Comité des droits de l ’ enfant

Soixante ‑huitième session

12‑30 janvier 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport soumis par l’Iraq en application du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (15 pages maximum), si possible avant le 15 octobre 2014.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l’État partie.

Donner des informations détaillées sur le rôle exact que jouent le Ministère des droits de l’homme, l’Agence pour la protection de l’enfance et les autres ministères mentionnés au paragraphe 14 du rapport de l’État partie (CRC/C/OPAC/IRQ/1) dans la coordination et le contrôle de la mise en œuvre du Protocole facultatif.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour mettre en place un comité interministériel sur les enfants et les conflits armés, conformément à la recommandation du Secrétaire général de l’ONU et de sa Représentante spéciale pour les enfants et les conflits armés (A/68/878, par. 77).

Décrire plus avant les mesures adoptées pour diffuser des informations sur le Protocole facultatif et indiquer si des programmes de formation et des campagnes de sensibilisation à l’intention des enfants ont été organisés.

Donner des renseignements à jour sur la nouvelle stratégie de protection de l’enfance en cours d’élaboration, qui comprendra une section sur les enfants dans les conflits armés.

Commenter les informations selon lesquelles des groupes armés non étatiques occupent des écoles qu’ils utilisent pour leurs propres besoins. Décrire les mesures prises pour protéger les hôpitaux et les écoles et renforcer la sécurité des enfants sur le chemin de l’école. Indiquer en particulier si des mesures de prévention et un système d’intervention rapide ont été mis en place et si les attentats contre les hôpitaux et les écoles ont été condamnés, s’ils ont fait l’objet d’enquêtes et si leurs auteurs ont été punis.

Donner des renseignements détaillés sur les groupes armés non étatiques qui recrutent des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés, le nombre estimé d’enfants actuellement enrôlés dans ces groupes et les mesures prises pour prévenir l’enrôlement et l’utilisation d’enfants dans les hostilités par des groupes armés non étatiques.

Fournir des informations sur les mesures prises pour empêcher les groupes armés extrémistes de punir arbitrairement les filles et pour empêcher les groupes armés non étatiques de violer et d’assassiner des filles. Indiquer si des membres de ces groupes armés ont fait l’objet de poursuites.

Eu égard aux informations selon lesquelles les femmes et les filles seraient exposées à un risque de harcèlement et de violences de la part des forces de police et des forces de sécurité en Iraq, qui sont presque exclusivement composées d’hommes, décrire les mesures prises pour sanctionner les fautes et les infractions commises par des membres des forces de police et de sécurité. Donner des renseignements détaillés sur tous les cas de fautes ayant fait l’objet d’une enquête et sur les mesures prises contre leurs auteurs.

Décrire les mesures prises pour repérer le plus tôt possible les enfants qui, en raison de leur situation économique et sociale, sont particulièrement exposés à des pratiques contraires au Protocole facultatif, comme les enfants des rues, les enfants réfugiés et demandeurs d’asile et les enfants handicapés, qui seraient utilisés comme kamikazes. Donner des informations sur les garanties en vigueur destinées à prévenir l’enrôlement d’enfants par les groupes armés et sur les mesures prises pour lutter contre les facteurs qui conduisent les enfants à s’associer à des groupes armés, comme la pauvreté, le manque d’éducation et l’absence de perspectives économiques, ainsi que la discrimination à l’égard de certains groupes ethniques et religieux.

Indiquer les efforts déployés pour instituer des garanties contre l’enrôlement de mineurs, y compris par les Conseils de l’Éveil. Décrire les mesures prises pour empêcher l’enrôlement de mineurs dépourvus de papiers d’identité officiels et/ou éventuellement munis de faux papiers.

Étant donné que la loi no 10 de 2005 qualifie de crime de guerre le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales ou de les faire participer activement à des hostilités, pour autant qu’il s’agisse de faits commis entre le 17 juillet 1968 et le 1er mai 2003, indiquer si des dispositions ont été prises pour interdire et ériger en infraction pénale l’enrôlement et l’utilisation dans des hostilités d’enfants de moins de 18 ans par des groupes armés étatiques ou non étatiques.

Fournir des données sur le nombre d’enfants qui ont été placés en détention depuis le déclenchement de la guerre en 2003 au motif de leur association présumée avec des groupes armés ou dans le cadre d’une affaire de terrorisme. Préciser si des enfants sont actuellement détenus dans des installations extrajudiciaires, telles que celles administrées par les services de renseignement iraquiens. Commenter les allégations selon lesquelles les enfants placés en détention seraient victimes de mauvais traitements et soumis à la torture, y compris à des sévices sexuels, et détenus dans de mauvaises conditions. Indiquer si les organisations de la société civile peuvent avoir accès à ces enfants. Donner également des renseignements détaillés sur la situation des enfants qui ont été détenus par les autorités militaires des États‑Unis d’Amérique et remis aux autorités iraquiennes, et indiquer si ces dernières ont l’intention de les libérer.

Donner des informations actualisées sur les programmes favorisant la réadaptation physique et psychologique des enfants qui ont été associés à des groupes armés. Donner des détails sur les dispositions que le Ministère de la défense a adoptées pour libérer tous les enfants qui ont été recrutés et utilisés par les Conseils de l’Éveil placés sous son contrôle et pour empêcher de nouveaux enrôlements.