Comité des droits de l’enfant

Observations finales concernant le rapport soumis par l’Inde en application du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés *

Le Comité a examiné le rapport initial de l’Inde (CRC/C/OPAC/IND/1) à ses 1 885e et 1 886e séances (voir CRC/C/SR.1885 et 1886), les 2 et 3 juin 2014, et a adopté à sa 1 901e séance, le 13 juin 2014, les observations finales ci‑après.

I.Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial soumis par l’État partie et ses réponses écrites à la liste de points (CRC/C/OPAC/IND/Q/1/Add.1) et se félicite d’avoir noué un dialogue constructif avec la délégation multisectorielle de l’État partie.

Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent être lues en parallèle avec les observations finales concernant les troisième et quatrième rapports périodiques soumis en un seul document par l’État partie au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/IND/CO/3-4) et avec celles concernant le rapport initial de l’État partie au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/ IND/CO/1), adoptées le 13 juin 2014.

II.Observations générales

Aspects positifs

Le Comité accueille avec satisfaction la ratification par l’État partie, en mai 2011, du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feux, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

Le Comité salue les diverses mesures encourageantes prises dans des domaines pertinents pour l’application du Protocole facultatif, en particulier l’adoption de la loi de 2006 portant modification du système de justice pour mineurs (prise en charge et protection des enfants) et de la loi de 2013 sur le système de justice pour mineurs (prise en charge et protection des enfants) au Jammu‑et‑Cachemire.

III.Mesures d’application générales

Législation

Le Comité note avec préoccupation que l’État partie n’a pas donné de renseignements sur la place du Protocole facultatif dans l’ordre juridique interne de l’État partie.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour incorporer les dispositions du Protocole facultatif dans sa législation nationale.

Déclaration

Le Comité prend note de ce que, selon la déclaration formulée par l’État partie lors de la ratification du Protocole facultatif, «l’âge minimum pour le recrutement de recrues potentielles dans les forces armées indiennes (Armée, Armée de l’air et navale) est de 16 ans et demi. Après l’enrôlement et la période de formation requise, le personnel des forces armées est envoyé sur le champ des opérations seulement après qu’il ait atteint l’âge de 18 ans».

Le Comité invite instamment l’État partie à envisager de retirer sa déclaration et de fixer à 18 ans l’âge minimum d’enrôlement dans les forces armées.

Coordination

S’il relève que le Ministère de la femme et de l’enfant est, en coopération avec le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la défense, responsable de la coordination de la mise en œuvre du Protocole facultatif et de la création d’un groupe de coordination national chargé de coordonner la mise en œuvre du Protocole facultatif avec les ministères, les services, les gouvernements des États et les organisations non gouvernementales concernés, le Comité constate avec inquiétude que des réunions ne sont que rarement organisées.

Le Comité recommande à l’État partie de resserrer la coordination entre le Ministère de la femme et de l’enfant et les autres entités compétentes de manière à garantir la pleine mise en œuvre du Protocole.

Allocation de ressources

Le Comité note avec préoccupation que, comme le reconnaît l’État partie dans son rapport, les budgets alloués à la protection de l’enfance sont très faibles, et qu’aucune ligne budgétaire n’est spécifiquement réservée aux activités de mise en œuvre du Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l’État partie de veill er à ce que des ressources suffisantes et ciblées soient allouées à la bonne application de tous les aspects du Protocole facultatif, aux niveaux national, régional et local.

Diffusion et sensibilisation

Le Comité note avec satisfaction que le texte du Protocole facultatif a été diffusé auprès de différents organes, notamment les ministères concernés du Gouvernement central, les gouvernements des États et les administrations des territoires de l’Union. Il relève cependant avec préoccupation que la population connaît mal le Protocole facultatif et que les efforts faits pour faire connaître ses dispositions au grand public, aux enfants, aux professionnels travaillant avec et pour les enfants et aux autorités locales sont insuffisants, en particulier dans les districts qui connaissent des troubles.

Compte tenu du paragraphe 2 de l’article 6 du Protocole facultatif, le Comité recommande à l’État partie de faire en sorte que les principes et les dispositions du Protocole facultatif soient largement diffusés auprès du grand public, des enfants, des enseignants et des autorités compétentes aux niveaux central et local, en particulier dans les districts touchés par des troubles.

Formation

Le Comité est préoccupé par le fait que les professionnels concernés, en particulier les militaires, les policiers et les membres de l’appareil judiciaire, ne reçoivent pas de formation adaptée concernant les dispositions du Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer la formation aux droits de l’homme dispens ée à toutes les catégories professionnelles concernées, en particulier les membres des forces armées, d es forces paramilitaires centrales, des forces internationales de maintien de la paix, d es forces centrales de police armée et d es forces de police des États, y compris les polic i e rs spécialisés et les membres des comités de défense municipaux, ainsi que les juges, les travailleurs sociaux, les enseignants, les professionnels des médias et les législateurs, et de proposer des formations spécifiquement consacrées aux dispositions du Protocole facultatif.

Données

Le Comité s’inquiète du manque de données et de statistiques dans la plupart des domaines visés par le Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l’État partie:

a) De mettre au point et d’utiliser un système complet garantissant la collecte, le suivi et l’analyse systématique de données dans tous les domaines visés par le Protocole facultatif;

b) De veiller à ce que les données soient ventilées, notamment par sexe, âge, origine nationale et ethnique, état ou région autonome, zone urbaine/rurale, appartenance à une communauté autochtone et situation socioéconomique, en prêtant une attention particulière aux groupes d’enfants les plus vulnérables;

c) D’analyser les données collectées et de les exploiter pour concevoir les politiques visant à donner effet au Protocole facultatif et évaluer les progrès accomplis à cet égard;

d) De solliciter à cet effet l’aide des organismes et programmes des Nations Unies compétents, dont le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).

IV.Prévention

Procédures de vérification de l’âge

Le Comité constate avec préoccupation que l’État partie n’a pas mis en place de mécanismes efficaces permettant de vérifier l’âge des nouvelles recrues dans les forces armées, les forces de police et les autres forces paramilitaires, et note que ce problème est exacerbé par le faible taux d’enregistrement des naissances. Il relève en particulier avec préoccupation qu’en l’absence d’acte de naissance officiel, l’admission dans les forces armées, forces de police et autres forces paramilitaires peut se faire sur la foi d’un certificat de scolarité portant indication d’une date de naissance estimative.

Le Comité exhorte l’État partie à faire en sorte que l’âge de chaque recrue soit vérifié avec cohérence et efficacité de manière à prévenir efficacement l’enrôlement de mineurs dans les forces armées. L’État partie devrait en outre prendre toutes les mesures voulues pour faire en sorte que tous les enfants soi ent enregistrés à la naissance.

Prévention de l’enrôlement par des groupes armés non étatiques

Le Comité est vivement préoccupé par le fait que différents groupes armés non étatiques enrôlent des moins de 18 ans et les font participer aux hostilités dans les districts en proie à des troubles dans les États du nord‑est, dans les zones où des groupes armés maoïstes sont actifs et au Jammu-et-Cachemire. Il note en outre avec préoccupation que, dans les districts en proie à des troubles, des groupes armés non étatiques enrôlent de force des enfants issus de familles pauvres et marginalisées.

Le Comité exhorte l’État partie à adopter dans les plus brefs délais une loi interdisant et incriminant l’enrôlement de mineurs de 18 ans et l eur utilisation dans des hostilités par des groupes armés non étatiques. Il l’ exhorte en outre à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et éliminer les causes profondes de l’enrôlement forcé d’enfants issus de familles pauvres et marginalisées par les groupes armés non étatiques dans les districts en proie à des troubles. L’État partie devrait notamment mener à bien des programmes de sensibilisation s’attaquant aux causes profondes de l’enrôlement forcé, prendre des mesures d’incitation à la scolarisation de ces enfants et mettre sur pied un système de surveillance et de signalement pour que les parents et les familles puissent signal er tout cas d’enrôlement forcé d’enfants.

Écoles militaires

Le Comité constate avec inquiétude que des enfants sont inscrits dans des collèges et écoles militaires dès l’âge de 13 ans et qu’ils y suivent une formation militaire élémentaire avec apprentissage du maniement d’armes à feu. Il s’inquiète aussi de n’avoir reçu d’informations concrètes ni sur le statut militaire de ces enfants en cas de mobilisation, d’affrontement avec des groupes d’opposition armés ou de toute autre situation d’urgence, ni sur la durée minimale effective du service et les conditions de libération anticipée. Il relève en outre avec préoccupation qu’il n’existe pas dans ces établissements de mécanisme qui permettrait de faire un signalement en toute indépendance et confidentialité.

Le Comité recommande à l’État partie:

a) De prendre des mesures pour interdire les formations de type militaire, notamment la formation au maniement d es armes à feu, pour tous les mineurs de 18 ans dans les écoles militaires. Toute personne admise dans un établissement militaire devrait présenter un acte de naissance ou un autre document permettant de vérifier son âge;

b) De mettre en place une surveillance régulière des établissements militaires pour s’assurer que les programmes et le s enseignants respectent le Protocole facultatif;

c) De faire en sorte que les élèves des écoles militaires soient considérés comme des civils jusqu’à leur dix-huitième anniversaire;

d) De veill er à ce que les moins de 18 ans admis dans des écoles de cadets et des écoles supérieures militaires ne soient pas soumis à la discipline militaire;

e) De créer des mécanismes indépendants, confidentiels et respectueux des différences entre les sexes qui soient habilités à recevoir des plaintes et à mener des enquêtes et soient accessibles aux élèves des collèges et écoles militaires, afin de vérifier que l es élèves sont bien traités et d’enquêter sur toute plainte qu’ils pourraient déposer.

Éducation aux droits de l’homme et éducation pour la paix

Le Comité se félicite que l’Office central de l’enseignement secondaire ait pris des mesures pour introduire un cours sur les droits de l’homme dans les écoles militaires, mais regrette que l’éducation aux droits de l’homme et l’éducation pour la paix ne soient pas intégrées de manière systématique dans les programmes scolaires.

Eu égard à son Observation générale n o  1 (2001) sur les buts de l’éducation, le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures effectives pour inclure l’éducation à la paix dans les programmes scolaires et pour promouvoir une culture de la paix et de la tolérance au sein des établissements scolaires. Il encourage aussi l’État partie à faire une place à l’éducation aux droits de l’homme et à la paix dans la formation des enseignants.

Attaques contre des bâtiments civils protégéset/ou occupation de tels bâtiments

Tout en saluant l’adoption d’un plan d’action intégré prévoyant des infrastructures et des services publics dans les zones où des groupes armés maoïstes sont actifs, le Comité se déclare préoccupé par les attaques délibérément perpétrées contre des écoles par des groupes armés non étatiques, ainsi que l’occupation d’écoles par les forces armées étatiques dans le nord-est de l’Inde et dans les zones où opèrent des groupes armés maoïstes.

Le Comité invite instamment l’État partie à prendre toutes les mesures voulues pour prévenir l’occupation et l’utilisation de bâtiments où sont présents de nombreux enfants, co mme les écoles, ainsi que les attaques contre de tels bâtiments conformément au droit international humanitaire. Il l’invite aussi instamment à faire en sorte que les écoles soient évacuées rapidement en cas de besoin et à prendre des mesures concrètes pour que les attaque s illégale s et les occupation s d’école s donnent rapidement lieu à une enquête afin que les responsables soient poursuivis et sanctionnés.

V.Interdiction et questions connexes

Enrôlement et utilisation d’enfants par les forces de police des États

Le Comité s’inquiète du manque d’uniformité entre les États et les territoires de l’Union de l’État partie en ce qui concerne l’âge minimum de recrutement dans les forces de police et constate avec préoccupation que certains territoires et États recrutent des moins de 18 ans comme personnel auxiliaire dans la police d’État, les forces de police auxiliaires et les comités de défense municipaux.

Le Comité exhorte l’État partie à adopter une loi interdisant et incriminant le recrutement de mineurs de 18 ans dans la police ou dans des forces apparentées, ainsi que dans les comités de défense municipaux, dans tous les États et territoires de l’État partie.

Enrôlement et utilisation d’enfants par des groupes armés non étatiques

Le Comité note avec une vive préoccupation que différents groupes armés non étatiques énumérés dans la loi de 1967 relative à la prévention des activités illégales ou actifs dans les districts en proie à des troubles dans le nord-est du pays, dans les régions où opèrent des groupes armés maoïstes et dans certains districts du Jammu-et-Cachemire continuent d’enrôler, d’enlever et d’utiliser des enfants, y compris des filles. Il relève aussi avec préoccupation que ces enfants soient affectés à diverses tâches et, notamment, manient des armes et des dispositifs explosifs improvisés ou servent d’informateurs.

Le Comité rappelle à l’État partie l’obligation qui est la sienne en vertu du Protocole facultatif de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l’enrôlement d’ enfants par des groupes armés non étatiques. Il lui recommande d’ériger l’enrôlement forcé d’enfants en infraction pénale, de créer un système de contrôle permettant aux famille s de signaler en toute confidentialité les disparitions d’ enfants et de veiller à ce que tout signalement de ce type donne rapidement lieu à une enquête impartiale. L’État partie devrait envisager de solliciter une assistance technique auprès, notamment, du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).

Compétence extraterritoriale

Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas donné, dans son rapport, d’informations quant à la possibilité d’établir sa compétence extraterritoriale pour toutes les infractions visées par le Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour que s on droit interne l ui permette d’ établir et d’ exercer sa compétence extraterritoriale po ur toutes les infractions visées par le Protocole facultatif, lorsque ces infractions sont commises par ou contre un national de l’État partie ou une personne ayant sa résidence principale sur le territoire de l’État partie . Il recommande aussi à l’État partie d’envisager de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

VI.Protection, réadaptation et réinsertion

Le Comité salue l’adoption de la loi de 2000 portant modification du système de justice pour mineurs (prise en charge et protection des enfants) et de sa version révisée de 2006, laquelle accorde une protection aux enfants touchés par un conflit armé dans les districts de l’État partie en proie à des troubles. Il constate cependant avec préoccupation que ce texte n’est pas suffisamment appliqué dans l’ensemble des districts concernés et que les conseils de justice pour mineurs prévus par la loi n’ont pas été établis dans ces districts.

Le Comité invite instamment l’État partie à établir à titre prioritaire des mécanismes d’application de la législation sur le système de justice pour mineurs (prise en charge et protection des enfants) dans tous les districts troublés de l’État partie et d’en surveiller étroitement la mise en œuvre.

Mesures adoptées pour protéger les droits des enfants victimes

Le Comité relève avec préoccupation que des mineurs de 18 ans peuvent être placés en détention administrative en application de la loi de 1978 sur la sécurité publique, de la loi de 1958 sur les pouvoirs spéciaux des forces armées et d’autres textes législatifs relatifs à la sécurité dans les districts en proie à des troubles. Il est particulièrement préoccupé de constater qu’en application de ces lois, les enfants sont traités comme des adultes et détenus avec des adultes.

Le Comité engage l’État partie à revoir s es lois relative s à la sécurité en vue d’interdire l ’engagement de procédures pénales ou administratives contre les mineurs de 18 ans , ainsi que le placement en détention de mineurs dans des centres de détention militaire s . Il recommande qu’en toutes circonstances tous les mineurs de 18 ans relèvent du système de justice pour mineurs et que , dans ce contexte , des procédures de vérification de l’âge soient appliquées de manière cohérente et effective . Plus particulièrement, le Comité exhorte l’État partie à faire en sorte:

a) Que l es enfants ne soient pas arbitrairement arrêtés, détenus ou poursuivis par des tribunaux militaires pour leur appartenance à des groupes armés ou pour des infractions militaires comme la désertion;

b) Que l a détention d’un enfant ne soit qu’une mesure de dernier recours et de la durée la plus brève possible;

c) Que l es enfants privés de liberté en raison de leur implication dans des hostilités soient traités avec humanité et dans le respect de leur dignité;

d) Que, lorsque des enfants sont accusés d’une infraction pénale, ils soient jugés par des tribunaux civils , conformément aux normes internationales relatives à la justice des mineurs, y compris les normes consacrées par la Convention relative aux droits de l’enfant et illustrées dans l’Observation générale n o  10 (2007) sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs;

e) Que l es enfants bénéficient de services de réadaptation et de réinsertion, y compris le retour dans leur famille et l’accès à des services de réadaptation psychosocial e .

Désarmement, démobilisation et réinsertion

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a mis en place dans le nord-est du pays, dans les zones où opèrent des groupes armés maoïstes et dans les districts du Jammu-et-Cachemire connaissant des troubles, des programmes de reddition et de réadaptation qui prévoient l’indemnisation des personnes qui se rendent, des programmes de formation professionnelle et des incitations à la remise des armes. Pour autant, le Comité constate avec préoccupation qu’aucune des politiques adoptées en matière de reddition ne met l’accent sur la réadaptation et la réinsertion des enfants. Le Comité s’inquiète en particulier:

a)Qu’aucun mécanisme n’ait été mis en place pour repérer systématiquement les anciens enfants soldats parmi les personnes qui se rendent aux forces de sécurité de l’État;

b)Que les politiques de reddition et de réadaptation supposent que la personne qui se rend fasse une déclaration publique dans les médias;

c)Que les anciens «cadres», parmi lesquels des enfants, servent d’informateurs aux forces de sécurité, ce qui met leur sécurité en danger, notamment en les exposant à des représailles de la part des groupes armés non étatiques.

Le Comité engage vivement l’État partie à concevoir un programme visant à garantir le re pérage , la libération, la réadaptation et le retour dans leur famille de tous les enfants, filles comprises, ayant été recrutés ou utilisés dans des hostilités par des groupes armés non étatiques, et à veill er à ce que leur démobilisation soit immédiate et effective et se fasse dans des conditions de transparenc e. À cet égard, si les familles ne peuvent être localisées ou identifiées, d’autres solutions devraient être proposées pour accueillir les enfants en toute sécurité. Le Comité recommande en particulier à l’État partie:

a) De mettre sur pied un mécanisme permettant de repérer les enfants qui ont été ou sont susceptibles d’avoir été impliqués dans un conflit armé et de veiller à ce que le personnel chargé de ce re pérage soit formé aux droits de l’enfant et à la protection de l’enfance et sache mener des entretiens avec les enfants;

b) De revoir ses programmes de r eddition et de réadaptation de sorte que les jeunes qui se rendent , qu’ils soient encore mineurs ou qu’ils l’aient été au moment où ils ont rejoint , volontairement ou de force, les groupes armés d’opposition soient protégés de toute exposition médiatique et , en particulier , de faire en sorte que leur identité ne soit pas divulguée, conformément à la loi de 2000 sur le système de justice pour mineurs, telle que modifiée en 2006;

c) De veiller à ce qu’aucun enfant ne soit utilisé comme informateur et à ce que les informations obtenues par le biais d’enfants démobilisés rest ent confidentielles, de manière à ne pas exposer ces enfants à des risques pour leur sécurité ou à d’éventuelles représailles;

d) De mener rapidement des enquêtes impartiales lorsque des informations indiquent que des enfants ont été interrogés à des fins de renseignement et veiller à ce que les personnes responsables au sein des forces armées soient dûment sanctionnées et à ce que l es enfants en question bénéficient des services de soutien aux victimes et aux témoins;

e) De faire figurer des informations complémentaires sur les mesures adoptées dans ce domaine dans son prochain rapport au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Aide à la réadaptation physique et psychologiqueet à la réinsertion sociale

Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas donné de renseignements sur les mesures prises pour assurer la réadaptation des enfants susceptibles d’avoir été enrôlés ou utilisés dans des conflits armés, leur offrir un soutien psychologique ou permettre leur retour dans leur famille ou leur placement à des fins de protection. Il regrette plus particulièrement l’absence d’informations concernant:

a)Le type d’assistance fournie aux fins de la réinsertion sociale des enfants et de leur retour dans leur famille et le type de services de réadaptation physique et psychologique proposé, avec les crédits budgétaires correspondants;

b)Le nombre d’enfants ayant bénéficié d’une telle aide;

c)Les recours et réparations auxquels peuvent prétendre les enfants victimes d’enrôlement et les recours et réparations qui ont déjà été effectivement offerts.

Le Comité invite instamment l’État partie:

a) À indiquer le nombre d’enfants identifiés comme ayant été enrôlés et le nombre d’enfants rendus à leur famille , en précisant les mesures prises pour assurer l’hébergement à des fins de protection des enfants qui n’ont pas pu être rendus à leur famille ;

b) À garantir à ces enfants une assistance multidisciplinaire immédiate, adaptée aux enfants et tenant compte de leur sexe, en vue de leur réadaptation physique et psychologique, et à veill er à ce que la libération, la réadaptation et la réinsertion sociale des enfants liés à des forces armées ou à des groupes armés non étatiques soient érigées au rang de priorité;

c) À établir un système de suivi communautaire pour veiller à ce que ces enfants aie nt accès aux services d’enseignement et aux services de santé , en tant que de besoin et à ce qu’ils ne so ie nt pas stigmatisés.

Exportation d’armes

Le Comité est préoccupé par le manque d’informations sur l’existence de lois interdisant et incriminant expressément le commerce et l’exportation d’armes, y compris d’armes légères et de petit calibre, vers des pays où il est notoire que des enfants sont ou ont été impliqués dans des conflits armés. Le Comité s’inquiète en outre de ce que l’État partie n’a pas ratifié la Convention de 2008 sur les armes à sous-munitions.

Le Comité recommande à l’État partie:

a) D’adopter une l oi interdisant expressément le commerce et l ’ exportation d’armes, y compris d’armes légères et de petit calibre, vers des pays où l’on sait que des enfants sont ou ont été impliqués dans des conflits armés;

b) De veiller à l’incrimination des activités illicites, dont la fabrication et le trafic d’armes légères et de petit calibre, à la tenue de registres et au marquage des  armes à feu;

c) D’envisager de ratifier la Convention de 2008 sur les armes à sous ‑munitions .

VII.Assistance et coopération internationales

Coopération internationale

Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et d’ approfondir sa coopération avec le Comité international de la Croix-Rouge et la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés et d’étudier comment resserrer sa coopération avec l’UNICEF et d’autres organismes des Nations Unies en vue d ’assurer la pleine application du Protocole facultatif .

VIII.Suivi et diffusion

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour assurer la pleine mise en œuvre des présentes recommandations, notamment en les communiquant au Parlement et aux ministères concernés, en particulier le Ministère de la défense, ainsi qu’à la Cour suprême et aux autorités locales, pour  examen et suite à donner.

Le Comité recommande que le rapport initial de l’État partie, ses réponses écrites et les présentes observations finales soient largement diffusés , y compris, mais pas exclusivement , au moyen d’Internet, auprès du grand public, des organisations de la société civile, des groupes de jeunes, des groupes professionnels et des enfants, pour susciter un débat et faire connaître le Protocole facultatif, son application et son suivi.

IX.Prochain rapport

Conformément au paragraphe 2 de l’article 8 du Protocole facultatif, le Comité prie l’État partie de faire figurer un complément d’information sur l’application du Protocole facultatif et la suite donnée aux présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il soumettra au Comité, conformément à l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant.