COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
Quarante ‑troisième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT
L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS
Observations finales: KAZAKHSTAN
1.Le Comité a examiné le rapport initial du Kazakhstan (CRC/C/OPAC/KAZ/1) à sa 1159e séance (voir CRC/C/SR.1159), tenue le 11 septembre 2006, et a adopté les observations finales ci‑après à sa 1199e séance, tenue le 29 septembre 2006.
A. Introduction
2.Le Comité se félicite de la présentation du rapport initial de l’État partie ainsi que de ses réponses à la liste des points à traiter, qui lui sont parvenues en temps utile. Il se félicite également du dialogue instructif qu’il a pu avoir avec une délégation de l’État partie représentative de plusieurs secteurs.
3.Le Comité rappelle qu’il convient de lire les présentes observations finales en les rapprochant de celles qu’il avait adoptées le 6 juin 2003 (CRC/C/15/Add.213) à propos du rapport initial de l’État partie.
B. Aspects positifs
4.Le Comité note avec satisfaction que l’âge minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées du Kazakhstan a été fixé à 19 ans, comme l’a indiqué l’État partie dans la déclaration qu’il a faite lors de sa ratification du Protocole facultatif.
5.Le Comité se réjouit également de la ratification, par l’État partie, de la Convention de l’OIT (no 182) concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (1999), le 26 février 2003.
C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
1. Mesures d’application générales
Législation et mesures d’application
6.Le Comité note que l’article 162 du Code pénal définit comme un crime le recrutement et l’utilisation de mercenaires et que l’article 7 de ce même code prévoit dans une certaine mesure une compétence extraterritoriale de l’État partie. Il constate cependant avec préoccupation qu’il n’existe pas de disposition réprimant spécifiquement l’enrôlement de mineurs de moins de 18 ans, ni de disposition prévoyant spécifiquement la compétence extraterritoriale des tribunaux pour connaître des cas où un enfant kazakh est enrôlé à l’étranger et où un ressortissant kazakh enrôle des enfants à l’étranger.
7. Afin de renforcer les mesures prises aux niveaux national et international pour prévenir l’enrôlement d’enfants dans les forces armées ou dans des groupes armés et leur utilisation dans le contexte d’hostilités, le Comité recommande à l’État partie:
a) D’interdire expressément, par des dispositions législatives, l’enrôlement de mineurs de moins de 15 ans dans les forces armées ou des groupes armés ainsi que leur participation directe aux hostilités;
b) D’interdire expressément, par des dispositions législatives, tout acte qui contreviendrait aux dispositions du Protocole facultatif concernant l’enrôlement d’enfants et leur participation aux hostilités;
c) D’instaurer la compétence extraterritoriale à l’égard de ces crimes lorsqu’ils sont commis par ou contre un ressortissant kazakh ou une personne ayant d’autres liens avec l’État partie;
d) De prescrire expressément que les membres de l’armée ne doivent commettre aucun acte qui violerait les droits consacrés par le Protocole facultatif, même s’ils ont reçu un ordre militaire dans ce sens.
8. Le Comité recommande en outre à l’État partie de ratifier le Statut de la Cour pénale internationale, étant donné que celui ‑ci peut être très utile en particulier pour prévenir et éliminer l’enrôlement de mineurs de moins de 15 ans.
Coordination et évaluation de la mise en œuvre du Protocole facultatif
9.Le Comité est préoccupé par le manque de coordination des activités entreprises pour mettre en œuvre le Protocole facultatif, en particulier en ce qui concerne la réadaptation et la réinsertion des enfants victimes de conflits armés qui cherchent refuge au Kazakhstan.
10. Le Comité recommande à l’État partie de confier la coordination de ces activités à un organe précis, par exemple à la Commission pour la protection des droits de l’enfant, et de fournir des informations à ce sujet dans son prochain rapport.
Diffusion et formation
11.Le Comité prend note avec satisfaction des activités qui visent à informer les élèves des écoles militaires de leurs droits, notamment au moyen d’une formation destinée à leurs enseignants, mais il constate avec préoccupation que peu d’informations sont fournies sur le contenu de cette formation et de ces cours, et qu’aucune information n’est fournie sur les activités de sensibilisation destinées aux professionnels qui travaillent avec des enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants qui ont été victimes d’un conflit armé.
12. Le Comité recommande à l’État partie d’organiser des activités de sensibilisation, d’éducation et de formation systématiques sur les dispositions du Protocole facultatif à l’intention de toutes les catégories de professionnels qui travaillent avec des enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants venus de pays touchés par un conflit armé, notamment les enseignants, le personnel médical, les avocats, les juges et les militaires. Le Comité recommande à l’État partie de fournir dans son prochain rapport des informations plus précises concernant l’enseignement sur les droits de l’homme, plus particulièrement l’enseignement sur la Convention relative aux droits de l’enfant et sur le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, qui est dispensé dans les écoles militaires.
2. Enrôlement d’enfants
Enrôlement obligatoire
13.Le Comité se réjouit d’apprendre que l’enrôlement obligatoire commence seulement à l’âge de 18 ans et qu’aucune dérogation à cette règle n’est admise.
Rôle des écoles militaires
14.Au vu des informations selon lesquelles les élèves des écoles militaires reçoivent, outre l’enseignement prévu dans le programme scolaire ordinaire, une formation spéciale à caractère militaire, y compris un entraînement et une formation au maniement des armes, le Comité s’inquiète de l’absence de mécanismes indépendants susceptibles de recevoir d’éventuelles plaintes de la part des élèves.
15. Le Comité recommande que les élèves des écoles militaires aient accès à des mécanismes indépendants habilités à recevoir des plaintes et à enquêter à leur sujet.
3. Mesures adoptées en matière de désarmement, de démobilisation et de réinsertion sociale
Mesures de réinsertion sociale
16.Sachant que l’État partie est un pays vers lequel affluent des enfants demandeurs d’asile, réfugiés et migrants venus de pays où ils ont été enrôlés ou utilisés dans le contexte d’hostilités, le Comité craint que l’assistance offerte à ces enfants pour faciliter leur réadaptation physique et psychologique ainsi que leur réinsertion sociale ne soit insuffisante.
17. Le Comité recommande à l’État partie d’accorder une attention particulière aux enfants demandeurs d’asile, réfugiés et migrants vivant sur son territoire qui ont pu être enrôlés ou utilisés dans le contexte d’hostilités dans leur pays d’origine et, à cette fin, de prendre notamment les mesures suivantes:
a) Adopter et appliquer une loi sur les réfugiés qui soit totalement conforme aux normes internationales relatives à l’octroi du statut de réfugié;
b) Faire en sorte que les enfants qui ont fui, avec ou sans leur famille, un conflit au Tadjikistan, en Fédération de Russie (Tchétchénie), en Afghanistan ou dans d’autres pays, et qui vivent depuis un certain temps (plus d’un an) au Kazakhstan, bénéficient du statut de réfugié ou d’un autre statut qui leur permette de s’intégrer dans la société kazakhe et qui leur donne accès, sur un pied d’égalité, à l’éducation, aux services médicaux et aux autres prestations sociales;
c) Offrir aux enfants victimes une assistance pluridisciplinaire de façon à assurer leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale. Le Comité encourage en outre l’État partie à recueillir systématiquement des données sur les enfants réfugiés, demandeurs d’asile et migrants relevant de sa juridiction qui pourraient avoir participé aux hostilités dans leur pays d’origine. À ce sujet, il lui recommande de tenir compte de son Observation générale n o 6 (2005) sur le traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine.
4. Suivi et diffusion
18. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la pleine mise en œuvre des présentes recommandations, notamment en les diffusant auprès des membres du Conseil des ministres, du Parlement, du Ministère de la défense et des autorités des provinces, selon le cas, pour examen et suite à donner.
19. Le Comité recommande à l’État partie de continuer à développer des activités systématiques et continues d’éducation et de formation sur les dispositions du Protocole facultatif, dans toutes les langues nationales, à l’intention de toutes les catégories de professionnels concernées qui sont mentionnées plus haut. Il recommande également à l’État partie de diffuser largement le Protocole facultatif auprès de la population et en particulier des enfants et des parents, notamment dans le cadre des programmes scolaires et des programmes d’éducation dans le domaine des droits de l’homme.
20. En outre, eu égard au paragraphe 2 de l’article 6 du Protocole facultatif, le Comité recommande que le rapport initial de l’État partie et les observations finales adoptées par le Comité soient largement diffusés auprès du public, de manière à susciter un débat et une prise de conscience au sujet du Protocole facultatif, de sa mise en œuvre et de son suivi.
5. Prochain rapport
21. Conformément au paragraphe 2 de l’article 8, le Comité prie l’État partie de faire figurer d’autres renseignements sur la mise en œuvre du Protocole facultatif dans son prochain rapport périodique, qu’il présentera conformément à l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant.
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