Comité des droits de l ’ enfant

Soixante ‑huitième s ession

12‑30 janvier 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport soumispar le Cambodge en application du paragraphe 1de l’article 8 du Protocole facultatif à la Conventionrelative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaireset actualisées (15 pages maximum), si possible avant le 15 octobre 2014.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l’État partie.

Donner de plus amples renseignements sur le rôle exact du Ministère de la défense nationale dans la coordination de la mise en œuvre du Protocole facultatif avec d’autres ministères, et sur la coordination de ses activités avec celles du Conseil national cambodgien pour les enfants.

Fournir des informations sur les éventuels programmes de sensibilisation du grand public, y compris les campagnes menées par l’État partie pour veiller à ce que toutes les communautés, en particulier les enfants et leurs familles, soient dûment informées des dispositions du Protocole facultatif, notamment en ce qui concerne l’âge minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées.

Indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour garantir l’indépendance du Comité cambodgien des droits de l’homme et faire en sorte que cet organe soit accessible à tous les enfants.

Compte tenu du faible taux d’enregistrement des naissances et de la possibilité de falsification des documents d’identité des enfants, indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour garantir l’enregistrement à la naissance de tous les enfants et mettre en place un dispositif général de vérification de l’âge afin de prévenir efficacement l’enrôlement et l’utilisation d’enfants par les forces armées.

Préciser s’il existe des écoles militaires sur le territoire de l’État partie et, dans l’affirmative, indiquer à quels groupes d’âge elles s’adressent, quel est l’âge minimum d’admission dans ces établissements, si ceux-ci accueillent des personnes âgées de moins de 18 ans et si les enfants y ont accès à un mécanisme de plainte. Préciser également si les écoles militaires dispensent une formation au maniement des armes.

À la lumière des informations fournies au paragraphe 48 du rapport de l’État partie (CRC/C/OPAC/KHM/1), préciser si les lois et règlements en vigueur en matière pénale définissent les infractions visées aux paragraphes 1 et 2 de l’article 4 du Protocole facultatif, y compris la notion de «participation directe»; les peines maximales et minimales qui peuvent être infligées; les règles de prescription; et les sanctions applicables en cas de tentative de commission, de complicité dans la commission ou de participation à la commission de ces infractions.

Indiquer si l’enrôlement et l’utilisation d’enfants par des groupes armés non étatiques sont des pratiques interdites et sanctionnées pénalement dans l’État partie. Si tel n’est pas le cas, indiquer au Comité si l’État partie envisage de mettre en place une législation qui interdise et incrimine pleinement l’enrôlement et l’utilisation d’enfants dans des hostilités par des groupes armés non étatiques.

À propos du paragraphe 21 du rapport de l’État partie, qui concerne l’article 2 de la loi portant statut général des militaires des Forces armées royales cambodgiennes, préciser si les trois conditions citées dans ce paragraphe sont cumulatives et si une recrue potentielle doit remplir toutes les conditions essentielles pour être admis dans l’armée de métier cambodgienne.

Donner des renseignements détaillés au sujet de l’enrôlement effectif ou possible d’enfants le long de la frontière entre le Cambodge et la Thaïlande, dans le nord du Cambodge.

Indiquer si l’État partie peut établir et exercer sa compétence extraterritoriale pour toutes les infractions visées par le Protocole facultatif.

Étant donné que les enfants continuent d’être directement victimes de mines, de munitions non explosées et de restes explosifs de guerre, donner des renseignements sur la poursuite des programmes entrepris dans l’État partie pour enlever véritablement toutes les mines terrestres et les munitions non explosées dans les zones d’un conflit armé passé. Décrire les mesures et les programmes mis en place pour fournir aux enfants survivants et à leurs familles les soins et l’assistance dont ils ont besoin, y compris par des services de réadaptation et de réinsertion à l’intention des survivants.

Donner des informations sur les procédures utilisées pour identifier dans les plus brefs délais les enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants qui ont été ou sont susceptibles d’être recrutés ou utilisés dans un conflit armé. Fournir aussi des renseignements complémentaires sur l’aide dont ces enfants peuvent bénéficier en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion dans la société.

Indiquer si la législation nationale interdit l’exportation d’armes, y compris les armes légères et de petit calibre, vers des pays dont on sait qu’ils recrutent ou utilisent des enfants dans des conflits armés et/ou des hostilités, ou sont susceptibles de le faire, ainsi que l’assistance militaire à ces pays, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 7 du Protocole facultatif.