l’enrôlement d’enfants par les Forces de sécurité afghanes, le décret présidentiel no 1333 de 2016 portant création d’un organisme d’enquête pour vérifier la présence d’enfants dans les forces armées, la création d’unités de protection de l’enfance dans toutes les provinces d’Afghanistan, ainsi qu’un nouveau Code pénal, adopté en 2018, qui interdit l’enrôlement d’enfants dans les forces armées et prévoit que tout acte de violence à leur encontre doit être puni par la loi.

9.En outre, grâce à divers règlements, procédures et politiques établis par différents organes de l’État, le Gouvernement a fait en sorte d’interdire l’enrôlement d’enfants de moins de 18 ans et de démobiliser tous les enfants qui avaient été enrôlés pour quelque raison que ce soit avant l’entrée en vigueur des lois et règlements susmentionnés. Par conséquent, les forces de sécurité et les forces armées afghanes ne comptent actuellement aucune recrue mineure dans leurs rangs.

10.Les forces de sécurité et les forces armées afghanes sont constituées de militaires rattachés au Ministère de l’intérieur, au Ministère de la défense et à la Direction nationale de la sécurité. En outre, le Ministère de la justice et le Ministère du travail et des affaires sociales font partie des organes gouvernementaux chargés de surveiller, réaliser, protéger et promouvoir les droits de l’enfant et d’assurer le suivi des questions relatives aux enfants et au conflit armé.

11.Le groupe d’appui aux droits de l’homme du Ministère de la justice et la Commission afghane indépendante des droits de l’homme se sont chargés de la diffusion du Protocole facultatif et de l’organisation de formations sur ses dispositions, respectivement auprès des agents de l’État et du grand public, en particulier les enfants.

12.En tant qu’institution nationale des droits de l’homme, la Commission afghane indépendante des droits de l’homme a pour mandat de promouvoir, protéger et défendre les droits de l’homme en général et les droits de l’enfant en particulier, de les faire connaître sur tout le territoire et d’organiser des séminaires, des ateliers et des débats publics sur les questions qui s’y rattachent. Conformément à son mandat, elle contribue également à empêcher l’enrôlement d’enfants dans les forces armées.

13.Le groupe d’appui aux droits de l’homme du Ministère de la justice est chargé de diffuser des informations sur tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, de les faire connaître et de superviser leur mise en œuvre. Jusqu’à présent, ce groupe a animé plus de 95 formations pour divers publics, notamment les membres des forces de sécurité, le personnel du Ministère de la condition de la femme, du Ministère de la défense, du Ministère de l’éducation, du Bureau du Procureur général, du Ministère du travail et des affaires sociales, de la Chambre basse et de la Chambre haute du Parlement, du Ministère de l’information et de la culture et du Ministère des communications et des technologies de l’information, du Bureau central des statistiques et de l’Autorité nationale de protection de l’environnement. Ces formations ont porté sur les questions relatives aux droits de l’homme et, en particulier, sur les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant respectivement l’implication d’enfants dans les conflits armés et la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Au total, 2 164 fonctionnaires (552 femmes et 1 612 hommes) en ont bénéficié.

14.Les groupes armés antigouvernementaux recrutent des enfants dans les écoles religieuses (madrasas) pour leur inculquer leur idéologie. Après leur avoir fait subir un lavage de cerveau sous couvert de jihad, ils utilisent ces enfants pour perpétrer des attentats‑suicides et d’autres actes terroristes. Depuis 2012, les forces de sécurité afghanes ont secouru plus de 133 enfants âgés de 12 à 17 ans. Ces enfants étaient utilisés comme espions, pour commettre des enlèvements et des attentats-suicides, participer à des combats, approvisionner en vivres des milices et pour d’autres activités illégales menées par des éléments antigouvernementaux. Le nombre exact d’enfants utilisés par les éléments antigouvernementaux n’est pas clairement établi car le Gouvernement ne connaît que le nombre d’enfants secourus lors des combats au sol. Récemment, en 2018, 73 enfants de moins de 18 ans, qui avaient été enrôlés par l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL; Daesh) dans le nord du pays et participaient aux hostilités aux côtés de 165 combattants, ont été capturés par les forces de sécurité afghanes et transférés au Centre correctionnel pour mineurs de Kaboul. Parmi eux, 18 avaient moins de 12 ans et ont finalement été rendus à leur famille. Sur ces 73 enfants, 55 étaient âgés de 14 à 18 ans et ont été transférés dans des centres de réadaptation après évaluation de leur âge.

Ministère de la défense nationale	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019
Cas de violations enregistrés	16	0	0	0	0
Nombre d’enfants dont l’enrôlement a été empêché	114	549	731	88	508	992	343

Nombre d’enfants dont l’enrôlement dans les forces armées a été empêché ou refusé

15.Conformément à l’article 6 de la loi de 2017 sur le recrutement des militaires, à l’article 5 de la loi de 2014 sur les ressources humaines de la police, de la Direction de la sécurité et d’autres services à caractère militaire et à divers autres textes réglementaires établis par différents ministères, l’âge minimum de recrutement dans les forces armées est fixé à 18 ans.

16.Conformément au Règlement relatif à la promotion des droits de l’homme dans les organismes publics, le groupe d’appui aux droits de l’homme du Ministère de la justice est chargé de la mise en œuvre et du suivi des normes relatives aux droits de l’homme sur tout le territoire afghan. Le Ministère de la justice organise également des activités de sensibilisation du public sur les enfants en temps de conflits armés.

17.Depuis 2006 et conformément à un accord conclu entre le Ministère de l’éducation et la Commission afghane indépendante des droits de l’homme, la Commission a inclus des thèmes sur les droits de l’homme, tels que les droits fondamentaux, les droits de l’enfant et les droits des femmes, dans les programmes du Ministère de l’éducation afin d’enseigner aux élèves les valeurs fondamentales des droits de l’homme consacrés par la Constitution afghane et d’autres textes législatifs et réglementaires.

18.Au cours des quinze dernières années, la Commission afghane indépendante des droits de l’homme a interrogé plus de 47 789 enfants sur leur droit d’exprimer leur opinion au sujet de leurs besoins et priorités spécifiques. Ces sondages d’opinion et entretiens ont donné lieu à plusieurs enquêtes nationales et rapports fondés sur des travaux de recherche, tels que la recherche nationale sur la lutte contre la pédophilie (ou pratique du bacha bazi), l’enquête nationale sur les effets du travail pénible sur les enfants, la situation des enfants dans les écoles, la recherche sur la lutte contre la traite des êtres humains et l’enlèvement d’enfants et de femmes et plusieurs autres rapports thématiques concernant les droits de l’enfant.

19.Grâce aux actions de plaidoyer que la Commission afghane indépendante des droits de l’homme, en tant qu’institution nationale des droits de l’homme, n’a cessé de mener pour obtenir que la pratique du bacha bazi soit érigée en infraction pénale, le Parlement afghan a incriminé cette pratique immorale dans le nouveau Code pénal promulgué en 2018.

20.La Commission afghane indépendante des droits de l’homme fournit des directives sur les droits de l’homme à l’Académie de police afin que les jeunes policiers soient formés au respect des normes relatives aux droits de l’homme en général et aux droits de l’enfant en particulier. Ces directives font également partie du programme du Ministère de l’éducation et sont enseignées dans toutes les écoles du pays.

21.En collaboration avec la Commission afghane indépendante des droits de l’homme, le Ministère de la défense a signé un protocole d’accord pour enseigner les droits de l’homme et le droit international humanitaire, en particulier sous l’angle de la situation des enfants dans les conflits armés, à tous les jeunes officiers de l’Académie militaire. En 2016, la Commission a formé un total de 1 200 jeunes officiers aux règles d’engagement, à la question des groupes vulnérables lors d’opérations militaires, à la protection des lieux publics en temps de guerre, à la distinction entre les cibles militaires et les biens de caractère civil, à la proportionnalité des ripostes en situation de combat et, plus particulièrement, à la question des enfants en temps de conflits armés. En 2018, 886 officiers, dont 155 femmes, ont également reçu une formation sur ces questions.

22.En 2018-2019, le Ministère de la défense a organisé 28 séminaires sur les droits de l’homme et les questions humanitaires pour l’ensemble du personnel militaire. En outre, les droits de l’enfant et la protection des enfants pendant les conflits armés sont des thèmes qui sont enseignés aux nouvelles recrues. Au total, 2 266 heures de formation ont été consacrées à ces questions.

23.La République islamique d’Afghanistan s’est engagée à protéger et à promouvoir les droits de l’homme, aux niveaux national et international. Toutefois, en raison de la complexité des réseaux de terreur et des atrocités et crimes odieux que ces réseaux commettent, le Gouvernement afghan a besoin de ressources supplémentaires. La communauté internationale et les pays de la région sont donc invités à adopter une position plus ferme pour soutenir ces efforts.

24.Les activités des organisations terroristes internationales et les attentats-suicides ciblent aveuglément la population civile, en particulier les enfants, et constituent une violation flagrante des droits de l’homme et de l’enfant, qui appelle une réponse internationale et régionale appropriée. L’Afghanistan est, pour le compte de la communauté internationale, en première ligne dans la lutte contre le terrorisme et ses efforts devraient être soutenus par toutes les nations et organisations internationales.

B.Prévention

(Art. 1, 2, 4 (par. 2) et 6 (par. 2))

25.La conscription ou l’enrôlement obligatoire pour le service militaire n’existe pas en République islamique d’Afghanistan. Conformément aux lois et règlements en vigueur et, en particulier, à la procédure relative au recrutement des jeunes dans la police, seules les personnes âgées de 18 à 35 ans peuvent être recrutées. Selon l’article 605 du Code pénal, « [...] l’enrôlement d’enfants et leur utilisation par des unités militaires sont interdits ».

26.Aux termes de l’article 4 de la loi de 2014 sur la prévention de l’enrôlement d’enfants dans les forces armées, tout officier militaire qui enrôle un enfant risque jusqu’à un an de prison.

27.Conformément à l’instruction no 8 du Ministère de l’intérieur publiée en 2009, l’enrôlement de personnes âgées de moins de 18 ans et de plus de 35 ans dans les forces armées et de sécurité est interdit. En cas d’infraction, les auteurs sont punis conformément aux lois et règlements en vigueur.

28.Pour pouvoir être enrôlés dans les forces armées, tous les candidats doivent avoir 18 ans révolus, leur carte nationale d’identité (t azkira) faisant foi. Une commission composée de représentants du Ministère de l’intérieur et du Ministère de la défense, de la Direction nationale de la sécurité, de l’Autorité nationale du recensement et des statistiques et d’experts médicaux a été constituée pour s’assurer que l’apparence physique des candidats est conforme à l’âge indiqué sur leur carte d’identité, afin d’empêcher tout enrôlement fondé sur une tazkira falsifiée. Quiconque enrôle un enfant sur la foi d’une tazkira falsifiée s’expose à des sanctions.

29.Suite aux rapports des Nations Unies faisant état de cas d’enrôlement d’enfants mineurs par les forces de police, de meurtres et de mutilations d’enfants ainsi que de violences sexuelles à leur encontre, le Ministère de l’intérieur a publié, en 2011, la procédure no 050 sur la protection des droits de l’enfant et la prévention de leur recrutement par la police nationale et la police locale. Cette procédure a été suivie et appliquée par toutes les unités du Ministère de l’intérieur. En outre, le Vice-Ministre de l’intérieur a fait parvenir des instructions très claires à tous les centres de recrutement et de détention pour empêcher le recrutement d’enfants de moins de 18 ans dans leurs rangs et dans les structures officielles.

30.Grâce aux politiques, instructions et mesures adoptées par le Ministère de l’intérieur, le nombre d’enfants dont le recrutement dans la police nationale et la police locale a été empêché, au cours de la période 2012-2018, s’est établi comme suit :

Tableau : Nombre d’enfants dont le recrutement dans les forces de police a été empêché

Année	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018
N om bre d’enfants	233	131	165	285	496	203	220

Graphique : Nombre d’enfants dont le recrutement dans les forces de police a été empêché

31.Comme pour la police, l’enrôlement dans les forces nationales de défense afghanes est réservé aux candidats âgés de 18 ans révolus, leur carte nationale d’identité faisant foi.

32.L’enrôlement d’enfants pour le service militaire est interdit en toutes circonstances, y compris en cas d’état d’urgence. La République islamique d’Afghanistan a adopté une position ferme contre l’utilisation d’enfants-soldats et d’enfants dans les conflits armés et s’engage à protéger les enfants contre les abus et les dangers causés par de telles pratiques.

33.La République islamique d’Afghanistan s’engage à protéger les droits des enfants et à empêcher leur enrôlement dans les forces armées en promulguant des lois, des règlements, des politiques et des procédures et en veillant à leur pleine application afin de garantir que les enfants jouissent de leurs droits fondamentaux.

34.Afin de protéger les enfants des conséquences de la guerre et des conflits armés et de prévenir les actes de violence à leur encontre lors d’opérations militaires, le Ministère de la défense a élaboré, en 2017, une politique en faveur de la protection des enfants en temps de conflit armé.

35.Les autorités afghanes protègent les établissements scolaires et les établissements de santé contre les attaques militaires. La politique relative à la protection des enfants en temps de conflits armés interdit l’utilisation des établissements scolaires et des centres de santé à des fins militaires, ceux-ci étant placés sous la protection du droit humanitaire international. Comme le stipule cette politique, le Ministère de la défense doit distinguer avec la plus grande précision les biens de caractère militaire et les biens de caractère civil et ne cibler que les biens de caractère militaire en se fondant sur le principe de proportionnalité. Cette politique interdit également au Ministère de la défense de soutenir toute milice progouvernementale qui enrôle des enfants ou les utilise comme cuisinier, infirmier, bouclier humain, à des fins d’exploitation sexuelle et d’espionnage, ainsi que comme garde ou pour autres fonctions similaires.

36.Les opérations militaires doivent être menées à une distance d’au moins 640 mètres des établissements scolaires et des établissements de santé. Les établissements d’enseignement et de santé qui, pour des raisons de sécurité, ont été temporairement abandonnés ne doivent pas être utilisés par les forces militaires comme tranchées et rempart contre des offensives armées.

37.Si des groupes armés attaquent des écoles ou les utilisent comme tranchées, il incombe aux forces de défense et de sécurité afghanes de contrer ces attaques en tenant compte des principes du droit international humanitaire, tels que les principes de nécessité militaire, de distinction entre les biens de caractère militaire et les biens de caractère civil et de proportionnalité, afin de minimiser les dommages associés à l’opération militaire engagée.

38.Afin de mieux appliquer les dispositions du Protocole facultatif, le Ministère de la défense a élaboré en 2016 une politique visant à empêcher l’enrôlement de mineurs de moins de 18 ans dans les forces armées nationales et l’a révisée en 2019.

39.Si les forces de défense et de sécurité afghanes arrêtent des enfants combattants associés à des groupes armés antigouvernementaux, elles sont tenues de respecter tous les principes humanitaires et les droits de l’enfant. Elles ne sont pas autorisées à qualifier les enfants secourus de « terroristes », dans le cas où ceux-ci seraient suspectés d’avoir commis des crimes contre la sécurité nationale et extérieure. Au cours des poursuites engagées contre ces enfants, les tribunaux pour mineurs doivent appliquer la loi sur la délinquance juvénile, les affaires doivent être instruites par des procureurs spéciaux pour enfants et le placement en détention doit être envisagé comme mesure de dernier recours.

Tableau : Nombre d’affaires concernant des enfants portées devant les tribunaux

Année	2015	2016	2017
Tribunal de première instance	1 348	1 245	1 264
Cour d’appel	838	724	768
Division des femmes et des enfants	/	/	858

40.Tout candidat souhaitant intégrer l’armée qui ne possède pas de t azkira ou dont l’apparence physique donne à penser que son âge est différent de celui indiqué sur sa carte d’identité doit être orienté vers le Service de médecine légale pour que son âge réel puisse être déterminé. En cas de doute concernant l’âge d’un candidat, celui-ci est considéré comme un enfant.

41.Le processus de vérification de l’âge d’un candidat adressé au Service de médecine légale est soumis au strict respect des normes relatives aux droits de l’homme en matière de dignité humaine et de vie privée. Les centres de recrutement des forces militaires et de sécurité afghanes sont tenus de prendre en compte l’avis des experts du Service de médecine légale.

42.En 2017, quatre demande de vérification de l’âge ont été transmises au Ministère de la santé publique par des centres de recrutement militaire en vue d’un examen médico-légal et de 2018 à ce jour (année d’établissement du rapport), une seule demande de vérification de l’âge été transmise audit Ministère. Celle-ci a révélé que l’intéressé était un enfant et son enrôlement a été refusé.

43.Grâce à la mise en œuvre de la politique en faveur de la protection des enfants en temps de conflit armé, tous les enfants de moins de 18 ans sont identifiés et démobilisés immédiatement, puis rendus à leur famille.

44.Pour empêcher l’enrôlement d’enfants dans les forces armées, le Ministère de la défense a élaboré une politique de prévention de l’enrôlement d’enfants par les forces armées en 2016. Cette politique permet en outre au Rapporteur spécial des Nations Unies de visiter les centres de recrutement du Ministère de la défense.

45.Toutes les unités militaires du Ministère de la défense sont tenues d’inclure les dispositions du Protocole facultatif dans un programme d’enseignement complet qui est dispensé aux officiers et aux soldats de toutes les unités militaires afin d’empêcher l’enrôlement de personnes de moins de 18 ans dans les forces armées.

46.Il existe actuellement une école militaire placée sous la responsabilité du Ministère afghan de la défense. Cette école propose un enseignement militaire dispensé par le Ministère de la défense qui se fonde également sur le programme du Ministère de l’éducation. Les élèves qui terminent leur neuvième année, généralement à l’âge de 16 ans, peuvent s’inscrire à l’école militaire pour suivre un enseignement militaire. L’inscription n’est pas obligatoire et tous les candidats s’inscrivent de leur plein gré et avec le consentement de leur famille. La durée de la formation est de trois ans.

47.Au cours de leur formation à l’école militaire, les étudiants bénéficient d’un enseignement sur les droits de l’homme et le droit international humanitaire. Ils ne participent jamais à des hostilités. À l’issue de leur 12e année et sous réserve de la réussite à l’examen d’admission, ils peuvent intégrer l’Académie militaire et poursuivre des études supérieures militaires.

48.Les châtiments corporels sont interdits dans toutes les écoles, y compris dans les écoles militaires. Une procédure de plainte a été mise en place pour les cas de violation commise par des étudiants et des enseignants des écoles militaires (art. 39 de la loi sur l’éducation et art. 612 du Code pénal).

49.Outre la prévention de l’enrôlement d’enfants dans leurs unités, les forces de sécurité et de défense afghanes informent et sensibilisent le public dans les médias et interviennent auprès des milices antigouvernementales pour empêcher l’enrôlement et l’utilisation d’enfants dans leurs rangs. Malheureusement, malgré les campagnes du Gouvernement visant à empêcher l’implication d’enfants dans les conflits armés, l’insécurité, l’analphabétisme et la pauvreté conduisent souvent certains enfants à rejoindre les milices.

50.La République islamique d’Afghanistan coopère avec toutes les organisations internationales, y compris le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), pour empêcher l’utilisation d’enfants dans les conflits armés et pour rendre les enfants secourus à leur famille.

51.En collaboration avec la Commission afghane indépendante des droits de l’homme, les questions relatives aux droits de l’homme et aux droits de l’enfant ont été incorporés dans le programme d’enseignement du Ministère de l’éducation. En plus des matières scolaires habituelles, tous les élèves reçoivent un enseignement de base sur les droits de l’homme. La paix et la réconciliation, ainsi que la tolérance zéro à l’égard de la violence et de la guerre font également partie du programme des droits de l’homme enseigné dans toutes les écoles du pays.

52.Selon les données fournies par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Gouvernement afghan a empêché l’enrôlement de 2 001 enfants dans les forces armées et les forces de sécurité.

N o	Région	Province	Date fournie par l’unité de protection de l’enfance	Nombre d’enfants dont l’enrôlement a été empêché
1	Centre	Kaboul	7 avril 2016	272
2	Parwan	15 novembre 2017	45
3	Kapissa	21 novembre 2017	0
4	Pandjchir	15 novembre 2017	10
5	Logar	27 novembre 2017	9
6	Wardak	22 novembre 2017	0
7	Bamiyan	8 juin 2016	1
8	Deykandi	18 octobre 2016	35
9	Sud-Est	Ghazni	28 novembre 2017	10
10	Khost	28 novembre 2017	3
11	Paktiya	11 octobre 2016	70
12	Paktika	30 novembre 2016	19
13	Est	Nangarhar	8 février 2016	145
14	Laghman	27 juillet 2016	30
15	Kounar	2 août 2016.	65
16	Nourestan	3 février 2018	0
17	Ouest	Hérat	15 novembre 2011	420
18	Farah	26 novembre 2011	113
19	Badghis	5 décembre 2011	213
20	Ghor	14 décembre 2011	174
21	Nord	Balkh	22 décembre 2015	56
22	Faryab	7 juillet 2016	4
23	Sar-e Pol	17 juillet 2016	1
24	Jozjan	18 juillet 2016	6
25	Samangan	19 juillet 2016	49
26	Nord-Est	Baghlan	7 juillet 2016	4
27	Kondoz	7 juillet 2016	46
28	Takhar	27 septembre 2016	12
29	Badakhchan	25 septembre 2016	47
30	Sud	Kandahar	30 août 2017	60
31	Helmand	15 novembre 2017	5
32	Nimroz	28 novembre 2017	32
33	Orozgan	25 décembre 2017	39
34	Zabol	30 novembre 2017	6
Nombre total d’enfants dont l’enrôlement a été empêché	2 001

Source : UNICEF, Kaboul .

C.Interdiction et questions connexes

(Art. 1, 2, 4 (par.1 et 2))

53.Afin d’interdire l’enrôlement d’enfants dans les forces armées et d’ériger cette pratique en infraction, la République islamique d’Afghanistan a pris les mesures suivantes :

•Promulgation d’un nouveau Code pénal en 2018, qui interdit l’enrôlement d’enfants par des unités militaires et sanctionne les personnes qui enrôlent des enfants. Toute personne responsable d’une unité militaire qui enrôle un enfant sera condamnée à une peine allant de trois mois à un an de prison ;

•Aux termes de l’article 607 du Code pénal, quiconque facilite l’enrôlement d’un enfant en falsifiant des documents est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée comprise entre un et cinq ans ;

•Aux termes de l’article 608 du Code pénal, toute personne responsable d’une unité militaire qui laisse sciemment un enfant enrôlé poursuivre son service dans son unité sera condamnée à une peine d’emprisonnement (comprise entre trois mois et un an) ;

•La Politique en faveur de la protection des enfants en temps de conflit armé élaborée en 2017 par le Ministère de la défense empêche l’enrôlement et l’utilisation d’enfants dans les conflits armés ;

•La Politique de prévention de l’enrôlement de mineurs de 18 ans par les forces armées nationales de 2016, élaborée par le Ministère de la défense, interdit à toutes les unités militaires d’enrôler des enfants ;

•Selon les règlements pertinents du Ministère de l’intérieur relatifs au recrutement des jeunes dans les forces de police (2010), seules les personnes âgées de 18 à 35 ans peuvent être recrutées dans les rangs de la police nationale et de la police locale ;

•L’instruction no 112 du Ministère de l’intérieur concernant le respect, la promotion et la protection des droits de l’homme pour renforcer l’état de droit au sein du Ministère (2010) confie au Département de l’égalité des sexes et des droits de l’homme le soin de surveiller la situation des droits de l’homme et de l’égalité des sexes au sein du Ministère et d’enquêter sur toute violation des droits de l’homme ;

•L’Académie de police et les centres éducatifs qui lui sont affiliés dispensent le programme d’enseignement sur les droits de l’homme ;

•Afin de renforcer les compétences des policiers et des fonctionnaires qui lui sont rattachés, le Ministère de l’intérieur, en collaboration avec des organisations nationales et internationales, a organisé plusieurs séminaires et ateliers et élaboré des documents pour l’enseignement de différents sujets relatifs aux droits de l’homme à tous les policiers et à l’ensemble de ses effectifs.

54.L’Afghanistan est État partie à la Cour pénale internationale (CPI) qui interdit et criminalise l’implication d’enfants dans les conflits armés.

55.La République islamique d’Afghanistan a ratifié la Convention no 182 de l’Organisation internationale du Travail le 7 avril 2010. Cette convention concerne l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (1999). La pratique du bacha bazi (exploitation sexuelle des garçons), qui a cours dans certaines provinces d’Afghanistan, est incriminée et punie par le nouveau Code pénal de 2018.

56.Selon l’article 85 du nouveau Code pénal, les personnes morales sont pénalement responsables devant la loi des actes que leur personnel et leurs représentants commettent en leur nom. Toute personne morale reconnue coupable d’actes illégaux s’expose à des sanctions telles que des amendes, la confiscation de ses biens et la suspension de son activité pendant une période déterminée, ainsi qu’à sa dissolution définitive.

D.Protection, réadaptation et réinsertion

(Art. 6 (par. 3))

57.Lors de la démobilisation et de la radiation des enfants des forces armées, les autorités afghanes prennent toutes les mesures nécessaires pour que les droits et l’intérêt supérieur des enfants victimes de pratiques interdites par le Protocole facultatif soient pleinement reconnus, respectés et protégés à tous les stades des procédures engagées.

58.Depuis 2011, suite à la signature du plan d’action entre le Gouvernement afghan, la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) et la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des enfants et des conflits armés, la République islamique d’Afghanistan a réaffirmé sa volonté de renforcer les normes relatives aux droits de l’homme consacrées par la Constitution.

59.Conformément à ce plan d’action, le Ministère des affaires étrangères a élaboré un une feuille de route en 15 points, en collaboration avec l’UNICEF, pour traiter la question des enfants et des conflits armés et prévenir l’implication d’enfants dans les conflits par la codification et la réforme des politiques, la vérification de l’âge et la sélection, l’adoption de mesures d’exécution, des actions de sensibilisation, le suivi du respect des règles et la communication d’informations, et une réponse programmatique au mécanisme de sélection, de rejet et d’orientation afin de prévenir le recrutement d’enfants et le recours à des enfants dans le cadre d’hostilités.

60.Conformément aux engagements qui lui incombent en vertu de sa Constitution, au plan d’action pour la protection des enfants en temps de conflits armés et aux dispositions du Protocole facultatif, la République islamique d’Afghanistan a promulgué plusieurs lois, règlements et procédures pour mettre en œuvre les dispositions relatives à la promotion et à la protection des droits de l’enfant, à la réadaptation des enfants et à leur réinsertion dans leur famille.

61.Conformément à diverses lois, réglementations et procédures, la justice prend en compte l’intérêt supérieur de l’enfant victime ou témoin d’un crime au cours de toutes les enquêtes et procédures pénales le concernant.

62.L’intérêt supérieur de l’enfant est garanti dans tous les textes législatifs, procédures et processus administratifs. En outre, en raison de graves préoccupations concernant la situation des droits de l’enfant, le Bureau du deuxième Vice-Président est chargé de suivre les questions relatives aux droits de l’enfant.

63.Pour faciliter le traitement des affaires concernant les mineurs, protéger leurs droits et faire en sorte que l’intérêt supérieur de l’enfant soit bien pris en compte, le Bureau du Procureur général a créé en 2016 un nouveau poste d’adjoint chargé des questions concernant les femmes, les enfants et les droits de l’homme, de sorte que toutes les affaires relatives aux enfants en conflit avec la loi soient instruites en tenant compte de l’âge et du développement physique et mental de l’enfant.

64.Aux termes de l’article 14 de la loi de 2014 sur la garde des enfants, les tribunaux sont tenus de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant dans leurs décisions au sujet de sa tutelle et de sa garde. Comme le stipule l’article 2 de la section 4 du Code de la délinquance juvénile, les instances de justice pénale afghane sont tenues de respecter toutes les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant dans le cadre des enquêtes et des procédures judiciaires mettant en cause des enfants.

65.Le tableau ci-dessous présente les statistiques collectées par le secteur judiciaire au cours de la période 2012-2017, et indique le nombre d’enfants qui ont été poursuivis en application du Code de la délinquance juvénile, dans le respect de toutes les normes relatives aux droits de l’homme.

Tableau : Nombre d’enfants en conflit avec la loi

Année	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Nombre d’enfants délinquants	3 477	4 057	3 994	3 426	3 060	2 803

Le graphique indique le nombre d’enfants en conflit avec la loi

E.Assistance et coopération internationales

(Art. 7 (par. 1))

66.La République islamique d’Afghanistan s’attache à coopérer avec les organisations internationales pour faire appliquer les dispositions du Protocole facultatif. À cet égard, plusieurs ministères du Gouvernement, en collaboration avec l’UNICEF, ont élaboré différents textes législatifs concernant les droits de l’enfant et les conflits armés. Ces textes sont les suivants : le nouveau Code pénal afghan de 2018, le projet de loi sur l’enfance de 2016, la loi de 2006 sur la délinquance juvénile, la directive de 2015 sur l’évaluation de l’âge pour empêcher l’enrôlement d’enfants par les forces armées afghanes, le Code militaire no 08, élaboré en 2011, relatif à l’enrôlement des jeunes dans les forces de police, le décret présidentiel no 1333 publié en 2016 et portant création d’une délégation chargée d’inspecter les unités militaires de tout le pays afin d’empêcher l’enrôlement d’enfants par les forces armées et de démobiliser ceux qui l’ont été.

F.Mesures spéciales prises par la République islamique d’Afghanistan à la suite de la conclusion d’un protocole d’accord avec l’ONU visant à prévenir l’implication d’enfants dans les conflits armés

67.Face aux préoccupations croissantes que suscitaient la détérioration de la situation des enfants touchés par le conflit armé en République islamique d’Afghanistan et conformément au décret présidentiel publié le 9 décembre 2009, un Comité directeur chargé du suivi et de l’établissement de rapports a été créé pour suivre la situation des enfants conformément aux résolutions 1612 (2005) et 1882 (2009) du Conseil de sécurité et aux Engagements de Paris (2007). En vertu de ces instruments, le Gouvernement afghan est tenu d’empêcher l’enrôlement et l’utilisation d’enfants dans les hostilités, et de protéger les enfants contre le harcèlement sexuel et d’autres violations de leurs droits.

68.En 2009, des cas de recrutement d’enfants par les forces de police ayant été constatés, l’Afghanistan a été inscrit dans les listes figurant dans les annexes du rapport du Secrétaire général des Nations Unies ; les États cités dans ces listes ont été invités à mettre en place un mécanisme de surveillance et de communication de l’information traitant des questions mentionnées dans les résolutions du Conseil de sécurité.

69.En outre, en collaboration avec la Mission permanente de l’Afghanistan à New York et la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des enfants et des conflits armés, un plan d’action national en 15 points a été signé en 2010. Conformément à ce plan et afin de prévenir l’implication d’enfants dans les conflits armés, six programmes prioritaires ont été retenus.

Réforme juridique et politique

a)Le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la défense et la Direction nationale de la sécurité ont élaboré et mis en œuvre diverses politiques en vue d’interdire l’enrôlement d’enfants par les forces de sécurité et les forces armées ;

b)Des lois et des règlements visant à empêcher l’implication d’enfants dans les conflits armés et à punir les auteurs de violations des droits de l’enfant ont également été promulgués. Le Code pénal de 2018 est un instrument juridique complet qui incrimine et sanctionne l’implication d’enfants dans les conflits armés ;

c)La loi sur l’enfance a été promulguée par décret présidentiel en 2019.

V érification et évaluation de l’âge

Afin de vérifier l’âge des enfants, une directive sur l’évaluation de l’âge a été élaborée en 2014 pour contrôler et empêcher l’enrôlement de mineurs dans les forces armées.

Mesures d’application

a)Un mécanisme de contrôle est en place pour veiller à l’application des lois et règlements et poursuivre les auteurs de violations ;

b)Des rapports trimestriels sur la mise en œuvre des mesures juridiques sont établis pour le Comité directeur et l’Équipe spéciale de surveillance et d’information.

Sensibilisation

Les départements des droits de l’homme du Ministère de la défense et du Ministère de l’intérieur ont mené plusieurs programmes de sensibilisation auprès des personnels militaires, des fonctionnaires et du grand public. Des annonces dans les médias, des panneaux d’affichage et des ateliers permettent de faire connaître ces programmes.

Suivi du plan d’action et établissement de rapports

Des coordonnateurs ont été spécialement nommés au sein des organes de sécurité et des organes militaires pour rendre compte des mesures prises au Comité directeur et à l’Équipe spéciale de surveillance et d’information.

Traitement des questions relatives aux enfants et aux conflits armés conformément au Plan d ’ action

a)Création d’unités de protection de l’enfance dans tous les centres de recrutement de la police nationale et de la police locale ;

b)Rapports réguliers sur les enfants dont l’enrôlement dans des unités militaires a été empêché.

70.Les unités de protection de l’enfance de quatre provinces occidentales (Hérat, Badghis, Farah et Ghor) ont organisé des séminaires pour 50 policiers sur la résolution 1612 du Conseil de sécurité afin qu’ils puissent dispenser des formations aux forces de police sur la prévention de l’enrôlement d’enfants dans les forces armées, conformément aux normes et règles internationales.

71.D’après le rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme (27 février-24 mars 2017), le Ministère de l’intérieur a accompli des progrès significatifs en ce qui concerne le déploiement d’unités de protection de l’enfance dans les centres de recrutement de la Police nationale afghane. Entre janvier et novembre 2016, la Police nationale afghane a en effet inauguré 12 nouvelles unités de protection de l’enfance, portant ainsi à 17 le nombre total de ces unités dans le pays. Depuis, au cours de l’élaboration du présent rapport et comme le montrent les chiffres de l’UNICEF, le nombre total de ces unités a été porté à 34, de sorte qu’il en existe désormais une dans chacune des provinces d’Afghanistan.

72.En vertu des lois et règlements afghans, l’exposition des enfants dans les médias pendant les poursuites judiciaires dont ils font l’objet est interdite. L’article 32 de la loi sur la délinquance juvénile stipule que les poursuites engagées contre des enfants sont confidentielles, mais que le verdict ou la peine sont publics. En outre, afin de respecter la vie privée des enfants dans le cadre des procédures dont ils font l’objet, la présence des médias au tribunal est interdite et la divulgation d’informations personnelles les concernant n’est pas autorisée.

73.Le Gouvernement afghan a facilité la visite que Mme Leila Zerrougui, alors Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des enfants et des conflits armés, a effectuée en février 2016 en Afghanistan dans le but d’évaluer la situation des enfants dans le pays. Lors de cette visite, celle-ci a déclaré que les Nations Unies étaient résolues à radier les forces de sécurité afghanes des listes figurant dans les annexes du rapport du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés. Compte tenu des lois, règlements et procédures désormais en vigueur et de la mise en place d’institutions visant à empêcher l’implication d’enfants dans les conflits armés et des résultats concrets que ces mesures ont permis d’obtenir, le Gouvernement afghan a demandé au Secrétaire général des Nations Unies de radier la police nationale et la police locale afghanes des annexes de son rapport.

74.La République islamique d’Afghanistan coopère avec tous les mécanismes internationaux des droits de l’homme. L’un des aspects de cette coopération consiste à accueillir les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et le Gouvernement afghan a pleinement coopéré avec les rapporteurs spéciaux lors des visites qu’ils ont effectuées dans le pays. Conformément aux rapports de l’Assemblée générale, du Conseil de sécurité et d’autres organismes des Nations Unies chargés de suivre la situation des droits de l’homme en Afghanistan, le Gouvernement afghan a fait des efforts considérables pour surmonter les problèmes qui se posent dans le domaine des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne la protection et la promotion des droits de l’enfant.

75.Depuis 2011, suite à l’élaboration de la feuille de route en 15 points par le Gouvernement afghan, les unités de protection de l’enfance ont empêché l’enrôlement de 2 001 enfants dans les forces armées dans tout le pays. Conformément à cette feuille de route, le Gouvernement afghan présente chaque année un rapport au Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des enfants et des conflits armés. Entre 2011 et 2019, le Gouvernement a soumis huit rapports annuels.

76.Le rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de janvier 2017 reconnaît que la situation sur le plan politique et sur le plan de la sécurité demeure fragile et que les combats entre les forces gouvernementales et les éléments antigouvernementaux se sont intensifiés, faisant de nombreuses victimes parmi les enfants. Conformément aux nombreuses règles et réglementations en vigueur en Afghanistan et aux règles d’engagement prévues par le droit international humanitaire, les forces armées et les forces de sécurité afghanes ne ciblent pas les populations et les établissements civils.

77.Conformément aux lois et règlements en vigueur et en conformité avec les règles du droit international, en 2016, les tribunaux militaires d’Afghanistan ont été saisis de cinq plaintes concernant des violations des droits de l’enfant, notamment des plaintes pour enlèvement, meurtre et mutilations d’enfants par les forces militaires du pays dans la province de Paktiya. Après jugement, les tribunaux militaires de première instance ont condamné les coupables à des peines d’emprisonnement de courte et de longue durée.

78.En 2017, trois affaires de harcèlement sexuel d’enfants ont été portées devant les tribunaux militaires de première instance de Kaboul. Après enquête et audition des réquisitoires du procureur et de la défense, le tribunal a condamné les accusés à des peines d’emprisonnement (comprises entre cinq et seize ans).

G.Autres dispositions juridiques

(Art. 5)

79.La République islamique d’Afghanistan a ratifié tous les instruments internationaux de droit humanitaire concernant l’enrôlement et l’utilisation d’enfants dans le cadre d’hostilités et y adhère. L’Afghanistan a ratifié les principaux instruments internationaux suivants ayant des incidences sur les droits de l’enfant :

•La Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui (1950), à laquelle l’Afghanistan a adhéré en 1985 ;

•La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (2000) et ses Protocoles additionnels, l’un contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et l’autre visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, à laquelle l’Afghanistan a adhéré en 2003 ;

•Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998, auquel l’Afghanistan a adhéré en 2003 ;

•La première Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne du 12 août 1949, à laquelle l’Afghanistan a adhéré en 1956 ;

•La deuxième Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer du 12 août 1949, à laquelle l’Afghanistan a adhéré en 1956 ;

•La troisième Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 août 1949, à laquelle l’Afghanistan a adhéré en 1956 ;

•La quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949, à laquelle l’Afghanistan a adhéré en 1956 ;

•La Convention d’Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction du 18 septembre 1997 à laquelle l’Afghanistan a adhéré en 2002.

H.Conclusion

80.La République islamique d’Afghanistan est l’un des premiers pays à avoir adhéré aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Elle s’efforce de restaurer son statut sur la scène internationale après plusieurs dizaines d’années d’isolement politique et d’un conflit qui lui a été imposé. L’élaboration d’une nouvelle constitution en 2004, consécutive à la mise en place d’un ordre politique et de nouvelles institutions pour promouvoir et protéger les droits de l’homme, telles que la Commission afghane indépendante des droits de l’homme, ouvre en fait un nouveau chapitre de l’histoire contemporaine de l’Afghanistan et annonce la réalisation des aspirations de la nation.

81.La réalisation des valeurs relatives aux droits de l’homme est conforme aux enseignements de l’Islam et, eu égard aux revendications légitimes du peuple afghan, le Gouvernement est tenu de sauvegarder, de préserver et de protéger ces valeurs.

82.L’application des dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et la présentation de rapports aux mécanismes de surveillance de l’ONU ne constituent pas seulement une obligation pour le Gouvernement afghan, elles représentent également l’occasion de permettre à chaque personne libre et respectueuse des lois d’accéder au niveau de vie qu’elle mérite.

83.La République islamique d’Afghanistan s’est efforcée de mettre en œuvre les dispositions des conventions internationales, et notamment de la Convention relative aux droits de l’enfant et de son protocole facultatif, dans la limite des ressources de l’État, afin de relever le niveau de vie de sa population.

84.Depuis 2014 et parallèlement au transfert à la République islamique d’Afghanistan des responsabilités en matière de sécurité jusqu’alors dévolues à la Force internationale d’assistance à la sécurité, les réseaux terroristes internationaux ont intensifié sans précédent leurs attaques contre le Gouvernement et le peuple afghans. Ces attaques délibérées contre des personnes ordinaires ont augmenté le nombre de victimes civiles, de meurtres et de mutilations d’enfants et d’attaques contre des lieux publics, tels que les mosquées, les écoles, les établissements de formation et autres lieux de rassemblement publics.

85.Depuis 2011, et même avant la signature du protocole d’accord entre le Gouvernement afghan et l’ONU sur les enfants et les conflits armés, les forces de sécurité afghanes ont élaboré diverses politiques visant à empêcher l’enrôlement d’enfants dans le conflit armé. Le Gouvernement afghan s’est efforcé de protéger les enfants et les établissements d’enseignement, les cliniques, les mosquées et autres lieux placés sous la protection du droit humanitaire international. La création d’unités de protection de l’enfance dans tout le pays, la prévention des opérations militaires dans les zones résidentielles et le respect du droit international humanitaire sont des réalisations importantes du Gouvernement, malgré les conflits directs qui l’opposent aux réseaux terroristes internationaux.

86.La prévention de l’enrôlement d’enfants par les forces de sécurité et de défense, la démobilisation et la réinsertion des enfants qui ont été enrôlés dans les forces armées au cours des années antérieures, l’application de sanctions pénales aux auteurs de violences contre les enfants, la sensibilisation du public et des groupes antigouvernementaux dans les médias et au moyen de panneaux d’affichage sont des réalisations importantes du Gouvernement, malgré les problèmes de sécurité quotidiens auxquels il est confronté.

87.En dépit des progrès accomplis dans certains domaines des droits de l’enfant, l’intensification des attentats-suicides, ainsi que les meurtres aveugles de civils, en particulier d’enfants, ont détourné l’attention du Gouvernement et l’ont contraint à allouer davantage de crédits budgétaires au secteur de la sécurité, ce qui a eu des incidences négatives sur les ressources qu’il lui est possible de consacrer à des causes telles que les droits de l’enfant. Le manque de ressources financières représente un obstacle important pour la promotion et la protection des droits de l’enfant. L’insuffisance du budget consacré aux droits de l’enfant, l’insécurité dans les régions éloignées, la terreur et les attaques des insurgés contre les établissements scolaires à Kaboul et dans les provinces ont entravé la pleine réalisation des droits de l’enfant.

88.L’insécurité liée au conflit armé a perturbé l’État de droit et entravé la mise en œuvre des lois et règlements relatifs aux droits de l’enfant. La République islamique d’Afghanistan est résolue à appliquer les normes en matière de droits de l’homme. À cette fin, elle a adhéré à sept des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et mis sa législation en conformité avec les dispositions de sa Constitution et les engagements internationaux qu’elle a contractés.

89.Bien que confrontée quotidiennement à des problèmes de sécurité, la République islamique d’Afghanistan a fermement empêché l’enrôlement officiel d’enfants dans des unités militaires. Cependant, le Gouvernement afghan ne peut pas affirmer qu’aucun enfant n’est officieusement impliqué dans des conflits armés. D’après les données et les chiffres dont il dispose, aucun enfant n’a été officiellement enrôlé par les forces de défense et de sécurité afghanes. Les enfants qui ont été enrôlés dans l’armée avant l’incrimination de cette pratique et l’application des mesures concrètes imposées par le Gouvernement ont tous été démobilisés.

90.Le Gouvernement de la République islamique d’Afghanistan a pris des mesures énergiques et a réalisé des progrès importants dans le domaine législatif et en ce qui concerne la tolérance zéro à l’égard de l’enrôlement d’enfants dans ses forces armées, la réduction du nombre d’enfants blessés dans le cadre du conflit, le respect du droit humanitaire international, ainsi que la coopération et la communication avec les organes et mécanismes conventionnels des Nations Unies. Ces efforts sont reconnus et soulignés dans le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés établi en 2020 et, à ce titre, nous demandons au Secrétaire général de bien vouloir radier la police nationale et la police locale afghanes des listes figurant dans les annexes de son rapport.