Comité des droits de l’enfant Cinquante-cinquième session 13 septembre-1er octobre 2010

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Liste de points appelant des informations complémentaires et actualisées en vue de l’examen du rapport initial du Monténégro (CRC/C/OPAC/MNE/1)

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans le Protocole facultatif lors du dialogue avec l’État partie.

L’État partie est invité à présenter par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 2 août 2010, dans un document n’excédant pas 15pages.

1.Indiquer si l’enrôlement ou l’utilisation dans des hostilités par des groupes armés qui sont distincts des forces armées de l’État partie constitue, conformément au paragraphe 2 de l’article 4 du Protocole facultatif, une infraction pénale.

2.Fournir des renseignements sur les programmes de formation relatifs aux dispositions du Protocole facultatif organisés à l’intention du personnel des missions de maintien de la paix.

3.Expliquer si l’État partie a établi sa compétence extraterritoriale pour les crimes de guerre consistant à recruter ou enrôler des enfants de moins de 15 ans dans les forces armées ou à les faire participer activement à des hostilités. Préciser également à ce sujet si les tribunaux sont compétents en cas de recrutement forcé ou de participation aux hostilités d’une personne de moins de 18 ans lorsque les faits ont été commis en dehors de l’État partie par ou contre l’un de ses ressortissants.

4.Indiquer au Comité si la législation nationale interdit la vente d’armes lorsque leur destination finale est un pays où l’on sait que des enfants sont ou pourraient être enrôlés ou impliqués dans des hostilités.