Comité des droits de l’enfant

Observations finales concernant le rapport soumis par le Malawi en application du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés *

Le Comité a examiné le rapport du Malawi (CRC/C/OPAC/MWI/1) à ses 2 185e et 2 186e séances (voir CRC/C/SR.2185 et CRC/C/SR.2186), les 30 et 31 janvier 2017, et a adopté les présentes observations finales à sa 2 193e séance (voir CRC/C/SR.2193), le 3 février 2017.

I.Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le rapport de l’État partie ainsi que les réponses écrites à la liste de points (CRC/C/OPAC/MWI/Q/1/Add.1), reçues le jour du dialogue. Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation multisectorielle de haut niveau de l’État partie.

Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent être lues conjointement avec celles concernant son rapport valant troisième à cinquième rapports périodiques au titre de la Convention (CRC/C/MWI/CO/3-5), ainsi qu’avec celles concernant son rapport soumis au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/MWI/CO/1), adoptés l’un comme l’autre le 3 février 2017.

II.Observations générales

Aspects positifs

Le Comité salue l’adoption par l’État partie de diverses mesures positives dans des domaines touchant à la mise en œuvre du Protocole facultatif, en particulier :

a)Le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, en mars 2005 ;

b)Les dispositions de la loi sur les forces de défense de 2004 interdisant aux personnes de moins de 18 ans de servir dans les forces armées ;

c)Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en septembre 2002.

Le Comité se félicite de ce que, lors de la ratification du Protocole facultatif, l’État partie a déclaré que l’âge minimum de l’enrôlement volontaire dans les forces armées était de 18 ans.

III.Mesures générales d’application

Coordination

Le Comité note avec préoccupation que le Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance, du handicap et de la protection sociale ne dispose pas des ressources humaines, techniques et financières nécessaires à la mise en œuvre effective du Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l’État partie de faire en sorte que le Ministère de l ’ égalité des sexes, de l ’ enfance, du handicap et de la protection sociale, qui est chargé de coordonner les activités relatives à la mise en œuvre du Protocole facultatif, soit doté des moyens et des compétences voulues pour coordonner la mise en œuvre et l’évaluation des activités menées au titre du Protocole facultatif , ainsi que de toutes les ressources humaines, techniques et financières qui lui sont nécessaires pour mener à bien son mandat à tous les niveaux.

Allocation de ressources

Le Comité est préoccupé par l’absence de lignes budgétaires spécifiquement consacrées à la mise en œuvre du Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à allouer des ressources suffisantes et ciblées à l ’ application effective de toute s les dispositions du Protocole  facultatif.

Diffusion et sensibilisation

Le Comité salue les activités de renforcement des capacités et de sensibilisation au Protocole facultatif. Il relève toutefois avec préoccupation que le Protocole facultatif est peu connu et que les membres des différentes catégories professionnelles concernées ne reçoivent pas tous une formation appropriée concernant le Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses efforts en vue de diffuser largement les principes et les dispositions du Protocole facultatif auprès de toutes les catégories professionnelles concernées, du grand public en général, et des enfants en particulier, et de renforcer leurs capacités. Il lui recommande aussi de mettre en place des mécanismes solides chargés de veiller à ce que les dispositions du Protocole soient respectées.

Données

Le Comité note que le mécanisme de collecte, d’analyse et de suivi des données relatives à tous les domaines couverts par le Protocole facultatif est insuffisant.

Le Comité recommande à l’État partie d’élargir le système intégré de gestion de l ’ information qu’il a récemment créé à tous les domaines relatifs à la mise en œuvre du Protocole facultatif.

IV.Prévention

Procédures de vérification de l’âge

Le Comité note que, en vertu de la loi sur les forces de défense, les enfants de moins de 18 ans ne peuvent pas entrer dans l’armée. Il relève toutefois avec préoccupation qu’en pratique, la procédure de vérification de l’âge applicable aux recrues de l’armée n’est pas fiable du fait qu’il n’existe pas de système efficace d’enregistrement universel des naissances. En conséquence, compte tenu que les actes de naissance sont manquants ou falsifiés, il peut arriver que des enfants de moins de 18 ans soient recrutés dans les forces armées, à la discrétion du fonctionnaire responsable de l’enrôlement des recrues ;

Le Comité invite instamment l’État partie à faire en sorte que l’âge de chaque recrue soit obligatoirement vérifié de manière systématique et cohérente par les responsables de l’enrôlement des recrues afin de prévenir efficacement l’enrôlement d’enfants dans les forces armées. Il réitère les recommandations qu’il a formulées dans ses observations finales au titre de la Convention (voir CRC/C/MWI/CO/3 ‑ 5, par. 18) et recommande à l’État partie d’accélérer la procédure d’enregistrement des naissances afin de protéger et d’identifier facilement les enfants en toute circonstance.

Éducation aux droits de l’homme et à la paix

Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas indiqué si les conscrits et les soldats en service actif recevaient régulièrement un enseignement obligatoire sur les dispositions du Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour inscrire dans la formation obligatoire des conscrits et des personnes qui effectuent un service militaire actif un enseignement aux dispositions du Protocole facultatif.

V.Interdiction et questions connexes

Législation et réglementation pénales en vigueur

Le Comité note avec préoccupation qu’il n’existe pas de disposition incriminant expressément l’enrôlement d’enfants par les forces armées ou par des groupes armés distincts des forces armées de l’État.

L e Comité recommande à l’État partie d’inscrire dans le Code pénal une disposition interdisant expressément l’enrôlement d’enfants dans les formes armées ou les groupes armés distincts des forces armées de l’État.

Maîtrise des armements

Le Comité note que la Commission juridique a recommandé l’adoption d’une nouvelle loi sur les armes à feu. Il relève toutefois avec préoccupation que la loi sur les armes à feu actuelle, qui date de 1967, n’interdit pas expressément l’acquisition et l’utilisation des armes à feu par les enfants. Il est également préoccupé par l’industrie à domicile des armes à feu qui serait en pleine expansion et par la prolifération des armes à feu.

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter d’urgence la nouvelle loi sur les armes à feu, d’interdire expressément l’acquisition, la possession et l’utilisation des armes à feu pour les enfants, de confisquer les armes à feu illégales qui sont en circulation et de réglementer l’utilisation des armes à feu fabriquées à domicile.

Compétence extraterritoriale et extradition

Le Comité regrette qu’il n’existe pas de législation portant sur la compétence extraterritoriale et l’extradition qui couvrirait toutes les infractions visées par le Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour faire en sorte que sa législation nationale lui permette d’établir et d’exercer sa compétence extraterritoriale et d’inscrire dans ses traités d’extradition les infractions visées par le Protocole facultatif.

VI.Protection, réadaptation et réinsertion

Mesures adoptées pour protéger les droits des enfants victimes

Le Comité note avec préoccupation l’absence de mécanisme efficace chargé de repérer rapidement les enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants, y compris les enfants non accompagnés, qui entrent sur le territoire de l’État partie et ont pu avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités à l’étranger.

Le Comité recommande à l’État partie :

a)De mettre en place des mécanismes chargés de repérer rapidement les enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants, y compris les enfants non accompagnés, qui arrivent de pays étant ou ayant été le théâtre de conflits armés, et qui ont pu avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités à l’étranger;

b)D e veiller à ce que le personnel chargé de ce repérage soit formé aux droits de l ’ enfant, à la protection des enfants et aux techniques d ’ entretien;

c)D’ élaborer des protocoles et des services spécialisés afin que ces enfants puissent recevoir une aide appropriée en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion sociale.

VII.Assistance et coopération internationales

Coopération internationale

L e Comité recommande à l’État partie de poursuivre et resserrer sa coopération avec le Comité international de l a Croix-Rouge (CICR) et avec le  Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, et d’étudier la possibilité d’accroître sa coopération avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et d’autres organismes des Nations Unies dans la mise en œuvre du Protocole facultatif.

VIII.Ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications

Afin de mieux promouvoir la réalisation des droits de l’enfant, le Comité recommande à l’État partie de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.

IX.Suivi et diffusion

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour garantir la pleine application des présentes recommandations, notamment en les transmettant au Parlement, aux ministères concerné s, y compris le Ministère de la défense, à la Cour suprême et aux autorités locales, pour examen et suite à donner.

Le Comité recommande que le rapport et les réponses écrites de l’État partie, ainsi que les présentes observations finales du Comité, soient largement diffusés, y  compris, mais pas exclusivement, par Internet, auprès du grand public, des organisations de la société civile, des mouvements de jeunesse, des groupes professionnels et des enfants, afin de susciter un débat et de faire connaître le  Protocole facultatif, son application et son suivi.

X.Prochain rapport

Conformément au paragraphe  2 de l’ article  8 du Protocole facultatif, le Comité prie l’État partie de fournir de plus amples informations sur l’ application du  Protocole facultatif et des présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il soumettra au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, conformément à l’ article  44 de la Convention.