COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante-cinquième session21 mai‑8 juin 2007

RÉPONSES ÉCRITES DU GOUVERNEMENT NORVÉGIEN À LA LISTE DES POINTS À TRAITER (CRC/C/OPAC/NOR/Q/1) À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE LA NORVÈGE PRÉSENTÉ CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT L’IMPLICATION D’ENFANTS

DANS LES CONFLITS ARMÉS (CRC/C/OPAC/NOR/1)

[Réponses reçues le 30 avril 2007]

Réponses écrites du Gouvernement norvégien à la liste des questions ayant trait au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Le Comité trouvera ci-après les réponses aux questions figurant dans le document CRC/C/OPAC/NOR/Q/1:

Question 1:

Il n’y a pas d’organe spécialement chargé de l’application du Protocole. Celle-ci incombe aux autorités dont relève le domaine considéré. L’évaluation et la surveillance de l’application du Protocole s’inscrivent dans l’évaluation et la surveillance générales de la situation en la matière.

Question 2:

Le Code général civil et pénal de 1902 actuellement en vigueur ne contient pas de dispositions relatives aux crimes de guerre en tant que tels. La plupart des actes visés à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté en 1998 sont sanctionnés comme des crimes de droit commun (meurtre, torture, viol, etc.).

L’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans et leur utilisation en tant que participants actifs aux hostilités sont des actes réprimés par l’article 108 du Code pénal militaire du 22 mai 1902 (no 13). En vertu dudit article, quiconque enfreint des dispositions des Conventions de Genève de 1949 ou des deux Protocoles additionnels de 1977 encourt une peine d’emprisonnement allant jusqu’à quatre ans, sauf si l’acte en question emporte une peine de prison plus longue en vertu d’une autre disposition.

Le fait d’enrôler des enfants de moins de 15 ans ou de les faire participer directement à des hostilités est proscrit par le paragraphe 2 de l’article 77 du premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève.

Conformément à l’article 104 du Code général civil et pénal, quiconque crée une organisation privée de type militaire ou participe à ses activités, qui enrôle des membres dans cette organisation ou lui apporte un soutien encourt une peine allant jusqu’à deux ans de prison. Si l’organisation en question compte des membres âgés de moins de 18 ans ou si elle fait participer à des hostilités des personnes de moins de 18 ans, la peine maximale encourue est portée à six ans. Il découle du paragraphe 4 de l’article 12 du Code général civil et pénal que la Norvège a compétence universelle pour connaître des crimes visés à cet article; dans la pratique toutefois, la disposition − qui figure au chapitre 9 intitulé «Crimes contre la Constitution norvégienne et le Chef de l’État» − ne s’applique qu’aux organisations qui pourraient menacer les intérêts norvégiens.

L’article 224 du Code général civil et pénal prévoit des poursuites pénales contre toute personne qui, en usant de la force ou de menaces, en abusant de la vulnérabilité d’une autre personne, ou par d’autres comportements délictueux exploite une autre personne pour l’amener à prendre part à un conflit dans un autre pays. Si l’acte est commis à l’encontre d’une personne de moins de 18 ans, l’auteur encourt des sanctions même s’il n’a pas utilisé la force ou la menace, abusé de la vulnérabilité de la personne en question ou adopté un comportement délictueux. Quiconque est reconnu coupable d’une telle infraction encourt jusqu’à cinq ans de prison, et jusqu’à dix ans s’il s’agit d’une infraction grave. En déterminant la gravité de l’infraction, il convient d’accorder une importance particulière au fait que la victime avait ou n’avait pas atteint l’âge de 18 ans. La disposition s’applique aussi aux actes commis à l’étranger par ou contre un ressortissant norvégien ou une personne résidant en Norvège, et aux actes commis à l’étranger par un étranger. Le fait d’enrôler des enfants de moins de 18 ans dans les Forces armées norvégiennes ou de faire participer activement des enfants de moins de 18 ans à des hostilités sur le territoire norvégien est proscrit par les articles 3 à 5 de la loi no 29, en date du 17 juillet 1953, sur le service militaire obligatoire, et par les articles 4 et 6 de la loi no 28, datée du 17 juillet 1953, sur la Garde nationale.

Le 3 avril 2007, le Ministère norvégien de la justice a présenté une proposition concernant de nouvelles dispositions pénales relatives au génocide, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre en vue d’une consultation publique. Les dispositions seront incluses dans le nouveau Code pénal actuellement élaboré par le Ministère de la justice. Les dispositions générales du nouveau Code pénal ont été adoptées en 2005, et le paragraphe 3 de l’article 5 dudit code dispose que la Norvège a compétence universelle pour connaître du crime de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. La proposition donne des crimes en question une définition fondée sur le Statut de Rome et va au‑delà sur certains points, en érigeant en crime des actes qui ne sont pas prévus par le Statut. En vertu de la proposition relative au paragraphe 1 e) de l’article 103, est considéré comme crime de guerre le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 18 ans ou de les faire participer activement à des hostilités. Le Statut de Rome fixe la limite d’âge à 15 ans. Le Ministère de la justice a invité les organismes publics, les organisations non gouvernementales et les organismes privés à formuler des observations sur ce point en particulier.

Question 3:

Le fait que les volontaires de moins de 18 ans engagés dans la jeunesse de la Garde nationale ne soient pas soumis à la discipline militaire repose à la fois sur une pratique établie et sur une interprétation consacrée du champ d’application de la loi de 1988 sur la discipline militaire.

Question 4:

La sensibilisation et la formation aux dispositions du Protocole facultatif ainsi que la diffusion de ces dispositions font partie intégrante du système de sensibilisation au droit humanitaire et aux instruments relatifs aux droits de l’homme mis en place à tous les niveaux des Forces armées norvégiennes. De plus, des formations et des cours spéciaux sont dispensés au personnel s’apprêtant à participer à des opérations internationales. Durant ces formations préparatoires, une attention particulière est accordée à la question des enfants soldats, qui fait l’objet de stages pratiques, d’études de cas et de cours théoriques. Les Forces armées norvégiennes coopèrent à cet effet avec l’organisation Save the Children. Outre les activités susmentionnées, des séminaires spéciaux et d’autres manifestations similaires sont organisés ponctuellement. Le Ministre norvégien de la défense a par exemple accueilli récemment une conférence nationale sur les enfants soldats ouverte aux médias et aux ONG, à laquelle ont aussi participé les Forces armées. Le Protocole facultatif, notamment son champ d’application, a fait partie des questions évoquées à cette conférence.

Question 5:

La Norvège ne disposant pas de statistiques sur les pays ou les régions où se déroulent des conflits armés, les chiffres ci-après portent sur les personnes qui ont déposé une demande d’asile en Norvège.

	2004	2005	2006
Nombre total de demandeurs d’asile en Norvège (enfants qui les accompagnent, en %)	7 900 (24 %)	5 400	5 300 (25 %)
Mineurs non accompagnés demandeurs d’asile	424	322	349
Enfants vivant dans des centres d’accueil	3 300 (27 % de l’ensemble des résidents)	2 300 (26 % de l’ensemble des résidents)	2 000 (27 % de l’ensemble des résidents)

Mineurs non accompagnés demandeurs d’asile

Les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile sont des personnes qui, à leur arrivée en Norvège, déclarent avoir moins de 18 ans et n’être pas accompagnées de leurs parents ou d’autres adultes qui en auraient la responsabilité. Le nombre de mineurs non accompagnés demandeurs d’asile a diminué de presque 500 en 2004 par rapport à 2003. En 2004, la majorité des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile venaient d’Afghanistan, de Somalie et d’Iraq. Sur la totalité des demandes examinées en 2004, 40 % ont reçu une réponse favorable, et 60 % ont été rejetées. En 2006, la plupart des mineurs non accompagnés étaient des ressortissants iraquiens ou somaliens. Quatre‑vingt pour cent des mineurs non accompagnés étaient des garçons.

Question 6:

Au cours de l’automne 2006, le Gouvernement a décidé, conjointement avec le Parlement, que les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile séjournant dans les centres d’accueil dépendraient des services de protection infantile et non plus des autorités chargées de l’immigration. Ce transfert de responsabilité se fera en deux étapes, dont la première aura lieu à l’automne 2007 et concernera les moins de 15 ans. Outre les soins et l’encadrement, les services de protection infantile renforceront les services psychologiques fournis aux enfants. (Voir également la réponse à la question 7.)

Question 7:

Le rapport sur la santé mentale des enfants qui vivent dans des centres d’accueil en Norvège a été soumis et publié peu avant les élections législatives de septembre 2005. Certaines mesures ont été adoptées, d’autres sont encore à l’étude. Le Ministère de la santé et des services de soins est chargé, par l’intermédiaire du Centre norvégien pour les études sur la violence et les troubles d’origine traumatique, de mener à bien un projet pilote visant à définir des méthodes et des outils appropriés pour déterminer l’état de santé mentale des demandeurs d’asile peu après leur arrivée en Norvège, et à dispenser les soins nécessaires s’il y a lieu. Le projet pilote prévoit d’établir un diagnostic sur 50 enfants demandeurs d’asile, sur autorisation des parents, le projet étant fondé sur le principe de la participation volontaire. Afin de sensibiliser à ces questions le personnel de santé travaillant en psychiatrie et de renforcer ses compétences, un vade‑mecum du travail psychologique et psychosocial avec les enfants demandeurs d’asile et les enfants réfugiés a été élaboré et largement diffusé.

La Direction de l’immigration et la Direction de la santé et des affaires sociales organisent conjointement une conférence nationale annuelle et des conférences régionales consacrées à différents aspects de la santé mentale des demandeurs d’asile et des réfugiés, et qui portent partiellement ou intégralement sur des sujets concernant les enfants. Ces conférences réunissent des agents des centres d’accueil, des agents des services de santé et des services de protection infantile et des membres des services de police.

Peu après les élections de 2005, qui ont abouti à la formation d’un nouveau gouvernement, le nouveau Ministre du travail et de l’intégration sociale a créé un nouveau groupe de travail chargé de la situation des enfants demandeurs d’asile qui accompagnent leurs parents dans les centres d’accueil. Certaines des mesures proposées dans le rapport susmentionné qui n’avaient pas été adoptées l’ont été par le nouveau groupe de travail. Certaines d’entre elles requièrent un financement. Le Ministre du travail et de l’intégration sociale et la Direction de l’immigration discutent actuellement des mesures qui doivent être considérées comme prioritaires et des délais possibles de leur mise en œuvre.

Question 8:

Afin de venir en aide aux enfants réfugiés en Norvège, le Ministère de l’enfance et de l’égalité et d’autres autorités nationales financent depuis plusieurs années les thérapies de crise, les thérapies de groupe et la guidance parentale dans les centres d’accueil. Le Centre de psychologie de crise est chargé de la mise en œuvre de programmes de guidance parentale dans certains centres d’accueil. En 2006, le Ministère de l’enfance et de l’égalité a lancé un projet visant à utiliser les résultats issus des différents programmes de guidance parentale pour mettre au point un (des) programme(s) applicable(s) dans tous les centres d’accueil. Ces programmes seront testés en 2007.

Récemment, le Centre de psychologie de crise a élaboré un outil destiné à dépister les traumatismes et les syndromes post-traumatiques chez les réfugiés. Le Ministère de l’enfance et de l’égalité a alloué des fonds à ce projet qui est actuellement en phase de test.

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