COMITÉ DES DROITS DE L ’ ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L ’ ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L ’ ENFANT, CONCERNANT L ’ IMPLICATION D ’ ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS

Rapports initiaux des États parties attendus en 2005

PHILIPPINES *

[15 mai 2007]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Introduction1 − 93

I.RÉPONSES DE L’ÉTAT PARTIE CONCERNANTL’ARTICLE PREMIER10 − 154

II.RÉPONSE DE L’ÉTAT PARTIE CONCERNANT L’ARTICLE 216 − 266

III.RÉPONSES DE L’ÉTAT PARTIE CONCERNANT L’ARTICLE 327 − 388

IV.RÉPONSES DE L’ÉTAT PARTIE CONCERNANT L’ARTICLE 439 − 6112

V.RÉPONSE DE L’ÉTAT PARTIE CONCERNANT L’ARTICLE 562 − 10323

VI.RÉPONSES DE L’ÉTAT PARTIE CONCERNANT L’ARTICLE 6104 − 15730

VII.RÉPONSE DE L’ÉTAT PARTIE CONCERNANT L’ARTICLE 7158 − 17757

VIII.SYNTHÈSE DU RAPPORT178 − 23561

Annexes

1.Mémorandum d’accord interinstitutions sur la prévention de l’utilisation d’enfantsdans les conflits armés et sur la réinsertion de ces enfants75

2.Enfants impliqués dans les conflits armés88

3.Schéma de prise en charge des enfants impliqués dans les conflits armés91

Introduction

1.Ayant ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant le 20 septembre 1990 et son Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés le 26 août 2003, le Gouvernement de la République des Philippines est tenu, en vertu du droit international, d’appliquer effectivement ces deux instruments en adoptant des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres pour protéger les droits et assurer le bien‑être des enfants des diverses régions du pays qui sont directement impliqués dans un conflit armé, qu’ils soient eux‑mêmes armés ou non.

2.En vertu des articles 42 à 54 de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui concernent l’application et l’entrée en vigueur dudit instrument, et conformément à l’article 8, paragraphe 1, du Protocole facultatif, le Gouvernement philippin doit soumettre au Comité des droits de l’enfant un rapport contenant des informations complètes et concrètes sur les mesures qu’il a adoptées aux fins de l’application des dispositions pertinentes de la Convention relative aux droits de l’enfant qui concernent les enfants impliqués dans les conflits armés et des dispositions du Protocole en particulier.

3.Le présent document est le premier rapport établi par le Gouvernement philippin au titre du Protocole facultatif. Les Philippines ayant déjà soumis leur deuxième rapport périodique (CRC/C/65/Add.31) au Comité des droits de l’enfant en application de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant, le présent rapport a été tout particulièrement élaboré pour donner suite à l’article 8 du Protocole et aux obligations énoncées aux articles 1 à 7 dudit instrument.

Processus de collecte des données

4.Les données contenues dans le présent rapport ont été fournies par les organismes publics compétents et l’établissement du rapport − y compris sa rédaction et sa diffusion − a été supervisé par le Conseil pour la protection de l’enfance. Pour recueillir les données, le secrétariat du Conseil pour la protection de l’enfance a établi une matrice préliminaire mettant en regard les dispositions du Protocole facultatif et les mesures et initiatives correspondantes.

5.Le Conseil pour la protection de l’enfance coordonne les efforts déployés par les différents organismes pour que la question des enfants nécessitant une protection spéciale, en particulier des enfants impliqués dans des conflits armés, soit traitée de manière globale, au moyen de mesures appropriées et efficaces de sûreté, de sécurité et de réadaptation. Le Comité pour la protection de l’enfance est le point focal du Gouvernement philippin pour les questions relatives à l’enfance; il relève de la présidence et a été établi en 1974 par le décret présidentiel no603. Il a été restructuré en 1987 par le décret-loi no233. En 2000, le Conseil pour la protection de l’enfance a été chargé de remplir les fonctions de conseil national de coordination pour la prise en charge et du développement des jeunes enfants. En vertu de la loi de la République no 8980, également connue sous le nom de loi de 2000 sur la santé et le développement des jeunes enfants, le Conseil pour la protection de l’enfance est chargé d’élaborer des politiques et des directives concernant la mise en œuvre des programmes relatifs à la santé et au développement du jeune enfant prévus par le décret présidentiel no 603, tel que modifié. Le Conseil pour la protection de l’enfance est également habilité à concevoir et évaluer des politiques, et à coordonner et contrôler l’application et le respect de tous les programmes et les lois ayant trait à l’enfance.

6.L’établissement de la matrice a essentiellement consisté à recueillir les données disponibles auprès des organismes publics compétents, en attribuant les différentes dispositions du Protocole aux divers organismes concernés. Il a fallu organiser une réunion avec les sources d’information afin de vérifier que les données nécessaires étaient disponibles et d’obtenir des avis sur l’adéquation entre les dispositions du Protocole attribuées aux divers organismes et les missions et fonctions de ceux‑ci. Lors de cette réunion, il est apparu que davantage d’institutions, y compris des entités non gouvernementales, étaient susceptibles de participer à la collecte des données.

7.Enfin, le Conseil pour la protection de l’enfance a adressé aux organismes compétents une lettre attribuant certaines dispositions du Protocole à leurs différents bureaux, ainsi qu’une liste de questions destinée à les aider à interpréter lesdites dispositions et à indiquer comment ils y avaient donné suite. Cette liste de questions était fondée sur les directives du Comité des droits de l’enfant concernant les rapports initiaux que doivent présenter les États parties au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication des enfants dans les conflits armés (CRC/OP/AC/1, document de référence de base, 12/10/2001). Des éléments de réponse ont ensuite été recueillis.

D omaines couverts

8.Les informations contenues dans le présent rapport portent essentiellement sur les politiques, programmes et stratégies mis en œuvre par le Gouvernement philippin dans le cadre de ses obligations au titre du Protocole ainsi que sur les mesures prises à l’échelon local. Elles portent également sur les résultats des activités menées par des organisations non gouvernementales (ONG) en complément des efforts des pouvoirs publics sur le terrain. L’inclusion des activités des ONG témoigne de la volonté des autorités de favoriser des partenariats multilatéraux et polyvalents et d’établir un lien entre les activités gouvernementales et les programmes équivalents mis en œuvre par les partenaires de la société civile et les autres acteurs dans les zones de conflit pour assurer la mise en œuvre des dispositions du Protocole. Le présent rapport couvre la période allant de la signature du Protocole, en 2003, à 2006.

9.Le présent rapport a été établi sur la base du modèle présenté dans les directives du Comité des droits de l’enfant mentionnées plus haut.

I. RÉPONSES DE L’ÉTAT PARTIE CONCERNANT L ’ ARTICLE PREMIER

Éléments de base: Interdiction d’enrôler des enfants de moins de 18 ans dans les forces armées et de les faire participer (directement) aux hostilités

Circulaire n o 13 sur l ’ engagement ou le réengagement sélectif

10.Le Gouvernement philippin n’autorise en aucun cas la participation directe de mineurs aux hostilités. En témoigne la politique mise en œuvre par les Forces armées philippines (AFP), en vertu de laquelle seules les personnes âgées d’au moins 18 ans peuvent être enrôlées. Ce principe est énoncé dans la circulaire no13 sur l’engagement ou le réengagement sélectif, adoptée par le Ministère de la défense nationale et les Forces armées en juillet 1991.

Force s de défense civile ou forces armées créées par la loi de 1991 sur les force s réserviste s de défense civile

11.Parallèlement à la circulaire sur l’engagement ou le réengagement sélectif, qui interdit expressément de recruter des mineurs dans les forces armées, il existe une loi sur l’institution et le maintien en l’état d’un corps de réserve au sein de l’armée selon laquelle, même en cas de guerre, d’invasion ou de rébellion, seuls les citoyens âgés d’au moins 18 ans peuvent être appelés pour renforcer les Forces armées philippines. L’article 4, alinéa 12, de la loi de la République no 7077 (loi de 1991 sur les forces réservistes de défense civile ou forces de défense civile) dispose que les membres des forces de défense civile ou les réservistes doivent être organisés et entraînés mais ne sont pas automatiquement affectés à l’exercice direct de fonctions militaires ou liées à des opérations de combat. Ils peuvent être mobilisés dans le cadre de missions de défense civile, notamment pour prêter leur concours pour les activités suivantes: opérations de secours et d’assistance en cas de catastrophe; développement socioéconomique; gestion et entretien des infrastructures publiques ou privées de base dans le cadre d’une mission plus globale.

Loi de protection spéciale des enfants contre la maltraitance, l ’ exploitation et la discrimination (loi de la République n o 7610)

12.Des instruments juridiques nationaux, en particulier la loi sur la protection spéciale des enfants contre la maltraitance, l’exploitation et la discrimination (loi de la République no 7610), limitent sévèrement le recrutement d’enfants et leur utilisation dans le cadre d’opérations armées et autres hostilités.

13.Promulguée en juin 1992, la loi de la République no7610 prévoit des mesures de protection à l’intention des enfants vivant dans des conditions particulièrement difficiles, des enfants en situation de conflit armé et des enfants appartenant à des communautés autochtones.

14.Aux termes de l’article premier, section 3, de la loi de la République no7610, on entend par enfant toute personne âgée de moins de 18 ans ou toute personne de 18 ans ou plus qui n’est pas en mesure de prendre pleinement soin d’elle-même ou de se protéger, du fait de son handicap physique ou mental.

15.Aux termes de la section 22 de la même loi, les enfants sont déclarés «zone de paix» et, en tant que tels, ne peuvent devenir membres d’une unité militaire ou d’un groupe armé quels qu’ils soient, ni être autorisés à participer à des combats ou à des hostilités, que ce soit directement ou indirectement. Une déclaration prévoyant des droits supplémentaires pour les enfants dans les situations de conflit armé et modifiant la section 25 de la loi de la République no 7610 est actuellement en cours d’examen devant le Congrès philippin.

II. RÉPONSE DE L ’ ÉTAT PARTIE CONCERNANT L ’ ARTICLE 2

Éléments de base: Prévention de l’enrôlement forcé de personnes âgées de moins de 18 ans dans les forces armées

16.Indépendamment de ses obligations au titre du droit international, le Gouvernement philippin a pris depuis longtemps des mesures pour que les personnes qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans ne soient pas recrutées d’office dans les forces armées.

17.Avant la signature du Protocole, le Gouvernement philippin n’avait procédé à aucun recrutement, que ce soit dans la Police nationale philippine ou dans l’armée, conformément aux règles et règlements militaires en vigueur qui excluent les personnes âgées de moins de 18 ans du service militaire obligatoire.

18.Au moins trois textes de loi et une circulaire officielle (mentionnée plus haut dans les réponses de l’État partie concernant l’article premier) font obstacle à une telle pratique.

Circulaire n o 13 sur l ’ engagement ou le réengagement sélectif

19.En juillet 1991, les Forces armées des Philippines et le Ministère de la défense ont adopté la circulaire no 13 sur l’engagement ou le réengagement sélectif, qui dispose notamment que les personnes qui n’ont pas atteint l’âge minimum requis, qui est de 18 ans, ne peuvent être retenues pour le service militaire.

Force s de défense civile ou forces armées établies par la loi de 1991 sur les force s réserviste s de défense civile

20.La loi de la République no 7077 (loi de 1991 sur les forces de défense civile ou forces réservistes de défense civile) limite l’enregistrement et la formation obligatoires aux nationaux de sexe masculin âgés de 18 à 25 ans qui ne sont pas des réservistes. Sont exemptés les religieux de tout ordre ou mouvement religieux, à moins qu’ils ne se portent volontaires (art. VI, sect. 14, «développement des effectifs»). La formation obligatoire peut en outre être officiellement reportée en application des dispositions de la loi.

21.La section 27 de la loi sur les forces de défense civile, ou forces réservistes de défense civile, prévoit qu’un sursis peut être accordé dans les cas suivants:

Les étudiants enrôlés dans le Corps d’entraînement des officiers de réserve (ROTC) des collèges et des universités se voient automatiquement accorder un sursis dont la durée ne peut excéder la période au terme de laquelle ils doivent avoir achevé leur formation d’officier. Les étudiants qui ont accompli avec succès leur formation sont exemptés. Ceux qui échouent ou interrompent leur formation restent soumis à l’obligation de formation;

Les étudiants d’écoles religieuses quelles qu’elles soient se voient accorder un sursis qui ne peut excéder la durée de leurs études. Ceux qui achèvent avec succès leurs études sont exemptés de la formation. Les autres sont soumis à l’obligation de formation;

Les élèves de l’Académie militaire des Philippines et des autres écoles militaires ou écoles de police, se trouvant sur le territoire ou à l’étranger, y compris les élèves de l’École de la marine marchande des Philippines et d’autres écoles locales de marine marchande dûment reconnues par le Gouvernement en tant qu’entités habilités à former de futurs officiers, y compris ceux qui ont été sélectionnés pour intégrer ces écoles, se voient accorder des sursis qui ne peuvent excéder deux ans. Ceux qui ont achevé avec succès au moins la moitié de leur cursus sont exemptés de formation. Ceux qui n’y parviennent pas à leur sortie de l’école sont tenus de suivre la formation;

Les lycéens qui sont dans leur dernière année d’études secondaires peuvent obtenir un sursis qui ne saurait excéder un an.

Loi de 2001 sur le programme d e préparation au service national

22.Selon la loi de la République no9163, également connue sous le nom de loi de 2001 sur le programme de préparation au service national, la participation au cours de formation des officiers de réserve (ROTC) est facultative et volontaire. Avant l’adoption de cette loi, le cours de formation des officiers de réserve était un programme de préparation au service militaire destiné à l’ensemble des étudiants de sexe masculin des établissements de l’enseignement supérieur civil réputés satisfaire aux conditions requises compte tenu de leur niveau d’études, même s’ils n’avaient pas nécessairement atteint l’âge de 18 ans. Depuis l’adoption de la loi sur le programme de préparation au service national, il y a cinq ans, le cours de formation des officiers de réserve n’est plus obligatoire.

23.En vertu de la loi applicable, le programme de préparation au service national a pour objet de renforcer le civisme des jeunes et leur préparation à la défense en développant l’éthique du service et le patriotisme tout au long de leur formation, dans chacune des trois composantes du programme. Les étudiants ont à présent le choix entre le Corps d’entraînement des officiers de réserve, le Service de formation à l’alphabétisation ou le Service d’instruction civique. La loi sur le programme de préparation au service national (sect. 5) vise tous les élèves de sexe masculin ou féminin des établissements d’enseignement public ou privé, ayant atteint le niveau du baccalauréat ou suivi une formation technique-professionnelle d’au moins deux ans. Une des conditions d’obtention du diplôme est d’avoir achevé un des modules du programme de préparation au service national.

Adoption de mécanismes et de procédures de contrôle du res pect de la politique relative à  l’âge

24.Les mesures et procédures de mise en œuvre de la politique adoptée font également l’objet d’un contrôle minutieux. Le processus de recrutement et de conscription et les garanties adoptées pour protéger les mineurs contre les effets et les conséquences de la préparation au service militaire en tant qu’élément du programme scolaire ont également été conçus de façon adéquate pour renforcer l’efficacité de la politique publique de protection des enfants.

25.Les entités civiles jouissent d’une grande autonomie en matière de gestion et de règlementation des programmes de préparation au service militaire. Les autorités scolaires supervisent la conception, la formulation, l’adoption et l’application des différentes composantes du programme de préparation au service national et du cours de formation des officiers de réserve dans leurs établissements respectifs, du point de vue du contenu comme sur le plan administratif. Lorsque les services d’une organisation non gouvernementale dûment accréditée s’avèrent nécessaires à l’établissement et à l’enseignement d’un module de formation − quelle que soit la composante du programme de préparation au service national concernée − le contrôle théorique et administratif est exercé conjointement par les autorités scolaires et l’ONG en question. Dans de tels cas, le Comité de l’enseignement supérieur et le Bureau de l’enseignement technique et du développement des compétences techniques doivent agréer le module de formation produit par l’ONG. Leurs bureaux régionaux sont également chargés de superviser et de contrôler la mise en œuvre du programme de préparation au service national dans leurs régions respectives pour veiller à ce que les formations soient dispensées dans le respect des objectifs fixés par la loi. Des rapports périodiques sont établis à ce sujet et soumis au Comité de l’enseignement supérieur, au Bureau de l’enseignement technique et du développement des compétences techniques et au Ministère de la défense (sect. 10, Gestion des composantes du programme de préparation au service national).

26.Ceux qui ont achevé la composante du service de préparation au service national qui ne concerne pas le Cours de formation des officiers de réserve deviennent membres du corps national de réservistes. L’État peut faire appel à eux pour des missions d’alphabétisation ou d’instruction civique, qui sont effectuées dans le cadre des efforts déployés conjointement par le Ministère de la défense, le Comité de l’enseignement supérieur et le Bureau de l’enseignement technique et du développement des compétences techniques (sect. 11). Les diplômés du Corps d’entraînement des officiers de réserve qui ont atteint l’âge de 18 ans sont intégrés aux Forces armées nationales en application de l’article 4, section 12, de la loi de la République no 7077.

III. RÉPONSES DE L ’ ÉTAT PARTIE CONCERNANT L ’ ARTICLE 3

Éléments de base: Relèvement de l’âge minimum de l’engagement volontaire pour l’aligner sur celui fixé par la Convention relative aux droits de l’enfant Élaboration d’une déclaration contraignante sur l’âge minimum de l’engagement volontaire et précision des garanties adoptées pour prévenir le recrutement forcé Garanties minimales, notamment: légitimité de l’engagement volontaire, consentement des parents ou des représentants légaux, information exhaustive sur les devoirs inhérents au service militaire Renforcement de la déclaration et notification au Secrétaire général des Nations Unies Exclusion des écoles administrées par l’armée ou placées sous son contrôle dans le cadre de l’obligation de relever l’âge minimum de l’engagement volontaire

Loi de 1998 portant réforme et réorganisation de la Police nationale des Philippines et circulaire n o 2003 ‑09 de la Commission nationale de la police modifiée par la circulaire n o  1005 ‑02

27.Conformément à la règle relative à l’âge minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées énoncée dans le Protocole, la section 14 de la loi de la République no 8551, également appelée loi de 1998 portant réorganisation de la Police nationale des Philippines, et la circulaire no 2003‑09 de la Commission nationale de la police telle que modifiée par la circulaire no 2005‑02 fixent l’âge minimum du recrutement dans la Police nationale des Philippines à 21 ans et l’âge maximum de l’engagement dans la Police nationale des Philippines à 30 ans.

28.La section 1 (Objectifs) de la loi de la République no 8551 dispose que la Commission nationale de la police, chargée, en vertu de la Constitution, du contrôle administratif et de la surveillance des activités de la police nationale, doit veiller à ce que tous les recrutements (incorporations) soient conformes aux lois, règles et règlements en vigueur. Le point 10 de la section 3 du même texte (compétences et normes générales) précise que les recrues ne doivent pas avoir moins de 21 ans ou plus de 30 ans. Un candidat est réputé avoir 21 ans le jour de son vingt et unième anniversaire et être âgé de plus de 30 ans le jour de son trente et unième anniversaire.

29.Dans le même esprit, la circulaire no 2003‑09 établit clairement le principe de l’interdiction de l’enrôlement de mineurs ou de jeunes adultes dans les rangs de la Police nationale des Philippines, qui a aligné ses règles et règlements relatifs à l’âge de l’engagement sur les règles fixées à ce sujet par les directives du Ministère de la défense et des Forces armées des Philippines selon lesquelles sont seulement examinées les candidatures des plus de 18 ans.

30.Afin de contrôler le respect des dispositions relatives à l’âge et des autres critères d’aptitude, une procédure établie par la circulaire susmentionnée exige du maire, en tant que Président du Conseil local de maintien de la paix et de l’ordre, qu’il mette en place un organe ad hoc composé de l’adjoint au maire, de fonctionnaires territoriaux du Ministère de l’intérieur et des autorités locales, du directeur de la police municipale ou chef de la police, et d’un membre du Conseil local de maintien de la paix et de l’ordre issu du monde universitaire, afin de présélectionner les candidats et de mener des entretiens préliminaires au niveau de la ville ou de la commune. Le maire de la ville ou le chef de la police, qui font office de secrétaires, sont ensuite tenus de diffuser la liste des candidats sélectionnés dans les lieux publics et dans les médias locaux afin d’encourager la population à communiquer tout renseignement utile sur l’aptitude des candidats (eu égard, notamment, à la condition d’âge) à faire partie des forces de l’ordre dans la communauté. La circulaire prévoit aussi la création, au sein des bureaux nationaux et régionaux de la police, de comités de sélection chargés d’examiner les candidatures des personnes les plus qualifiées afin de les recommander pour des nominations.

31.Les étudiants de l’enseignement supérieur, qui peuvent librement opter pour le cours de formation des officiers de réserve en vertu de la loi de 2001 sur le Programme de préparation au service national et de la loi de la République n° 9163 (évoquée plus haut dans les commentaires de l’État partie concernant l’article 2), ne deviennent pas automatiquement membres des Forces armées de défense civile, conformément à la loi de 1991 sur les Forces de défense réservistes des Philippines (loi de la République no 7077), à moins qu’ils n’aient atteint l’âge minimum requis, qui est de 18 ans. Ceux qui ne choisissent pas ce programme de formation à caractère militaire et préfèrent opter pour le Service de formation à l’alphabétisation ou pour le Service d’assistance sociale ne sont pas considérés comme membres des Forces armées de défense civile mais comme membres du Corps des officiers de réserve des Philippines, susceptibles en tant que tels d’être appelés par l’État à effectuer des activités d’assistance sociale.

Éducation et formation à la sûreté publique

32.L’application du Protocole facultatif est encore plus poussée en matière d’éducation et de formation à la sûreté publique. Le Collège philippin de sûreté publique, principale structure d’éducation et de formation de l’ensemble des personnels de la Police nationale philippine, du Bureau de la gestion des établissements pénitentiaires et des peines et du Bureau de la prévention des incendies, a incorporé plusieurs matières concernant la protection des droits de l’enfant dans ses programmes. Ces matières, les cours dans lesquels elles ont été intégrées et le nombre d’heures consacrées à chacune d’entre elles sont exposés dans le tableau ci‑dessous:

Matière	Cours	Durée/Nombre d’heures
Police
1.Séminaire sur la défense des droits de l’homme	Bachelor of Science du Collège de sûreté publique, École nationale de la police philippine	4 heures
2.Délinquance juvénile	Bachelor of Science du Collège de sûreté publique, École nationale de la police philippine	3 unités par semestre
3.Décret présidentiel no603 (Code de la protection de l’enfance)	Formation à l’intention des officiers de la sûreté publique	8 heures
4.Loi no9262 (loi de 2004 contre la violence à l’égard des femmes et des enfants)	Formation avancée à l’intention des membres du Corps de la Sûreté publique (PSOAC)	4 heures
5.Programmes de contrôle de la délinquance juvénile	Formation de base à l’intention des officiers de la Sûreté publique	4 heures
6.Loi no7610 (Protection spéciale des enfants contre la maltraitance et l’exploitation)	Formation de base à l’intention des membres du Corps de la Sûreté publique	4 heures
7.Droits de l’homme dans les situations d’urgence et personnes protégées dans les conflits internes	Formation de haut niveau à l’intention des officiers de la Sûreté publique	4 heures
8.Justice sociale et droits de l’homme	Formation de base à l’intention des recrues de la Sûreté publique	8 heures
9.Lois spéciales et loi de protection de la femme et de l’enfant	Formation de base à l’intention des recrues de la Sûreté publique	4 heures
10.Justice sociale et droits de l’homme	Formation à la détection des infractions et aux enquêtes y relatives	2 heures
11.Loi no610 (Protection spéciale des enfants contre la maltraitance et l’exploitation	Formation à la détection des infractions et aux enquêtes y relatives	4 heures
12.Justice sociale et droits de l’homme	Formation de sûreté publique à l’enquête sur les infractions à la législation sur les stupéfiants	2 heures
13.Justice sociale et droits de l’homme	Formation à l’enquête sur les infractions au code de la route	2 heures
14.Contrôle de la délinquance juvénileet prévention des infractions	Cours d’initiation à l’intention des membres du Corps de la Sûreté publique	4 heures
15.Femmes et enfants en conflit avec la loi	Formation à l’intention des candidats à la fonction d’officier de sûreté publique	4 heures
16.Gestion des cas de femmes et d’enfants vivant dans des conditions particulièrement difficiles	Formation à l’intention des candidats à la fonction d’officier de sûreté publique	4 heures
Prison s
1.Dignité humaine et droits de l’homme	Cours d’initiation à l’intention des agents pénitentiaires de base	4 heures
2.Loi no 9262 (loi contre la violence à l’égard des femmes et des enfants)	Cours d’initiation à l’intention des agents pénitentiaires de base	4 heures
3.Code de protection de l’enfance et de la jeunesse	Formation à l’intention du personnel pénitentiaire d’encadrement	4 heures
4.Personnes protégées dans les conflits armés internationaux	Formation à l’intention du personnel pénitentiaire d’encadrement	4 heures
5.Loi n° 9262 (loi contre la violence à l’égard des femmes et des enfants)	Formation avancée à l’intention des agents pénitentiaires	4 heures
6.Droits de l’homme	Formation à l’intention des candidats à la fonction d’agent pénitentiaire	10 heures
Incendie s
1.Droits de l’homme	Formation à la protection contre l’incendie et à l’encadrement	16 heures
2.Droits de l’homme	Initiation à l’intention des pompiers	24 heures
3.Droits de l’homme	Formation avancée à l’intention des pompiers	8 heures

Sensibilisation de la soci été aux valeurs des droits de l ’ homme

33.Au‑delà des sphères policière et militaire, des mesures sont également prises pour sensibiliser la population aux valeurs des droits de l’homme.

34.Dans le domaine de l’éducation formelle, le Ministère de l’éducation nationale, avec l’appui de la Commission des droits de l’homme des Philippines, a entrepris d’intégrer dans les programmes scolaires les principes des droits de l’homme et du droit humanitaire, y compris dans les domaines relatifs aux droits de l’enfant. Le Ministère a appuyé énergiquement les efforts déployés par les partenaires de la mise en œuvre de ces droits, en élaborant notamment des brochures ou des modules de formation relatifs aux droits de l’homme afin d’institutionnaliser l’enseignement des droits de l’homme et, notamment, des droits de l’enfant, dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire.

35.Les organismes gouvernementaux, les autorités locales, les universitaires, les organisations de la société civile et les ONG ont uni leurs forces et leurs ressources pour intégrer les concepts des droits de l’homme et les principes humanitaires aux programmes scolaires.

36.À l’occasion de la révision du programme scolaire de base en 2003, le Ministère de l’éducation a revu ses plans d’enseignement des droits de l’homme pour les adapter au nouveau programme. Dans ce nouveau programme, les concepts des droits de l’homme sont enseignés dans le cadre des cinq matières d’enseignement sans en perturber la portée et la progression et sans qu’il soit nécessaire de créer une matière supplémentaire ou distincte pour l’éducation aux droits de l’homme. Cette approche permet de garantir que, tout au long de l’année, les concepts des droits de l’homme peuvent être intégrés dans n’importe quelle matière à n’importe quel moment, au moyen d’un point d’entrée adapté.

37.Plusieurs mesures ont été prises pour garantir une intégration effective, en envisageant et en adoptant diverses stratégies. Ces mesures ont été prises en consultation avec de nombreux acteurs comme la Commission des droits de l’homme, le Ministère de la justice, la Commission de la Police nationale, le Ministère des services sociaux et du développement, les autorités locales, des ONG, des universitaires et des organisations de la société civile, entre autres. Les mesures sont les suivantes: 1) analyse des compétences pour tous les domaines d’enseignement, les degrés et les trimestres; 2) identification des concepts des droits de l’homme à enseigner, d’après une liste fondée sur des travaux de recherche; 3) préparation des leçons dans le cadre d’un module; 4) orientation et formation à l’utilisation du module; 5) mise à jour et examen des modules; 6) examen d’instruments internationaux comme la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention relative aux droits de l’enfant dans le cadre de l’élaboration du module; 7) élaboration du matériel pédagogique relatif aux droits de l’homme; 8) suivi et évaluation du programme.

38.L’enseignement des concepts des droits de l’homme dans le primaire et dans le secondaire repose sur différentes approches, stratégies et techniques. Le Bureau de l’enseignement primaire a pris des mesures spécifiques comme l’élaboration de documents de référence pour les activités d’information, d’éducation et de communication, tels qu’une aide pédagogique interactive et des directives sur les questions relatives aux droits de l’enfant.

IV. RÉPONSES DE L’ÉTAT PARTIE CONCERNANT L’ARTICLE 4

Éléments de base: Interdiction faite aux groupes armés non étatiques, en toute circonstance, d’enrôler ou d’utiliser dans des hostilités des personnes âgées de moins de 18 ans.

Mesures prises pour empêcher l’enrôlement et l’utilisation de ces personnes, notamment les mesures d’ordre juridique nécessaires pour sanctionner pénalement ces pratiques.

Exclusion de tout effet de l’application de l’article 4 sur le statut juridique de toute partie à un conflit armé.

Le Plan national de paix

39.Le Gouvernement s’emploie à interdire et à empêcher le recrutement d’enfants en vue de les faire participer aux hostilités par le biais d’actions structurées et globales de consolidation de la paix et de développement, mises en œuvre dans un cadre intégré, fondé sur une politique de promotion de la paix dont le point de départ a été le Plan national de paix.

40.Au début de son mandat actuel (2004-2010), la Présidente a déclaré que l’une de ses réalisations serait d’avoir trouvé une issue équitable au processus de paix. Cela s’est traduit par l’adoption d’un Plan national de paix qui, à l’heure actuelle, comprend le chapitre 14 du Plan de développement à moyen terme des Philippines. Le Plan de paix fixe cinq objectifs à atteindre dans le cadre du processus de paix:

Conclusion d’accords de paix globaux avec les groupes rebelles en vue d’aboutir à un cessez-le-feu permanent d’ici à 2010;

Exécution de tous les accords de paix finaux conclus depuis 1986;

Réintégration des groupes rebelles au moyen d’un programme renforcé d’amnistie, de réinsertion et de réconciliation;

Réhabilitation, développement, et reconstruction des zones touchées par le conflit; et

Renforcement du mouvement en faveur de la paix et participation concrète des citoyens au processus de paix.

Groupes armés en activité dans le pays

41.Pour ce qui est du premier objectif, à savoir la signature d’ici à 2010 d’accords de paix globaux avec les groupes rebelles pour mettre un point final aux hostilités, le Bureau du Conseiller présidentiel pour le processus de paix a franchi un certain nombre d’étapes décisives dans les négociations de paix avec les groupes rebelles suivants, grâce à l’appui des Comités de négociation du Gouvernement de la République des Philippines:

Front islamique de libération Moro (MILF);

Parti Rebolusyonaryong Manggagawa ng Pilipinas (RPMP) − Armée de la révolution prolétarienne (RPA) − Brigade Alex Boncayao (ABB);

Parti Rebolusyonaryong Manggagawa ng Mindanao (RPM-M); et

Parti communiste des Philippines (CPP) − Nouvelle armée du peuple (NPA) − Front démocratique national (NDF).

État de la mise en œuvre du Plan national de paix

42.Dans le cadre du processus global de paix, le Gouvernement philippin applique le Programme en faveur des enfants impliqués dans des conflits armés établi par le décret no 56 émis en 2001 par Mme Gloria Macapagal‑Arroyo, Présidente de la République des Philippines. D’une manière générale, ce programme vise à faire des enfants une «zone de paix», en s’appuyant sur les éléments suivants:

Prévention – Cet élément consiste à faire de la Prestation globale et intégrée de services sociaux un programme clef pour lutter contre la pauvreté et garantir la prestation des services sociaux de base;

Sensibilisation et mobilisation − Cet élément vise à protéger les enfants contre les conflits armés et à prévenir leur recrutement par des groupes armés;

Secours, réadaptation et réinsertion − Cet élément vise à fournir des services aux enfants impliqués dans des conflits armés en vue de leur réinsertion sociale.

43.Le Bureau du Conseiller présidentiel pour le processus de paix a pour fonction de convoquer les réunions du Comité interinstitutions sur les enfants impliqués dans les conflits armés, conjointement avec le Conseil pour la protection de l’enfance. Le Comité interinstitutions sur les enfants impliqués dans les conflits armés est composé de 18 organismes publics chargés de mettre en œuvre le Programme, avec le soutien et la participation active d’entités de la société civile telles que la Coalition en vue de mettre fin à l’utilisation d’enfants soldats, des organisations non gouvernementales (ONG) et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), notamment.

44.À partir de 2004, les organismes participant au Comité interinstitutions sur les enfants impliqués dans les conflits armés ont été regroupés autour des activités suivantes:

Surveillance et contrôle de l’application par les Philippines des conventions et protocoles internationaux pertinents;

Traitement des questions juridiques ou judiciaires;

Prestations de services directs; et

Communication, promotion et recherche.

45.Dans le cadre de l’application de son Plan d’action stratégique pour la période 2005‑2010, le Comité interinstitutions sur les enfants impliqués dans les conflits armés a renforcé ses moyens d’action et perfectionné les mécanismes et procédures de prise en charge et de traitement des enfants, en veillant à ce que leur intérêt supérieur fasse l’objet de la plus grande attention, et en faisant en sorte qu’ils soient considérés comme des victimes et non comme des délinquants, quelle que soit leur appartenance à un quelconque groupe armé. À ce jour, les tâches suivantes ont été accomplies:

Finalisation et adoption des mesures suivantes:

Mémorandum d’accord interinstitutions révisé sur la prévention de l’utilisation d’enfants dans les conflits armés et la réinsertion de ces enfants ayant pour effet de porter de 9 à 18 le nombre des organismes membres du Comité interinstitutions sur les enfants impliqués dans les conflits armés, afin d’aboutir à un processus global de désarmement, de démobilisation, de réadaptation et de réinsertion;

Création d’un modèle et d’un cadre types pour l’élaboration de rapports afin d’établir un profil des enfants impliqués dans les conflits armés et de suivre l’évolution de la situation, et élaboration d’instruments permettant d’harmoniser les mécanismes et les procédures d’identification, de prise en charge et de traitement des enfants impliqués dans des conflits armés;

Amnistie des enfants impliqués dans des conflits armés;

Constitution de bases de données:

Base de données cartographiques sur les zones de conflit et les enfants impliqués dans des conflits dans l’ensemble du pays (Bureau du Conseiller présidentiel pour le processus de paix);

Base de données sur la gestion des cas d’enfants impliqués dans des conflits armés (Ministère de la protection sociale et du développement);

Base de données sur les violations des droits de l’enfant (Commission des droits de l’homme);

Élaboration de matériels d’information, d’éducation et de sensibilisation: messages radio, élaboration d’un manuel de référence et d’un guide de base sur les enfants dans les conflits armés à l’intention des Forces armées philippines; élaboration et mise en œuvre de modules de formation pour les prestataires de services dans les principales zones de conflit.

Participation et aide technique aux activités menées par les organismes suivants:

Conseil pour la protection de l’enfance – Formations, à l’échelon régional, sur l’action en faveur des droits de l’enfant et sur les droits des enfants dans les conflits armés à l’intention des prestataires de services directs;

Coalition philippine en vue d’éradiquer l’utilisation des enfants soldats et Coalition du sud‑est asiatique en vue d’éradiquer l’utilisation des enfants soldats;

Organes de maintien ou de surveillance de la paix sur le terrain, agissant dans le cadre des négociations de paix en cours, en particulier le Comité de coordination sur la cessation des hostilités, ses équipes locales de surveillance et, notamment, l’Équipe de surveillance internationale et le comité mixte de contrôle sur la mise en œuvre de l’Accord global sur le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

Engagement , écrit ou oral , des groupes armés de ne pas enrôler et de ne pas utiliser d’enfants de moins de 18 ans dans les hostilités

46.Les porte-parole des acteurs non étatiques ont pris l’engagement, écrit ou oral, de ne pas enrôler et de ne pas utiliser des enfants de moins de 18 ans dans les hostilités.

47.Le CPP/NPA/NDF a envoyé les documents suivants:

Lettre adressée à l’Organisation des Nations Unies, en date du 7 mars 2005, niant l’enrôlement de mineurs et leur utilisation dans le cadre d’opérations militaires et accusant le Gouvernement d’avoir enrôlé des enfants et commis des violations flagrantes des droits de l’enfant;

Lettre adressée au représentant de l’UNICEF aux Philippines, en date du18 mai 2005, demandant que soient reconnus les efforts faits pour relever à 18 ans l’âge du recrutement des combattants dans la nouvelle armée populaire.

48.L’Armée de résistance Rahanwein a fait savoir qu’elle menait campagne contre l’enrôlement d’enfants en vue de leur utilisation dans des hostilités armées.

49.Toutefois, le Ministère de la justice affirme au contraire, que jusqu’à présent, aucun des groupes armés ou rebelles susmentionnés n’a pris l’engagement, écrit ou oral, de ne pas enrôler d’enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans le cadre d’hostilités. Cela étant, le Front démocratique national philippin a bien adressé au Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, une lettre datée du 7 mars 2005 niant le recrutement illégal de mineurs et leur utilisation dans le cadre d’opérations militaires, ce que conteste le Gouvernement philippin dans un courrier adressé par le Conseiller présidentiel sur le processus de paix au Secrétaire aux affaires étrangères en date du 1er juin 2005 (voir les annexes A et B).

Mesures prises par l ’ État partie pour sensibiliser les groupes armés et les communautés à la nécessité d ’ empêcher l ’ enrôlement d ’ enfants de moins de 18 ans

50.Alors que les efforts de paix se poursuivent en application du Plan de paix, le Gouvernement continue de recourir à différentes mesures et solutions pour empêcher l’implication d’enfants dans des conflits armés. Dans le cadre des mesures prises par l’État afin de sensibiliser les groupes armés et les collectivités à la nécessité d’empêcher l’enrôlement d’enfants de moins de 18 ans, et dans le cadre de ses obligations légales concernant l’âge minimum de l’enrôlement et de l’utilisation dans les hostilités énoncées dans le Protocole facultatif, le Gouvernement philippin a adopté et met actuellement en œuvre les mesures juridiques suivantes:

Décret no 3 (février 2001) ‑ Définition du cadre politique et administratif dans lequel s’inscrivent les efforts de paix du Gouvernement. Elle prévoit notamment la protection des civils dans les situations de conflit armé ainsi que des programmes de réinsertion, de réadaptation et de réconciliation à l’intention des anciens combattants, ainsi que des programmes d’éducation pour la paix et de sensibilisation à la paix qui reposent notamment sur l’éducation aux droits de l’homme;

Décret no 56 (26 novembre 2001), établissant un programme-cadre global pour les enfants impliqués dans des conflits armés, dont l’application est supervisée par le Bureau du Conseiller présidentiel pour le processus de paix, conjointement avec le Conseil pour la protection de l’enfance. Ce programme comporte une composante de sensibilisation dont l’objet est de provoquer un éveil des consciences à la question des enfants dans les conflits armés et d’éduquer les différents secteurs de la société en recourant aux différents médias et à divers moyens tels que l’éducation pour la paix et l’organisation de camps pour la paix et de manifestations en faveur de la paix. Une stratégie de communication a été élaborée et est en cours de révision. Un manuel de référence et un guide de base sur les enfants dans les conflits armés sont également en cours d’élaboration. Un module de formation sur les enfants dans les conflits armés a également été mis en place à l’intention des prestataires de services; il est actuellement en cours de réexamen;

Révision du Mémorandum d’accord interinstitutions sur la prise en charge et le traitement des enfants impliqués dans des conflits armés (21 mars 2000) afin d’en renforcer l’aspect préventif;

Adoption par le Programme du Comité interinstitutions sur les enfants impliqués dans les conflits armés, mis en œuvre par le Bureau du Conseiller présidentiel pour le processus de paix, de la résolution no 1‑06 du 7 juin 2006, établissant un certain nombre de documents destinés à aider cet organisme et les prestataires de services concernés à traiter les cas d’enfants impliqués dans des conflits armés. Par cette résolution sont officiellement adoptés des instruments d’action renforcée et de surveillance du Programme relatif aux enfants impliqués dans des conflits armés: 1) Mémorandum d’accord interinstitutions révisé sur la prévention de l’utilisation d’enfants dans les conflits armés et la réinsertion de ces enfants; 2) Formulaire relatif à la prise en charge et au traitement des enfants impliqués dans des conflits armés; 3) Cadre commun: formulaire de collecte de données sur les enfants impliqués dans des conflits armés;

Accord global sur le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire, signé en 1998 à l’issue des pourparlers de paix entre le Gouvernement philippin et le CNN. Il garantit entre autres le droit des enfants à une protection, des soins et un foyer. À l’heure actuelle, le Bureau du Conseiller présidentiel pour le processus de paix conduit une grande campagne d’information et d’éducation au sujet de cet accord;

Les représentants du Gouvernement au sein du comité mixte de surveillance de la mise en œuvre de l’Accord global sur le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire travaillent en liaison étroite avec le Bureau du Conseiller présidentiel pour le processus de paix sur le problème des enfants impliqués dans des conflits armés.

Organisations de la société civile œuvrant de concert avec les pouvoirs publics afin de sensibiliser à l’interdiction du recrutement d’enfants en vue de leur utilisation dans le cadre de conflits armés

51.Les efforts déployés par l’État pour appliquer la Convention relative aux droits de l’enfant et le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ont dépassé le cadre de l’administration pour englober les organisations de la société civile. Le Gouvernement continue de travailler de concert avec les organisations de la société civile pour sensibiliser davantage les communautés à la nécessité de protéger les enfants contre les effets des hostilités et de les empêcher de participer aux combats.

52.Bien que la collaboration entre le Gouvernement et les organisations de la société civile soit relativement limitée, voire restreinte, par la nécessité de conclure systématiquement un protocole d’accord ou d’adopter d’autres mécanismes formels de partenariat, le Gouvernement appuie de différentes manières les activités des organisations de la société civile et les autres activités locales, en particulier lorsqu’elles promeuvent les droits de l’homme et les principes de protection de l’enfant.

Activités de protection de l’enfance menées par les organisations de la société civile sur le terrain

53.Certaines des activités les plus importantes menées sur le terrain par des organisations de la société civile pour renforcer la protection de l’enfance ont été le fait d’institutions communautaires et d’institutions d’aide à l’enfance. L’une d’elles est le Centre de réadaptation BALAY (Centre Balay), service d’aide psychosociale et groupe de défense des droits des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays. Ces dernières années, le Gouvernement philippin − par l’intermédiaire des organismes pertinents − s’est ouvert aux initiatives des organisations de la société civile afin d’établir des domaines de coopération, en particulier en ce qui concerne la protection des droits des enfants. En 2005, le Centre Balay a mené les activités suivantes:

Enfants en tant que «zones de paix» − Déclaration des enfants de «zones de paix», le 27 novembre 2004, dans les sept barangays de la ville de Pikit, dans la province du Cotabato-Nord, à savoir, Ginatilan, Nalapaan, Panicupan, Lagunde, Dalengaoen, Takepan et Kalakacan. Ces sept barangays comptent environ 5 600 jeunes et enfants de moins de 18 ans. Étaient présents lors de la déclaration, Mme Teresita Deles, Secrétaire du Bureau du Conseiller présidentiel pour le processus de paix, et M. Von Al Haq, représentant officiel du Front islamique de libération Moro − Comité de coordination de la cessation des hostilités.

Le projet «Promouvoir les enfants en tant que zones de paix» (CZoP) avait auparavant atteint ses principaux objectifs de renforcement et de mise en relation des capacités de l’ensemble de la communauté − jeunes et enfants, parents et autres adultes, enseignants, institutions gouvernementales, militaires et groupes armés.

Célébration du mois de l’enfant − Pour la première fois, le mois d’octobre a été reconnu et célébré en tant que mois de l’enfant par les écoles et les communautés des sept barangays de la ville de Pikit, dans la province du Cotabato-Nord. Les écoles et les barangays participantes qui ont célébré pour la première fois le mois de l’enfant étaient les suivantes: Ginatilan, Nalapaan, Panicupan, Lagunde, Dalengaoen, Takepan et Kalakacan. Le Centre Balay est devenu le principal acteur de cette importante célébration dans les barangays susmentionnées et dans la ville de Pikit.

Le Centre Balay, les enseignants et responsables des établissements scolaires, les conseils de barangay, les parents et les étudiants ont établi conjointement le calendrier des activités du mois de l’enfant. Les principaux événements de cette célébration étaient les suivants: jeux concours pour les parents, rédaction de dissertations, débats et concours de dessin pour les élèves et forum sur les droits de l’enfant. Il y a également eu des moments de divertissement au cours desquels les parents et les élèves ont participé à des jeux traditionnels, pour le plus grand plaisir de chacun.

Ces activités ont été le fruit d’un véritable effort conjoint des conseils municipaux, des établissements scolaires et du Centre Balay, avec la participation active des enfants, de la planification des activités jusqu’à leur évaluation.

Sommet de la jeunesse − Environ 100 jeunes de plus de 50 organisations de l’île de Mindanao se sont réunis à Davao en octobre 2004 pour participer au Sommet de la jeunesse. Cette réunion de trois jours, planifiée et mise en œuvre par les jeunes eux‑mêmes, a abouti à la première Déclaration en faveur de la paix et du développement jamais produite par un sommet de la jeunesse.

Atelier sur la Convention relative aux droits de l’enfant à l’intention des parents et des dirigeants locaux.

Le Centre Balay ne perd jamais de vue l’importance de la Convention relative aux droits de l’enfant pour les populations locales. Il considère que la Convention est extrêmement importante pour ces populations et s’emploie, au fil du temps, à sensibiliser toujours davantage aux droits de l’enfant. Dans les localités où il opère, le Centre Balay a pu faire connaître la Convention relative aux droits de l’enfant aux parents, aux enseignants, aux dirigeants des barangays, aux chefs des communautés religieuses, aux personnalités locales et également, aux jeunes. En 2004, il a concentré ses activités sur les parents et sur les responsables de sept barangays de la ville de Pikit, dans la province de Cotabato-Nord. Grâce au financement de l’UNICEF, cinq séminaires consécutifs consacrés à la Convention relative aux droits de l’enfant ont été organisés.

Projet de jumelage. En septembre 2003, le Centre Balay a lancé le projet de jumelage intitulé «Jeter des ponts de compréhension, de solidarité et de paix» à l’issue du conflit qui a sévi à Pikit (2003), dans une tentative pour aller au‑delà des frontières, mettre fin aux préjugés et rechercher des solutions humanitaires. Cette initiative a pour but d’amener les jeunes (ainsi que les adultes) originaires des zones touchées par le conflit dans la région de Mindanao et les jeunes de l’agglomération de Manille à échanger des données d’expérience, des idées, et à s’encourager mutuellement pour promouvoir les enfants en tant que zones de paix.

Par l’entremise du Centre Balay et grâce à son soutien financier, le Centre d’éducation pour la paix du Miriam College et le lycée Rajah Muda de Pikit (province de Cotabato-Nord), qui est exclusivement fréquenté par des musulmans, ont été jumelés. À ce jour, ce jumelage a permis de favoriser des initiatives fondées sur la solidarité mutuelle, telles que la planification d’activités conjointes en vue de la célébration de la Semaine de la paix de Mindanao, du Mois international de l’enfance et de l’Année internationale de la paix. En outre, le projet a permis aux deux groupes de mieux se connaître et d’organiser des activités d’apprentissage mutuel l’éducation pour la paix.

Les lycéens des deux établissements ont également créé une lettre d’information et publié des articles et des avis sur leur situation et leur culture respectives. De même, les enseignants du Miriam College ont dispensé des cours de formation à leurs homologues du lycée Rajah Muda, ce qui a permis à ces derniers d’améliorer leurs connaissances et leurs compétences en matière d’enseignement et d’élaboration de programmes scolaires.

Mesures législatives visant à interdire et à ériger en infraction l’enrôlement et l’utilisation dans les hostilités d’enfants de moins de 18 ans par des groupes armés

54.En ce qui concerne les mesures législatives adoptées par le Gouvernement de la République des Philippines pour interdire et ériger en infraction l’enrôlement et l’utilisation dans les hostilités d’enfants de moins de 18 ans par des groupes armés, ainsi que les décisions judiciaires y relatives, il convient de citer les instruments ci‑après:

La loi de la République no 7610 sur la protection spéciale des enfants contre la maltraitance, l’exploitation et la discrimination;

La loi de la République no9208, qui définit les peines sanctionnant le recrutement, le transport ou l’enlèvement d’enfants en vue de les faire participer à des activités armées. De fait, il est expressément stipulé aux articles 53 et 56 du règlement d’application de ladite loi que «le recrutement, le transport ou l’adoption d’enfants en vue de les faire participer à des activités armées aux Philippines ou à l’étranger» sont punis d’une peine d’emprisonnement de vingt (20) ans assortie d’une amende de 1 million de pesos (P 1 000 000 000) au moins et de 2 millions (P 2 000 000 000) au plus (art. 53 h)); et que la traite aggravée d’êtres humains (dans le cas où les victimes sont des enfants) est sanctionnée par une peine de réclusion à perpétuité assortie d’une amende de 2 millions de pesos (P 2 000 000 000) au moins et de 5 millions de pesos (P 5 000 000 000) au plus (art. 55 a));

La loi de la République no 8371 ou loi sur les droits des populations autochtones, qui interdit l’enrôlement d’enfants appartenant à des communautés culturelles autochtones ou des populations autochtones dans les forces armées, quelles que soient les circonstances (voir art. 22);

La loi de la République no 9231, qui prévoit l’élimination des pires formes de travail des enfants et assure une plus grande protection des enfants au travail et, à cette fin, porte modification de la loi relative à la protection spéciale des enfants contre la maltraitance, l’exploitation et la discrimination (loi de la République no 7610) telle que modifiée, dont l’article 12 D) désigne le «recrutement d’enfants pour servir dans les conflits armés» comme l’une des pires formes de travail des enfants, et dont l’article 16, qui énonce les dispositions pénales, prévoit que quiconque contrevient aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l’article 12 D) est passible de poursuites et encourt la peine maximale prévue dans la loi de la République no 9208, également connue sous le nom de «loi de 2003 sur la traite des personnes». [La peine maximale encourue pour le délit visé dans la loi de la République no 9208 est la réclusion à perpétuité assortie d’une amende de 2 millions de pesos (P 2 000 000 000) au moins et de 5 millions de pesos (P 5 000 000 000) au plus.];

La loi de la République no 9262, connue sous le nom de «loi de 2004 contre la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants», promulguée par le Congrès, qui prévoit des mesures de protection pour les victimes d’actes de violence et prescrit les peines applicables à ces crimes. Cette loi protège les femmes et les enfants contre «tout acte ou toute série d’actes commis par un individu sur la personne de son épouse, de son ex‑épouse ou de toute autre femme avec laquelle il a ou il a eu des relations sexuelles ou amoureuses, ou dont il a eu un enfant, ou sur l’enfant de celle‑ci, légitime ou illégitime, dans le cadre du foyer ou à l’extérieur, qui entraîne ou est susceptible d’entraîner des préjudices ou des souffrances d’ordre physique, sexuel ou psychologique, ou contre toute exploitation économique, ainsi que toute menace de tels actes, les actes de violence, les voies de fait, les coups et blessures volontaires, la contrainte, le harcèlement ou la privation arbitraire de liberté» par exemple le fait de «livrer sa femme ou l’enfant de celle‑ci à la prostitution».

55.En adoptant ces dispositions législatives, l’État a reconnu ouvertement qu’il attachait une grande importance à la dignité des femmes et des enfants et s’est engagé à assurer le respect absolu des droits de l’homme. Il a aussi reconnu la nécessité de protéger la famille et en particulier les femmes et les enfants des actes de violence, et des menaces contre leur sécurité.

56.Afin d’atteindre cet objectif, il a déclaré qu’il prendrait des mesures pour lutter contre la violence exercée à l’encontre des femmes et des enfants, conformément aux dispositions de la Constitution des Philippines et de la Déclaration universelle des droits de l’homme, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Convention relative aux droits de l’enfant et d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels les Philippines sont partie, qui garantissent les libertés fondamentales.

57.En outre, le Gouvernement philippin a signé, le 21 mars 2000, un Protocole d’accord interinstitutionnel sur la prise en charge et le traitement des enfants touchés par les conflits armés, et le Président a promulgué, le 26 novembre 2001, le décret no 56 relatif à l’adoption d’un programme‑cadre global en faveur des enfants victimes du conflit armé.

58.Il convient de préciser que le Ministère de la justice, en coordination avec les représentants des autres organismes publics qui sont membres du Comité interinstitutions sur les enfants impliqués dans les conflits armés a élaboré un projet de proclamation d’amnistie en faveur des enfants impliqués dans des conflits armés prévoyant la création d’une commission des amnisties d’enfants. De ce fait, les enfants ayant été recrutés dans les Forces armées des Philippines ou leurs unités civiles ou dans d’autres groupes armés, et autorisés à prendre part au combat ou utilisés comme guides, messagers ou espions, qui ont été placés en détention et/ou inculpés par un tribunal pour des crimes commis dans la poursuite d’objectifs politiques, que ces crimes soient sanctionnés par le Code pénal révisé ou par des dispositions législatives spéciales, ou pour des crimes de droit commun, pour la simple raison qu’ils sont soupçonnés d’être membres ou sympathisants d’un groupe d’insurgés, pourront être amnistiés par le Président sur recommandation de la Commission des amnisties d’enfants. La proclamation d’amnistie entrera en vigueur une fois approuvée par la majorité des membres du Congrès.

59.Le Ministère de la justice et les autres représentants des membres du Comité interinstitutions sur les enfants impliqués dans les conflits armés ont aussi apporté quelques modifications au Protocole d’accord interinstitutionnel du 21 mars 2000.

60.À ce jour, la circulaire no 26 du Ministère de la justice datée du 1er juillet 2005, qui modifie ses précédentes directives sur la prise en charge et le traitement des enfants impliqués dans des conflits armés (circulaire du Ministère de la justice no 8 datée du 21 janvier 2005) est toujours en vigueur. Cette circulaire précise, à l’intention du Procureur général de l’État, des procureurs adjoints, des procureurs provinciaux et municipaux et de leurs assistants ainsi que du chef du service d’aide judiciaire, de son assistant, et de ses représentants à l’échelon du district et dans l’ensemble du pays la conduite à tenir lorsqu’ils sont saisis d’affaires relatives à des enfants impliqués dans des conflits armés qui leur sont transmises par la Police nationale des Philippines, les Forces armées des Philippines ou le Ministère de la protection sociale et du développement (les affaires impliquant des enfants, y compris les violations de la loi no 7610 et de ses amendements sont généralement jugées par les tribunaux des affaires familiales, qui ont été mis en place dans toutes les provinces et toutes les villes du pays en application de l’article 3 de la loi no 8369).

61.Le Ministère de la justice a aussi approuvé la circulaire no 61 qui contient des lignes directrices applicables à la mise en œuvre des dispositions transitoires de la loi no 9344, c’est‑à‑dire de la procédure relative à la prise en charge des enfants en conflit avec la loi, et la circulaire no 62 sur les lignes directrices applicables à la prise en charge et au traitement des enfants en conflit avec la loi, y compris ceux qui se trouvent dans des situations de conflit armé, en application de la loi no 9344 dans laquelle sont définies des lignes directrices à l’usage des procureurs et des fonctionnaires du service d’aide judiciaire pour la prise en charge et le traitement des enfants en conflit avec la loi.

V. RÉPONSE DE L ’ ÉTAT PARTIE CONCERNANT L ’ ARTICLE  5

Éléments de base: S’assurer que les dispositions du Protocole ne font pas obstacle à l’application des dispositions de la législation nationale ou des instruments internationaux et du droit international humanitaire applicables dans l’État partie qui sont plus propices à la réalisation des droits de l’enfant.

62.Le Gouvernement considère que le droit interne et les instruments internationaux relatifs au droit international humanitaire favorisent la réalisation des droits de l’enfant en général et plus particulièrement de ceux qui sont impliqués dans des conflits armés. Il convient de citer en particulier les dispositions suivantes:

Instruments internationaux qui sont propices à la réalisation des droits de l ’ enfant ( informations fournies par le Ministère de la justice)

63.La Convention relative aux droits de l’enfant, qui a été ratifiée par les Philippines le 20 septembre 1990, définit les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des enfants. Il s’agit essentiellement des droits fondamentaux ci‑après:

Le droit à la survie;

Le droit de s’épanouir pleinement;

Le droit d’être protégé contre les influences néfastes et contre toute forme de mauvais traitements et d’exploitation;

Le droit de participer pleinement à la vie familiale, culturelle et sociale.

64.La Convention relative aux droits de l’enfant est, de tous les instruments internationaux, celui qui offre aux mineurs le niveau de protection et d’assistance le plus élevé. Elle prévoit par exemple des normes de protection qui vont bien au‑delà des garanties habituelles en matière de santé, d’éducation et de protection sociale, en insistant sur le respect de la personnalité individuelle de l’enfant, ses droits à la liberté d’expression, de religion, d’association et de réunion et son droit au respect de sa vie privée.

65.L’article 38 de la Convention renforce la protection des enfants en cas de conflit armé:

«Article 38 − les États Parties s’engagent à respecter et à faire respecter les règles du droit humanitaire international qui leur sont applicables en cas de conflit armé et dont la protection s’étend aux enfants. Les États Parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller à ce que les personnes n’ayant pas atteint l’âge de 15 ans ne participent pas directement aux hostilités.»

66.Les États parties s’abstiennent d’enrôler dans leurs forces armées des personnes n’ayant pas atteint l’âge de quinze ans. Lorsqu’ils incorporent des personnes de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans, les États parties s’efforcent d’enrôler en priorité les plus âgées.

67.Conformément à l’obligation qui leur incombe en vertu du droit humanitaire international de protéger la population civile en cas de conflit armé, les États parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour que les enfants qui sont touchés par le conflit armé bénéficient d’une protection et de soins.

68.Les Philippines sont aussi partie au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, qu’elles ont ratifié le 28 mai 2002. Cet instrument a pour objectif d’ériger en infraction les activités impliquant la vente et l’adoption illégale d’enfants, de même que la prostitution infantile et la pornographie mettant en scène des enfants.

69.La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, à laquelle les Philippines ont adhéré le 22 juillet 1981, assure la protection des enfants demandeurs d’asile et réfugiés. L’article 22 garantit explicitement le droit des enfants réfugiés à l’instruction publique en disposant que «les États contractants accorderont aux réfugiés le même traitement qu’aux nationaux en ce qui concerne l’enseignement primaire.

70.Les Philippines sont également partie à la Convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et des transferts de mines antipersonnel et sur leur destruction, qu’elles ont ratifiée le 5 février 2000. Bien qu’aucune de ses dispositions ne se réfère spécifiquement aux enfants, cette convention protège de fait ces derniers des souffrances engendrées par ces armes de destruction aveugle.

71.Les Philippines sont en outre partie à plusieurs conventions internationales du travail, en vertu desquelles elles sont tenues d’assurer la protection des enfants qui travaillent.

72.Le 16 novembre 1960, les Philippines ont ratifié la Convention no 77 de l’OIT (Convention de 1944 concernant l’examen médical d’aptitude à l’emploi dans l’industrie des enfants et des adolescents), qui impose l’examen médical comme condition préalable à l’emploi de mineurs n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans. Aux termes de cette convention, les enfants et les adolescents de moins de 18 ans ne pourront être admis à l’emploi par une entreprise industrielle que s’ils ont été reconnus aptes à l’emploi auquel ils seront occupés à la suite d’un examen médical approfondi.

73.Les Philippines sont aussi partie à la Convention no 90 de l’OIT de 1948 concernant le travail de nuit des enfants dans l’industrie, qui interdit d’employer des enfants la nuit dans des entreprises industrielles, publiques ou privées, ou dans leurs dépendances, excepté dans certains cas précis.

74.Le 4 juin 1998, les Philippines ont ratifié la Convention no 138 de l’OIT de 1973 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi. Cette convention dispose que l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail ne devra pas être inférieur à l’âge auquel cesse la scolarité obligatoire, ni en tout cas à 15 ans. Ces dispositions sont valables pour toutes les branches d’activité économique et toutes les catégories d’emplois ou de travail, y compris en l’absence d’un contrat de travail.

75.Les Philippines ont ratifié la Convention de l’OIT no 182 du 28 novembre 2000 sur les pires formes de travail des enfants. Aux fins de la Convention, l’expression «les pires formes de travail des enfants» est définie comme englobant «toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues, telles que […] ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés».

Instruments du droit international humanitaire applicables qui sont propices à la réalisation des droits de l’homme

76.En cas de conflit armé international, les enfants qui ne participent pas aux hostilités sont protégés par la Convention de Genève de 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (quatrième Convention de Genève). Les quatre Conventions de Genève ont été adoptées à Genève le 12 août 1949. Si chacune d’elles contient des dispositions visant à protéger la population civile en temps de conflit armé, la quatrième vise plus particulièrement à protéger les enfants et les civils en cas de conflit armé. Ces quatre instruments ont été ratifiés par les Philippines le 6 octobre 1952.

77.La quatrième Convention de Genève prévoit des mesures spéciales en faveur des enfants. En effet, aux termes de son article 24, les États parties sont tenus de prendre:

«… les mesures nécessaires pour que les enfants de moins de 15 ans, devenus orphelins ou séparés de leur famille du fait de la guerre, ne soient pas laissés à eux‑mêmes, et pour que soient facilités, en toutes circonstances, leur entretien, la pratique de leur religion et leur éducation. Celle‑ci sera si possible confiée à des personnes de même tradition culturelle.

Les Parties au conflit favoriseront l’accueil de ces enfants en pays neutre pendant la durée du conflit, avec le consentement de la Puissance protectrice, s’il y en a une, et si elles ont la garantie que les principes énoncés au premier alinéa soient respectés.

En outre, elles s’efforceront de prendre les mesures nécessaires pour que tous les enfants de moins de 12 ans puissent être identifiés, par le port d’une plaque d’identité ou par tout autre moyen.».

78.S’agissant de la reconnaissance des besoins spécifiques des enfants, l’article 50 de la quatrième Convention de Genève prévoit en outre ce qui suit:

«La Puissance occupante facilitera, avec le concours des autorités nationales et locales, le bon fonctionnement des établissements consacrés aux soins et à l’éducation des enfants.

Elle prendra toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’identification des enfants et l’enregistrement de leur filiation. Elle ne pourra, en aucun cas, procéder à une modification de leur statut personnel, ni les enrôler dans des formations ou organisations dépendant d’elles.

Si les institutions locales sont défaillantes, la puissance occupante devra prendre des dispositions pour assurer l’entretien et l’éducation, si possible par des personnes de leur nationalité, langue et religion, des enfants orphelins ou séparés de leurs parents du fait de la guerre, en l’absence d’un proche parent ou d’un ami qui pourrait y pourvoir.

Une section spéciale du Bureau créé en vertu des dispositions de l’article 136 sera chargée de prendre toutes les mesures nécessaires pour identifier les enfants dont l’identité est incertaine. Les indications que l’on posséderait sur leurs père et mère ou sur d’autres proches parents seront toujours consignées.

La Puissance occupante ne devra pas entraver l’application des mesures préférentielles qui auraient pu être adoptées, avant l’occupation, en faveur des enfants de moins de 15 ans, des femmes enceintes et des mères d’enfants de moins de 7 ans en ce qui concerne la nourriture, les soins médicaux et la protection contre les effets de la guerre.».

79.L’obligation des États parties de promouvoir le droit des enfants à l’éducation est soulignée à l’article 94 de la quatrième Convention de Genève en ces termes: «L’instruction des enfants et des adolescents sera assurée; ils pourront fréquenter des écoles soit à l’intérieur soit à l’extérieur des lieux d’internement.».

80.En outre, l’article 17 de la Convention oblige les États parties au conflit à «conclure des arrangements locaux pour l’évacuation d’une zone assiégée ou encerclée des blessés, des malades, des infirmes, des vieillards, des enfants et des femmes en couches, et pour le passage des ministres de toutes religions, du personnel et du matériel sanitaires, à destination de cette zone».

81.L’article 51 fait interdiction à la puissance occupante d’astreindre des personnes civiles placées sous son contrôle à servir dans ses forces armées ou auxiliaires. Toute pression ou propagande tendant à des engagements volontaires est prohibée. De plus, la Puissance occupante ne peut astreindre au travail des personnes protégées que si elles sont âgées de plus de 18 ans.

82.Il arrive trop fréquemment que des enfants participent à des conflits armés, qu’ils aident les combattants ou qu’ils soient recrutés comme combattants dans les Forces armées nationales ou dans d’autres groupes armés. Le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), qui a été adopté le 8 juin 1977, couvre toutes ces situations. Les Philippines ont adhéré à cet instrument le 11 décembre 1986.

83.Conformément au Protocole II, les enfants âgés de moins de 15 ans ne peuvent être recrutés comme combattants ni participer − directement ou indirectement − aux hostilités.

84.Ce Protocole dispose en particulier ce qui suit:

«Article 4. Garanties fondamentales

3.Les enfants recevront les soins et l’aide dont ils ont besoin et, notamment:

Ils devront recevoir une éducation, y compris une éducation religieuse et morale, telle que la désirent leurs parents ou, en l’absence de parents, les personnes qui en ont la garde;

Toutes les mesure appropriées seront prises pour faciliter le regroupement des familles momentanément séparées;

Les enfants de moins de 15 ans ne devront pas être recrutés dans les forces ou groupes armés, ni autorisés à prendre part aux hostilités;

La protection spéciale prévue par le présent article pour les enfants de moins de 15 ans leur restera applicable s’ils prennent directement part aux hostilités en dépit des dispositions de l’alinéa c et sont capturés;

Des mesures seront prises, si nécessaire, et chaque fois que ce sera possible, avec le consentement des parents ou des personnes qui en ont la garde à titre principal en vertu de la loi ou de la coutume, pour évacuer temporairement les enfants du secteur où des hostilités ont lieu vers un secteur plus sûr du pays et pour les faire accompagner par des personnes responsables de leur sécurité et de leur bien‑être.

5.La peine de mort ne sera pas prononcée contre les personnes âgées de moins de 18 ans au moment de l’infraction et elle ne sera pas exécutée contre les femmes enceintes et les mères d’enfants en bas âge.».

85.Nonobstant les garanties énumérées ci‑dessus, les enfants qui participent directement aux hostilités sont reconnus comme des combattants et, s’ils sont capturés, ont droit au statut de prisonnier de guerre défini dans les Conventions de Genève de 1949. Le Protocole II susmentionné prévoit que les enfants combattants de moins de 15 ans ont droit à un traitement privilégié, à savoir qu’ils continuent de bénéficier de la protection spéciale accordée aux enfants par le droit international humanitaire.

Dispositions de la législation nationale qui sont plus propices à la réalisation des droits de l’enfant

86.Aux termes de la section 3 de l’article XV de la Constitution des Philippines de 1987, l’État est tenu de défendre le droit des enfants à une assistance, y compris leur droit d’être correctement traités et nourris, et de bénéficier d’une protection spéciale contre tous actes de négligence, violence, cruauté, exploitation ou toute autre situation préjudiciable à leur développement.

87.De même, la section 13 de l’article XV dispose que l’État «reconnaît le rôle essentiel des jeunes dans l’édification de la nation et qu’il doit promouvoir et protéger leur bien‑être physique, moral, spirituel, intellectuel et social».

88.Plusieurs instruments se rapportant aux enfants ont été adoptés par le Congrès pour donner effet à certaines dispositions essentielles de la Constitution. Il s’agit notamment du Code de la famille (décret‑loi no 209), du Code de protection de l’enfance et de la jeunesse (décret présidentiel no 603), de la loi relative à la protection spéciale des enfants contre la maltraitance, l’exploitation et la discrimination (loi de la République no 7610), de la loi de 2003 contre la traite des personnes (loi de la République no 9208), de la loi contre la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants (loi de la République no 9262), de la loi de 1997 sur les droits des populations autochtones (loi de la République no 8371), de la Charte pour les personnes handicapées (loi de la République no 7277), de la loi de 1995 sur les adoptions internationales (loi de la République no 8043), de la loi de 1997 sur les tribunaux aux affaires familiales (loi de la République no 8369), de la loi de 2000 sur la protection des parents isolés (loi de la République no 8972), de la loi sur la protection et le développement total des enfants dans les barangays (loi de la République no 6972), et d’une loi autorisant les enfants illégitimes à porter le nom de leur père (loi de la République no 9252).

89.Le Code philippin de la famille considère la famille comme une véritable institution et contient des dispositions visant à promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant. Il définit les principes de la paternité et de la filiation, les conditions de l’adoption d’enfants, les conditions d’octroi d’une assistance aux familles, les limites de l’autorité parentale et ses effets sur la personne des enfants et leurs biens et, enfin, fixe l’âge de la majorité.

90.L’application de la Convention relative aux droits de l’enfant est garantie par le Code de la protection de l’enfance et de la jeunesse qui énonce, dans sa déclaration de principes, que l’enfant est l’une des principales richesses de la nation et que tout doit être fait pour promouvoir son bien‑être et lui donner la possibilité de mener une vie utile et heureuse. Le Code définit les droits de l’enfant et ses responsabilités. Il précise que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération primordiale dans l’adoption de toute mesure le concernant, tant par les organismes de protection sociale publics ou privés que par les tribunaux, les autorités administratives ou les organes législatifs, conformément au principe énoncé dans la Convention selon lequel l’intérêt de l’enfant doit être une considération primordiale. Ce principe sous‑tend toutes les mesures qui ont été mises en place pour promouvoir le bien‑être des enfants aux Philippines.

91.La loi de la République no 7610 dispose en outre, à la section 22 de son article X, que l’enfance doit être considérée comme une «zone de paix» et que:

a)Les enfants ne doivent pas être l’objet d’attaques et doivent faire l’objet d’un respect particulier. Ils doivent être protégés contre toute forme de menace, voie de faits, torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants;

b)Les enfants ne doivent pas être recrutés pour faire partie des Forces armées des Philippines ou de leurs unités civiles, ou encore d’autres groupes armés. Il est interdit de les faire participer aux combats ou de les utiliser comme guides, messagers ou espions;

c)La fourniture de services sociaux de base comme l’enseignement, les soins de santé primaire et les services de secours d’urgence ne doit pas être entravée;

d)La sécurité et la protection des personnes qui assurent la prestation de services, y compris les membres d’institutions gouvernementales et non gouvernementales chargés des missions d’enquête, doivent être assurées. Ces personnes ne doivent pas être victimes de harcèlement indu dans l’exécution de leurs fonctions;

e)Les infrastructures publiques telles que les écoles, les hôpitaux ou les dispensaires ruraux ne doivent pas être utilisées à des fins militaires, notamment pour servir de postes de commandement, de casernes, de bâtiments annexes ou d’entrepôts; et

f)Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour faciliter le regroupement des familles séparées temporairement par le conflit armé.

92.La loi sur la protection spéciale des enfants garantit une protection aux enfants qui se trouvent dans des circonstances particulièrement difficiles, qui vivent dans des situations de conflits armés ou qui appartiennent à des communautés culturelles autochtones. Elle définit et sanctionne les violences à enfant, la prostitution enfantine, la traite d’enfants et l’emploi d’enfants dans des conditions non conformes à celles qui sont prévues dans ses dispositions. Elle dispose en outre que l’État doit intervenir au nom de l’enfant lorsque le parent, le tuteur, l’enseignant ou la personne qui a la garde ou la responsabilité de celui‑ci n’a pas la volonté ou la capacité de protéger l’enfant contre de telles actions ou situations. La loi dispose expressément qu’aucune discrimination ne doit être exercée contre les enfants qui appartiennent à des communautés culturelles autochtones et prévoit des sanctions.

93.La loi sur la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants réprime la violence physique, sexuelle, psychologique (y compris verbale) exercée contre les femmes et leurs enfants ainsi que l’exploitation économique des femmes et de leurs enfants, dans le cadre du mariage, d’une relation amoureuse, ou du concubinage.

94.La loi contre la traite des personnes instaure des politiques visant à éliminer la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants. Elle porte création de mécanismes institutionnels conçus pour protéger les victimes et leur porter assistance.

95.La loi de 1997 sur les droits des populations autochtones garantit les droits de ces populations en conjuguant la reconnaissance de leur autonomie et la protection de leurs droits fondamentaux. L’article 27 de cette loi reconnaît le rôle essentiel des enfants et des jeunes des populations autochtones pour l’édification de la nation et souligne la nécessité de promouvoir et de protéger leur bien‑être physique, moral, spirituel, intellectuel et social. La section 22 interdit explicitement le recrutement d’enfants de populations autochtones dans les forces armées, quelles que soient les circonstances.

96.La Charte pour les personnes handicapées protège ces personnes, adultes et enfants, contre la discrimination. Elle dispose que l’État doit encourager le respect à l’égard des personnes handicapées et mettre tout en œuvre pour éliminer les obstacles d’ordre social, culturel, économique, environnemental et comportemental qui leur sont préjudiciables.

97.La loi de 1995 sur les adoptions internationales a été promulguée en vue d’autoriser des étrangers à adopter des enfants philippins lorsque ceux‑ci ne peuvent pas être adoptés par des Philippins remplissant les conditions requises. Aux termes de cette loi, seul un enfant de moins de 15 ans volontairement ou involontairement confié au Ministère de la protection et du développement social ou relevant de ce ministère peut être adopté.

98.La loi de 1997 sur les tribunaux aux affaires familiales prévoit la création de tribunaux spécialisés dans les affaires familiales auxquels est confiée la compétence exclusive des affaires mettant en cause les enfants et la famille.

99.La loi de 2000 sur la protection des parents isolés assure le plein développement de la famille monoparentale grâce à un ensemble de mesures intégrées de protection sociale et de développement social permettant de faire bénéficier l’enfant d’une orientation appropriée lorsque la famille nucléaire n’existe pas ou ne peut pas être reconstituée. Le Programme de protection des parents isolés permet aux mères célibataires, aux veufs, aux veuves et aux autres parents isolés de résoudre les problèmes d’ordre psychologique, affectif ou social qui font obstacle à la construction d’un milieu familial pour l’enfant.

100.La loi sur la protection et le développement total des enfants dans les barangays prévoit la création d’une crèche dans chaque barangay ainsi que la mise en place d’un programme pour le développement des enfants de 0 à 6 ans.

101.Les Philippines ont signé, le 8 septembre 2000, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et l’ont ratifié le 26 août 2003.

102.La section 2 de l’article II de la Constitution dispose que les Philippines «souscrivent aux principes généralement acceptés du droit international en tant que dispositions du droit interne», ce qui signifie que les instruments internationaux ratifiés par le Sénat philippin peuvent être invoqués devant et sont directement applicables par les tribunaux philippins ou d’autres instances judiciaires ou administratives.

103.Le Gouvernement philippin est parfaitement conscient des obligations qui découlent de la Convention relative aux droits de l’enfant pour les États parties. Soucieux de s’acquitter de ses obligations, il veille à encourager le respect des dispositions de la Convention et à renforcer leur influence dans la plupart des instruments du droit interne qui ont pour objectif de protéger les droits des enfants dans les conflits armés.

V. RÉPONSES DE L ’ ÉTAT PARTIE CONCERNANT L ’ ARTICLE 6

Éléments de base:

Application effective des dispositions du Protocole par l’adoption des mesures nécessaires d’ordre juridique, administratif ou autre;

Promotion et diffusion du Protocole auprès des enfants et des adultes;

Démobilisation et libération des obligations militaires des personnes recrutées ou utilisées dans des hostilités, en violation des dispositions du Protocole, et fourniture d’une assistance appropriée en vue de la réadaptation physique et psychologique et de la réinsertion sociale de ces personnes.

104.Différentes mesures ont été prises à l’échelon national pour assurer l’application et le respect effectif des dispositions du Protocole facultatif. Il s’agit essentiellement de l’adoption de lois et de décrets‑lois et de la conclusion d’accords avec des groupes insurgés. Bon nombre de ces instruments étaient déjà en vigueur avant la signature du Protocole facultatif et sont plus rigoureusement respectés depuis. Ils sont énumérés ci‑après:

Lois nationales

Loi de la République no 7610 (juin 1992) sur la protection spéciale des enfants contre la maltraitance, l’exploitation et la discrimination, dont la section 22 qualifie les enfants de «zones de paix» et précise qu’à ce titre ils ne doivent pas être recrutés dans les forces armées ou un autre groupe armé ni être autorisés à prendre part au combat, et ne doivent pas prendre part directement ou indirectement aux hostilités. Un projet de loi tendant à accorder des droits supplémentaires aux enfants dans des situations de conflit armé et portant modification de l’article 25 de la loi de la République no 7610 a été déposé devant le Congrès;

Loi de la République no 7658 (octobre 1993) − portant modification de la section 12 de l’article VIII de la loi no 7610, qui interdit l’emploi des enfants âgés de moins de 15 ans dans les entreprises publiques et privées;

Loi de la République no 9231 − portant modification de la loi de la République no 7610, qui prévoit l’élimination des pires formes de travail des enfants et assure, une meilleure protection des enfants au travail;

Loi de la République no 8371 (novembre 1997) sur les droits des populations autochtones, dont la section 22 du chapitre 5 interdit le recrutement d’enfants appartenant à des communautés culturelles autochtones dans les forces armées;

Loi de la République no 9208 (loi de 2003 contre la traite des personnes), qui interdit le recrutement, le transport ou l’adoption d’un enfant en vue de le faire participer à des activités armées aux Philippines ou à l’étranger. Cette loi prévoit des sanctions qui ne figurent pas dans la loi no 7610.

Décrets ‑ lois

Décret‑loi no 3 (février 2001) qui définit le cadre politique et administratif dans lequel s’inscrivent les efforts déployés par le Gouvernement en faveur de la paix;

Mémorandum d’accord institutions sur la prise en charge et le traitement des enfants touchés par les conflits armés (21 mars 2000);

Décret‑loi no 56 par lequel a été adopté le Programme‑cadre global pour les enfants touchés par les conflits armés (26 novembre 2001).

105.En ce qui concerne la place du Protocole facultatif dans le droit interne et son applicabilité devant les juridictions nationales, il convient de préciser que les Philippines ont signé le Protocole facultatif, le 8 septembre 2000, sans y apporter de réserves, et qu’elles l’ont ratifié le 26 août 2003. Respectueuses du principe pacta sunt servanda, elles considèrent le Protocole facultatif comme faisant partie intégrante de la législation nationale.

106.Les dispositions du Protocole facultatif ont force obligatoire aux Philippines, conformément au principe de l’incorporation. La Constitution de 1987 dispose en outre, à la section 2 de son article II, que les Philippines adoptent les principes de droit international communément admis comme faisant partie de son droit interne.

Création et mobilisation de structures gouverneme ntales pour mettre en œuvre des  mesures en faveur des enfants impliqués dans des conflit s armé s

Le Comité interinstitution s du Programme en faveur des enfants impliqués dans les conflits armés

107.Plusieurs organismes ou services gouvernementaux ont été chargés de veiller à la mise en œuvre des dispositions du Protocole et de collaborer avec les autorités régionales et locales ainsi qu’avec les organisations de la société civile à l’exécution de projets et d’activités parallèles. Un comité interinstitutions chargé d’appliquer le Programme en faveur des enfants impliqués dans les conflits armés a été créé en vertu du décret‑loi no 56 et est actuellement opérationnel. Ce comité, qui comprend 18 organisations partenaires, est présidé conjointement par le Bureau du Conseiller présidentiel pour le processus de paix, et par le Conseil pour la protection de l’enfance.

108.Conformément au mandat qui lui a été assigné, les principales attributions du Comité interinstitutions sur les enfants impliqués dans les conflits armés sont les suivantes:

Adopter des mesures pour résoudre des problèmes de politique générale et combler les lacunes existantes dans l’action en faveur des enfants impliqués dans les conflits armés;

Approuver des recommandations de politique générale proposées par ses modules;

Approuver des plans d’action et des programmes d’activités susceptibles d’être appuyés par ses différents modules;

Assurer le suivi et l’évaluation des plans et des programmes mis en œuvre;

Organiser des réunions chaque trimestre ou selon les besoins pour mener à bien les tâches susmentionnées.

109.Le Comité interinstitutions travaille en étroite coordination avec:

Les collectivités locales, en particulier dans les zones de conflit;

Des organisations non gouvernementales qui travaillent sur des projets en faveur des enfants impliqués dans des conflits armés, comme la Coalition en vue de mettre fin à l’utilisation d’enfants soldats et Amnesty International Philippines, ainsi que diverses organisations œuvrant pour la paix.

110.Le suivi et l’évaluation périodique de l’application du Protocole facultatif relèvent désormais essentiellement du Comité interinstitutions qui se réunit chaque trimestre pour effectuer des évaluations périodiques et des exercices de planification. Le Bureau du Conseiller présidentiel pour le processus de paix préside le module national de surveillance, qui est chargé de s’assurer que les organismes publics respectent les dispositions du Protocole facultatif et des lois nationales pertinentes. Pour faciliter la surveillance de l’exécution du Programme en faveur des enfants impliqués dans les conflits armés et de l’application du Protocole facultatif, un modèle commun susceptible d’être utilisé par les divers organismes concernés a été adopté pour la collecte de données et la détermination du profil des enfants impliqués dans des conflits armés.

Le Sous ‑ Comité sur les enfants touchés par des conflit s armés et les déplacements

111.Le Sous‑Comité sur les enfants touchés par des conflits armés et des déplacements, qui est l’une des structures spécialisées du Conseil pour la protection de l’enfance et relève du Comité pour les enfants ayant besoin d’une procédure spéciale est officiellement entré en fonctions le 8 février 2006.

112.La mission de ce sous‑comité consiste à promouvoir la protection des enfants, et en particulier de ceux qui sont concernés par les conflits armés et les déplacements, en mettant l’accent sur les problèmes rencontrés par les enfants musulmans et ceux qui appartiennent à des communautés autochtones, sans pour autant négliger les autres problèmes auxquels sont confrontés ces mêmes enfants.

113.Les attributions du Sous‑Comité sont les suivantes:

Élaboration de stratégies. Après étude approfondie des problèmes et sujets de préoccupation, il recommande au Comité pour les enfants ayant besoin d’une procédure spéciale des politiques, lignes directrices et normes relatives aux enfants concernés par les conflits armés et les déplacements, notamment aux enfants musulmans et à ceux qui appartiennent à des communautés autochtones, en se fondant sur les cadres stratégiques (tels que le Plan d’action national en faveur des enfants intitulé «Enfant 21») et les plans de développement en faveur de l’enfance (comme le sixième Programme national pour les enfants − CPC 6); et il élabore ses grandes orientations politiques et stratégiques;

Coordination et constitution de réseaux. Il coordonne l’élaboration et la mise en œuvre de plans d’activités annuels au niveau national, en se fondant sur les cadres stratégiques existants (tels que «Enfant 21») et les plans de développement en faveur de l’enfance (comme le CPC 6);

Renforcement des capacités. Il donne aux organismes membres les moyens nécessaires pour favoriser la compréhension des différents cadres stratégiques en faveur des enfants et élabore des projets et d’autres initiatives innovants, conçus pour venir en aide aux enfants concernés par les conflits armés et les déplacements, notamment aux enfants musulmans ou à ceux qui appartiennent à une communauté autochtone.

Sensibilisation. Il fait en sorte que les problèmes auxquels sont confrontés les enfants concernés par les conflits armés et les déplacements, notamment les enfants musulmans et ceux qui appartiennent à une communauté autochtone, soient révélés, mis en lumière et traités en priorité;

Recherche. Il arrête son propre programme de recherche et fait des recommandations concernant ses modalités d’application;

Surveillance et évaluation. Il présente régulièrement au Comité pour les enfants ayant besoin d’une protection spéciale une synthèse des activités qu’il a entreprises, pour information du CPC/CWC en particulier et du grand public en général. Il suit la mise en œuvre des politiques qui ont été approuvées et évalue les résultats obtenus. Au besoin, il se rend sur le terrain afin de se rendre compte par lui‑même de la situation des enfants concernés par les conflits armés et les déplacements, notamment des enfants musulmans et de ceux qui appartiennent à une communauté autochtone.

114.Ce sous‑comité compte parmi ses membres aussi bien des représentants d’organismes publics que d’organisations non gouvernementales s’intéressant aux problèmes auxquels sont confrontés les enfants dans les conflits armés ainsi que les enfants déplacés, les enfants appartenant à des groupes autochtones et les enfants musulmans.

Application du Programme de désarmement, de démobilisation, de réadaptation et de réinsertion

115.Des mesures ont été adoptées et des procédures mises en place en ce qui concerne le désarmement et la démobilisation (ou la libération des obligations militaires) et la fourniture d’une assistance appropriée en vue de la réadaptation physique et psychologique et de la réinsertion sociale des enfants.

116.Conformément aux dispositions relatives au désarmement, à la démobilisation et à la fourniture d’une assistance en vue de la réadaptation physique et psychologique et de la réinsertion sociale des enfants impliqués dans des conflits armés, le Gouvernement des Philippines a élaboré en 2004, par l’intermédiaire du Comité interinstitutions sur les enfants impliqués dans les conflits armés, des plans d’action assortis d’un calendrier d’application.

117.D’autres acteurs non gouvernementaux ont soutenu le Plan d’action sur le désarmement, la démobilisation, la réadaptation et la réinsertion des enfants soldats aux Philippines ou y ont participé, comme par exemple le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), le Center for Integrative and Development Studies de l’Université des Philippines, le Centre philippin d’information sur les droits de l’homme, etc.

118.Ce plan d’action décrit en détail les mesures à prendre, les principaux participants et les délais à respecter. Il prévoit tout un éventail de mesures:

Élaborer un cadre type de coopération interinstitutionnelle pour les programmes de désarmement, de démobilisation, de réadaptation et de réinsertion des enfants soldats et élargir la portée de ces programmes et les reproduire dans les zones où l’on sait qu’il existe des enfants soldats;

Dispenser une formation au personnel et inviter les enfants, les jeunes et leurs communautés à participer activement à l’élaboration d’une stratégie et de programmes d’activités en vue du désarmement, de la démobilisation, de la réadaptation et de la réinsertion des enfants soldats, en proposant à ces derniers des solutions de remplacement;

Encourager une étroite coopération entre les membres de la coalition (réseau) et les différents secteurs et parties prenantes (y compris les enfants) qui participent à des activités de prévention, de protection et de désarmement, démobilisation, réadaptation et réinsertion sous la forme d’un renforcement des capacités et d’un échange d’informations et de données d’expérience. Ce faisant, il faut tenir compte de l’idée que les différentes parties prenantes se font du problème des enfants soldats, de manière à pouvoir répondre comme il se doit aux besoins des enfants et des jeunes;

Effectuer des recherches et des études documentaires en vue de la création d’une base de données nationale sur les enfants soldats, sur les traditions culturelles et religieuses (comme par exemple les versets du Coran) qui se réfèrent à la protection des enfants et sur l’expérience acquise par les organisations qui interviennent auprès des groupes armés;

Établir une liste des personnes qui font des recherches sur la question des enfants soldats;

Militer pour que la question des enfants soldats et celle de leurs désarmement, démobilisation, réadaptation et réinsertion figurent à l’ordre du jour des négociations de paix entre le Gouvernement de la République des Philippines et les groupes d’opposition armés ou les acteurs non étatiques;

Encourager les acteurs non étatiques à s’associer aux efforts déployés par la coalition en vue de mettre fin à l’utilisation d’enfants soldats dans le pays, en les incitant à dialoguer davantage et à s’engager par «contrat» à participer au programme de désarmement, démobilisation, réadaptation et réinsertion, à la surveillance de son application et à la lutte contre le recrutement d’enfants soldats;

Mettre au point des stratégies de persuasion à cette fin et récolter et confronter des données sur la situation des enfants soldats dans d’autres pays;

Insister pour que soient examinées et, le cas échéant, modifiées les dispositions législatives ou autres applicables aux enfants soldats, notamment les articles et passages pertinents de la loi de la République no 7610;

Réclamer des explications sur la question des amnisties et des arrestations d’enfants soldats par les autorités;

Œuvrer pour le renforcement des capacités et la protection des enfants au niveau de la collectivité par des activités visant à développer l’autonomie des familles et à renforcer les liens pacifiques (normes) entre les chrétiens, les musulmans et les communautés autochtones;

Sensibiliser davantage le public à la question des enfants soldats par la diffusion d’informations;

Réclamer des crédits pour le financement des programmes de désarmement, démobilisation, réadaptation et réinsertion et la prise en compte de la question des enfants soldats dans les programmes de développement des organismes gouvernementaux;

Élargir la portée des programmes d’éducation pour la paix et les reproduire en utilisant de manière stratégique les établissements d’enseignement et les structures extrascolaires pour toucher les communautés, compte tenu de l’importance de l’éducation et de la culture pour la prévention de l’enrôlement d’enfants dans des groupes armés;

Intégrer l’éducation aux droits de l’homme aux activités éducatives en faveur de la paix et inscrire des sujets tels que la paix et les droits de l’homme dans les programmes;

Traduire les instruments juridiques internationaux et nationaux tels que la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs, la Convention pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et la Convention no 182 de l’OIT, en activités concrètes et durables, en s’appuyant sur les structures traditionnelles et locales existantes (telles que les Ulamas);

Demander que les mémorandums d’accord sur la protection des enfants soldats soient appliqués de façon plus énergique et à plusieurs niveaux;

Demander au Gouvernement d’affirmer et de traduire en actes son attachement au respect des normes internationales relatives à la protection des enfants impliqués dans les conflits armés et de mettre en place un mécanisme permettant de vérifier qu’il respecte ses obligations de mettre fin à l’utilisation et au recrutement d’enfants soldats, en coopération avec les différentes parties prenantes, compte tenu des informations selon lesquelles des enfants sont recrutés par des groupes paramilitaires soutenus par le Gouvernement.

119.Le programme comprend aussi un plan d’action complémentaire qui vise à élaborer et appliquer un plan de réintégration sans désarmement ni démobilisation au niveau local.

Plan d ’ action stratégique du Comité interinstitutions sur les enfants impliqués da ns les conflits armés (2005 ‑2010)

120.Le Bureau du Conseiller présidentiel pour le processus de paix et le Conseil pour la protection de l’enfance ont organisé, le 25 août 2004, avec le concours de l’UNICEF, un atelier de planification stratégique du Comité interinstitutions sur les enfants impliqués dans les conflits armés, auquel ont participé des partenaires de la société civile. Le plan a été adopté la même année. Les résultats de l’atelier sont présentés ci‑après.

Atelier de planification stratégique du Comité interinstitutions sur les enfants impliqués dans les conflits armés

GROUPE DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE

QUESTION PRIORITAIRE: R espect, par l ’État et les acteurs non étatiques, des engage ments ou traités internationaux et  des politiques ou lois nationales

Stratégie	Réalisations	Résultats attendus/objectifs	Cahier des charges(projets/activités)/institution responsable	Calendrier
2004	2005	2006‑2010
Renforcement de la coordination entre et parmi les organismes publics nationaux, les administrations locales, les ONG et les groupes de la société civile	D’ici la fin 2010, amélioration des mécanismes de coordination existants	Répertoire à jour de tous les organismes et ONG concernés par la question des enfants impliqués dans les conflits armés	Recherche et recensement de tous les organismes et groupes concernés par la question des enfants impliqués dans les conflits armés; révision du répertoire existant	X
Éducation et sensibilisation aux engagements internationaux existants et aux lois et politiques nationales	D’ici la fin 2010, parvenir à ce que les organismes et les groupes soient mieux informés et davantage déterminés à respecter les engagements internationaux et les lois et politiques nationales	Mise en place au niveau local d’organismes tripartites pour les enfants impliqués dans les conflits armés, avec le Ministère de la protection sociale et du développement pour chef de file	Réunions et signatures de mémorandums d’accord entre les organismes non gouvernementaux, les administrations locales, les ONG et les groupes de la société civile		X	X
Renforcement et développement du système de macrosurveillance et de retour d’information	D’ici 2010, meilleurcontrôle de la conformité du respect par les autorités de tous les engagements internationaux et des lois et politiques nationales	Engagements et protocoles d’accord entre divers organismes et groupes	Activités d’information et d’éducation, et notamment forums, symposiums et autres espaces d’échange d’idées, en particulier:		X	X
Symposiums nationaux;		X
Symposiums ou forums locaux et régionaux.		X	X
		Amélioration du système de surveillance du phénomène des enfants impliqués dans les conflits armés	Évaluation et refontedu système de surveillance et de gestion du programme relatif aux enfants impliqués dans les conflits armés	X	X
		Publication de rapports et de documents d’information	Projet pilote du nouveau système		X
		Recommandations concernant la législation (ordre du jour législatif sur les enfants impliqués dans les conflits armés)	Opérationnalisation complète			X
Suivi desfaits nouveaux et participation à divers organismes des Nations Unies	X	X	X
Retour d’information aux organismes publics concernés, ONG et administrations locales sur ces faits	X	X	X
Examen des politiques en vigueur et identification des lacunes	X	X	X
Tenue de réunions interinstitutions	X	X	X
Suivi de l’application des recommandations générales	X	X	X

QUESTION PRIORITAIRE : Associer directement les P arties au conflit armé à la résolution de la question des enfants impliqués dans les conflits armés

Stratégie	Réalisations	Résultats attendus/objectifs	Cahier des charges(projets/activités)/institution responsable	Calendrier
2004	2005	2006‑2010
Inclusion de la question des enfants impliqués dans les conflits armés dans les pourparlers de paix	D’ici 2010, aucun recrutement d’enfants dans les conflits armés	Signature d’accords entre le gouvernement et les groupes rebelles, et application des procédures et directives appropriées	Préparation des dossiers d’enfants impliqués dans les conflits armés	X	X
Présentation aux groupes de négociation/Comité mixte de contrôle		X	X
	Libération et réinsertion dans leur famille et communauté de tous les enfants impliqués dans les conflits armés		Négociations de paix		X	X

GROUPE DES QUESTIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES

QUESTION PRIORITAIRE: Résoudre les cas d’enfants capturés dans les conflits armés et accusés d’infractions pénales, plus considérés comme des délinquants que comme que des victimes

Stratégie	Réalisations	Résultats attendus/objectifs	Cahier des charges(projets/activités)/institution responsable	Calendrier
2004	2005	2006‑2010
Réorientation des acteurs étatiques, en particulier les juges, les procureurs et les membres du Service d’aide judiciaire et de la Commission des droits de l’homme	D’ici la fin 2005, diffusion de documents sur le programme relatif aux enfants impliqués dans les conflits armés	Meilleure connaissance des lois relatives aux enfants impliqués dans les conflits armés et du programme relatif aux enfants impliqués dans les conflits armés	Diffusion d’informations (Ministère de la justice, Commission des droits de l’homme), i.e. publication de circulaires et d’instructions ministérielles	X	X
Accès des enfants impliqués dans les conflits ou de leurs représentants aux mécanismes légaux	En 2006, séminaire de sensibilisation pour tous les acteurs étatiques	Sensibilisation des acteurs étatiques aux questions des enfants impliqués dans les conflits armés	Séminaire d’orientation à l’intention des juges, des procureurs et des membres du Service d’aide judiciaire et de la Commission des droits de l’homme	X	X
	En 2004, les procédures juridiques délicates concernant les enfants impliqués dans les conflits armés auraient dû être engagées	Institutionnaliser un mécanisme interinstitutions chargé du règlement des plaintes au sein de l’organigramme existant sur la prise en charge et le traitement des enfants	Lettre du Bureau du Conseiller présidentiel pour le processus de paix au Ministre de la justice proposant des mesures de renforcement des procédures légales pour la prise en charge et le traitement des enfants impliqués dans les conflits armés, telles que:	X
			Adoption d’ordonnances administratives ou procédures légales sur la prise en charge et le traitement des enfants (similaires à l’ordonnance 84 du Ministère de la protection sociale et du développement) afin d’exempter de poursuites les enfants impliqués dans les conflits armés ou de retirer les accusations portées contre eux;
			Définir le niveau d’intervention judiciaire/compétence du Ministère de la justice par rapport au Comité mixte de contrôle

QUESTION PRIORITAIRE: Documenter les cas de violations des droits de l’homme à l’égard des enfants impliqués dans les conflits armés

Stratégie	Réalisations	Résultats attendus/objectifs	Cahier des charges(projets/activités)/institution responsable	Calendrier
2004	2005	2006‑2010
Mettre en place un mécanisme documentaire interinstitutions uniforme	Avant la fin du premier trimestre 2005, tous les organismes concernés par la question des enfants impliqués dans les conflits armés doivent adopter un formulaire d’enquête normalisé	Faciliter la collecte et l’enregistrement des données	Bureau du Conseiller présidentiel pour le processus de paix, en consultation avec les organismes suivants: Ministère de la protection sociale et du développement, Police nationale, Ministère de la défense nationale, forces armées des Philippines et Ministère de l’intérieur et des collectivités locales devraient établir le formulaire standard sur les enfants impliqués dans les conflits armés	X	X
	D’ici 2005, une approche systématique et coordonnée de collecte des données doit être en place auprès de la Commission des droits de l’homme et de l’OPAPP, organismes destinataires	Normalisation des données sur les enfants impliqués dans les conflits armés	Réunions de consultation entre et parmi les organismes concernés		X

GROUPE DES SERVICES

QUESTION PRIORITAIRE: Créer une base de données sur les enfants impliqués dans les conflits armés

Stratégie	Réalisations	Résultats attendus/objectifs	Cahier des charges(projets/activités)/institution responsable	Calendrier
2004	2005	2006‑2010
Normalisation du contenu de la base de données	Normalisation des données et des informations	Modèle avec les données complémentaires/informations requises selon l’organisme concerné	Atelier des organismes du module sur les services pourexaminer les formes/structures et les procédures/mécanismes utilisés par les organismes membres et parvenir à un modèle commun	Dernière semaine d’octobre
			Organisation d’un groupe de discussion dans certaines régions pour valider le modèle
			Modèle préliminaire

QUESTION PRIORITAIRE: Renforcer les mécanismes stratégiques et opérationnels dans la prise en charge et le traitement des enfants impliqués dans les conflits armés (protocoles d’accord, décret-loi n o  56 et programme relatif aux enfants impliqués dans les conflits armés

Stratégie	Réalisations	Résultats attendus/objectifs	Cahier des charges(projets/activités)/institution responsable	Calendrier
2004	2005	2006‑2010
Renforcement des mécanismes destinés à améliorer la prise en charge et le traitement des enfants impliqués dans les conflits armés (prestation de services)	Renforcement et élargissement des mécanismeset arrangements institutionnels	Renforcement et révision des protocoles d’accord	Coordination avec le module judiciaire/juridique	25 août
			Faire des contributions au module judiciaire/juridique sur les améliorations de la prise en charge et du traitement des enfants impliqués dans les conflits armés	Dernier trimestre

GROUPE DE LA PROMOTION ET DE LA RECHERCHE

QUESTION PRIORITAIRE: Divergences entre les données dues à la diversité des méthodes de collecte des données employées par les organismes et les organisations

Stratégie	Réalisations	Résultats attendus/objectifs	Cahier des charges(projets/activités)/institution responsable	Calendrier
2004	2005	2006‑2010
Normalisation de la recherche et des procédures de collecte et de traitement des données	Recherche et système de collecte et de traitement des données normalisés	Tous les organismes et organisations concernés ont des procédures de recherche et de collecte et de traitement des données normalisées	Recherche: Récapitulatif des procédures de recherche/formulaires de collecte des données Conception de procédures et de formulaires normalisés Plaidoyer: Mise au point de mécanismes de partage de l’information, par exemple, courriers électroniques collectifs entre les membres	Dès que possible, engagement d’activités pour commencer à exécuter le cahier des charges	Communication des résultats	Exécution du cahier des charges

QUESTION PRIORITAIRE: Recenser les projets actuels sur les enfants impliqués dans des conflits armés et les activités liées au plaidoyer et à la recherche

Stratégie	Réalisations	Résultats attendus/objectifs	Cahier des charges(projets/activités)/institution responsable	Calendrier
2004	2005	2006‑2010
Évaluation rapide des programmes et projets passés et actuels sur les enfants impliqués dans les conflits armés	Inventaire des programmes et projets passés et actuels sur les enfants impliqués dans les conflits armés	Inventaire des programmes et projets passés et actuels sur les enfants impliqués dans les conflits armés des organismes et organisations concernés	Recherche: Évaluation rapide pour déterminer l’efficacité/utilité des protocoles d’accord	Dès que possible, engagement d’activités pour commencer à exécuter le cahier des charges	Communication des résultats, recommandations faites et mesures prises	Exécution du cahier des charges

QUESTION PRIORITAIRE: Populariser le protocole d’accord sur la prise en charge et le traitement des enfants impliqués dans les conflits armés

Stratégie	Réalisations	Résultats attendus/objectifs	Cahier des charges(projets/activités)/institution responsable	Calendrier
2004	2005	2006‑2010
Popularisation du protocole d’accord sur la prise en charge et le traitement des enfants impliqués dans les conflits armés	Popularisation du protocole d’accord Sensibilisation de toutes les personnes concernées par le protocole d’accord	Sensibilisation des forces armées, de la police nationale, des forces de défense civile, organisations de volontaires civils, responsables de village, élus locaux, travailleurs sociaux, prestataires de services, particulièrement les enfants sur leprotocole d’accord	Recherche: Études de cas/groupes de discussion pour déterminer les obstacles aux enquêtes/données de référence Identification des domaines prioritaires pour les enfants impliqués dans les conflits armés Plaidoyer: Développer les consultations sur l’information et l’éducation (utiliser celles qui existent) Rendre l’organigramme du programme relatif aux enfants impliqués dans les conflits armés facile à lire et à utiliser, populariser les présentations sous forme de bandes dessinées Établir une version simplifiée duprotocole d’accord Élaborer une introduction au protocole d’accord	Dès que possible, engagement d’activités pour commencer à exécuter le cahier des charges	Communication des résultats, recommandations faites et mesures prises	Exécution du cahier des charges

QUESTION PRIORITAIRE: Intégrer les questions concernant les enfants impliqués dans les conflits armés parmi les organisations gouvernementales, les administrations locales, les ONG, les organisations populaires, les organismes signataires du protocole d’accord, les communautés et les enfants

Stratégie	Réalisations	Résultats attendus/objectifs	Cahier des charges(projets/activités)/institution responsable	Calendrier
2004	2005	2006‑2010
Intégration des questions concernant les enfants impliqués dans les conflits armésparmi les organisations gouvernementales, les administrations locales, les ONG, les organisations populaires, les organismes signataires du protocole d’accord ainsi que les communautés et les enfants	Meilleure sensibilisation aux questions concernant les enfants impliqués dans les conflits armés parmi toutes les parties intéressées	Sensibilisation des forces armées, de la police nationale, des forces de défense civile, organisations de volontaires civils, responsables de village, élus locaux, travailleurs sociaux, prestataires de services, particulièrement les enfants	Recherche: Études de cas/groupes de discussion pour déterminer les obstacles aux enquêtes/données de référence Identification des domaines prioritaires pour les enfants impliquésdans les conflits armés Plaidoyer: Développer les consultations sur l’information et l’éducation (utiliser celles qui existent) Groupes de discussion avec les personnes importantes Traduire les documents des consultations sur l’information et l’éducation dans les dialectes locaux Élaborer une introduction au programme relatif aux enfants impliqués dans les conflits armés	Dès que possible, engagement d’activités pour commencer à exécuter le cahier des charges	Communication des résultats, recommandations faites et mesures prises	Exécution du cahier des charges

121.Dans le cadre du Plan d’action stratégique 2005‑2010 du Comité interinstitutions sur les enfants impliqués dans les conflits armés, les actions suivantes ont été menées:

Mise au point et adoption des instruments d’action suivants:

Mémorandum d’accord interinstitutions révisé sur la prévention de l’utilisation d’enfants dans les conflits armés et la réinsertion de ces enfants, qui fait passer de 9 à 18 les organismes membres du Comité interinstitutions dans la perspective d’un processus global de désarmement, démobilisation, réadaptation et réinsertion;

Élaboration d’un modèle commun pour la détermination du profil et le suivi des enfants impliqués dans des conflits armés ainsi que d’outils destinés à harmoniser les systèmes et les procédures sur l’identification, la prise en charge et le traitement des enfants impliqués dans des conflits armés;

Décision d’amnistie en faveur des enfants impliqués dans des conflits armés;

Constitution de bases de données:

Base de données cartographiques sur les zones de conflit et les enfants impliqués dans des conflits armés, dans l’ensemble du pays (Bureau du Conseiller présidentiel pour le processus de paix);

Base de données sur la gestion des cas d’enfants impliqués dans des conflits armés (Ministère de la protection sociale et du développement);

Base de données sur les violations des droits de l’enfant (Commission des droits de l’homme);

Élaboration de matériels d’information, d’éducation et de sensibilisation: messages radio, élaboration d’un manuel de référence et d’un guide de base sur les enfants dans les conflits armés à l’intention des forces armées; élaboration et mise en œuvre de modules de formation pour les prestataires de services dans les principales zones de conflit;

Organes de maintien ou de surveillance de la paix sur le terrain, agissant dans le cadre des négociations de paix en cours, en particulier le Comité de coordination sur la cessation des hostilités du Gouvernement de la République des Philippines − Front islamique de libération Moro (GRP‑MILF), ses équipes de surveillance, y compris l’Équipe de surveillance internationale et le Comité mixte de contrôle sur la mise en œuvre de l’Accord global sur le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

Autres résultats du programme en faveur des enfants impliqués dans les conflits armés

Recherche sur les enfants impliqués dans les conflits armés

122.Une enquête initiale sur les enfants impliqués dans les conflits armés a été réalisée en 1996 dans le cadre des efforts déployés par le Gouvernement pour recueillir des données de base sur les situations de conflit armé et les services disponibles pour les enfants touchés par les conflits armés dans la perspective d’un examen des orientations, de la planification des programmes et du suivi des faits nouveaux au niveau communautaire.

Conclusions de la recherche

123.Une enquête initiale sur les services de base dans les zones prioritaires pour les enfants touchés par les conflits armés a été effectuée en 1996 par la Commission des droits de l’homme, le Conseil pour la protection de l’enfance et l’UNICEF. Elle a permis de recueillir des informations sur le niveau d’instruction des enfants, les services de garde d’enfants, les services psychosociaux, la santé, la nutrition et les différents services communautaires proposés, ainsi que sur la situation de conflit armé dans 20 provinces classées zones prioritaires par l’UNICEF en 1996. Un examen documentaire pour mettre à jour cette enquête et l’étendre à l’ensemble du pays a été entrepris en 2002.

124.L’enquête de 1996 a montré que pratiquement tous les indicateurs sociaux concernant les enfants étaient très mauvais dans les zones de conflit et que, dans ces zones, les services sociaux de base étaient insuffisants.

125.Pour remédier à cette situation, la fourniture des services sociaux a été placée sous la responsabilité des administrations locales et des services sociaux sont à présent à la disposition des communautés même dans les zones très reculées.

Résultats des engagements institutionnels concernant les enfants impliqués dans les conflits armés pris en application du décret ‑loi  n o 56; nombre d’enfants recensés, statut de ces enfants et mesures prises en vue de leur réadaptation et de leur réinsertion

126.Le Bureau du Conseiller présidentiel pour le processus de paix, associé au Conseil pour la protection de l’enfance, surveille et coordonne l’application du Programme global en faveur des enfants impliqués dans les conflits armés, dont l’objectif est qu’aucun enfant ne soit enrôlé dans les forces gouvernementales d’ici 2010. Dix‑huit organismes gouvernementaux, dont le Comité interinstitutions sur les enfants impliqués dans les conflits armés, mettent en œuvre ce programme, avec le soutien et la participation active de groupes de la société civile, d’ONG et de l’UNICEF. Les engagements des institutions sont fonction de leurs mandats respectifs et figurent dans le mémorandum d’accord interinstitutions révisé de 2006 sur la prévention de l’utilisation d’enfants dans les conflits armés et la réinsertion de ces enfants (annexe A).

127.Depuis la réunion du Comité interinstitutions en 2004, les organismes participants ont été regroupés autour des tâches suivantes:

Surveillance et contrôle du respect par les Philippines des conventions et protocoles internationaux;

Traitement des questions juridiques et judiciaires;

Fourniture directe de services;

Communication, promotion et recherche.

128.Au total, 273 cas d’enfants impliqués dans des conflits armés ont été signalés par le Ministère de la protection sociale et du développement et le Ministère de la défense nationale et des sources non gouvernementales. Le Ministère de la protection sociale et du développement a indiqué que la plupart d’entre eux avaient été pris en charge et réinsérés. En outre, ce ministère supervise en coordination avec les administrations locales la fourniture de services à l’intention de ces enfants une fois réinsérés dans la société.

Système de surveillance et d’évaluation

129.Le Groupe des services placé sous l’égide du Ministère de la protection sociale et du développement a joué un rôle important dans l’élaboration du modèle du formulaire commun pour la collecte de données (annexe B) et du schéma de prise en charge (annexe C) comme outils d’harmonisation des systèmes et des procédures d’identification, de prise en charge et de traitement des enfants impliqués dans les conflits armés.

130.Le tableau présenté à l’annexe D donne le nombre d’enfants impliqués dans des conflits armés qui ont été recensés de 1989 à ce jour, par région et par année. Ce nombre a atteint son plus haut niveau entre 1999 et 2002. C’est aussi pendant cette période que les mesures générales destinées à mettre en place le programme relatif aux enfants impliqués dans les conflits armés ont été prises afin de faire cesser l’augmentation alarmante de l’enrôlement et de l’utilisation d’enfants dans les conflits armés.

Enfants impliqués dans les conflits armés: par région et par année
(depuis le 25 septembre 2006)
Région	Année	Total
1989	1991	1993	1996	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	Inconnu
CAR	1	2	3	1			2	8						1	18
I							2							2	4
II							2								2
III							11	2	3					3	19
IV						2	2	3	10				6	12	35
V						3	10	6	1			3		2	25
VII						3	2	2						2	9
VIII							5	3	4	4	2	3	8	3	32
IX							2	3					6	1	12
X					1			7	38					2	48
XI					1	11	13	3	2					20	50
XII							6		4					2	12
CARAGA						1	1		3	1	2			3	11
Total	1	2	3	1	2	20	58	37	65	5	4	6	20	53	277
Sources:
1. Données rapprochées du Ministère de la protection sociale et du développement et du Ministère de la défense nationale
2. Sources non gouvernementales (Bohol, Sorsogon‑2005 et Quezon‑2006)
3. Forces armées des Philippines (2006)

131.Le Ministère de la protection sociale et du développement met actuellement au point une base de données sur la gestion des cas d’enfants impliqués dans les conflits armés pour suivre les enfants signalés. En outre, le Conseil national de la nutrition a proposé de commencer à élaborer un système de suivi et d’évaluation du Programme en faveur des enfants impliqués dans les conflits armés, qui tiendrait compte des enfants dans les situations de conflit armé.

Résultats des recherche s et études documentaires et conclusions

132.Un certain nombre de recherches et d’études documentaires sur les enfants impliqués dans les conflits armés ont été faites ou sont en train d’être effectuées par divers groupes de la société civile ou ONG, en particulier la Coalition philippine pour mettre fin à l’utilisation d’enfants soldats (PCSUCS), ainsi que par des chercheurs ou des institutions de recherche ou universitaires.

133.Les résultats de ces recherches sont recueillis par le Conseil pour la protection de l’enfance en sa qualité d’organisme chef de file du Groupe de la promotion et de la recherche, et communiqués lors des réunions du Comité interinstitutions sur les enfants impliqués dans les conflits armés aux fins de l’échange d’informations et de la détermination des orientations générales. Le Groupe a dressé initialement un récapitulatif des recherches réalisées sur la question des enfants impliqués dans les conflits armés.

134.Le Ministère de la protection sociale et du développement a documenté les cas de 124 enfants impliqués dans les conflits armés de 1989 à 2005 en s’appuyant sur le rapport consolidé des bureaux extérieurs du Ministère à partir du premier trimestre 2006. Ces enfants avaient déjà retrouvé leur famille. Ils bénéficiaient de services de suivi et de soutien pour les aider à se réintégrer en douceur dans leur famille et leur communauté. Pendant qu’ils étaient encore au centre, ces enfants ont bénéficié de services d’aide, comme un soutien psychosocial, une formation sur les règles de vie, une aide financière, des soins médicaux et une aide éducative et juridique.

Bilan du P rogramme et conclusions

135.Depuis la reconstitution du Comité interinstitutions sur les enfants impliqués dans les conflits armés en 2004, des réunions et séminaires ont été organisés pour évaluer la mise en œuvre du Programme. Ils ont débouché sur la création de groupes interinstitutions qui permettent la mise en œuvre des grandes orientations stratégiques et garantissent une application plus ciblée, effective et efficace du programme en faveur des enfants impliqués dans les conflits armés.

136.Le Plan d’action stratégique du Comité interinstitutions (2005‑2010) a été élaboré et adopté en 2004 pour traiter les questions et répondre aux préoccupations mises en avant par cet organe, et tenir compte notamment des conclusions des recherches effectuées par la Coalition philippine pour mettre fin à l’utilisation d’enfants soldats, en particulier du Programme sur les traumatismes psychosociaux et les droits de l’homme de l’UPCIDS. Le document d’information sur le Programme en faveur des enfants impliqués dans les conflits armés (annexe F) présente les questions et préoccupations, les recommandations et le statut des recommandations du Plan d’action stratégique du Comité interinstitutions.

137.Un bilan des programmes et services destinés aux enfants impliqués dans les conflits armés a été fait par le Ministère de la protection sociale et du développement en 1994. Il a mis en évidence l’insuffisance des interventions de base et axées sur l’enfant ainsi que le manque de services spécifiques pour les différentes catégories d’enfants impliqués dans les conflits armés (combattants, messagers, etc.). Il est également urgent de créer des services de réadaptation de longue durée propres à assurer aux enfants un développement normal. Même s’il n’est pas possible d’empêcher les hostilités armées, les effets de telles situations peuvent être atténués si les services essentiels sont maintenus dans les zones difficiles, avant, pendant et après le déclenchement d’un conflit armé.

138.C’est dans ce contexte que les lignes directrices pour l’application de services en faveur des enfants touchés par les conflits armés ont été élaborées, afin que les travailleurs sociaux du Ministère de la protection sociale et du développement et les administrations locales puissent répondre aux besoins et aux problèmes des enfants impliqués dans les conflits armés et, partant, répondre aux exigences du Plan d’action pour les enfants.

Indicateurs visant à évaluer le niveau de sensibilisation, les capacités et l’action des organismes concernés dans l’application du décret ‑loi n o  56

139.Le Comité interinstitutions continue de déployer des efforts de coordination, de coopération et de suivi afin de renforcer les mécanismes des politiques et des programmes mis en place pour résoudre la question des enfants impliqués dans les conflits armés. À ce jour, les tâches suivantes ont été menées à bien:

Mise au point et adoption des instruments d’action suivants par le Comité interinstitutions:

–Mémorandum d’accord interinstitutions révisé sur la prévention de l’utilisation d’enfants dans les conflits armés et la réinsertion de ces enfants, qui fait passer de 9 à 18 les institutions membres du Comité et tend à instaurer un processus global de désarmement, démobilisation, réadaptation et réinsertion;

–Élaboration d’un formulaire commun et d’un schéma de signalement et de suivi des enfants impliqués dans les conflits armés, ainsi que d’outils destinés à harmoniser les systèmes et les procédures sur l’identification, la prise en charge et le traitement des enfants;

–Amnistie des enfants impliqués dans les conflits armés;

Constitution de bases de données:

–Base de données cartographique sur les zones de conflit et enfants impliqués dans les conflits armés dans l’ensemble du pays (Bureau du Conseiller présidentiel pour le processus de paix);

–Base de données sur la gestion des cas d’enfants impliqués dans les conflits armés (Ministère de la protection sociale et du développement);

–Base de données sur les violations des droits de l’enfant (Commission des droits de l’homme);

Élaboration de matériels d’information, d’éducation et de sensibilisation: messages radio, élaboration d’un manuel de référence et d’un guide de base sur les enfants dans les conflits armés à l’intention des forces armées; élaboration et mise en œuvre de modules de formation pour les prestataires de services;

Organes de maintien ou de surveillance de la paix sur le terrain, agissant dans le cadre des négociations de paix en cours, en particulier le Comité de coordination sur la cessation des hostilités GRP‑MILF et ses équipes locales de surveillance, ainsi que le Comité mixte de contrôle sur l’application de l’Accord global relatif au respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

Premiers résultats des efforts déployés par le Gouvernement pour intégrer et mettre en œuvre localement le plan Enfant 21, en particulier en ce qui concerne les enfants impliqués dans les conflits armés

140.En tant qu’organe de prise de décisions, le Comité interinstitutions sur les enfants impliqués dans les conflits armés veille, par une coordination étroite, à ce que les acteurs étatiques et non étatiques appliquent les politiques relatives aux enfants impliqués dans les conflits armés et respectent les conventions et protocoles internationaux. Il a instauré des mesures générales visant à améliorer les systèmes et procédures de prise en charge et de traitement des enfants impliqués dans les conflits armés en tant que victimes et non comme délinquants. Ces mesures favorisent une application plus efficace et efficiente du Programme pour les enfants impliqués dans les conflits armés sur le terrain et vont donc dans le sens des efforts généraux déployés par le Gouvernement pour faire appliquer largement et localement le programme Enfant 21.

141.La localisation du Programme pour les enfants impliqués dans les conflits armés se fait en partenariat avec les organismes suivants:

Les organismes locaux et les partenaires des organismes membres du Comité interinstitutions, en partenariat avec la Coalition philippine pour mettre fin à l’utilisation d’enfants soldats, le centre de réadaptation Balay, le réseau Sulong CARHRIHL et d’autres ONG ou groupes de la société civile;

Les conseils locaux pour la protection des enfants;

Les mécanismes de paix locaux (Comité mixte de contrôle sur l’Accord global relatif au respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire, Comité mixte de contrôle sur la cessation des hostilités et leurs équipes locales de surveillance, etc.).

Premiers résultats du Plan d’action du Comité interinstitutions en matière de désarmement, de démobilisation, de réadaptation et de réinsertion des enfants soldats dans le pays

142.L’extension de 9 à 18 des organismes membres du Comité interinstitutions favorise une application globale du processus de désarmement, de démobilisation, de réadaptation et de réinsertion. Le Bureau du Conseiller présidentiel pour le processus de paix avait rédigé au départ un cadre de désarmement, démobilisation et réadaptation à l’intention des anciens rebelles. Des consultations doivent maintenant être menées avec le Comité interinstitutions et les ONG et groupes de la société civile qui sont ses partenaires pour établir un cadre normalisé de désarmement, démobilisation et réadaptation qui soit propre aux enfants impliqués dans les conflits armés et intègre le programme communautaire de désarmement, démobilisation et réadaptation des enfants soldats conçu par la Coalition philippine pour mettre fin à l’utilisation d’enfants soldats.

Mesures prises face aux mauvais traitements des mineurs détenus et au non ‑respect de la loi par les autorités

143.On ne saurait nier qu’il faut se préoccuper des allégations de mauvais traitements auxquels certains responsables pénitentiaires et membres des services de sécurité soumettraient des mineurs détenus, y compris des enfants soupçonnés d’être des enfants soldats. Selon des informations, les autorités n’auraient pas respecté les lignes directrices sur la prise en charge des enfants secourus ou sauvés. Ces faits, s’ils sont exacts, donnent à penser que toutes les autorités concernées ne sont pas sensibilisées aux politiques, principes et processus inspirant le traitement des enfants impliqués dans des conflits armés. C’est sans doute un des domaines que l’action des pouvoirs publics en matière d’information et d’éducation pourrait contribuer à améliorer.

144.Cependant, il faut tout d’abord être sûr de la véracité des allégations de mauvais traitements qui seraient infligés aux mineurs détenus en conséquence du non‑respect par certaines autorités des lignes directrices relatives à la prise en charge des enfants secourus ou sauvés. Il est des cas où les «fiches documentaires» reçues de certaines ONG engagées dans la défense des droits de l’homme et critiquant l’armée ne présentent pas exactement les faits comme elles le devraient. De telles distorsions compliquent le problème et perturbent les processus consistant à apporter l’aide voulue en premier lieu aux victimes.

145.L’information et l’éducation n’incombent pas seulement aux gouvernements. Ces actions de plaidoyer peuvent être menées à la fois par le Gouvernement et les secteurs non gouvernementaux, conjointement ou séparément, étant entendu que le fond du message doit être cohérent.

146.La publication de la résolution 1‑06 sur la politique à l’égard des enfants impliqués dans les conflits armés et la diffusion d’instruments de surveillance dans les bureaux extérieurs et les administrations locales, ainsi que la surveillance exercée par les organismes concernés afin de veiller à l’application et à l’utilisation desdits instruments, contribuent également à faciliter la collecte d’informations exactes et dignes de foi.

Éducation et formation aux fins du Programme de désarmement, démobilisation, réadaptation et réinsertion

147.Les mesures gouvernementales d’application du Programme de désarmement, démobilisation, réadaptation et réinsertion ont également porté sur l’éducation et la formation. En partenariat avec le Fonds chrétien pour l’enfance, le Ministère a organisé un atelier d’orientation, composé de sept modules, sur la promotion de la gouvernance adaptée aux enfants. Un des thèmes était celui des lois et règlements sur les enfants, dont la loi no 7610 (loi sur la protection spéciale des enfants contre les violences, l’exploitation et la discrimination). Ont participé à ces trois jours d’atelier les coordonnateurs de la planification et du développement, des agents de santé, des travailleurs sociaux, des fonctionnaires du Ministère de l’intérieur et des autorités locales et des membres du Fonds chrétien pour l’enfance, chacun en relation avec son domaine de compétence. On trouvera ci‑après plus d’informations sur les réunions tenues.

Module	Date	Lieu	Nombre de participants	Coût
P
I	11 ‑14 octobre 2004	Supreme Hotel, Baguio City	80	347 848,00
II	3 ‑6 novembre 2004	Mambukal Resort, Murcia, Negros Occidental	81	371 546,63
III	9 ‑12 novembre 2004	Nawawalang Paraiso Hotel & Resort, Tayabas, Quezon	69	420 191,60
IV	1 er ‑3 décembre 2004	Malagos Resort, Davao City	83	312 700,00
V	6 ‑9 décembre 2004	Estosan Hotel, Cotabato City	114	395 028,02
VI	10 ‑12 janvier 2005	Marcian Garden Hotel, Zamboanga City	61	275 677,71
VII	25 ‑27 janvier 2005	La Parilla Hotel, Cabanatuan City	68	168 842,67
		TOTAL	2 291 834,63

148.Le directeur, le directeur adjoint et quatre membres du personnel technique du Bureau national des opérations dans les barangays prennent part aux réunions interinstitutions pour assurer la mise en œuvre des engagements.

Crédits alloués

149.Le financement du Programme de désarmement, démobilisation, réadaptation et réinsertion est prévu par le décret‑loi no 56 selon lequel ce programme et ses composantes seront financés par le budget des institutions participantes, et toutes les institutions concernées veilleront à ce que des crédits, des services ou des activités représentant au moins 1 % de la part de leur budget annuel consacré aux dépenses d’entretien et autres dépenses générales soient affectés à la mise en œuvre de ce programme.

Programmes et services de réinsertion sociale

150.Parmi les diverses mesures prévues pour favoriser la réinsertion sociale des enfants, on peut citer l’assistance financière, des consultations de gestion du stress traumatique à l’intention des enfants et des familles, l’aide juridictionnelle, des services de soins en établissement, un revenu de subsistance, des mesures éducatives de protection, le soutien scolaire, l’assistance médicale, la formation professionnelle et l’éducation non traditionnelle.

151.Le Bureau du Conseiller présidentiel pour le processus de paix est chargé de mettre en place les programmes de réconciliation et réinsertion des anciens rebelles dans la société à travers des projets et activités de caractère local conçus pour répondre à leurs besoins économiques, sociaux et psychologiques. Le programme national de réinsertion comprend une aide d’urgence, une allocation de subsistance et une assistance scolaire.

Mesures portant sur la confidentialité des informations et la protection des enfants bénéficiant des programmes

152.Des mesures ont également été adoptées pour préserver la confidentialité des informations et protéger les enfants soumis à ces programmes contre l’exposition et l’exploitation médiatiques. Une des bases légales de cette protection est la section 29 de l’article XI de la loi no 7610, qui prévoit ce qui suit:

La partie lésée peut demander que son identité ne soit pas rendue publique tant que la compétence du tribunal n’est pas établie;

Est considéré comme illicite le fait pour tout rédacteur en chef, éditeur, journaliste ou chroniqueur s’il s’agit de documents écrits, ou un animateur ou producteur s’il s’agit d’émissions de radio et de télévision, pour tout producteur ou réalisateur s’il s’agit d’un film, de faire état publiquement de manière abusive et sensationnaliste de toute information sur la violation de la présente loi qui cause un tort moral et des souffrances à la partie lésée.

153.Le Ministère de la protection sociale et du développement, conformément à la mesure prise pour préserver la confidentialité des informations et assurer la protection des enfants touchés par les conflits armés, a adopté la circulaire administrative no 84, intitulée Procédures sur le traitement des enfants touchés par les conflits armés, dont notamment le point D (Procédures, transfert de l’enfant comme mesure de protection) prévoit ce qui suit:

L’identité de l’enfant doit être protégée et la confidentialité des informations qui le concernent doit être préservée. L’enfant ne sera pas présenté devant des journalistes ou en conférence de presse sauf si cela est justifié pour des raisons impérieuses liées à la sécurité nationale déterminées par le Secrétaire de la défense nationale ou le chef du personnel des forces armées ou le chef de la Police nationale des Philippines. Cependant, cela ne pourrait avoir lieu qu’une fois et après consultation du Secrétaire du Ministère de la protection sociale et du développement;

S’il y a lieu d’organiser une conférence de presse, le bureau compétent du Ministère de la protection sociale et du développement concerné doit veiller à ce qu’elle se déroule dans le respect des directives édictées à l’intention des organes de presse par le Ministère de la justice.

154.Des dispositions légales ont été adoptées pour criminaliser l’enrôlement d’enfants et garantir le respect des droits de l’enfant en tant que victime ou témoin. La loi no 7610 relative à la protection spéciale des enfants contre la maltraitance, l’exploitation et la discrimination, dans son article VI, section 10 (Autres actes de négligence, sévices, cruauté ou exploitation et autres conditions néfastes pour le développement de l’enfant), dispose que:

a)Quiconque commet des sévices ou des actes de cruauté ou d’exploitation sur un enfant ou est responsable d’autres actes nuisibles au développement de l’enfant, y compris les actes prévus à l’article 59 du décret présidentiel no 603, tel que modifié, mais non couverts par le Code pénal révisé, tel que modifié, est passible d’une peine d’emprisonnement majeure (prison mayor) de la durée minimale.

155.Les accords de paix conclus avec divers acteurs non étatiques comportent des dispositions sur le désarmement, la démobilisation ainsi que la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants combattants.

156.Aux termes de l’accord de paix intérimaire conclu entre le Gouvernement et le RRA, «le RRA ainsi que tous ses membres, affiliés et sympathisants mettront leurs forces et leurs armes à la disposition du Gouvernement de la République des Philippines» sous réserve que les dispositions de fond de l’accord intérimaire aient été mises en œuvre.

157.En outre, l’article 10 de l’Accord global sur le respect des droits de l’homme et du droit humanitaire international, accord forgé entre le Gouvernement et le Front démocratique national communiste, prévoit que «les Parties veilleront avec une attention particulière à préserver l’intégrité physique et morale des femmes et des enfants. Les enfants ne seront pas autorisés à prendre part aux hostilités.».

VII. RÉPONSE DE L’ÉTAT PARTIE SUR L’ARTICLE 7

Principaux éléments: Coopération dans la mise en œuvre du Protocole, prévention d’activités prohibées, réadaptation et réinsertion sociale, coopération technique et assistance financière

158.Pour la mise en œuvre du Protocole facultatif, le Gouvernement philippin bénéficie de la coopération et de l’assistance des organismes internationaux suivants:

Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). En particulier, l’UNICEF fournit une assistance financière pour l’exécution du programme relatif aux enfants impliqués dans les conflits armés;

Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Le Programme de prévention des conflits et d’établissement de la paix du Gouvernement philippin et du PNUD (2005-2009) vise à contribuer à l’instauration et au maintien d’un environnement sûr et pacifique, notamment à l’égard des personnes pauvres et marginalisées. Il prévoit que d’ici à 2009 le niveau de violence des conflits aura diminué et que la sécurité humaine et la culture de paix auront gagné du terrain dans l’ensemble du pays.

159.Le Programme du PNUD appuie le Processus national de paix global tel que détaillé dans le Plan national de paix, à savoir le chapitre 14 de l’actuel plan de développement à moyen terme des Philippines. Il vise à atteindre trois objectifs interdépendants: 1) intégrer l’établissement de la paix, la prévention des conflits et la sécurité humaine dans les processus de développement; 2) permettre aux principaux acteurs de mieux prévenir, traiter, résoudre les conflits et instaurer la paix et la sécurité humaine; et 3) assurer aux communautés touchées par un conflit un meilleur accès aux services essentiels et un revenu plus élevé, et faciliter leur participation à la gestion des affaires locales. Ce programme s’articule autour de stratégies portant notamment sur les thèmes suivants: favoriser un environnement général propice à une paix durable; renforcer les capacités des principaux acteurs pour l’établissement de la paix et la prévention des conflits; encourager les partenariats entre le Gouvernement et la société civile afin de susciter un large mouvement d’opinion pour la paix dans l’ensemble du pays; et donner aux communautés les moyens de défendre la paix de manière autonome.

160.D’autres projets sur les enfants ont été mis en place avec le soutien d’organismes étrangers.

161.Le Dispositif pour les groupes vulnérables était un mécanisme de courte durée financé par l’Agence australienne pour le développement international de 2000 à 2004 et mis en œuvre par le Ministère de la protection sociale et du développement, le Ministère de l’intérieur et des autorités locales et le Ministère de l’éducation. Le Dispositif a soutenu financièrement certains programmes gouvernementaux ayant donné de bons résultats et axés sur les besoins des groupes vulnérables. Il s’agissait de programmes ou projets qui étaient en cours et s’avéraient fructueux, mais qui rencontraient des difficultés financières pour se développer (au plan du contenu) et s’étendre (géographiquement parlant). Ce dispositif était doté d’un financement initial de 30 millions de dollars australiens sur trois ans. Il comprenait plusieurs sous-projets, présentés ci‑après.

162.Le Projet pour les enfants des rues et travaillant en milieu urbain fournissait du riz aux enfants des rues et à leurs parents pour inciter et encourager les enfants à aller à l’école et à avoir recours aux possibilités de formation et d’éducation, ainsi qu’aux services sociaux fournis par les organes administratifs locaux, les ONG et les organismes publics. Il a également servi à financer l’achat de fournitures scolaires et de sacs de riz pour des enfants des rues, la construction et l’équipement de centres de développement social et à alimenter des fonds pour des projets générateurs de revenus à l’intention des parents des enfants des rues à Bacolod, Iloilo, Cebu, Mandaue, Lapu‑Lapu et Zamboanga.

163.Le Système complet et intégré de prestations de services sociaux a été mis en place par le Ministère de la protection sociale et du développement dans le but de donner aux familles et aux communautés les plus démunies un accès aux services de base et les moyens de gérer leurs ressources. Il s’appuyait sur la préparation sociale, l’organisation communautaire et la mise en œuvre de projets considérés comme prioritaires dans chaque barangay. Ce projet a été mené à bien dans les barangay s des municipalités des cinquième et sixième classes, dont la plupart sont situées dans la région de Mindanao.

164.Le Projet sur l’éducation de base PROBE (HIP), mis en place par le Ministère de l’éducation, vise à ce que les enfants fréquentent avec assiduité et achèvent l’école primaire et à ce qu’ils obtiennent de meilleurs résultats scolaires. Ce projet a consolidé les effets des premiers projets PROBE soutenus par l’Australie en augmentant le nombre des supports pédagogiques dans les écoles et en renforçant la formation continue des facilitateurs et du personnel des bureaux de division. Il était axé sur deux grands volets: a) le renforcement des capacités en vue d’améliorer la qualité de l’enseignement; 2) l’élaboration et la mise en œuvre de plans éducatifs dans le cadre des divisions. Il a été mis en place dans les régions II, VII, IX, X et XV.

165.Le Cinquième programme de pays pour les enfants, financé par l’UNICEF ainsi que, partiellement, par AusAID et d’autres donateurs, vise à renforcer la capacité des 25 organes administratifs locaux à assurer la gestion des services essentiels et à soutenir les actions que mène la société civile pour aider les familles à élever, entretenir et protéger leurs enfants; faire baisser le taux de mortalité infantile et maternelle et le taux de mortalité des moins de 5 ans et réduire la malnutrition; améliorer la qualité de l’éducation et accroître la proportion des enfants qui terminent l’école; réduire le nombre des enfants qui sont victimes d’exploitation sexuelle, exposés à des travaux dangereux et à des substances toxiques, en conflit avec la loi ou touchés par les conflits armés.

166.Le Système scolaire accueillant pour les enfants a été l’un des principaux projets entrant dans le cadre du Cinquième programme de pays pour les enfants. Il s’agissait d’un projet sur cinq ans destiné à améliorer l’efficacité du système éducatif par l’instauration d’un cadre d’action stimulant, la conception de modèles durables et réutilisables, et la création d’un réseau de systèmes et d’entraide communautaires propres à faire émerger un système scolaire accueillant pour les enfants. Ce projet est appliqué prioritairement dans 20 provinces et 5 villes.

167.Le Sixième programme de pays pour les enfants succède au Cinquième programme et est financé par l’UNICEF. Le cadre conceptuel et opérationnel de ce programme repose sur l’application d’une approche fondée sur les droits de l’homme à l’élaboration de politiques, à la planification et à la mise en œuvre de programmes. L’UNICEF a développé ses actions auprès des dirigeants politiques pour qu’ils se mobilisent en faveur des droits des enfants tout en multipliant ses efforts pour apporter une aide ciblée et convergente aux enfants les plus défavorisés dans les communautés les plus démunies des provinces, municipalités et barangay s les plus pauvres.

168.Le Programme possède six composantes sectorielles, à savoir la communication, l’action locale et le développement institutionnel, la santé et la nutrition, l’éducation, les enfants ayant besoin d’une protection particulière et le VIH/sida. Tous les programmes doivent intégrer le respect de l’égalité des sexes et prévoir des interventions complémentaires à l’égard des personnes atteintes du VIH/sida. S’agissant des enfants ayant besoin d’une protection spéciale, quatre projets ont été définis: a) services de protection à l’égard des enfants victimes de violence, d’exploitation et de la traite; b) défense des droits et du bien-être des enfants touchés par les conflits armés; c) protection juridique et système judiciaire pour les mineurs; et d) réseaux et systèmes aux fins de la protection des enfants.

169.Le Fonds social de la Zone spéciale de paix et de développement estun projet financé par un prêt de la Banque mondiale. Il a été mis en place pour soutenir les efforts faits par le Gouvernement philippin pour mettre en œuvre les dispositions de l’accord de paix signé le 2 septembre 1996 entre le Gouvernement et le Front de libération national Moro qui touchent au développement grâce à un financement rapide des initiatives de développement local dans la Zone spéciale de paix et de développement. Son objectif était d’améliorer l’accès de la population vivant dans les parties les plus pauvres et les plus touchées par le conflit de cette zone aux infrastructures sociales et économiques de base, aux services et à l’emploi grâce à la construction, la rénovation et l’amélioration d’infrastructures sociales et économiques à petite échelle et l’offre de services communautaires essentiels en matière de santé et d’éducation.

170.Le Projet des services de santé communautaires intégrés, financé par un prêt de AusAID, tendait à améliorer l’efficacité et l’efficience du système de prestations de soins de santé par une approche globale de l’organisation médicale au niveau local, et soutenait la mise en place d’un système de soins dans deux provinces de Mindanao et le développement communautaire dans les six provinces concernées par le projet.

171.Le Projet philippino ‑australien sur l ’ assistance à l ’ éducation de base à Mindanao visait à améliorer la qualité de l’enseignement et de l’apprentissage dans l’éducation de base à Mindanao. Il portait notamment sur l’optimisation de la gestion et de l’administration éducative au niveau décentralisé, l’amélioration de l’enseignement de base dans les écoles et communautés qui accueillent des enfants ayant des besoins particuliers (en particulier les enfants des communautés minoritaires ou isolées) et l’accès à l’éducation de base.

172.Le Projet de fonds social de la Région autonome du Mindanao musulman, financé par un prêt de la Banque mondiale et de la JBIC (Agence japonaise pour la coopération internationale), est axé sur la réduction de la pauvreté et la consolidation de la paix et porte sur: a) la mise en place de projets communautaires à petite échelle (par exemple, installations postrécole, construction de salles de classe, réseaux d’alimentation en eau) et de programmes de subsistance destinés aux femmes et aux adolescents ayant abandonné l’école dans certaines communautés; b) la construction d’infrastructures régionales stratégiques (par exemple réaménagement du port de Polloc, rénovation de l’hôpital du district de Lamitan); et c) le renforcement des institutions et la gouvernance. Ce projet est mis en place dans les provinces de l’ARMM de Basilan, Lanao del Sur, Marawi City, Maguindanao, Sulu et Tawi‑Tawi.

173.Le Programme de soutien à la gestion locale de la R égion autonome du Mindanao musulman est un projet financé par l’Agence canadienne de développement international (ACDI). Il a pour but de réduire la pauvreté et de promouvoir la paix et le développement durable dans la Région autonome du Mindanao musulman par l’instauration d’une gouvernance d’excellence à l’échelon local et d’un environnement propice à la paix. En particulier, ce programme vise à: a) renforcer le gouvernement autonome régional et les autorités locales en matière de gestion et de direction des affaires publiques, prestation de services, création et gestion des ressources, et gestion participative; b) renforcer les mécanismes locaux et régionaux, les organisations de la société civile et les institutions par l’instauration d’une culture et d’un environnement propices au développement local et à la paix.

174.Le Système complet et intégré de prestations de services sociaux Kapit ‑Bisig Laban sa Kahirapan est un projet financé par la Banque mondiale. C’est un projet de réduction de la pauvreté mené à l’échelle locale sur la base du Système complet et intégré de prestations de services sociaux (programme éprouvé d’atténuation de la pauvreté qui a contribué à répondre aux besoins de communautés nécessiteuses à travers des structures communautaires) du Ministère de la protection sociale et du développement, qui relève plus largement du KALAHI (programme-cadre du pays pour une stratégie de réduction de la pauvreté élargie, accélérée, ciblée et convergente). Ses principaux objectifs sont: a) donner aux communautés les moyens d’accéder plus facilement aux services des collectivités locales; b) améliorer la gouvernance locale par un renforcement des institutions officielles et non traditionnelles; et c) apporter des ressources aux programmes d’investissement communautaires.

175.Le projet dit Espoir pour les familles bajaos est la suite du projet «Adopter un barangay» soutenu par AusAID. Il vise à offrir de meilleures conditions socioéconomiques aux 170 familles bajaos en répondant à leurs besoins essentiels en particulier par des logements, des activités de subsistance ou l’accès aux services sociaux de base. Ses résultats devraient être les suivants: a) une meilleure prise de conscience par les familles bajaos de leur force et de leur potentiel; b) la reconnaissance de trois communautés faisant une large place à la culture; c) des activités de subsistance gérées par les familles bajaos concernées; et d) des comités locaux interinstitutions opérationnels et actifs à l’écoute des préoccupations des Bajaos. L’assistance fournie par le programme bénéficiera directement à 50 familles de Lamitan et Basilan et à 70 familles de Zamboanga City. Ce projet est financé par l’ACDI.

176.Le Projet de promotion de la paix par l ’ éducation, financé par l’ACDI, vise à favoriser la paix et le développement dans les zones de conflit par la mise en place d’infrastructures et d’équipements éducatifs, en particulier dans les principaux établissements scolaires publics, élémentaires et secondaires, à Cotabato, Lanao del Norte, Maguindanao et Basilan. Ce projet, d’une durée de sept mois, devrait donner les résultats suivants: a) construction et fonctionnement de bâtiments scolaires à Paglat, Maguindanao et Pikit, au nord de la province de Cotabato; b) achat d’équipements et fournitures scolaires; et c) achat de matériel pédagogique, livres, et supports documentaires et éducatifs pour les enseignants et les élèves dans huit écoles publiques élémentaires et secondaires.

177.Le Programme sur la réinsertion des personnes déplacées dans leur propre pays et des communautés du Sud des Philippines est financé par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Ses objectifs sont les suivants: a) aider le Gouvernement à répondre aux besoins des 10 000 personnes déplacées dans les régions déterminées; b) faciliter le retour des 10 000 familles déplacées sur leur lieu d’origine ou sur des sites de réinstallation; c) améliorer la situation socioéconomique des 10 000 familles déplacées et de leurs communautés par la construction d’abris équipés de sanitaires, l’installation de réseaux d’eau potable et d’assainissement, la fourniture de soins de santé et de produits alimentaires, et la réalisation de programmes (d’entreprise et de production agricole) de petite taille et à productivité rapide et de programmes psychosociaux inspirés par la culture de la paix; d) renforcer les capacités des mécanismes et institutions de soutien des 30 communautés de personnes déplacées en vue d’instaurer un environnement plus favorable à la paix et au développement durable; e) faciliter l’accès des personnes déplacées à un système de justice adapté; et f) encourager la déclaration d’au moins 22 des 30 communautés touchées par un conflit (soit 75 %) comme «sanctuaires de paix».

VIII. SYNTHÈSE DU RAPPORT

Résumé des réalisations

178.Le Gouvernement philippin a déjà adopté et mis en œuvre un ensemble de mesures pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant. Actuellement, le cadre gouvernemental général offre une base solide à la protection de l’enfant et à la promotion des droits de l’enfant. Des conditions favorables sont notamment créées par la Constitution de 1987, dont le paragraphe 2 de la section 3 de l’article XV prévoit que les enfants bénéficient d’une protection spéciale contre toutes les formes de négligence, de cruauté et d’exploitation. Le respect et la promotion des normes internationales en matière de protection et de développement de l’enfant en particulier occupent également une grande place dans les lois fondamentales du pays. Il existe dans la Constitution philippine une disposition relative au respect du droit et des normes internationaux. La section 2 de l’article II de la Constitution dispose que les Philippines «souscrivent aux principes généralement acceptés du droit international en tant que dispositions du droit interne».

179.Compte tenu de la base légale qu’offrent ces dispositions constitutionnelles, les prescriptions du Protocole facultatif sont reconnues par les tribunaux judiciaires, les tribunaux spéciaux et les autorités administratives compétentes du pays, qui assurent directement leur mise en application.

180.D’importantes mesures administratives et législatives concernant les enfants impliqués dans les conflits armés ont déjà été prises et mises en œuvre avant que le Gouvernement ratifie le Protocole facultatif le 26 août 2003. Au nombre de ces mesures se trouve le Cadre stratégique national pour le plan de développement des enfants 2001‑2015, dit Enfant 21, qui établit un processus fondé sur les droits, ouvert, consultatif et participatif pour la mise en œuvre des programmes en faveur de la protection et du développement des enfants. Dans l’esprit de cette initiative, le décret‑loi no 56 relatif au Programme‑cadre global pour les enfants touchés par les conflits armés a été pris le 26 novembre 2001. Ce dispositif complémentaire promeut le secours, le rétablissement et la réinsertion sociale des enfants impliqués dans les conflits armés aux Philippines. Il est actuellement mis en œuvre à travers le Programme‑cadre global pour les enfants impliqués dans les conflits armés sous les auspices du Bureau du Conseiller présidentiel pour le processus de paix, en association avec le Conseil pour la protection de l’enfance. Ce programme a une composante de plaidoyer qui vise à sensibiliser et à informer les divers secteurs de la société sur la question des enfants touchés par les conflits armés, par l’intermédiaire des médias et au moyen de différentes activités, comme l’éducation, les camps et les forums pour la paix.

181.En outre, la loi relative à la protection spéciale des enfants contre la maltraitance, l’exploitation et la discrimination (loi de la République no 7610) a été promulguée en 1999; elle prévoit entre autres la déclaration des enfants en tant que «zones de paix» et, à cette fin, dispose que les enfants ne doivent pas être enrôlés dans des unités militaires ou tout autre groupe armé, ni être autorisés à prendre part aux combats, ni être impliqués directement ou indirectement dans des hostilités.

182.Une autre pièce du cadre légal créé dans le pays pour soutenir la paix et le développement est le décret no 3 adopté en 2001 qui définit l’orientation politique et la structure administrative de l’ensemble de l’agenda pour la paix du Gouvernement en ce qui concerne les questions de fond et les éléments associés liés aux conflits armés dans le pays, y compris le phénomène des enfants touchés par les conflits armés. La loi reconnaît les problèmes sociaux qui sont à la source des conflits armés et de l’enrôlement des enfants et envisage des mesures correctives. Elle exige entre autres la protection des civils dans les situations de conflits armés, la mise en place de programmes de réinsertion, de réadaptation et de réconciliation à l’intention des ex‑combattants, et l’élaboration de programmes de sensibilisation et d’éducation à la paix, y compris l’éducation aux droits de l’homme.

183.Au fil du temps, le Gouvernement philippin s’est doté d’un arsenal juridique contraignant composé de lois, directives, mémorandums et autres textes d’orientation générale pour améliorer encore la protection des enfants en général et résoudre le phénomène des enfants touchés par les conflits armés en particulier.

184.Des ressources matérielles ou autres, parmi lesquelles des programmes, projets, structures et mécanismes, sont prévues de sorte que les mesures législatives aient des effets bénéfiques et donnent des résultats tangibles sur le terrain sous la forme de services aux communautés affectées par les conflits armés.

185.Parallèlement à l’adoption de lois, le Gouvernement a continué de s’appuyer sur le dialogue et la négociation ainsi que d’autres stratégies aux fins de la résolution pacifique des conflits armés et de l’instauration des conditions concrètes nécessaires à une paix durable.

186.En résumé, les principaux thèmes de l’action gouvernementale à l’égard de la protection des enfants et de la prévention de l’implication des enfants dans les conflits armés ont été les suivants:

S’agissant de l’article premier du Protocole facultatif, le Gouvernement a pris des mesures législatives et administratives visant à interdire et punir l’enrôlement obligatoire dans les forces armées de personnes n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans (Protocole facultatif, art. 2 et 6);

S’agissant de l’article 2, le Gouvernement a pris des mesures législatives, administratives et autres afin d’interdire l’enrôlement obligatoire ou l’engagement volontaire et toute utilisation de personnes de moins de 18 ans par des groupes armés distincts des forces armées nationales;

S’agissant de l’article 3, le Gouvernement a relevé l’âge minimum de l’engagement volontaire par rapport à celui fixé par la Convention relative aux droits de l’enfant; il a prévu des garanties pour prévenir l’enrôlement forcé et a mis en place des garanties minimales pour veiller à ce que l’engagement soit vraiment volontaire;

S’agissant de l’article 4, le Gouvernement a interdit, empêché et érigé en infraction l’enrôlement d’enfants par des groupes armés non étatiques en vue de leur utilisation dans les hostilités;

S’agissant de l’article 5, le Gouvernement s’est assuré que l’application des dispositions de la législation nationale d’instruments internationaux et du droit international humanitaire qui sont plus propices à la réalisation des droits de l’enfant n’est pas empêchée par le Protocole;

S’agissant de l’article 6, le Gouvernement a pris des mesures pour appliquer et promouvoir le Protocole et assurer la démobilisation, la réadaptation et la réinsertion des personnes enrôlées ou utilisées dans les hostilités;

S’agissant de l’article 7, le Gouvernement a coopéré, dans le cadre de l’assistance technique et financière, avec des partenaires compétents, en vue de mettre en œuvre le Protocole facultatif.

187.La détermination du Gouvernement à respecter le Protocole facultatif en ce qui concerne les enfants touchés par les conflits armés ressort particulièrement de ses réponses sur les articles 4, 6 et 7, qui font référence à la mise en œuvre de programmes et projets au niveau local. Les activités citées ont eu des effets directs et immédiats sur les facteurs et conditions qui affectent les enfants impliqués dans le conflit armé du pays et devraient avoir des conséquences bénéfiques et durables à long terme. Les réponses du Gouvernement concernant les articles 4, 6 et 7 du Protocole facultatif indiquent ce qui suit.

188.Le Gouvernement a pris des mesures législatives et administratives pour veiller à ce que tout enfant arrêté, détenu ou interné pour des raisons liées au conflit jouisse de la protection spéciale qu’accordent le Protocole facultatif, la Convention relative aux droits de l’enfant et le droit international humanitaire.

189.Le Gouvernement renforce grandement les capacités locales nécessaires à la mise en œuvre du Protocole facultatif en s’associant à des organisations nationales et internationales dans le cadre d’une coopération technique et financière ou d’autres arrangements fructueux.

190.Le Gouvernement a jeté les bases d’une action concrète au niveau communautaire par la mise en place des programmes, projets et activités nécessaires.

191.Le Gouvernement a mis en place un cadre propice à l’établissement d’une paix globale et durable dans le pays, et a notamment cherché à régler les questions concernant les enfants touchés par les conflits armés par la mise en œuvre, la coordination, le suivi et l’intégration de toutes les initiatives de paix gouvernementales, avec la participation des organisations de la société civile et d’autres acteurs non étatiques.

Problèmes et questions restant à résoudre pour prévenir l’implication des enfants dans les conflits armés dans le pays

Articles 1, 2 et 3

192.Le Gouvernement a adopté des dispositifs juridiques clairs et des directives administratives afin d’interdire l’enrôlement de mineurs dans les forces armées. Le principe du non‑enrôlement de personnes de moins de 18 ans est bien établi.

193.Des programmes institutionnels sont mis en place pour traduire dans les faits le Protocole facultatif, notamment par des cours spéciaux et des programmes de formation sur les droits de l’homme et les concepts humanitaires, principalement au sein de la Police nationale, du Bureau de l’administration pénitentiaire et des peines et du Bureau de la protection contre les incendies.

194.En particulier, on s’est appliqué à changer de paradigme pour faire respecter les instruments de protection de l’enfant, et on a notamment introduit une formation et des services sur la protection des enfants en temps de paix et des exercices à différents niveaux des forces de sécurité nationales (par exemple, parmi les matières enseignées au Collège de la sécurité publique). Parallèlement, la Commission des droits de l’homme et certaines ONG encouragent l’introduction de sujets liés aux droits de l’enfant et à la protection de l’enfant dans les programmes scolaires et organisent des campagnes de sensibilisation auprès du grand public, notamment des enfants et des jeunes gens.

195.Cependant, il y a lieu de revoir et d’améliorer les aspects suivants.

196.Les organes de police du pays ont déjà pris des mesures importantes pour faciliter l’acquisition de principes et de valeurs applicables notamment dans l’exercice de leurs fonctions telles qu’elles sont énoncées dans le Mémorandum d’accord interinstitutions sur la prévention de l’utilisation d’enfants dans les conflits armés et la réinsertion de ces enfants et aux fins d’une protection générale et régulière des enfants et du respect de leurs droits. Le Gouvernement reconnaît qu’il est impératif de continuer à dispenser aux unités militaires un enseignement et une formation concernant la protection et les droits des enfants. Les fonctions assignées aux forces armées par le Mémorandum sont quasiment les mêmes que celles confiées aux forces de police. Dans le cadre de la mission officielle qui est la leur à l’égard des enfants impliqués dans les conflits armés, les forces militaires doivent aussi acquérir les mêmes qualifications et les mêmes compétences en ce qui concerne la protection des enfants.

197.Le Gouvernement estime que les forces de sécurité qui sont directement engagées dans les opérations de défense et de maintien de la paix, y compris la prévention et la gestion des conflits armés et le traitement des enfants impliqués dans les conflits armés, doivent bénéficier d’une assistance afin d’être mieux à même de respecter l’ordre et la discipline et de se conformer aux dispositions du droit international relatives aux enfants touchés par les conflits armés. Alors que d’amples réformes, comprenant des mesures visant à professionnaliser le personnel dans les diverses structures de l’organisation militaire, ont été progressivement mises en place avec le retour de la démocratie, l’enseignement et la formation demeurent indispensables. Les informations sur les activités d’éducation et de formation régulièrement organisées par le Gouvernement pour donner aux forces armées les valeurs, les attitudes, les qualifications et le savoir dont elles ont besoin afin de correctement interpréter et appliquer les dispositions du droit international et d’adopter un comportement sain à l’égard des enfants touchés par les conflits armés démontreront que le Gouvernement se conforme au Protocole facultatif.

198.Le Gouvernement est en outre convaincu que la politique de l’État consistant à interdire l’enrôlement d’enfants et leur utilisation dans des combats et d’autres activités connexes ainsi que la création de voies de recours à l’appui de cette politique n’est qu’un premier pas pour empêcher l’implication d’enfants dans les conflits armés. Les activités tendant à créer, développer et renforcer une sensibilisation institutionnelle sur les droits de l’homme et les concepts du droit international humanitaire, notamment ceux consacrés par la Convention relative aux droits de l’enfant et son Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, sont également importantes et doivent être poursuivies sans relâche en vue d’aider les forces de défense et de sécurité du pays à faire face de manière adéquate au problème des enfants impliqués dans des conflits armés.

199.Les mécanismes juridiques et administratifs interdisant l’enrôlement de mineurs et leur participation à des conflits armés doivent être renforcés par d’autres mesures, telles que l’exécution de programmes d’éducation et de formation dont les objectifs, le contenu, les méthodes et les stratégies doivent avoir pour objectif de préciser et de renforcer les politiques et les philosophies institutionnelles ainsi que d’inculquer les droits de l’homme (en particulier les droits de l’enfant) et les principes du droit humanitaire. La formation et l’éducation du personnel militaire doivent ouvrir la voie à la réalisation rapide de réformes fondamentales à partir des principes suivants:

L’État est le premier responsable de la protection des civils et de leurs droits. Les forces de sécurité faisant partie de l’État, il est de leur devoir de respecter, protéger et promouvoir les droits de l’homme en temps de paix ainsi qu’en temps de guerre active;

Le droit des enfants à vivre, se développer, être protégés et participer à la vie de la société sont les principes fondamentaux sur lesquels repose l’interdiction de l’enrôlement des enfants et de leur utilisation dans les conflits armés;

Les négociations non militaires et pacifiques priment les solutions militaires ou de police dans le traitement des conflits armés;

Les conditions socioéconomiques peuvent être le terreau de violences structurelles qui inévitablement suscitent des hostilités dans les zones de conflit armé (pauvreté, absence de services essentiels, manque de travail et de possibilités éducatives, etc.);

Des actions institutionnelles peuvent être lancées afin de créer des conditions structurelles de paix.

200.Le Gouvernement estime que les programmes de formation et d’éducation sont vains s’ils ne donnent pas lieu à des changements positifs notables. Les membres des forces militaires et de la police qui suivent des cours et des formations doivent montrer par leurs valeurs, leurs attitudes, leurs compétences et leurs connaissances, et notamment par leur comportement à l’égard des enfants impliqués dans les conflits armés, que ces cours et formations ont été profitables. L’adoption de mesures et de procédures permettant de suivre et d’évaluer les résultats obtenus pour prendre si besoin des mesures correctives fait partie de l’approche mise en place par le Gouvernement pour combler les lacunes dans la mise en œuvre du Protocole facultatif.

201.Les mesures à prendre doivent viser à lutter contre l’impunité et à demander des comptes à ceux qui bafouent le droit national et international en ce qui concerne l’enrôlement et l’implication d’enfants dans les conflits armés en instituant les voies de recours juridiques et judiciaires voulues. Et même si une voie de recours existe, il est essentiel de veiller à ce que la justice soit effectivement rendue. Il convient d’être particulièrement vigilant face aux obstacles suivants: caractère inadapté ou inefficace de la procédure d’enquête ou de poursuite; manque d’indépendance ou d’impartialité du juge; adoption de lois ou exercice de certaines prérogatives du pouvoir exécutif rendant difficile l’engagement de la responsabilité des auteurs de violations.

202.Parce qu’il est impératif que le Gouvernement fasse en sorte que les auteurs de violations soient punis et que leur responsabilité juridique et judiciaire soit accrue, les organisations gouvernementales compétents doivent mener des enquêtes et recherches sérieuses, notamment dans les régions reculées du pays où il semble que des enfants soient enrôlés dans des structures paramilitaires qui remplissent une fonction de sécurité et de protection contre des criminels de droit commun tels que les voleurs de bétail, les voleurs et d’autres bandits armés. Le Gouvernement note que ces organisations sont aussi souvent envoyées sur le terrain pour lutter contre les insurgés de la guérilla. Parmi ces organisations, il y a lieu de mentionner les organisations civiles volontaires et les unités territoriales de défense civile qui seraient également organisées et formées pour mener des opérations civiles et militaires, sous la forme notamment d’enquêtes sociales, d’interventions antipropagandistes et d’autres actions contre les insurgés.

Article 4

203.Le Gouvernement adhère au cadre et aux objectifs d’un processus de paix dans lequel les négociations de paix et l’adoption de mécanismes juridiques et administratifs appropriés vont de pair.

204.Le dialogue constamment entretenu avec les groupes armés non étatiques tend maintenant à mettre un terme aux conflits armés non seulement par la voie de la pacification et de la démobilisation, mais aussi en renforçant les conditions propices à l’instauration de la démocratie en vue de l’établissement d’une paix durable.

205.L’engagement renforcé du Gouvernement à résoudre le problème des enfants impliqués dans les conflits armés est incarné dans l’Agenda no9 et le Plan de paix national (figurant au chapitre 14 du Plan de développement à moyen terme des Philippines pour 2005‑2010), grâce auquel le Gouvernement espère mettre un terme définitif au conflit de longue date. Cette approche intensifiée, dont les deux axes principaux sont l’établissement et le maintien de la paix et la consolidation de la paix et la prévention des conflits, part également du principe qu’une démocratie plus forte aurait par ricochet des effets positifs qui, au bout du compte, contribueraient à faire disparaître les situations à l’origine de l’enrôlement et de la participation des enfants dans les conflits armés.

206.Comme le montre la politique de paix qu’il mène actuellement, le Gouvernement philippin est convaincu que lorsqu’il aura été mis fin aux causes de l’enrôlement d’enfants comme soldats les communautés concernées seront mieux à même de redoubler d’efforts pour assurer la protection des enfants, promouvoir leurs droits et veiller à leur bien‑être.

207.D’autres efforts doivent être accomplis pour résoudre les problèmes dont il est question ci‑après.

208.Les négociations de paix entre le Gouvernement philippin et le CNN en 2005 avaient grandement progressé jusqu’à ce que l’on arrive à une impasse d’où on n’est pas encore sorti. Le Gouvernement philippin doit sans plus attendre utiliser tous les moyens disponibles et utiles en vue de reprendre et faire avancer les négociations avec toutes les parties au conflit.

209.Le Gouvernement philippin doit étudier les moyens possibles et acceptables d’inclure la question des enfants soldats dans toutes les négociations et, en outre, sensibiliser et inciter davantage l’ensemble des parties concernées à cesser tout enrôlement et toute participation des enfants dans des opérations et des activités armées. Une attention particulière doit aussi être accordée aux difficultés rencontrées lorsqu’on procède à des recherches approfondies et qu’on souhaite recueillir des informations auprès de communautés et de personnes (étant donné que, dans les zones de conflit, rares sont les personnes disposées à donner des informations sensibles sur l’implication d’enfants dans les conflits armés). Il est indispensable de réfléchir aux moyens et aux mécanismes qui permettraient de surmonter ces obstacles.

210.L’examen de la question des enfants soldats dans le cadre des pourparlers de paix avec le Conseil national de sécurité et des autres discussions qui auront lieu ultérieurement doit porter sur l’ensemble des points d’accord et déboucher sur un plan d’action systématique, détaillé, coordonné et dûment financé visant à éliminer l’enrôlement des enfants dans les conflits armés. Ce plan d’action doit bénéficier du soutien et des efforts de toutes les parties prenantes, en particulier les organismes publics, les organisations de la société civile, les groupes tiers légitimes, les donateurs individuels et institutionnels ainsi que les collectivités locales et les associations communautaires.

211.Le Gouvernement reconnaît que le fait d’inclure la question des enfants soldats dans les pourparlers de paix en cours doit conduire les organismes publics compétents à imaginer et contextualiser des programmes et projets dans le cadre du plan de paix national prévoyant un cadre de protection à l’égard des enfants impliqués dans les conflits armés.

212.Bien que les perspectives et paramètres des mesures gouvernementales prises pour résoudre le problème de l’insurrection et de la rébellion dans le pays aient été significativement élargis et qu’ils intègrent maintenant des aspects de réforme sociale sous la forme d’aides au développement et d’initiatives en matière de droits de l’homme, les efforts actuellement déployés en faveur de la paix doivent aller plus loin. Ils doivent aussi conduire à des résultats concrets, rapidement, régulièrement et efficacement, pour donner effet aux engagements officiels pris dans les accords conclus avec les groupes armés non étatiques.

213.Le Gouvernement est d’avis que seul un engagement stratégique, de principe et porteur de résultats avec les groupes armés peut faire naître un climat de confiance et de coopération parmi toutes les parties prenantes dans l’optique d’une résolution durable du conflit. Le Gouvernement entend être en première ligne dans cette démarche et soutenir, élargir et tirer le meilleur parti de ces conditions dans l’intérêt du processus de paix et de tous les participants.

214.Les mesures de renforcement de la confiance prises par toutes les parties au conflit pour faire progresser les pourparlers de paix, en particulier avec le CNN, devront peut‑être être plus audacieuses. Pour sa part, le Gouvernement devra sans doute s’attaquer rapidement et judicieusement aux questions controversées qui se posent au sujet des négociations, telles celles déjà soulevées par les parties adverses et les facilitateurs du processus de paix en tant que tierces parties, et notamment la persistance d’approches incompatibles entre les parties, qui est une des raisons pour lesquelles les négociations de paix traînent en longueur; la bonne gouvernance et la manière de traiter la récente inscription du Parti communiste philippin − Nouvelle armée populaire (CPP‑NPA) sur la liste des organisations terroristes; et la mise en œuvre et le suivi du programme de réforme de l’Accord global sur le respect des droits de l’homme et du droit humanitaire international.

215.Toutes les parties concernées, avec le Gouvernement jouant le rôle de chef de file, doivent s’employer plus activement à réfléchir aux causes sous‑jacentes au conflit, déterminer et éliminer les obstacles à un règlement négocié, et enfin mettre au point les moyens concrets permettant d’aller de l’avant et de parvenir à l’adoption et à la mise en œuvre de mesures de fond effectives.

216.L’option de l’engagement et de la coopération doit obligatoirement reposer sur la responsabilité de toutes les parties concernées à l’égard des populations locales affectées par le conflit et ses conséquences.

217.Enfin, les pourparlers de paix ne peuvent se traduire par un processus d’établissement de la paix effectif et durable que moyennant des efforts réels et des objectifs tangibles. Le Gouvernement est tenu de poursuivre les négociations de paix engagées avec le Front islamique de libération Moro (MILF), le CNN et d’autres acteurs non étatiques qui sont prêts à dialoguer, ainsi que de s’attaquer énergiquement aux questions et difficultés qui continuent d’entraver le processus de paix. À cet effet, la mise en place rapide des mesures énumérées ci‑après est considérée essentielle:

Inclusion dans le Plan national de paix de sections ou dispositions spécifiquement axées sur le programme du Gouvernement en matière de protection et de développement pour les enfants impliqués dans des conflits armés;

Consolidation du processus polyforme conçu pour parvenir à des règlements pacifiques négociés avec différents groupes de rebelles. En particulier, des efforts doivent être faits pour dissiper les ambiguïtés des négociations, et notamment expliquer la décision du Gouvernement d’adopter des cadres d’action tels que le Plan national de sécurité intérieure, que les partis d’opposition interprètent comme incompatibles avec les efforts de paix. Bien que le Plan national de sécurité intérieure ait été conçu par le Gouvernement comme un «cadre évolutif», sa conception et son application ont été considérées à tort comme un stratagème pour triompher de l’insurrection existant dans le pays malgré les pourparlers de paix en cours. Au vu de la menace que cela fait peser sur la stabilité du processus de paix, le Gouvernement doit faire preuve de davantage de vigilance, et en particulier montrer qu’il est cohérent avec ses propres déclarations politiques sur la paix et qu’il s’y conforme;

Réalisation des objectifs énoncés dans le Plan national de paix, à savoir:

Conclure des accords de paix globaux avec les groupes rebelles en vue de la cessation permanente des hostilités d’ici à 2010;

Achever la mise en œuvre de tous les accords de paix finals signés depuis 1986;

Réintégrer les groupes rebelles dans la société par le biais d’une amnistie plus large et d’un programme de réinsertion et de réconciliation;

Assurer la réhabilitation, la mise en valeur et le traitement social des zones touchées par les conflits; et

Renforcer le mouvement d’opinion en faveur de la paix et la participation des citoyens au processus de paix sur le terrain.

Pour atteindre progressivement les objectifs mentionnés ci‑dessus, le Gouvernement doit prendre les mesures suivantes:

Effectuer des interventions plus concrètes, sous la forme par exemple d’activités significatives concrètes et tangibles ayant des répercussions sur les communautés concernées;

Veiller à obtenir des résultats plus concrets, et notamment suivre leurs effets et leurs répercussions sur les communautés;

Mener des actions et obtenir des résultats concrets aux fins de l’application complète des accords finals existants; assurer la coordination des différents processus, y compris ceux relatifs à des accords de paix;

Prendre des mesures concrètes et plus efficaces afin de lutter contre la pauvreté dans les zones de conflit et de remédier au manque de services de base, d’infrastructures, d’emplois et d’écoles;

S’efforcer activement d’harmoniser les mesures incohérentes ou incompatibles; il est nécessaire de recenser les lacunes, les chevauchements et les contradictions entre les politiques existant en matière de paix, de développement et de sécurité et d’y remédier;

Favoriser la convergence des énergies et des initiatives entre les organismes publics progressistes et conservateurs, depuis l’élaboration de politiques jusqu’au niveau opérationnel ou tactique;

Accroître les ressources et les capacités pour assurer la viabilité des efforts de paix accomplis par le Gouvernement;

Redoubler d’efforts afin de constituer, développer et responsabiliser un mouvement de parties prenantes en faveur de l’établissement de la paix aussi large que possible;

Envisager d’utiliser des moyens non traditionnels et fondés sur les communautés locales (en dehors des négociations officielles) pour avoir des contacts avec les groupes rebelles en vue de renforcer et consolider les efforts de paix globaux.

218.Enfin, il serait très important d’institutionnaliser le processus de paix par la voie législative, de maîtriser les facteurs qui risquent de compromettre les efforts de paix et de faire en sorte que l’établissement de la paix se poursuive en dépit des changements de régime politique.

Article 6

219.Le décret‑loi no 56 donne de solides fondations au cadre politique qui guide l’action des différents organismes publics à l’égard des enfants impliqués dans les conflits armés. Toutefois, les rapports de ces organismes sur ce cadre mettent davantage l’accent sur leurs mesures respectives telles que lois, mémorandums et informations pertinents. Il est indispensable de recueillir des données significatives et quantifiables sur les véritables résultats et effets des mesures prises.

220.En particulier, il faut dès que possible, dans le prolongement du présent rapport et pour continuer de rassembler des informations et revoir les politiques concernant les enfants impliqués dans les conflits armés aux Philippines, recueillir des renseignements pertinents selon les modalités ci-après:

Intensification des efforts déployés par le Gouvernement pour faire une synthèse des principaux résultats obtenus et suivre les diverses voies ouvertes pour l’application du Programme et plan d’action stratégique relatif aux enfants impliqués dans les conflits armés;

Collecte d’informations ainsi que réalisation et suivi des actions et des efforts, pour mettre en œuvre les principales recommandations figurant dans le Programme et plan d’action stratégique relatif aux enfants impliqués dans les conflits armés;

Effets positifs initiaux ou partiels des programmes et projets sur les enfants bénéficiaires de services ou d’autres interventions, sur d’autres parties prenantes dans la communauté, sur les prestataires de services et les organismes publics et sur les acteurs non étatiques, si possible;

Examen, application et suivi des principales mesures et points de consensus traités dans toutes les réunions du Comité interinstitutions sur le Programme concernant les enfants impliqués dans les conflits armés;

Décisions importantes prises par le Gouvernement suite aux conclusions des recherches effectuées sur les enfants en situation de conflit armé ou les enfants impliqués dans les conflits armés. À ce propos, le Gouvernement devra peut‑être demander au Groupe pour la recherche et les activités de plaidoyer relevant du Conseil pour la protection sociale des enfants de revoir à titre prioritaire les études initiales réalisées sur les enfants en situation de conflit armé en 1996 en vue d’analyser et évaluer la portée de l’action du Gouvernement en ce qui concerne la fourniture des services sociaux de base au niveau local.

Article 7

221.La longue liste des collaborateurs et partenaires avec lesquels le Gouvernement travaille pour aider les communautés touchées par les conflits armés et protéger et promouvoir le bien‑être, la protection et l’épanouissement des enfants soldats témoigne de la ferme volonté du Gouvernement de s’appuyer sur les énergies et ressources disponibles pour agir en faveur des enfants impliqués dans les conflits armés.

222.Toutefois, il faut encore que le Gouvernement envisage de mettre en place des partenariats et stratégies pour non seulement mobiliser les ressources, mais aussi pour aller plus loin dans le domaine de la sensibilisation.

Autres motifs de préoccupation

223.Les renseignements communiqués par les organismes publics doivent contenir plus de renseignements précis pour que l’on ait un tableau satisfaisant des incidences et résultats du cadre politique général et des mesures juridiques adoptés par le Gouvernement. Les données disponibles ne permettent pas d’établir si le cadre national et les mesures législatives ont conduit à une diminution du nombre des enfants soldats. On ne peut savoir non plus si les politiques et cadres d’action se sont traduits par une amélioration dans le traitement, la réadaptation et l’insertion sociale des enfants soldats secourus ou ayant échappé aux groupes armés. En outre, il conviendrait de réunir et présenter des informations vérifiables sur la manière dont les politiques nationales sont mises en œuvre au niveau local, là où les effets des conflits armés et le problème des enfants impliqués dans ces conflits sont le plus sensibles. Faute d’information sur ces sujets, on se trouve inévitablement confronté à des spéculations sur le fossé profond qui existerait entre les mesures adoptées et leur mise en œuvre sur le terrain.

224.Le décret‑loi no 56 apporte entre autres une forte réponse économique, sociale et culturelle à la situation qui prévaut dans les zones touchées par les conflits pour réduire, sinon prévenir, le phénomène des enfants soldats. Les renseignements transmis par les organismes publics ne permettent pas de savoir dans quelle mesure ces programmes de développement ont été mis en œuvre et si leurs résultats ont permis d’atteindre les objectifs fixés.

225.Le rapport, qui reflète les renseignements fournis par les différents organismes gouvernementaux, ne donne pas une vue très claire des zones d’action prioritaire dans lesquelles se déploient les services de l’État. Dans les observations qu’il a adoptées en juin 2005 (Examen des rapports soumis par les États parties en vertu de l’article 44 de la Convention, CRC/C/15/Add.259), le Comité des droits de l’enfant s’est déjà déclaré préoccupé de ce que l’État partie est en mesure de fournir des services uniquement au petit nombre d’enfants soldats qui ont été arrêtés alors que la majorité des enfants impliqués dans un conflit armé ou touchés par les hostilités n’est jamais pris en charge. Cela met en cause la capacité de l’État à s’acquitter effectivement des obligations qui lui incombent au regard du Protocole facultatif, en dépit des mesures progressistes mises en place dans le pays.

226.Les ressources affectées à la pleine mise en œuvre du Protocole semblent tout à fait insuffisantes. Il y a lieu de rappeler que le Comité des droits de l’enfant (Examen des rapports soumis pas les États parties en vertu de l’article 44 de la Convention, CRC/C/15/Add.259) a notamment recommandé à l’État philippin de réduire le montant du service de la dette afin de pouvoir accorder des ressources humaines, financières et techniques suffisantes pour assurer pleinement la protection des enfants et mettre en place des plans d’aide sociale au niveau local.

227.Les organismes publics œuvrant sous les auspices du Conseil pour la protection de l’enfance et du Bureau du Conseiller présidentiel pour le processus de paix voudront peut-être aussi envisager de renforcer leurs actions à l’égard des enfants impliqués dans les conflits armés comme suit:

Développer les mécanismes de collecte de données et les indicateurs sur l’application du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et utiliser ces données pour formuler des plans d’action, informer et suivre la situation, afin d’assurer la mise en œuvre effective du Protocole facultatif et de la Convention (notamment les articles 38 et 39 de la Convention);

Développer des méthodes créatives et adaptées aux enfants pour promouvoir le Protocole facultatif et intensifier les efforts pour toucher davantage d’adultes et d’enfants des régions reculées afin de les sensibiliser au phénomène des enfants soldats et de réduire celui-ci;

Concevoir et exécuter un programme de formation qui toucherait davantage de catégories professionnelles en contact avec les enfants, en particulier les avocats, les juges, le personnel de sécurité, les éducateurs et les agents de santé;

Il pourrait être demandé aux organismes des Nations Unies de soutenir plus largement des actions de sensibilisation sur les enfants soldats qui tiennent compte de la culture et du contexte. Les partenariats avec les ONG locales pourraient également être renforcés.

228.S’agissant d’autres observations mentionnées plus haut, le Gouvernement pourra aussi étudier attentivement les recommandations suivantes formulées par le Comité des droits de l’enfant dans le cadre de l’Examen des rapports soumis par les États parties en vertu de l’article 44 de la Convention, figurant dans le document CRC/C/15/Add.259 et reproduites ci‑après:

Le Comité prie instamment l’État partie de poursuivre ses efforts de paix avec les mouvements rebelles et de les exhorter à mettre immédiatement fin au recrutement et à l’implication d’enfants dans les conflits armés; et de

Fournir aux enfants qui ont été traumatisés par leur implication dans un conflit armé une assistance et des conseils appropriés afin de faciliter leur rétablissement physique et psychologique ainsi que leur réintégration dans la société;

L’État partie doit également accorder une attention particulière à l’application des directives à l’intention des forces armées concernant le traitement des enfants impliqués dans un conflit armé et veiller à ce que les enfants arrêtés et placés sous garde militaire soient remis en liberté dans les délais prescrits, et qu’ils bénéficient d’un traitement médical adéquat et soient informés de leurs droits;

En ce qui concerne les enfants déplacés dans des zones de conflit, l’État doit prendre des mesures efficaces pour leur garantir l’accès aux services sociaux et les moyens d’assurer leur développement;

L’État partie doit faire en sorte que tous les enfants vivant dans des zones de conflit armé jouissent de leurs droits fondamentaux sur un pied d’égalité sans discrimination d’aucune sorte.

229. Pour terminer, le Gouvernement considère qu’il est important d’examiner l’implication d’enfants dans les conflits armés aux Philippines sous un angle qui permette de se rendre compte de la réalité sur le terrain et du contexte dans lequel s’inscrivent les problèmes.

230.De très nombreux facteurs ont mis en péril la stabilité du Gouvernement. Au début du nouveau mandat présidentiel, en 2001, le Gouvernement a dû se battre contre la tendance à la régression héritée de la situation difficile des gouvernements précédents. Des mesures importantes et rapides ont été exigées et adoptées à l’égard des enfants impliqués dans les conflits armés alors même que le Gouvernement affrontait une crise économique chronique, des controverses malsaines et une lutte pour le pouvoir de la part de l’opposition politique légale, une agitation sociale grandissante, une menace constante de coup d’état militaire, des mouvements d’insurrection et de sécession de longue date et des violations des droits de l’homme, entre autres.

231.Les effets de la situation économique critique et des dissensions politiques, sans parler des répercussions des crises et événements mondiaux, sont encore amplifiés par les catastrophes naturelles ou écologiques, caractérisées notamment par une alternance de graves sécheresses et de typhons, qui ont frappé le pays ces dernières années. Ces catastrophes ont notablement amoindri les capacités, les énergies et les ressources du pays. Les effets combinés de ces facteurs ont représenté un coût financier énorme que moyens et ressources de l’État ont du mal à assumer. De plus en plus, la diminution des ressources oblige à faire des coupes dans les programmes et services prévus par l’État pour assurer la protection des enfants.

232.Dans le même temps, la persistance de l’agitation armée et les attaques du CNN ainsi que d’autres groupes terroristes ont alimenté le climat de violence, et se sont même traduites par des agressions graves contres des enfants, notamment ceux des communautés du pays en proie au conflit.

233.Mais, malgré tous ces problèmes, l’État partie reste déterminé à surmonter les obstacles et à mettre en œuvre, bien que de manière progressive, ses orientations et son cadre d’action nationaux afin d’endiguer le phénomène des enfants impliqués dans des conflits armés du pays et remédier aux conditions qui font que ce problème dure.

234.Les partenariats solides que l’État partie a forgés avec les organisations locales de la société civile, les structures communautaires et les organismes internationaux, dont les organisations des Nations Unies, sont une source de soutien. Ils permettent aussi de créer des synergies que le Gouvernement continue d’encourager et de soutenir et dont il tire parti le plus possible.

235.Le Gouvernement est convaincu qu’une culture reposant sur la sensibilisation aux droits de l’enfant, la prévention des conflits et l’établissement de la paix en vue de l’élimination du problème des enfants impliqués dans les conflits armés finira par voir le jour et par se développer dans le pays, car un nombre croissant de parties prenantes œuvrent de manière convergente pour instaurer une société respectueuse des enfants. Il s’engage une nouvelle fois à stimuler, conduire et coordonner tous les efforts entrepris dans le pays et appelle la communauté internationale, par l’intermédiaire de l’Organisation des Nations Unies et de ses institutions, à continuer à soutenir les efforts déployés dans le pays pour mettre un terme au problème des enfants impliqués dans les conflits armés et pour protéger les droits des enfants du pays de la manière la plus appropriée, conformément aux lois nationales et au droit international.

ANNEXES

4. Mémorandum d’accord révisé du Comité interinstitutions sur les enfants impliqués dans les conflits armés

5. Formulaire commun pour la collecte de données sur les enfants impliqués dans les conflits armés

6. Organigramme relatif à la prise en charge des enfants impliqués dans les conflits armés

A nnexe 1

MÉMORANDUM D’ACCORD INTERINSTITUTIONS SUR LA PRÉVENTION DE L’UTILISATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS ET SUR LA RÉINSERTION DE CES ENFANTS

QU’IL SOIT PORTÉ À LA CONNAISSANCE DE TOUS QUE:

Le présent Protocole d’accord a été conclu et exécuté en ce septième jour de juin de l’année 2006 à Pasig City (Philippines) par les membres ci‑après du Comité interinstitutions sur les enfants impliqués dans les conflits armés:

Le BUREAU DU CONSEILLER PRÉSIDENTIEL POUR LE PROCESSUS DE PAIX représenté par le Conseiller présidentiel pour le processus de paix;

Le CONSEIL POUR LA PROTECTION DE L’ENFANCE représenté par son directeur exécutif;

La COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME représentée par son président;

Le MINISTÈRE DE LA PROTECTION SOCIALE ET DU DÉVELOPPEMENT représenté par le Ministre;

Le MINISTÈRE DE LA JUSTICE représenté par le Ministre;

Le MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES représenté par le Ministre;

Le MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE représenté par le Ministre;

Les FORCES ARMÉES DES PHILIPPINES représentées par le chef d’état‑major;

Le MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DES AUTORITÉS LOCALES représenté par le Ministre;

La POLICE NATIONALE DES PHILIPPINES représentée par le chef de la police;

Le MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION représenté par le Ministre;

Le MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI représenté par le Ministre;

Le MINISTÈRE DE LA SANTÉ représenté par le Ministre;

La COMMISSION NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ représentée par son secrétaire général et son coordonnateur en chef;

La COMMISSION NATIONALE SUR LES POPULATIONS AUTOCHTONES représentée par son président;

Le MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE représenté par le Ministre;

Le CONSEIL NATIONAL DE LA NUTRITION représenté par son directeur exécutif; et

L’AGENCE PHILIPIN NE DE L’INFORMATION représentée par son directeur général.

CONSIDÉRANT la situation alarmante dans laquelle se trouvent les enfants impliqués dans les conflits armés, en tant que combattants, messagers, guides, espions ou à d’autres titres, situation qui nécessite une attention immédiate de la part de tous les secteurs de notre société;

ATTENDU QUE la section 3 de l’article XV de la Constitution de 1987 (consacré à la famille) enjoint à l’État de défendre le droit des enfants à une assistance, y compris leur droit d’être correctement traités et nourris et de bénéficier d’une protection spéciale contre tous actes de négligence, de violence, de cruauté, d’exploitation ou toute autre situation préjudiciable à leur développement;

ATTENDU QUE, en application de la section 22 de l’article X de la loi de la République no 7610 (protection spéciale des enfants contre la maltraitance, l’exploitation et la discrimination) qui qualifie les enfants de zone de paix et précise, qu’à ce titre, ils ne doivent pas être recrutés dans les forces armées ou un autre groupe armé ni être autorisés à prendre part aux combats et ne doivent pas être impliqués directement ou indirectement dans les hostilités;

ATTENDU QUE le Congrès des Philippines, prenant en considération l’intérêt supérieur et la protection de l’enfant, a adopté, notamment, la loi de la République no 8371 (loi sur les droits des populations autochtones), la loi de la République no 9208 (loi de 2003 contre la traite des personnes) et la loi de la République no9231 (nouvelle loi de 2004 sur le travail des enfants);

ATTENDU QUE l’État a reconnu ouvertement que les traités internationaux tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les quatre Conventions de Genève, la Convention contre la torture, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et son protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, auxquels les Philippines sont Parties, font partie intégrante de la législation nationale et, comme telles, doivent être respectées en vertu du principe pacta sunt servanda;

ATTENDU QUE les principes directeurs de l’ONU concernant les déplacements internes et la Convention no 182 de l’Organisation internationale du Travail énoncent les droits et les garanties applicables à la protection des enfants impliqués dans les conflits armés;

ATTENDU QUE le Conseil de sécurité des Nations Unies, prenant en considération le besoin de protection et d’assistance des enfants impliqués dans des conflits armés, a adopté les résolutions 1261 (1999), 1314 (2000), 1379 (2001), 1460 (2003) et 1539 (2004) pour garantir que les efforts de rétablissement, de maintien et de consolidation de la paix accordent explicitement la priorité aux enfants et à la nécessité d’assurer leur protection, dans lesquelles il a demandé aux États Parties, y compris aux Philippines, d’élaborer des plans d’action assortis de délais en vue de mettre fin au recrutement et à l’utilisation des enfants soldats, faute de quoi il prendrait des sanctions à leur encontre;

ATTENDU QUE l’État doit impérativement s’engager à ce que, dans toute mesure concernant des enfants impliqués dans des conflits armés qui ont été capturés, ont déposé les armes, ont été arrêtés, secourus ou ont fait l’objet d’une réadaptation/réinsertion, l’intérêt supérieur de ces derniers soit la priorité absolue et que ces enfants soient considérés comme des victimes et non comme des délinquants, nonobstant leur appartenance à un quelconque groupe armé;

ATTENDU QUE, conformément à la responsabilité qui lui incombe de veiller à la protection des enfants impliqués dans des conflits armés, l’État a publié, le 26 novembre 2006, le décret-loi no 56 (portant adoption du programme-cadre global pour les enfants impliqués dans les conflits armés et enjoignant tous les organismes publics et les organes administratifs locaux d’appliquer ce programme-cadre) par lequel a été créé le Comité interinstitutions sur les enfants impliqués dans des conflits armés, en vue d’assurer l’exécution de ce programme;

ATTENDU QUE le décret-loi no 56 prévoit en outre l’adoption, dans le cadre de ce programme‑cadre global, des mesures de prévention, de sensibilisation et de mobilisation ainsi que des mesures de sauvetage, de réadaptation et de réinsertion des enfants impliqués dans des conflits armés;

Compte tenu de ce qui précède et conformément aux engagements qu’ils ont pris, les ministères et organismes susmentionnés conviennent d’œuvrer comme suit à l’application du programme pour les enfants impliqués dans les conflits armés, dans le cadre de leurs mandats respectifs:

1. Bureau du Conseiller présidentiel pour le processus de paix

Superviser la mise en œuvre du programme pour les enfants impliqués dans les conflits armés.

2. Conseil pour la protection de l ’ enfance

a)Examiner les plans d’action élaborés par les différents organismes pour la mise en œuvre du programme‑cadre afin de s’assurer de leur compatibilité avec la stratégie «Enfant 21» et surveiller leur application;

b)Encourager la protection des enfants en général et la prévention de leur participation aux conflits armés en particulier;

c)Le Conseil pour la protection de l’enfance, en coordination avec le Ministère des affaires étrangères, veille à ce que les dispositions des instruments internationaux tels que la Convention relative aux droits de l’enfant et son protocole facultatif concernant la participation des enfants aux conflits armés, auxquels les Philippines sont Parties, soient prises en considération dans toutes les mesures adoptées;

d)Travailler en étroite collaboration avec le Bureau du Conseiller présidentiel pour le processus de paix et d’autres organismes concernés pour coordonner et surveiller la mise en œuvre du présent protocole.

3. Commission des droits de l ’ homme

a)Enregistrer/suivre les cas d’enfants impliqués dans les conflits armés qui ont été capturés, ont déposé les armes, ont été arrêtés, secourus ou ayant fait l’objet d’une réadaptation/réinsertion par les forces gouvernementales. Pour l’enregistrement des cas, la Commission peut collaborer avec le Ministère de la protection sociale et du développement;

b)Effectuer des enquêtes indépendantes, de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte, sur les cas de violation des droits des enfants impliqués dans les conflits armés et recommander l’ouverture de poursuites lorsqu’il existe des motifs suffisants à cette fin;

c)S’occuper de la formation aux droits de l’homme, qui est l’une des composantes de ce programme;

d)Participer activement à la surveillance et à l’évaluation de ce programme;

e)En coordination avec le Ministère des affaires étrangères, surveiller l’application des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et d’autres instruments internationaux apparentés par les organismes concernés.

4. Ministère de la protection sociale et du développement

a)Formuler des lignes directrices et élaborer ou étoffer des programmes en coordination avec les organismes concernés pour garantir la protection des enfants impliqués dans les conflits armés, notamment lorsqu’il s’agit d’empêcher l’enrôlement de ces enfants, de les secourir et d’organiser leur réadaptation et de leur offrir une protection, des soins et des possibilités de réinsertion;

b)Prendre en charge les cas d’enfants impliqués dans des conflits armés en assurant la coordination, la surveillance et la fourniture d’une assistance technique aux services de protection sociale des organes administratifs locaux et à d’autres intermédiaires qui viennent en aide aux familles de ces enfants et fournissent des services aux enfants une fois leur prise en charge terminée;

c)Fournir aux enfants impliqués dans les conflits armés un hébergement temporaire, des soins parentaux de remplacement si nécessaire et d’autres mesures de protection telles que des services de base et un suivi thérapeutique en vue de leur réadaptation et de leur réinsertion sociale;

d)Préconiser le cas échéant une nouvelle approche de la prise en charge des enfants impliqués dans les conflits armés;

e)Renforcer la collaboration avec les organes administratifs locaux, les ONG et d’autres intermédiaires pour répondre aux besoins des enfants impliqués dans les conflits armés;

f)Renforcer les moyens dont disposent les organes administratifs locaux pour la prise en charge et le traitement des enfants impliqués dans les conflits armés;

g)Soumettre si possible ces enfants à une séance de dépistage d’un éventuel stress post‑traumatique par du personnel ayant reçu une formation spéciale à cet effet.

5. Ministère de la justice

a)Faire en sorte que les enfants impliqués dans des conflits armés soient pris en charge d’une manière adaptée à leurs besoins;

b)Fournir une assistance judiciaire gratuite aux enfants impliqués dans les conflits armés par l’intermédiaire du Service d’aide judiciaire;

c)Poursuivre les personnes ayant recruté des enfants soldats.

6. Ministère des affaires étrangères

a)Fournir tous les renseignements nécessaires sur la façon dont les Philippines appliquent la Convention relative aux droits de l’enfant;

b)Donner des orientations aux organismes concernés sur les dispositions internationales relatives aux enfants impliqués dans des conflits armés;

c)Travailler en concertation avec le Bureau du Conseiller présidentiel pour le processus de paix, le Conseil pour la protection de l’enfance et la Commission des droits de l’homme pour s’assurer que les Philippines satisfont bien aux obligations qui leur incombent en vertu des accords, conventions, traités et pactes internationaux à l’égard des enfants impliqués dans les conflits armés.

7. Ministère de la défense nationale

a)Donner des instructions aux Forces armées des Philippines pour le traitement des enfants qui ont été capturés, ont déposé les armes, ont été arrêtés, secourus ou ont fait l’objet d’une réadaptation/réinsertion et s’occuper des questions de politique générale liées à ce genre d’opération;

b)S’efforcer, en coordination avec les organismes concernés, de renforcer les capacités des forces armées pour la prise en charge et le traitement des enfants impliqués dans les conflits armés;

c)Le cas échéant, associer à ces activités d’autres organismes relevant de son autorité.

8. Forces armées des Philippines

a)Signaler dans les vingt‑quatre heures au bureau local du Ministère de la protection sociale et du développement, à la Police nationale ou aux autorités locales, municipales ou provinciales compétentes tous les cas d’enfants qui ont été capturés, ont déposé les armes, ont été arrêtés, secourus ou ont fait l’objet d’une réadaptation/réinsertion;

b)Fournir immédiatement des soins médicaux aux enfants recrutés comme soldats qui sont blessés, y compris un traitement psychologique/psychiatrique si nécessaire, ou assurer leur transport dans l’établissement médical le plus proche pour qu’ils puissent y recevoir des soins d’urgence;

c)Placer les enfants qui ont été capturés, se sont rendus, ont été arrêtés, secourus ou ont fait l’objet d’une réadaptation/réinsertion sous la protection de l’antenne locale du Ministère de la protection sociale et du développement, de la Police nationale des Philippines ou des autorités locales, municipales ou provinciales compétentes dans les vingt‑quatre (24) heures dans des conditions normales ou dans un délai de soixante‑douze (72) heures lorsque la situation ne permet pas de respecter le délai prescrit;

d)Protéger les enfants des médias, excepté si le Ministre de la défense nationale ou le chef d’état-major des Forces armées des Philippines estime que le contact avec les médias est dans l’intérêt de la sécurité nationale. De tels contacts ne devraient cependant se produire qu’une fois et en consultation avec le Ministre de la protection sociale et du développement;

e)Informer l’enfant de ses droits et en assurer la protection, conformément à la section 15 du règlement d’application de la loi de la République no 7610 sur les enfants en situation de conflit armé;

f)Protéger les enfants impliqués dans les conflits armés pour éviter qu’ils ne soient à nouveau exploités et traumatisés (par des interrogatoires tactiques ou autres moyens d’investigation utilisés aux fins des opérations militaires);

g)Fournir aux enfants impliqués dans les conflits armés qui sont privés de liberté les moyens de subsistance nécessaires et répondre à leurs autres besoins élémentaires;

h)Tenir un registre de ces cas et protéger la vie privée de ces enfants;

i)Intégrer les droits des enfants dans la formation des fonctionnaires.

9. Ministère de l’intérieur et de l’administration locale

a)Faire connaître aux organes administratifs locaux les directives interinstitutionnelles relatives au traitement des enfants qui ont été capturés, ont déposé les armes, ont été arrêtés, secourus ou ont fait l’objet d’une réadaptation/réinsertion ;

b)Publier des directives à l’intention des gouverneurs de province et des responsables municipaux ou des chefs de barangay s sur le traitement des enfants qui ont été capturés, ont déposé les armes, ont été arrêtés, secourus ou ont fait l’objet d’une réadaptation/réinsertion;

c)Aider le Ministère de la protection sociale et du développement à organiser des activités visant à renforcer les compétences des organes administratifs locaux en ce qui concerne la prise en charge et le traitement des enfants impliqués dans les conflits armés;

d)Suivre de près les activités des organes administratifs locaux dans les zones de conflit répertoriées;

e)Travailler en coordination avec les organes administratifs locaux pour garantir l’efficacité de la protection assurée par les conseils locaux aux enfants impliqués dans les conflits armés;

f)Recommander aux organes administratifs locaux et aux conseils locaux d’axer principalement leur action sur la lutte contre la pauvreté dans les zones de conflit répertoriées.

10. Police nationale des Philippines

a)Signaler dans les vingt‑quatre heures au bureau local du Ministère de la protection sociale et du développement et/ou aux autorités locales ou municipales compétentes tous les cas d’enfants qui ont été capturés, ont déposé les armes, ont été arrêtés, secourus ou sauvés;

b)Fournir immédiatement des soins aux enfants recrutés comme soldats qui sont blessés, y compris un traitement psychologique ou psychiatrique si nécessaire ou assurer leur transport dans l’établissement médical le plus proche pour qu’ils puissent y recevoir des soins d’urgence;

c)Tenir un registre des cas d’enfants libérés par les forces armées des Philippines et placer les enfants qui ont été capturés, ont déposé les armes, ont été arrêtés, secourus ou ont fait l’objet d’une réadaptation/réinsertion sous la protection de l’antenne locale du Ministère de la protection sociale et du développement, et/ou des autorités locales ou municipales compétentes dans les vingt‑quatre heures dans des conditions normales ou dans un délai de soixante‑douze heures lorsque la situation ne permet pas de respecter les délais prescrits;

d)Éviter, dans la mesure du possible, que les enfants n’entrent en contact avec des journalistes, excepté si le Ministre de la défense nationale ou le chef d’état‑major des forces armées estime que cela se justifie dans l’intérêt de la sécurité nationale. De tels contacts ne devraient cependant se produire qu’une fois et en consultation avec le Ministre de la protection sociale et du développement;

e)Informer l’enfant de ses droits et en assurer la protection, conformément à la section 15 du règlement d’application de la loi de la République no 7610 sur les enfants en situation de conflit armé;

f)Protéger les enfants impliqués dans les conflits armés pour éviter qu’ils ne soient à nouveau exploités et traumatisés (par des interrogatoires pendant la garde à vue ou autres moyens d’investigation utilisés par les forces de police);

g)Fournir aux enfants impliqués dans les conflits armés qui sont privés de liberté les moyens de subsistance nécessaires et répondre à leurs autres besoins élémentaires;

h)Chaque fois que possible, porter secours et offrir des services de réadaptation aux enfants enrôlés dans les groupes armés et les diriger vers le service public ou privé d’assistance judiciaire gratuite le plus proche;

i)Entreprendre des projets à base communautaire pour promouvoir la paix et l’ordre.

11. Ministère de l’éducation

a)Faire en sorte que tous les enfants aient accès à l’éducation dans tous les secteurs des pays;

b)Élaborer des programmes ou des manuels scolaires adaptés aux différentes cultures et prônant la paix et le respect des droits de l’homme, susceptibles d’être utilisés dans tous les secteurs, y compris ceux où vivent des communautés autochtones;

c)Élaborer des programmes d’éducation non scolaires et d’autres systèmes d’enseignement alternatif pour les enfants qui vivent dans les zones de conflit répertoriées;

d)Déclarer les établissements scolaires zones de paix.

12. Ministère du travail et de l’emploi

a)Placer la question des enfants impliqués dans les conflits armés au centre du Programme national contre le travail des enfants;

b)Créer des possibilités d’emploi et des activités rémunératrices dans les zones de conflit potentielles dans le cadre des mesures de prévention;

c)Travailler en coordination avec les partenaires des programmes et les parties prenantes à la mise au point de systèmes d’enseignement classiques, non scolaires ou parallèles pour les enfants impliqués dans les conflits armés qui ont été capturés, ont déposé les armes, ont été arrêtés, secourus ou ont fait l’objet d’une réadaptation/réinsertion;

d)Coordonner la mise en place de mesures visant à interdire l’emploi d’enfants dans les pires formes de travail des enfants, dans le cadre du décret-loi no 65‑04 du Ministère du travail et de l’emploi relatif à l’application de la loi de la République no 9231 (nouvelle loi de 2004 sur le travail des enfants).

13. Ministère de la santé

a)Formuler des politiques et des lignes directrices sur les programmes, projets et activités ayant trait à la santé qui s’adressent aux enfants dans les conflits armés;

b)Travailler en coordination avec les organismes administratifs locaux, les ONG, le secteur privé et les hôpitaux pour la fourniture de services médicaux;

c)Assurer la gratuité du traitement médical et de l’hospitalisation des enfants dans les établissements sanitaires du Ministère de la santé;

d)Aider le Ministère de la défense nationale, les forces armées des Philippines, la Police nationale des Philippines et le Ministère de la protection sociale et du développement à veiller à ce que les enfants aient accès à des traitements médicaux, à l’hospitalisation et aux médicaments, conformément aux programmes et aux politiques en vigueur.

14. Commission nationale de lutte contre la pauvreté

Renforcer et compléter les plans, programmes et politiques actuellement en vigueur qui visent à éradiquer la pauvreté, notamment dans les zones de conflit, et surveiller leur application.

15. Commission nationale sur les populations autochtones

a)Désigner au sein de la Commission et de l’Organe consultatif sur les populations autochtones des coordonateurs pour les enfants impliqués dans des conflits armés aux niveaux national, régional, provincial et local et les doter des moyens nécessaires;

b)Organiser des séances d’information, éducation et communication sur les directives interinstitutionnelles relatives au traitement des enfants appartenant à des populations autochtones qui sont impliqués dans les conflits armés et des ateliers à l’intention des coordonateurs de la Commission nationale des populations autochtones et de l’Organe consultatif sur les populations autochtones;

c)Recueillir des renseignements sur les cas d’enfants appartenant à des populations autochtones qui sont impliqués dans les conflits armés et les orienter vers les institutions partenaires concernées;

d)Élaborer et mettre en œuvre en permanence des stratégies opérationnelles et des instruments en vue de la collecte de renseignements sur les enfants appartenant à des communautés autochtones impliqués dans les conflits armés, de manière à résoudre les cas particulièrement délicats et les autres cas difficiles dus à la situation ou aux particularités de certaines communautés autochtones;

e)Travailler en étroite coordination avec les organisations partenaires sur le terrain à la mise en œuvre des stratégies adaptées aux enfants membres de communautés autochtones qui sont impliqués dans des conflits armés;

f)Demander aux organisations partenaires de travailler en étroite coordination avec la Commission nationale sur les populations autochtones et l’Organe consultatif des populations autochtones dans le cadre des activités en faveur des enfants impliqués dans les conflits armés dans les zones peuplées par des populations ou des communautés culturelles autochtones;

g)Veiller à ce que les enfants appartenant à des communautés autochtones qui sont impliqués dans les conflits armés bénéficient de mesures de désarmement, démobilisation, réadaptation et réinsertion fondées sur les droits;

h)Recommander aux organisations partenaires du Programme‑cadre pour les enfants impliqués dans les conflits armés et aux autres institutions publiques et privées de respecter les droits des enfants appartenant à des populations ou à des communautés culturelles autochtones tels qu’ils sont énoncés dans la loi de la République no 8371, et en particulier les dispositions relatives aux droits de ces enfants en période de conflit armé, qui sont énoncés à la section 22 du chapitre V de la loi.

16. Ministère de l’agriculture

Assurer des moyens de subsistance à la population des zones de conflit potentielles et garantir sa sécurité alimentaire par une agriculture durable.

17. Conseil national de la nutrition

a)Formuler des lignes directrices sur les programmes de nutrition adaptés aux enfants dans les zones de conflit;

b)Surveiller l’évolution de l’état nutritionnel des enfants dans les zones de conflit;

c)Évaluer les effets des programmes de nutrition sur les enfants dans les zones de conflit.

18. Agence philippine de l’information

a)Élaborer une stratégie de sensibilisation et un plan de communication relatifs à ses activités d’information et superviser l’exécution des activités de sensibilisation;

b)Soutenir, par une assistance technique, les activités de renforcement des capacités, la gestion des campagnes de sensibilisation et de communication et la surveillance et l’évaluation de ces activités.

Les institutions concernées publieront leurs propres directives en application du présent Protocole.

Les institutions concernées géreront en outre une base de données sur les enfants impliqués dans les conflits armés en vue de faciliter l’enrichissement des politiques, l’élaboration des programmes et l’échange d’informations.

Nonobstant un éventuel changement de direction ou une réorganisation intervenus dans les institutions Parties au présent Mémorandum d’accord, pour quelque raison que ce soit, ce dernier demeurera pleinement en vigueur.

Le présent Mémorandum d’accord prendra effet immédiatement à la signature des Parties.

Signé en ce 7e jour de juin de l’année 2006.

République des PhilippinesBureau du PrésidentBureau du Conseiller présidentiel pour le processus de paixSeptième étage, bâtiment Augustin I, Emerald AvenueOrtigas Center, Pasig City

PROGRAMME DU COMITÉ INTERINSTITUTIONS SUR LES ENFANTS IMPLIQUÉS DANS LES CONFLITS ARMÉS

RÉSOLUTION N o  1 ‑06

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ PAR LES MEMBRES PERMANENTS DU COMITÉ INTERINSTITUTIONS ET LES INSTITUTIONS QU’ILS REPRÉSENTENT, PORTANT ADOPTION DE CERTAINS DOCUMENTS DESTINÉS À LEUR SERVIR DE GUIDE AINSI QU’AUX PRESTATAIRES DE SERVICES CONCERNÉS SUR LES MODALITÉS DE LA PRISE EN CHARGE DES ENFANTS IMPLIQUÉS DANS LES CONFLITS ARMÉS

CONSIDÉRANT la situation alarmante dans laquelle se trouvent les enfants impliqués dans les conflits armés en tant que combattants, messagers, guides, espions ou à d’autres titres, situation qui nécessite une attention immédiate de la part de tous les secteurs de notre société;

ATTENDU qu’il est de la politique de l’État que les traités internationaux tels que la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et son Protocole facultatif qui a été ratifié par les Philippines, de même que les Principes directeurs de l’ONU concernant les déplacements internes et la Convention no 182 de l’Organisation internationale du Travail, auxquels les Philippines sont Parties, fassent partie intégrante de la législation nationale et, comme tels, soient respectés en vertu du principe pacta sunt servanda;

ATTENDU QUE le Conseil de sécurité des Nations Unies, prenant en considération le besoin de protection et d’assistance des enfants impliqués dans des conflits armés, a adopté les résolutions 1261 (1999), 1314 (2000), 1379 (2001), 1460 (2003) et 1539 (2004), par lesquelles il a prié les États Parties, y compris les Philippines, d’élaborer des plans d’action assortis de délais en vue de mettre fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants soldats, faute de quoi il prendrait des sanctions à leur encontre;

ATTENDU QUE la section 3 de l’article XV de la Constitution de 1987 (consacré à la famille) enjoint à l’État de défendre le droit des enfants à une assistance, y compris leur droit d’être correctement traités et nourris et de bénéficier d’une protection spéciale contre tous actes de négligence, violence, cruauté, exploitation ou toute autre situation préjudiciable à leur développement;

ATTENDU QUE leCongrès des Philippines, prenant en considération l’intérêt supérieur et la protection de l’enfant, a adopté, notamment, la loi de la République no 7610 (protection spéciale des enfants contre les violences, l’exploitation et la discrimination), la loi de la République no 8371 (droits des populations autochtones), la loi de la République no 9208 (loi de 2003 contre la traite des personnes), la loi de la République no 9231 (nouvelle loi de 2004 sur le travail des enfants) et la loi de la République no 9344 (loi de 2006 sur la justice pour mineurs et la protection des mineurs).

ATTENDU QUE l’État doit impérativement s’engager à ce que, dans toute mesure concernant des enfants impliqués dans les conflits armés qui ont été capturés, ont déposé les armes, ont été arrêtés, secourus ou ont fait l’objet d’une réadaptation/réinstallation, l’intérêt supérieur de ces derniers soit la priorité absolue et que ces enfants soient traités en victimes et non en délinquants, nonobstant leur appartenance à un quelconque groupe armé;

EN CONSÉQUENCE, compte tenu de ce qui précède et réaffirmant leurs engagements, les soussignés ainsi que les institutions qu’ils représentent adoptent par la présente les documents/instruments ci‑après, destinés à leur servir de guide ainsi qu’aux prestataires de services concernés sur la prise en charge des enfants impliqués dans les conflits armés:

1)MÉMORANDUM D’ACCORD INTERINSTITUTIONS SUR LA PRÉVENTION DE L’UTILISATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS ET LA RÉINSERTION DE CES ENFANTS;

2)FORMULAIRE COMMUN POUR LA COLLECTE DE DONNÉES SUR LES ENFANTS IMPLIQUÉS DANS LES CONFLITS ARMÉS;

3)SCHÉMA DE PRISE EN CHARGE DES ENFANTS IMPLIQUÉS DANS LES CONFLITS ARMÉS

Signé en ce 7e jour de juin de l’année 2006 à Pasig City, Philippines.

Les signatures qui apparaissent dans la résolution 1‑06 correspondent aux noms des membres du Programme du Comité interinstitutions sur les enfants impliqués dans les conflits armés ci‑après:

Jesus G. Dureza, Secrétaire Bureau du Conseiller présidentielpour le Processus de paix (OPAPP)	Edwin B. Acupan, commandant Forces armées des Philippines
Lina B. Laigo, Directeur exécutif Conseil pour la protection de l’enfance	Nilo C. Mariano, avocat Ministère de la justice
Rosalina L. Bistoyong, Directeur exécutif Commission nationale des populations autochtones	John M. Castañeda, Directeur Ministère de l’intérieur et de l’administration locale
Jesusa A. Cabilao Ministère de la protection sociale et du développement	Anna Liza C. Arde Ministère de la défense nationale
Brenda E. Canapi, avocat Commission des droits de l’homme	Myrna C. Rosario Ministère du travail et de l’emploi
Thelma B. Oliver Office philippin de l’information	Christina Gracia V. Rola Ministère des affaires étrangères
Dennis M.  Lambus Commission nationale de lutte contre la pauvreté
Ellen Ruth F. Abella Conseil national de la nutrition
Lita L. Orbillo Ministère de la santé

A nnexe 2

ENFANTS IMPLIQUÉS DANS LES CONFLITS ARMÉS

Nom:alias:Deuxième prénomAdresse:VilleDate denaissance:mm/jjaaaaLieuBarangayVilleProvinceÂgeSexe: Homme FemmeÉtat civil:Célibataire Marié Autres (préciser): Père:Profession:Deuxième prénomMère:Profession:Deuxième prénomAdresse:VilleTuteur legal/parent le plus proche:Profession:Deuxième prénomAdresse::VilleLieu d'origine:Religion:Catholique Protestant Musulman Autres (préciser)Préciser le niveau atteint en complétant la ligne en regard de la case cochéeAucun-Élémentaire-Secondaire-Universitaire-Professionnel-Formation extrascolaireGroupe armé reconnu/membre de:Date d'affiliation/de recrutement:CPP/NPAASGMILFAutres (préciser)Mois&AnnéeNature de l'engagement:CombattantUtility errand PropagandisteEspionGuide Auxiliaire médicalCourierInterprète Autres (préciser)Raisons de l'engagement/du recrutement: Note pour l'utilisateur:1.La partie A doit être complete par la Police nationale des Philippines, les Forces armées des Philippines ou une autre entité.2.La partie B doit être complete par le Ministère de la protection sociale et du développement.A. RENSEIGNEMENTS DE BASENomLieuProvincePrénom usuelBarangayNomPrénom usuelNomLieuProvinceBarangayPrénom usuelChef/Ainé de la tribuNiveau d'instruction:NomLieuPrénom usuelBarangayProvinceTribu/Groupe ethnolinguistique:XLieu denaissance Formulaire de collecte de données

L'enfant a été:Préciser l'endroit, la date et l'heureSecouruDate:Heure: j j h h min AM / PMCapturéLieu:ArrêtéAvec mandatSans mandatEnregistrement dudélit/du cas:Enregistré à:(Nom du tribunal)L'enfant s'est renduVolontairement A été remisPar:Autres (préciser)État dans lequel se trouvait l'enfant lorsqu'il a été secouru, capturé, arrêté ou lorsqu'il s'est renduArmé MaladeBlessé Autres (préciser) L'enfant se trouveentre les mains de:AFP PNP DSWD LGU de Autres (préciser)Enregistré par:Nom Qualification/Service DateÉtat de santé (à remplir par le médecin)Observations:Par:Dispensaire/Hôpital/LieuRapport sur l'évacuation en lieu sûrTransféré à:Date: Heure:mjj h h mn AM / PMÉtat de l'enfant: Remis par:Qualification/bureauÀ:Qualification/bureauNom m m Lieu, barangay, ville, provinceMédecina a a aB. RENSEIGNEMENTS SPÉCIFIQUES m a a a aNom

Confié par: Confié à:Nom/Fonction/BureauDate:Heure: Lieu:mj aa a ah hmn AM / PM État de l'enfant:Avec affaire en instanceObservations:Sans affaire en instanceObservations:Rapport sur la réadaptation/réinsertionObservations:Effectué par: Date : Nom et Signature Lieu: Fonction/Bureau ou organisationConfié à la garde du Ministère de la protection sociale et du développementNom/Fonction/Bureaum j** Capturé − Enfant engagé dans un combat armé avec les forces gouvernementales, qui a été convaincu de rendre les armes et placé sous la responsabilité de l’armée ou de la police.** Arrêté − Enfant arrêté par l’armée ou la police avec ou sans mandat d’arrêt.**Ayant déposé les armes − Enfant qui a spontanément rendu les armes ou qui a été volontairement remis par ses parents/son tuteur à l’armée, à la police ou aux autorités locales, à une ONG, à une personne ou à un membre de la société civile concerné sans opposer de résistance.** Secouru − Enfant remis par l’armée ou la police au Ministère de la protection sociale et du développement/au bureau local de protection sociale.** Sauvé − Enfant impliqué dans les conflits armés ayant bénéficié d’une réadaptation et d’une réinsertion au sein de la famille ou de la communauté.

Annexe 3

SCHÉMA DE PRISE EN CHARGE DES ENFANTSIMPLIQUÉS DANS LES CONFLITS ARMÉS

Coordonne Entité ayant recueilli l’enfantForces armées/Ministère de la défense nationale/Police nationale/autres*Parents/autres membres de la famille/tuteur Ministère de la protection sociale et du développementAction en justicenécessaireEnfantréinsertion dans la famille/communautéRend compte à (1) Coordonne (2) Remet l'enfant à (3)Police nationale/ ministère de la justiceOuiNonTribunalMinistèrede la santéMinistère de l’agricultureMinistère de l’éducationConseil national de la nutritionCommission nationale de lutte contre la pauvreté(4)(4)(4)(5)

* Autres institutions gouvernementales et ONG ou organisations de la société civile concernées.

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