COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
Quarante ‑sixième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT
L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS
Observations finales: QATAR
1.Le Comité a examiné le rapport initial du Qatar (CRC/C/OPAC/QAT/1) à sa 1263e séance (voir CRC/C/SR.1263), tenue le 20 septembre 2007, et a adopté à sa 1284e séance (voir CRC/C/SR.1284), tenue le 5 octobre 2007, les observations finales ci‑après.
A. Introduction
2.Le Comité accueille avec satisfaction la présentation par l’État partie de son rapport initial et de ses réponses écrites à la liste des points à traiter (CRC/C/OPAC/QAT/Q/1/Add.1), qui donnent des renseignements complémentaires sur les mesures législatives, administratives, judiciaires et autres applicables au Qatar s’agissant des droits garantis par le Protocole facultatif.
3.Le Comité rappelle à l’État partie qu’il convient de lire les présentes observations finales en les rapprochant de celles qu’il a adoptées le 12 octobre 2001 au sujet du rapport initial présenté par l’État partie au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.163), et de celles qu’il a adoptées le 2 juin 2006 au sujet du rapport initial présenté par l’État partie au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/QAT/CO/1).
B. Aspects positifs
4.Le Comité se félicite que l’État partie ait déposé la déclaration prévue au paragraphe 2 de l’article 3 du Protocole facultatif, indiquant que l’engagement dans ses forces armées et autres forces régulières est volontaire et réservé aux personnes âgées de 18 ans révolus et qu’il est tenu compte des garanties énoncées au paragraphe 3 du même article. Le Comité se félicite également que la législation du Qatar, d’après ce qu’affirme l’État partie, ne permette aucune forme d’enrôlement obligatoire ou forcé.
5.Tout en notant que «la défense du pays est un devoir pour tous les citoyens» selon l’article 53 de la Constitution, le Comité constate avec satisfaction que le service militaire n’est pas obligatoire et qu’aucune disposition juridique n’autorise l’enrôlement obligatoire, y compris sous l’état d’urgence.
6. Le Comité se félicite que l’État partie ait adhéré, le 5 janvier 2005, au Protocole additionnel de 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II).
7.Le Comité note avec appréciation que l’État partie milite en faveur de l’interdiction d’engager des mineurs de 18 ans dans les forces armées et de la ratification universelle du Protocole facultatif.
C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
1. Mesures d’application générales
Législation
8.Tout en notant que l’État partie, au cours du dialogue, a fait savoir qu’il envisageait d’adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, le Comité regrette que la législation pénale du Qatar n’incrimine pas spécifiquement l’enrôlement obligatoire des mineurs de 18 ans ni leur implication dans des hostilités, et qu’elle ne prévoie pas spécifiquement la compétence extraterritoriale des tribunaux pour connaître des cas d’enrôlement d’enfants, lorsque cet acte est commis hors du territoire national par ou contre un ressortissant qatarien.
9. Afin de renforcer les mesures prises aux niveaux national et international pour prévenir l’enrôlement d’enfants par les forces armées ou des groupes armés et leur utilisation dans les hostilités, le Comité recommande à l’État partie:
a) De faire en sorte que tout acte qui contreviendrait aux dispositions du Protocole facultatif concernant l’enrôlement d’enfants et leur utilisation dans des hostilités soit expressément incriminé par la loi;
b) D’établir sa compétence extraterritoriale à l’égard de ces crimes lorsqu’ils sont commis par ou contre un ressortissant qatarien ou une personne ayant d’autres liens avec l’État partie;
c) De veiller à ce que les codes militaires, les manuels et autres directives destinés à l’armée soient conformes à la lettre et à l’esprit du Protocole facultatif.
10. Le Comité recommande en outre à l’État partie d’adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, vu que celui ‑ci peut jouer un rôle important pour prévenir et éliminer la conscription ou l’enrôlement d’enfants dans les forces armées nationales ou leur implication active dans des hostilités.
Réserves
11.Le Comité se réjouit d’avoir appris, au cours du dialogue avec la délégation de l’État partie, que ce dernier avait retiré, le 20 septembre 2007, ses réserves à la Convention.
12. Le Comité invite l’État partie à notifier au Secrétaire général, dans les meilleurs délais, le retrait de ses réserves à la Convention.
Plan d’action national
13.Tout en relevant que l’État partie a élaboré une stratégie nationale pour l’enfance, le Comité constate avec préoccupation que celle‑ci ne comporte aucun volet sur les obligations de l’État partie au titre du Protocole facultatif.
14. Le Comité invite l’État partie à tenir compte, dans sa stratégie nationale pour l’enfance, des dispositions du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.
Formation/diffusion du Protocole facultatif
15.Tout en saluant les initiatives visant à promouvoir l’intégration de l’éducation aux droits de l’homme dans les programmes scolaires, le Comité regrette qu’aucune mesure satisfaisante n’ait été prise pour diffuser le Protocole facultatif auprès du grand public.
16. Le Comité recommande à l’État partie de continuer à dispenser des formations sur les dispositions du Protocole facultatif à ses forces armées, notamment au personnel affecté à des opérations internationales. Il lui recommande également d’élaborer des programmes systématiques de sensibilisation et d’éducation sur le Protocole facultatif à l’intention des enfants et des adultes, conformément au paragraphe 2 de l’article 6, ainsi que des formations pour tous les groupes professionnels qui travaillent avec et pour les enfants victimes d’actes interdits par le Protocole facultatif, ou qui peuvent être amenés à être en contact avec ces enfants, comme le personnel médical, les assistants sociaux, les enseignants, les avocats, les juges et les journalistes, ainsi que les fonctionnaires qui s’occupent des enfants demandeurs d’asile, réfugiés et migrants.
2. Enrôlement d’enfants
Activités pour les jeunes militaires volontaires
17. Tout en notant que d’après les informations fournies par l’État partie, la formation dispensée dans les académies militaires comprend une éducation aux droits de l’homme, le Comité insiste sur la nécessité d’y inclure un enseignement spécifique sur la Convention relative aux droits de l’enfant et le Protocole facultatif.
3. Mesures adoptées en ce qui concerne le désarmement, la démobilisation et la réinsertion sociale
Mesures de réinsertion sociale
18.Le Comité se félicite que la délégation, au cours du dialogue, lui ait fait part de l’intention de l’État partie d’adhérer à la Convention relative au statut des réfugiés. Cependant, sachant que les pays du Moyen‑Orient continuent de recevoir un grand nombre d’enfants réfugiés, demandeurs d’asile et migrants en provenance de pays en situation de conflit ou d’après‑conflit, le Comité est préoccupé de voir que l’État partie n’est pas suffisamment préparé pour identifier les enfants qui ont pu être enrôlés ou utilisés dans des hostilités avant leur arrivée au Qatar, et pour leur fournir une assistance multidisciplinaire en vue de faciliter leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale.
19. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De mettre en place des mécanismes pour identifier, au stade le plus précoce possible, les enfants réfugiés, demandeurs d’asile et migrants qui ont pu avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités avant leur entrée au Qatar;
b) D’examiner avec soin la situation des enfants réfugiés, demandeurs d’asile et migrants qui ont été enrôlés ou utilisés dans des hostilités, et de leur fournir immédiatement une assistance multidisciplinaire en vue de faciliter leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale conformément au paragraphe 3 de l’article 6 du Protocole facultatif;
c) D’adhérer à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, de façon à mieux protéger les enfants réfugiés qui ont pu avoir été enrôlés ou impliqués dans des conflits armés;
d) De prendre toutes les dispositions nécessaires pour qu’un enfant ne soit renvoyé dans son pays d’origine que si cette mesure sert son intérêt supérieur.
20. Le Comité recommande également à l’État partie de collecter systématiquement des données ventilées sur les enfants réfugiés, demandeurs d’asile et migrants qui relèvent de sa juridiction et qui ont pu avoir participé à des hostilités à l’étranger. À cet égard, le Comité recommande à l’État partie de tenir compte de son Observation générale n o 6 (CRC/GC/2005/6) sur le traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine.
4. Assistance et coopération internationales
Aide financière et autre
21.Le Comité félicite l’État partie pour l’aide financière et autre qu’il fournit en vue d’améliorer l’éducation, la santé et la réinsertion sociale des enfants qui ont été touchés par un conflit armé dans d’autres pays.
22. Le Comité encourage l’État partie à continuer à fournir un soutien financier et d’autres formes d’assistance pour favoriser la mise en œuvre du Protocole facultatif, et à continuer à coopérer aux niveaux multilatéral et bilatéral pour lutter contre l’implication d’enfants dans les conflits armés, en accordant une attention particulière à la prévention ainsi qu’à la réadaptation physique et psychologique et à la réinsertion sociale des enfants qui ont été victimes d’actes interdits par le Protocole facultatif.
23. Tout en félicitant l’État partie pour sa participation aux opérations de maintien de la paix de l’ONU, le Comité l’invite à veiller à ce que le personnel affecté à ces opérations soit dûment sensibilisé aux droits des enfants qui ont été touchés par un conflit armé ou y ont participé, et à ce que les contingents militaires soient conscients de leur responsabilité pour garantir le respect de ces droits.
5. Suivi et diffusion
Suivi
24.Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la pleine mise en œuvre des présentes recommandations, notamment en les faisant tenir aux membres du Conseil des ministres et du Conseil consultatif (Majlis al ‑Shura), au Ministère de la défense et aux municipalités (baladiyat), le cas échéant, pour examen et suite à donner.
Diffusion
25. Le Comité recommande que le rapport initial de l’État partie et les présentes observations finales adoptées par le Comité soient largement diffusés auprès des enfants et de leurs parents grâce, notamment, aux programmes scolaires et à l’éducation dans le domaine des droits de l’homme. Il recommande aussi à l’État partie de les diffuser largement auprès du public afin de susciter un débat et de mieux faire connaître le Protocole facultatif, sa mise en œuvre et son suivi.
6. Prochain rapport
26. Conformément au paragraphe 2 de l’article 8 du Protocole facultatif, le Comité prie l’État partie de faire figurer d’autres renseignements sur la mise en œuvre du Protocole facultatif dans le deuxième rapport périodique qu’il présentera conformément à l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant.
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