Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante-cinquième session13 septembre ‑1er octobre 2010

Protocole facultatif à la Convention relative aux droitsde l’enfant, concernant l’implication d’enfantsdans les conflits armés

Liste de points appelant des informations complémentaires et actualisées en vue de l’examen du rapport initial du Soudan (CRC/C/OPAC/SDN/1)

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l ’ enfant énoncés dans le Protocole facultatif lors du dialogue avec l ’ État partie.

L ’ État partie est invité à présenter par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 2 août 2010 , dans un document n ’ excédant pas 15  pages.

1.Fournir des informations sur toute structure de coordination existant entre les Commissions pour le désarmement, la démobilisation et la réintégration, les groupes de protection de la famille et de l’enfant, le groupe des droits de l’enfant au sein du Ministère de la justice et le Conseil consultatif des droits de l’homme.

2.Indiquer si l’État partie a adopté un plan d’action national pour la mise en œuvre du Protocole facultatif. Informer le Comité des progrès accomplis en vue de l’adoption d’un plan d’action en application des résolutions 1612 (2005) et 1882 (2009) du Conseil de sécurité. Par ailleurs, indiquer si des mesures ont été prises en vue d’appliquer le plan d’action visant à mettre fin à l’enrôlement d’enfants et à leur utilisation dans des hostilités, adopté par les Nations Unies et l’Armée populaire de libération du Soudan (APLS) le 16 décembre 2009.

3.Fournir des informations concernant toute mesure préventive visant à remédier aux causes sociales et autres qui font que certains enfants sont vulnérables au recrutement par des groupes armés dans l’État partie.

4.Au regard du paragraphe 10 du rapport de l’État partie, fournir des informations complémentaires sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures visant à mettre la législation nationale en conformité avec le Protocole facultatif, notamment les progrès réalisés dans l’application de l’article 1.6.2.15 du Protocole de partage du pouvoir signé par l’État partie et l’APLS.

5.Fournir des informations actualisées sur les conséquences des arrangements relatifs au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration adoptés suite à la conclusion de l’Accord de paix global, de l’Accord de paix pour le Darfour et de l’Accord de paix pour le Soudan oriental. Fournir en particulier des informations détaillées sur les dispositions concrètes évoquées au paragraphe 34 du rapport de l’État partie, concernant le recensement des enfants soldats, leur retour dans leur famille, et toute mesure visant à éviter qu’ils ne reviennent à une activité militaire au sein des groupes armés.

6.Fournir des informations sur les mesures prises pour faire appliquer l’interdiction de l’enrôlement d’enfants dans des groupes armés et de leur utilisation dans des hostilités. Fournir des informations sur le nombre de poursuites engagées, le cas échéant, en vertu de la loi sur les forces armées (2007), ainsi que sur les sanctions imposées en ce qui concerne les actes constituant des infractions en vertu du Protocole facultatif. Indiquer si le Code pénal de l’État partie contient une disposition spécifique érigeant en infraction le recrutement d’enfants et leur utilisation dans des hostilités.

7.Fournir des informations sur le nombre d’enfants qui ont été poursuivis pour avoir participé au conflit armé au Darfour et dans le sud du Soudan, ainsi que des informations sur les infractions et les peines prononcées. À cet égard, inclure des informations concernant toute affaire dans le cadre de laquelle une peine de mort a été prononcée ou exécutée. Fournir des informations sur le nombre d’enfants actuellement en attente de poursuites pour des infractions liées à leur participation présumée à des hostilités, en précisant les charges retenues contre eux.

8.Fournir au Comité des informations sur l’aide à la réinsertion sociale et les mesures de réadaptation physique et psychologique à l’intention des victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif, ainsi que sur les crédits budgétaires alloués par l’État à cet effet. Indiquer dans quelle mesure ces programmes sont efficaces, s’ils prennent en considération les aspects sexospécifiques, s’ils sont élaborés en consultation avec les communautés locales, et quelles mesures sont prises pour éviter la stigmatisation des enfants démobilisés.

9.Fournir des données, ventilées par sexe, groupe d’âge et pays d’origine, couvrant la période allant de 2005 à nos jours, concernant le nombre d’enfants demandeurs d’asile et réfugiés arrivant dans l’État partie en provenance de régions où des enfants peuvent avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités. Fournir des informations sur les mécanismes de dépistage en place et la procédure en vigueur pour examiner les demandes déposées par des enfants demandeurs d’asile ou réfugiés ayant été enrôlés ou utilisés dans des conflits armés, ainsi que sur l’aide à la réadaptation et à la réintégration mise à leur disposition.

10.Indiquer si la législation de l’État partie interdit le commerce et l’exportation des armes légères et de petit calibre dans les régions et les pays où des enfants participent à un conflit armé. Dans le cas contraire, l’État partie a-t-il envisagé l’adoption d’une telle législation? Indiquer toute mesure prise pour limiter les flux d’armes dans la région du Darfour et les régions environnantes, notamment dans les pays voisins, en particulier au Tchad.