Comité des droits de l’enfant

Quatre-vingt-deuxième session

9-27 septembre 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport soumis par le Panama en application du paragraphe 1de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Additif

Réponses du Panama à la liste de points *

[Date de réception : 3 juin 2019]

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points

1.Le Panama n’a pas connaissance d’affaires dans lesquelles le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, aurait été invoqué directement devant les tribunaux.

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points

2.La coordination est assurée par les mécanismes de prévention de la violence ci‑après :

•Le Comité national intersectoriel de prévention de la violence contre les enfants et les adolescents, qui a conçu la Stratégie nationale de prévention de la violence à l’égard des enfants et des adolescents pour la période 2018-2022 et le plan d’action correspondant pour la période 2018-2019, lequel fait l’objet d’une mise à l’essai dans quatre districts du pays (Colón, David, San Miguelito et Chame) ;

•Les conseils municipaux de protection de l’enfance et de l’adolescence, instances de coordination et d’organisation de la mise en œuvre conjointe de la Stratégie nationale multisectorielle de prévention de la violence à l’égard des enfants et des adolescents, dans les districts et au niveau local. Ils définissent leurs propres plans, programmes, projets et mesures pour prévenir et combattre la violence à l’égard des enfants et des adolescents sur le plan local (décret no 140 du 30 août 2018) ;

•Le Comité national d’accompagnement et de suivi de la stratégie de désinstitutionalisation, qui a pour vocation première d’assurer le suivi de la mise en œuvre du Cadre national de désinstitutionalisation pour 2019-2023 et de son plan d’action pour 2019 (décret no 1 du 12 février 2019) ;

•Le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence, qui est l’organe chargé de définir, de coordonner et de contrôler les politiques publiques relatives à l’enfance et à l’adolescence établies par ces mécanismes et dont le Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille assure le secrétariat technique (décret no 16 du 23 avril 2019).

3.Le Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille est l’institution nationale chargée de définir, de coordonner et d’exécuter les politiques de protection globale des droits de l’enfant et de l’adolescent et d’en assurer le suivi. Autorité administrative compétente en matière de protection, cette institution s’acquitte de ses fonctions conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant et à ses trois Protocoles facultatifs, à la Constitution et aux autres instruments nationaux et internationaux reconnaissant les enfants et les adolescents comme sujets de droit.

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

4.Le Panama a mis en place, par l’intermédiaire du Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille, trois conseils consultatifs des enfants et des adolescents dans les provinces de Panama et de Colón. Ces conseils offrent aux enfants et aux adolescents, au niveau local, un espace de dialogue et de participation qui leur permet d’exprimer leur avis et leurs griefs en ce qui concerne la façon dont les politiques publiques relatives à l’enfance assurent la protection et la promotion de leurs droits.

5.La formation dispensée aux enfants et aux adolescents dans le cadre de ces conseils consultatifs porte notamment sur la Convention relative aux droits de l’enfant et ses trois Protocoles facultatifs.

6.Le Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille et le Ministère de l’éducation mènent un programme sur les droits et devoirs de l’enfant et de l’adolescent dans le cadre duquel sont organisées périodiquement des formations sur la Convention relative aux droits de l’enfant et ses Protocoles facultatifs.

7.Ces formations sont dispensées à la fois aux enfants et aux adolescents, et aux enseignants des établissements scolaires dans l’ensemble du pays.

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

8.Le Ministère de la sécurité publique fait savoir qu’il n’y a actuellement aucun conflit armé sur le territoire panaméen. Pour autant, afin de protéger la population des villages frontaliers, des bases binationales ont été établies en coordination avec la Colombie pour lutter contre les infractions transnationales à la frontière.

9.Des mesures ont été prises pour renforcer la présence du Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille dans les provinces du pays, en particulier dans les régions éloignées des centres urbains. Des bureaux ont ainsi été ouverts ; ils sont dotés de personnel technique spécialisé chargé de mettre en œuvre les programmes du Secrétariat concernant la protection des droits de l’homme des enfants et des adolescents, compte tenu de la Convention et de ses Protocoles.

10.Ces bureaux mènent une action de prévention de la violence qui prend la forme de formations dispensées dans les établissements scolaires, les municipalités et les administrations, en particulier sur la Convention relative aux droits de l’enfant et à ses Protocoles.

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

11.Selon les informations du Ministère de la sécurité publique, il n’y a pas à ce jour de groupe armé non étatique permanent sur le territoire du Panama.

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

12.L’article 448 du Code pénal relève du chapitre II, qui porte sur les crimes contre les personnes et les biens protégés par le droit international humanitaire, qui relève lui-même du titre XV, consacré aux crimes contre l’humanité.

13.Le Code pénal dispose en son article 121 que les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles. Il en va de même du paragraphe 3 de l’article 116 du Code de procédure pénale.

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

14.L’article 18 du Code pénal n’établit pas la compétence extraterritoriale. En revanche, l’article 21 établit la compétence extraterritoriale pour les infractions visées par les instruments internationaux en vigueur dans la République du Panama, pour autant que ceux-ci lui reconnaissent la compétence territoriale.

15.L’extradition pour les actes visés par le Protocole facultatif trouve son fondement dans les instruments multilatéraux ci-après :

La Convention relative à l’extradition adoptée par la septième Conférence internationale américaine de l’Organisation des États américains ;

•La Convention interaméricaine sur l’extradition de l’Organisation des États américains ;

•Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

16.En outre, l’extradition est possible lorsque les faits en cause sont qualifiés pénalement dans les deux pays concernés. Le Panama a conclu des traités bilatéraux avec les États ci-après parties au Protocole facultatif :

•Brésil ;

•Colombie ;

•Costa Rica ;

•Espagne ;

•États-Unis d’Amérique ;

•Fédération de Russie ;

•Mexique ;

•Paraguay ;

•Pérou ;

•Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ;

•Ukraine ;

•Uruguay.

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

17.Le Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille a mis au point des protocoles de prise en charge des enfants demandeurs d’asile qui définissent les modalités de la prise en charge des enfants et des adolescents par une équipe pluridisciplinaire chargée d’établir leur statut, de déterminer leur intérêt supérieur et de veiller au rétablissement de leurs droits. Il travaille actuellement à l’application du Protocole de prise en charge des enfants migrants.

18.La mise en application de ces protocoles s’accompagne de journées de formation et de sensibilisation qui ont pour objet :

•De former les acteurs clefs chargés de s’occuper des enfants et des adolescents migrants qui ont besoin d’une protection internationale ;

•D’établir, sur une base participative, le plan de mise en œuvre des protocoles de prise en charge des enfants et des adolescents migrants qui ont besoin d’une protection internationale ;

•D’assurer une formation sur les modalités d’application du Protocole concernant les enfants et les adolescents ayant besoin d’une protection internationale ;

•De permettre aux fonctionnaires des institutions s’occupant d’enfants et d’adolescents qui ont besoin d’une protection internationale de se familiariser avec le Protocole d’identification, d’orientation et de prise en charge des enfants et adolescents demandeurs d’asile ayant besoin d’une protection internationale dans le cadre d’une journée de travail.

19.En outre, le Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille fournit une aide humanitaire comme suit :

•Remise de nécessaires d’hygiène ;

•Organisation de journées d’information sur l’utilisation de ces nécessaires et sur la nécessité de se laver les mains.

20.Les demandes d’asile présentées par toute personne exprimant la crainte fondée d’être persécutée dans son pays d’origine ou de résidence habituelle sont traitées par l’Office national de protection des réfugiés.

21.Le décret no 5 du 18 janvier 2018 sur le statut de réfugié au Panama comporte un chapitre sur la protection des enfants et des adolescents qui définit les aspects fondamentaux de cette protection, à savoir :

•Les enfants et adolescents peuvent soumettre leur demande indépendamment des personnes chargées de leur représentation légale ou de leur garde, aux fins de l’examen des circonstances particulières qui la motivent. En pareil cas, il appartient à l’Office national de protection des réfugiés d’apprécier l’opportunité de faire un signalement au Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille, afin que celui-ci prenne des mesures de protection globale ;

•Dans le cas des enfants et adolescents non accompagnés ou séparés de leurs parents, l’Office national de protection des réfugiés fait immédiatement un signalement au Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille afin qu’il prenne les mesures de protection, de prise en charge et d’aide nécessaires (art. 59). En outre, en pareil cas, les entretiens se font en présence d’un agent du Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille (art. 60) ;

•Dans le cas des enfants et adolescents victimes de violence, l’Office national de protection des réfugiés est tenu de faire un signalement au Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille, qui saisit les instances publiques compétentes et prend les mesures de protection nécessaires (art. 62).

22.Parallèlement, compte tenu de la nécessité pour le Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille et l’Office national de protection des réfugiés de disposer d’un plan interinstitutionnel qui guide l’action de tous les agents de la fonction publique qui ont affaire à des enfants et des adolescents, un Protocole d’identification, d’orientation et de prise en charge des enfants et des adolescents ayant besoin d’une protection internationale a été mis en place.

23.Ce protocole a pour objet en particulier :

•De définir les rôles et responsabilités du Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille et de l’Office national de protection des réfugiés, dans le cadre de leurs attributions respectives, en ce qui concerne la prise en charge des enfants et des adolescents qui ont besoin d’une protection internationale, que ceux-ci soient accompagnés, séparés ou non accompagnés ;

•De fournir des renseignements sur les différentes modalités d’action dans les affaires concernant des enfants ou des adolescents qui ont besoin d’une protection internationale, compte tenu de l’intérêt supérieur de ces enfants et adolescents ;

•De favoriser la coopération, la coordination et la communication entre le Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille et l’Office national de protection des réfugiés en ce qui concerne la protection des enfants et des adolescents.

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

24.Entre 2015 et le 31 mars 2019, le ministère public a proposé et hébergé 25 formations sur les droits de l’homme destinées à son personnel judiciaire et administratif, qui ont porté notamment sur la Convention relative aux droits de l’enfant et ses Protocoles facultatifs. On trouvera une liste complète de ces formations à l’annexe 1.

25.Le personnel du Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille a un dispositif de renforcement permanent des capacités techniques de ses agents et partenaires. Depuis 2017, 347 fonctionnaires ont ainsi bénéficié de 580 formations sur différentes questions telles que la prévention de la violence, la mise en œuvre des protocoles et l’utilisation des guides pratiques, la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant et les mécanismes de prise en charge autonome pour les victimes de violences, entre autres.

26.Depuis 2017, l’Office national de protection des réfugiés organise des séminaires dans différents établissements d’enseignement secondaire à travers le pays, afin de promouvoir au mieux le bien-être et les droits des enfants et des adolescents, et de sensibiliser aussi bien les enseignants que le personnel administratif et les élèves, de manière à prévenir la discrimination, le rejet, le harcèlement scolaire et la xénophobie, entre autres, à l’égard des élèves demandeurs d’asile ou réfugiés, et à faire du Panama un modèle de terre d’accueil.

27.Des directives sont diffusées à la frontière avec la Colombie, non seulement dans le cadre des programmes de sécurité citoyenne, mais aussi dans les établissements scolaires, par le biais de l’Unité spécialisée de l’enfance et de l’adolescence et de l’Unité de l’action intégrée.

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

28.Le Protocole d’identification, d’orientation et de prise en charge des enfants et adolescents demandeurs d’asile ayant besoin d’une protection internationale, adopté le 20 juillet 2018, s’applique aussi bien aux enfants et adolescents accompagnés qu’aux enfants et adolescents non accompagnés ou séparés.

29.La protection de ces enfants repose sur les principes de non-refoulement, de non‑expulsion, d’absence de sanction en cas d’entrée irrégulière, de non-discrimination, de confidentialité des informations personnelles concernant le réfugié ou le demandeur d’asile, de respect des garanties procédurales, d’unité de la famille, d’intérêt supérieur de l’enfant et de gratuité consacrés par le décret no 5 du 18 janvier 2018.

30.Ces enfants bénéficient, grâce au Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille, d’un accompagnement, d’une prise en charge et d’une protection qui sont assurés par une équipe pluridisciplinaire.

31.Toutes les décisions concernant l’enfant ou l’adolescent non accompagné ou séparé sont régies par le principe du respect de l’intérêt supérieur de l’intéressé, ce qui signifie que les mesures qui sont prises doivent contribuer à son bien-être et à son plein développement.

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

32.La loi no 11 du 3 mai 2015 comporte des dispositions sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, ce qui permet aux autorités compétentes du Panama de fournir une aide judiciaire dans le cadre de la coopération internationale, conformément aux conventions internationales et autres traités auxquels le Panama est partie. Ce texte complète les dispositions des instruments internationaux.

33.En outre, l’article 4 de la Constitution dispose que le Panama se conforme aux règles du droit international. À ce titre, le Panama reconnaît la compétence des tribunaux internationaux, auxquels il peut apporter sa coopération, conformément aux statuts de ces instances.

34.En 2019, le Panama a procédé à la révision biennale du Plan de coopération pour 2016-2020 avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Dans ce cadre, des mesures de coopération ont été prévues pour aider le pays à donner effet aux recommandations du Comité des droits de l’enfant, notamment en ce qui a trait à la protection et au traitement des enfants et des adolescents migrants, demandeurs d’asile ou réfugiés.

35.Le Panama a également établi avec l’UNICEF un plan de travail dont le Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille assure la coordination, au moyen de réunions périodiques de mise en œuvre. Il a aussi conclu un accord avec RET International sur les questions relatives aux enfants migrants ou réfugiés.

36.Enfin, différentes formations portant sur des questions relatives à la violence armée (notamment les bandes armées) ont été organisées à des fins d’information et de sensibilisation avec le concours de l’UNICEF et du Programme des Nations Unies pour le développement, et des formations portant sur les méthodes d’identification et de prise en charge des enfants migrants ou réfugiés ont été menées avec le concours de RET International, de l’UNICEF, du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et de l’Organisation internationale pour les migrations.