Comité des droits de l ’ enfant
Examen des rapports soumis par les États parties en application du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
Rapports initiaux des États parties attendus en 2008
Thaïlande
[30 octobre 2009]
Table des matières
Page
I.Introduction3
A.1.Situation générale3
B.2.Statut juridique du Protocole facultatif3
C.3.Mécanismes d’application et de suivi du Protocole facultatif et organismes responsables4
D.4.Diffusion et formation5
E.5.Élaboration du rapport sur la mise en œuvre des Protocoles facultatifsà la Convention7
II.Principe général7
A.1Mesures d’ordre législatif7
B.2.Engagement volontaire8
C.3.Écoles et académies supervisées par les Forces armées royales thaïlandaises9
III.Prévention10
A.1.Éducation11
B.2.Services de santé publique11
C.3.Acte de naissance11
D.4.Sécurité des frontières12
IV.Coopération13
A.1.Coopération internationale13
B.2.Instruments internationaux ratifiés par la Thaïlande13
I.Introduction
A.1.Situation générale
1.Le 12 février 1992, la Thaïlande a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant qui est entrée en vigueur le 26 avril 1992. Le 27 février 2006, la Thaïlande a adhéré au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (ci-après «le Protocole facultatif»), qui est entré en vigueur le 27 mars 2006.
2.Lors des diverses réunions organisées, tant au niveau national qu’au sein du Conseil des ministres, sur une possible adhésion au Protocole facultatif, il a été convenu par consensus que la Thaïlande disposait du cadre juridique nécessaire pour adopter et appliquer le Protocole facultatif. Plus particulièrement, les dispositions de la législation thaïlandaise concernant l’âge minimum de l’engagement volontaire et obligatoire dans les forces armées sont conformes au Protocole facultatif. La Thaïlande a reconnu que l’adhésion au Protocole facultatif renforcerait les mécanismes de protection de l’enfance.
3.Aux fins de l’application du Protocole facultatif, les enfants relevant de la compétence de la Thaïlande comprennent les enfants thaïlandais et non thaïlandais, les enfants immigrés et les enfants déplacés fuyant les conflits armés, y compris ceux vivant dans des centres d’hébergement temporaires. La Thaïlande veille à ce que les enfants qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans ne participent pas directement aux conflits armés et ne soient pas enrôlés de force dans les forces ou les groupes armés thaïlandais.
B.2.Statut juridique du Protocole facultatif
4.La Thaïlande a incorporé dans sa législation interne les principes et les dispositions de la Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant, comme en attestent les lois relatives aux enfants qui sont, pour la plupart, conformes à la Convention. La Constitution thaïlandaise de 2007 dispose que «les enfants, les jeunes et les familles ont le droit d’être protégés par l’État contre la violence et les traitements injustes, et de vivre et de se développer physiquement, mentalement et intellectuellement dans un environnement propice. Les droits des enfants, des jeunes et des membres de la cellule familiale ne font l’objet d’aucune ingérence ou restriction, sauf en application d’une loi expressément promulguée pour préserver l’institution de la famille ou pour garantir l’intérêt supérieur de l’intéressé» (art. 52).
5.En outre, l’article 152 de la Constitution dispose que «pour l’examen d’un projet de loi concernant les enfants, les jeunes, les femmes, les vieillards, les invalides ou les personnes handicapées, si la Chambre des représentants n’examine pas le texte en séance plénière, elle désigne à cet effet une commission ad hoc composée au moins au tiers de représentants d’organismes privés s’occupant des groupes de population concernés et constituée de femmes et d’hommes en nombre à peu près égal». Le Sous-Comité sur la réforme du droit est chargé de réviser les lois relatives aux enfants, conformément à la Constitution thaïlandaise et à la Convention.
C.3.Mécanismes d’application et de suivi du Protocole facultatifet organismes responsables
6.Plusieurs organismes participent à différents niveaux à l’application de la Convention et du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Le Bureau pour la promotion sociale, la protection et l’émancipation des groupes vulnérables, qui relève du Ministère du développement social et de la sécurité humaine, est la principale instance de coordination dans ce domaine. Différents mécanismes, aux niveaux national et régional, et organismes indépendants, appuient et supervisent le respect des engagements contractés en vertu de la Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant, notamment:
7.3.1La Commission nationale de la jeunesse, présidée par le Premier Ministre ou le Vice-Premier Ministre désigné. La Commission est chargée de formuler les politiques et les principes directeurs relatifs à l’enfance et à la jeunesse et de veiller à leur mise en œuvre. Un «Sous-Comité sur les droits de l’enfant» a été établi afin de formuler les principes directeurs pour la mise en œuvre de la Convention et d’élaborer les rapports périodiques sur l’application de la Convention soumis au Comité des droits de l’enfant depuis 1989. Le 1er septembre 2004, pour étendre la compétence du Sous-Comité aux deux Protocoles facultatifs à la Convention, sa composition et son mandat ont été modifiés. Le Sous-Comité compte désormais 36 membres, dont des députés et des représentants d’organismes publics et d’organisations non gouvernementales (ONG), des universitaires, des juristes, des représentants de l’UNICEF et une fille et un garçon.
8.Le Bureau pour la promotion sociale, la protection et l’émancipation des groupes vulnérables a pour mission d’effectuer chaque année une analyse de la situation des enfants et des jeunes en Thaïlande et d’organiser tous les deux ans une assemblée nationale sur le développement des enfants et des jeunes. Cependant, depuis la promulgation, en 2007, de la loi nationale de promotion du développement de l’enfance et de la jeunesse, qui est entrée en vigueur le 13 avril 2008, la Commission nationale de l’enfance et de la jeunesse a été établie pour succéder à la Commission nationale de la jeunesse précitée, dissoute dans la foulée de l’abrogation de la loi nationale de promotion et de coordination de la jeunesse de 1978.
9.3.2Le Comité national de protection de l ’ enfance. La loi nationale sur la protection de l’enfance de 2003 a porté création du Comité national pour la protection de l’enfance, présidé par le Ministre du développement social et de la sécurité humaine. Des comités provinciaux de protection de l’enfance, créés dans les 76 provinces du pays, font office de mécanismes d’exécution au niveau régional. Le Ministère du développement social et de la sécurité humaine et le bureau provincial du développement social et de la sécurité humaine assurent le secrétariat du Comité et sont chargés de formuler les politiques et de coordonner les programmes pour l’enfance avec les organismes compétents aux niveaux national et provincial.
10.3.3La Commission nationale des droits de l ’ homme. Conformément à la Constitution thaïlandaise de 2007, la Commission nationale des droits de l’homme est un organe indépendant qui a pour mission de promouvoir le respect des droits de l’homme et de surveiller les pratiques qui constituent des violations des droits de l’homme. Le Sous-Comité de l’enfance, de la jeunesse et de la famille, créé sous les auspices de la Commission, assure l’application de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant. Le Sous-Comité tient des réunions périodiques avec les organismes compétents afin de se tenir informé des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention et des Protocoles s’y rapportant ainsi que des obstacles rencontrés. Il effectue également des visites, reçoit des plaintes et fait réaliser des travaux de recherche et d’analyse afin de formuler des recommandations éclairées sur les politiques et pratiques relatives aux droits de l’enfant.
Le graphique ci-dessous présente les mécanismes de coordination nationaux et régionaux.
D.4.Diffusion et formation
4.1Diffusion
11.1)Depuis 2001, le Protocole facultatif a été traduit en thaï et diffusé auprès de diverses entités, notamment des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, des administrations locales et les médias, avant même la ratification, en 2006, du Protocole facultatif par la Thaïlande. Une fois ratifié, le Protocole facultatif a été imprimé; son texte et son résumé ont été intégrés aux exemplaires de la Convention, et distribués aux organismes compétents pour qu’ils soient informés des obligations incombant à la Thaïlande en vertu du Protocole et de la Convention. Des exemplaires du texte traduit ont également été envoyés à plusieurs instituts universitaires et administrations locales dans l’ensemble du pays.
12.En outre, de multiples réunions et séminaires ont été spécialement organisés aux niveaux national et régional pour faire connaître la Convention et le Protocole facultatif à un large public, notamment aux représentants des organismes concernés, aux praticiens du droit, aux universitaires, aux formateurs, aux associations de défense des droits de l’enfant, aux dirigeants communautaires et aux groupes d’enfants et de jeunes. Les dispositions les plus importantes du Protocole facultatif ont également été présentées lors de réunions et séminaires plus généraux sur l’enfance et postées sur Internet.
13.2)Création du Sous-Comité pour l’intégration du droit international humanitaire et du droit international des droits de l ’ homme dans les programmes d ’ e nseignement de l ’ armée. Le Ministère de la défense a approuvé le Règlement ministériel (spécifique) no143/43 portant création du Sous-Comité pour l’intégration du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme qui est chargé des missions suivantes:
1)Diffuser et intégrer le droit international humanitaire (y compris le droit des conflits armés ou de la guerre) et les questions relatives aux droits de l’homme à tous les niveaux des programmes de formation de l’armée et mise à jour et harmonisation des programmes d’enseignement;
2)Réexaminer la pertinence du programme sur le droit des conflits armés et les droits de l’homme actuellement utilisé par les établissements d’enseignement du point de vue du contenu, des intervenants, des chargés de cours, du matériel complémentaire, des méthodes pédagogiques et des ressources;
3)Évaluer les résultats pédagogiques;
4)Faire des recommandations au sujet de la révision des méthodes d’enseignement et d’apprentissage du droit des droits de l’homme et du droit des conflits armés, en tenant compte de la réalité actuelle;
5)Désigner un sous-comité ou un groupe de travail en vue de la réalisation des tâches pertinentes;
6)Coordonner et collaborer avec les organismes compétents, tant au niveau national qu’international;
7)Élaborer un budget;
8)Communiquer au Ministre de la défense les résultats de la mise en œuvre.
4.2Formation
14.1)Formation aux missions d’observation. Les soldats assignés à des missions d’observation à l’étranger suivent un séminaire de formation d’une durée de cent douze heures, qui met l’accent sur l’amélioration des connaissances et de la compréhension des concepts et des principes des organisations et normes internationales de droits de l’homme, notamment l’Organisation des Nations Unies et les organismes des Nations Unies, la Charte des Nations Unies, les principes du maintien de la paix, les techniques de négociation et de médiation, le droit des conflits armés et le droit des droits de l’homme, l’assistance humanitaire et le rôle du Comité international de la Croix-Rouge (CICR).
15.2)Formation au maintien de la paix. Avant leur affectation à une mission de maintien de la paix, les soldats suivent un séminaire de formation de quarante heures sur les concepts et les principes généraux du maintien de la paix, tels que la stratégie de renforcement, le rôle du CICR, les règles d’engagement et la gestion des conflits.
16.3)Sensibilisation et formation à la Convention et au Protocole facultatif. La formation est organisée par des instances comme les Ministères de l’intérieur, de l’éducation, de la justice, du travail, de la santé publique, et du développement social et de la sécurité humaine, le Bureau du Procureur général, la Police royale thaïlandaise et des organisations non gouvernementales telles que Holt Sahathai, la Fondation pour le développement de l’enfance, la Fondation du Centre pour la protection des droits de l’enfant et la Fondation de la jeunesse bouddhiste pour le développement. La Convention et le Protocole facultatif font partie à la fois du programme de formation générale sur les droits de l’enfant et des programmes spécialisés.
17.La sensibilisation des professionnels des droits de l’enfant travaillant dans des structures gouvernementales et non gouvernementales a débuté en 1997. À partir de 2003, la sensibilisation et la formation des instructeurs a été menée régulièrement aux niveaux national, international et local pour mieux faire connaître les droits de l’enfant, la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant. Les activités de formation réalisées chaque année comprennent:
18.1)Deux modules internationaux de formation de douze jours, portant respectivement sur la formation des instructeurs et sur la participation des enfants, à l’intention des professionnels des droits de l’enfant originaires de 13 pays d’Asie et du Pacifique.
19.2)Un module national de sensibilisation de cinq jours destiné aux professionnels des droits de l’enfant de diverses instances gouvernementales et non gouvernementales, à des groupes d’enfants et de jeunes et aux administrations locales.
20.3)Un module local de sensibilisation, d’une journée ou deux, à l’intention des dirigeants locaux, des enfants, des jeunes, des parents, des tuteurs, des enseignants, des personnes s’occupant d’enfants, des défenseurs des droits de l’enfant et du public en général aux droits de l’enfant. Cette formation vise à créer des réseaux de développement et de protection de l’enfance.
E.5.Élaboration du rapport sur la mise en œuvre des Protocoles facultatifs à la Convention
21.L’élaboration du rapport de la Thaïlande sur l’application du Protocole facultatif devant être soumis au Comité des droits de l’enfant a été confiée à un groupe de travail composé de représentants des organes gouvernementaux et non gouvernementaux compétents et de représentants des enfants. Des informations ont été recueillies et des réunions organisées avec les organismes concernés en vue de l’élaboration du rapport. Une réunion publique a également été organisée pour permettre au public de participer au processus de rédaction.
II.Principe général
A.1.Mesures d’ordre législatif
22.Plusieurs dispositions législatives interdisent tout enrôlement ou engagement sous la contrainte d’une personne âgée de moins de 18 ans dans les forces armées et sa participation aux hostilités. Comme l’indique la déclaration faite par la Thaïlande à l’ONU, les hommes thaïlandais ne sont pas astreints au service militaire obligatoire avant l’âge de 21 ans et les milices non gouvernementales sont interdites par la loi, indépendamment de l’âge des recrues. Le cadre législatif le plus important en matière de participation des enfants aux conflits armés est la loi sur le service militaire de 1954. En vertu de cette loi:
1.Conscription
23.Tous les hommes thaïlandais sont tenus de s’inscrire, l’année de leurs 18 ans, sur la liste du personnel militaire inactif du district de leur lieu de résidence. Ils sont considérés comme membres du «personnel militaire inactif» à compter du 1er janvier de l’année suivante.
24.Les documents officiels devant être fournis aux fins d’enregistrement sont:
Un acte de naissance ou un document d’identité;
Une attestation de domicile (précisant les noms du père et de la mère).
Une fois les documents vérifiés et approuvés par le responsable de district, celui-ci remet à l’intéressé un formulaire appelé Sor Dor 9.
25.La liste est affichée dans le bureau du district, le bureau du chef du village, et dans d’autres lieux publics. Le responsable de district avise le chef du village afin qu’il informe les villageois.
2.Avis d’incorporation
26.L’année de leurs 21 ans, tous les hommes doivent se présenter au district de leur lieu de résidence pour un examen médical.
27.Dès réception de l’avis d’incorporation, les membres du personnel militaire inactif doivent se présenter aux autorités à la date, à l’heure et au lieu indiqués sur l’avis. Cet avis n’est adressé qu’aux personnes déjà inscrites sur la liste du personnel militaire inactif, à savoir:
Tous les hommes âgés de 21 ans l’année du service militaire obligatoire;
Tous les hommes âgés de 22 à 29 ans qui n’ont pas fait leur service ou dont la dispense a expiré.
28.Le recrutement est effectué par le «comité local de recrutement». Les membres du personnel militaire inactif doivent subir un examen médical pratiqué par un médecin. Les hommes sélectionnés intègrent le personnel militaire actif. Des dispenses sont accordées en cas de difficultés personnelles, par exemple, lorsque l’intéressé subvient seul aux besoins de ses parents handicapés ou déclarés incapables, d’enfants dont la mère est décédée ou de frères et sœurs dont les parents sont décédés et qui sont incapables de subvenir à leurs propres besoins. Des dispenses sont également accordées aux étudiants, aux moines bouddhistes, aux professeurs de carrière et aux personnes handicapées.
29.Le personnel militaire actif est tenu d’effectuer deux années de service militaire ou moins si l’intéressé a des compétences particulières ou relève d’une catégorie particulière conformément au règlement ministériel.
30.Ainsi, aucune personne âgée de moins de 18 ans n’est enrôlée de force dans les forces armées thaïlandaises ou contrainte de participer à des hostilités. L’abaissement de l’âge du personnel militaire inactif à moins de 18 ans n’est en aucun cas autorisé, même en temps de crise nationale.
B.2.Engagement volontaire
31.Les membres du personnel militaire inactif peuvent aussi demander leur engagement volontaire dans le personnel militaire actif pour servir dans les forces armées nationales. Les détails de cette demande et les conditions requises sont indiqués dans le règlement du Ministère de la défense de 2000:
1)Toute personne demandant son engagement volontaire dans le personnel militaire actif doit être âgée de 18 à 20 ans et être physiquement apte au service. À titre d’exemple, elle doit mesurer plus de 1,60 mètre, faire plus de 76 centimètres de tour de taille et n’être atteinte d’aucune maladie contagieuse;
2)Doivent être joints à la demande le formulaire Sor Dor 9 (remis lors de l’enregistrement au sein du personnel militaire inactif, avec mention de la date de naissance), une copie du passeport et une lettre de consentement des parents ou du tuteur légal;
3)Le responsable du recrutement conserve tous les documents aux fins de vérification. Une liste des candidats âgés de 18 à 20 ans est préparée par ordre d’âge décroissant. Un comité local de recrutement examine la demande. Tous les avis émis sont consignés et signés. La décision est prise à la majorité des voix.
4)Avantages et droits des engagés volontaires du personnel militaire actif:
Salaires et indemnités journalières;
Possibilités d’instruction et de formation, comme l’autorisation de passer un examen d’entrée dans une école de formation militaire, en fonction du contingent annuel. Les étudiants dont les résultats sont satisfaisants sont sélectionnés pour intégrer la formation des cadets;
Autorisation d’effectuer moins de deux années de service militaire au cas par cas.
C.3.Écoles et académies supervisées par les Forces armées royales thaïlandaises
32.On dénombre 18 écoles et académies supervisées par les Forces armées royales thaïlandaises. Ces institutions délivrent un enseignement de niveau pré-universitaire ou universitaire.
3.1Niveau pré-universitaire
33.Il s’agit notamment des institutions suivantes: École préparatoire des académies des Forces armées, Musique de l’aviation royale thaïlandaise, Musique de la marine royale thaïlandaise, Musique de l’armée royale thaïlandaise, École militaire de formation technique, École de topographie militaire, etc.
Âge minimum d ’ entrée dans ces institutions: 12 ans.
Programme d ’ enseignement:
1)Matières générales de base, telles que sciences sociales, sciences naturelles, éducation physique, mathématiques;
2)Matières professionnelles, comme mécanique et ingénierie navales;
3)Matières militaires, comme entraînement militaire.
Unités d ’ étude. Les unités d’études requises pour les matières générales de base sont plus nombreuses que pour les matières militaires. Par exemple, à l’École militaire de formation technique, il faut obtenir 92 à 100 unités dans les matières générales de base et les matières professionnelles et huit unités dans les matières militaires. La Musique de l’armée royale thaïlandaise requiert 30 unités dans les matières générales de base, 72 unités dans les matières professionnelles et 14 unités dans les matières militaires.
Statut au regard du service militaire. Dans certaines écoles, comme la Musique de l’armée royale, les étudiants sont admis au service militaire une fois leurs études achevées. Dans d’autres, comme la Musique de l’armée royale thaïlandaise, un niveau supérieur d’études est requis. Dans certaines écoles, l’admission au service militaire est aussi fonction d’un examen médical, d’un test de connaissances générales et du consentement des parents ou du tuteur légal.
3.2Niveau universitaire
34.Le niveau universitaire comprend, notamment: École d’infirmiers de l’armée royale thaïlandaise, École d’infirmiers de la marine royale thaïlandaise, École d’infirmiers de l’armée de l’air royale thaïlandaise, faculté de médecine de Phramongkutklao, Académie militaire royale de Chulachomklao, Académie militaire royale thaïlandaise, Académie de l’armée de l’air royale thaïlandaise.
Âge minimum d ’ admission: 16 ans.
Programme d’enseignement:
1)Matières générales de base, telles que sciences sociales, sciences, éducation physique, mathématiques;
2)Matières professionnelles, telles que soins infirmiers, génie mécanique;
3)Matières militaires, telles que maniement des armes, logistique terrestre, navale et aérienne, disciplines militaires, droit international.
Unités d ’ étude. Les unités d’étude requises pour les matières générales de base sont plus nombreuses que pour les matières militaires. Par exemple, l’École d’infirmiers de la marine royale thaïlandaise exige 3 684 heures de cours dans les matières générales de base et les matières professionnelles et 124 heures de cours dans les matières militaires (96 heures de cours théoriques et 28 heures de cours pratiques) équivalant à 3,25 % du total des unités d’étude. L’Académie militaire royale de Chulachomklao exige huit semaines d’entraînement militaire par an.
Statut au regard du service militaire. Les étudiants qui n’ont pas obtenu leur diplôme n’ont pas le statut de membre des forces armées et ne peuvent participer aux hostilités. Dans certaines écoles, les étudiants sont admis au service militaire à la fin de leurs études. Si les études sont financées par des fonds privés, les étudiants peuvent poursuivre leur carrière hors de l’armée. L’âge d’obtention du diplôme dans la plupart des cas est de 18 ans et plus.
35.En plus de ces écoles, d’autres établissements proposent des unités de formation militaire qui sont ouvertes aux personnes intéressées des deux sexes âgées de plus de 16 ans et qui disposent d’un consentement parental. À l’heure actuelle, il existe 3 706 unités de ce type à l’échelle du pays. Le programme d’études dure cinq ans et privilégie la discipline et le civisme. La demande actuelle en matière de formation militaire dépasse le quota annuel de 30 000 étudiants. Les Forces armées royales thaïlandaises ont demandé au Gouvernement d’augmenter leur budget pour accroître le nombre d’unités de formation.
III.Prévention
36.La législation thaïlandaise contient des dispositions interdisant l’enrôlement des enfants âgés de moins de 18 ans dans les forces armées du pays, comme indiqué dans la section II. La Thaïlande ne permet pas à des individus ou à des groupes d’établir sur le territoire thaïlandais des bases opérationnelles qui pourraient nuire à la souveraineté et à la sécurité de pays tiers. Il n’y a donc pas de groupe armé opérant en Thaïlande. Les organismes compétents sont tenus de procéder à une surveillance et à une supervision strictes des centres d’hébergement temporaire pour empêcher le recrutement transfrontalier clandestin des enfants qui s’y trouvent. S’il est avéré que des enfants réfugiés temporairement en Thaïlande ont été enlevés à des fins d’enrôlement, le coupable est sanctionné conformément au Code pénal thaïlandais et à la loi sur la protection de l’enfance de 2003, quelle que soit sa nationalité.
37.Les mesures préventives prises par la Thaïlande en faveur des enfants vulnérables, notamment les enfants des rues, les orphelins, les enfants défavorisés, les enfants apatrides, les enfants déplacés et les enfants ayant fui un conflit armé, sont, notamment, les suivantes:
A.1.Éducation
38.La loi sur l’éducation nationale de 1999 garantit le droit de tous les enfants nés en Thaïlande à l’éducation de base gratuite durant au moins douze années. En vertu de la loi de 2002 sur l’instruction obligatoire, tous les enfants nés en Thaïlande sont tenus de suivre pendant neuf ans l’enseignement obligatoire. Le secteur de l’éducation bénéficie de la plus importante allocation budgétaire, avec quelque 18 % du budget global de 2006, en plus des fonds alloués par le secteur privé et les administrations locales.
39.Le Cabinet a approuvé une résolution en date du 5 juillet 2005 visant à améliorer l’accès à l’éducation des enfants défavorisés et à subventionner les établissements éducatifs qui accueillent les enfants qui n’ont pas la nationalité thaïlandaise ou ne disposent pas de document officiel, comme une attestation de domicile. Des ressources leur ont été allouées sur la base du coût par élève, de la maternelle à l’enseignement secondaire supérieur. La résolution fait obligation au Ministère de l’éducation de mettre en place des modules éducatifs adaptés aux enfants déplacés, qui fuient ou ont fui les persécutions et ont cherché temporairement refuge en Thaïlande. En vertu de cette résolution, le Ministère de l’intérieur est tenu de créer une base de données des enfants qui ne sont pas thaïlandais et n’ont pas de document officiel et de permettre à ces enfants de voyager pendant toute la durée de leurs études.
40.L’Académie de la police des frontières, créée en 1954, propose aussi des cours à l’intention des enfants de toutes nationalités et religions qui vivent dans les zones reculées, conformément à la loi sur l’instruction obligatoire de 2002 et à la loi sur l’éducation nationale de 1999. On dénombre aujourd’hui 192 écoles de ce type dans tout le pays. Dès qu’une zone se développe, la supervision de l’école est confiée au Bureau de la Commission sur l’éducation de base ou aux administrations des provinces ou des sous-districts.
B.2.Services de santé publique
41.D’autres services sociaux et services de santé sont fournis à tous les enfants, sans distinction, y compris aux enfants en situation irrégulière. Les enfants qui travaillent illégalement et dont les parents sont enregistrés comme travailleurs migrants ont droit à l’assurance maladie. Le Ministère de l’intérieur et les ONG dispensent des soins de santé de base aux enfants fuyant les conflits armés qui vivent dans des centres d’hébergement temporaire.
C.3.Acte de naissance
42.Pour faire face au problème du statut et des droits de la personne, le Conseil de la sécurité nationale a élaboré une stratégie qui a nécessité la réalisation d’une enquête et l’établissement de documents d’enregistrement des personnes sans statut juridique en Thaïlande, le but étant de les aider à obtenir un statut approprié sur la base de faits et de leur donner accès aux services de base nécessaires. Les enfants dont les parents n’ont pas de statut juridique en Thaïlande se voient délivrer un acte de naissance qui sera utilisé par la suite pour déterminer leur statut juridique. Le Ministère de l’administration locale a élaboré les directives nécessaires pour donner concrètement effet à cette politique.
43.En outre, la Thaïlande a engagé le processus de révision de deux lois importantes, portant respectivement sur l’enregistrement des naissances et sur l’acquisition de la nationalité, à savoir:
1)Modification de la loi sur l’état civil de 1991 afin de simplifier et de généraliser la procédure d’enregistrement des naissances. Un officier d’état civil est tenu d’enregistrer les naissances et de délivrer des actes de naissance tant aux enfants thaïlandais qu’aux enfants étrangers, conformément à la législation thaïlandaise en matière de nationalité et sur la base des faits disponibles;
2)Modification de la loi sur la nationalité de 1965 concernant l’acquisition de la nationalité thaïlandaise par une personne dont le père ou la mère est de nationalité thaïlandaise, que cette personne vive ou non dans le Royaume. En vertu du texte révisé, est considéré comme le père le géniteur de l’enfant, y compris en l’absence d’union légale avec la mère.
Pour ce qui est d’une personne ne pouvant acquérir la nationalité thaïlandaise parce que son père et sa mère sont étrangers et qu’au moment de sa naissance, le père légitime ou le père non marié à la mère de l’enfant, ou la mère de l’enfant: 1) a bénéficié d’une autorisation de séjour temporaire dans le Royaume à titre spécial; 2) a été autorisé à séjourner temporairement dans le Royaume; 3) est entré et vit en Thaïlande sans y être autorisé en vertu de la loi sur l’immigration, le nouvel amendement prévoit que le statut d’une telle personne sera examiné, conformément au règlement ministériel, compte dûment tenu de la sécurité du Royaume et des droits de l’homme, ce qui constitue un changement par rapport au texte précédent qui considérait cette personne comme entrée et résidant sans autorisation dans le pays.
44.Une demande de naturalisation peut également être présentée au nom d’un enfant qui n’a pas atteint l’âge de la majorité par le tuteur de l’enfant, ses parents adoptifs ou le directeur d’une institution publique de protection sociale, selon les modalités prescrites dans le règlement ministériel.
D.4.Sécurité des frontières
45.La stratégie nationale relative à la sécurité des frontières a été élaborée par le Conseil de la sécurité nationale et approuvée par le Cabinet. Elle vise à établir un cadre de coordination et de collaboration entre les organismes compétents afin de renforcer la sécurité aux frontières et la coopération avec les pays voisins. L’instauration d’un climat de collaboration et de paix dans les zones frontalières contribue de manière essentielle à décourager tout mouvement de groupes armés, en particulier des groupes qui fuient des conflits armés, et qui ont tendance à enrôler de force des enfants dans leurs rangs.
46.L’actuelle stratégie quinquennale relative à la sécurité nationale (2007-2011) continue de mettre l’accent sur le développement économique et social et la sécurité des frontières, qui sont essentiels pour donner les moyens aux personnes, aux communautés et aux localités de se défendre contre les problèmes potentiels. L’accent est mis également sur la collaboration étroite entre les communautés thaïlandaises frontalières et les communautés voisines et sur l’efficacité de l’administration et de la gestion des zones frontalières.
IV.Coopération
A.1.Coopération internationale
47.La Thaïlande a participé à un atelier de promotion du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, organisé du 27 au 29 novembre 2007 à Quezon (Philippines) par la Coalition d’Asie du Sud contre l’utilisation d’enfants soldats (SEASUCS) et le Comité national philippin des droits de l’enfant. Cet atelier a permis aux participants de faire part de leur expérience, des enseignements tirés de la pratique et des résultats obtenus au moyen des politiques et des plans d’action nationaux relatifs au Protocole facultatif. Parmi les principales recommandations formulées au cours de l’atelier, on retiendra l’élaboration d’un plan régional d’action pour la protection des enfants impliqués dans les conflits armés et de principes directeurs à l’intention des autorités compétentes, la promotion de l’inclusion de la question de la participation des enfants aux conflits armés dans le programme de travail de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) et la mise en place au sein de l’ASEAN d’un secrétariat et d’un centre de coordination chargés de la question de l’implication d’enfants dans les conflits armés.
B.2.Instruments internationaux ratifiés par la Thaïlande
48.Les instruments internationaux relatifs à l’implication d’enfants dans les conflits armés auxquels la Thaïlande est partie sont notamment les suivants:
1)Convention pour l’amélioration du sort des militaires blessés dans les armées en campagne. Genève, 22 août 1864;
2)Convention (II) concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et son annexe: Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre. La Haye, 29 juillet 1899;
3)Convention (III) pour l’adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève du 22 août 1864. La Haye, 29 juillet 1899;
4)Déclaration (IV, 1) pour une durée de cinq ans, de l’interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut de ballons ou par d’autres modes analogues nouveaux. La Haye, 29 juillet 1899;
5)Déclaration (IV, 2) concernant l’interdiction de l’emploi de projectiles qui ont pour but unique de répandre des gaz asphyxiants ou délétères. La Haye, 29 juillet 1899;
6)Déclaration (IV, 3) concernant l’interdiction de l’emploi de balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain. La Haye, 29 juillet 1899;
7)Convention sur l’exonération, pour les navires-hôpitaux, en temps de guerre, des taxes et droits au profit de l’État. La Haye, 21 décembre 1904;
8)Convention pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les armées en campagne. Genève, 6 juillet 1906;
9)Convention (III) relative à l’ouverture des hostilités. La Haye, 18 octobre 1907;
10)Convention (IV) concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et son annexe: Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre. La Haye, 18 octobre 1907;
11)Convention (V) concernant les droits et les devoirs des Puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre. La Haye, 18 octobre 1907;
12)Convention (VI) relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités. La Haye, 18 octobre 1907;
13)Convention (VII) relative à la transformation des navires de commerce en bâtiments de guerre. La Haye, 18 octobre 1907;
14)Convention (VIII) relative à la pose de mines sous-marines automatiques de contact. La Haye, 18 octobre 1907;
15)Convention (IX) concernant le bombardement par les forces navales en temps de guerre. La Haye, 18 octobre 1907;
16)Convention (X) pour l’adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève. La Haye, 18 octobre 1907;
17)Convention (XI) relative à certaines restrictions à l’exercice du droit de capture dans la guerre maritime. La Haye, 18 octobre 1907;
18)Convention (XIII) concernant les droits et les devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime. La Haye, 18 octobre 1907;
19)Déclaration (XIV) relative à l’interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut de ballons. La Haye, 18 octobre 1907;
20)Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques. Genève, 17 juin 1925;
21)Convention pour l’amélioration du sort des blessés et malades dans les armées en campagne. Genève, 27 juillet 1929;
22)Convention relative au traitement des prisonniers de guerre. Genève, 27 juillet 1929;
23)Procès-verbal concernant les règles de la guerre sous-marine prévues par la Partie IV du Traité de Londres du 22 avril 1930. Londres, 6 novembre 1936;
24)Les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 relatives à la protection des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, des prisonniers de guerre et des civils se trouvant sous l’administration d’une puissance étrangère, dans le cadre d’un conflit international;
25)Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé. La Haye, 14 mai 1954;
26)Protocole à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé. La Haye, 14 mai 1954;
27)Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction. Ouverte à la signature à Londres, Moscou et Washington. 10 avril 1972;
28)Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’usage des armes chimiques et sur leur destruction, Paris, 13 janvier 1993;
29)Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, 18 septembre 1997.
49.Des mesures ont été prises pour mesurer les progrès effectués par la Thaïlande pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu de ces instruments. Le Comité national de déminage humanitaire et le Centre national de déminage ont notamment été établis conformément à la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction. Le Centre coordonne toutes les opérations humanitaires concernant les mines terrestres. Quatre groupes des opérations ont été créés afin de coordonner, surveiller et réaliser les activités de déminage, le levé des champs de mines/engins non explosés, les activités de sensibilisation au problème des mines et l’assistance aux victimes dans l’ensemble du pays. Ces groupes sont tenus de soumettre un rapport mensuel sur les résultats des opérations.
50.Des efforts ont été faits pour sensibiliser le personnel militaire thaïlandais à l’importance de ces instruments et des obligations qui en découlent, au moyen de la diffusion de vidéos sur la législation relative aux conflits armés et sur les règles d’engagement, et d’une formation régulière.
51.En cas d’allégation de violation de ces obligations par un militaire, une commission d’enquête est constituée. Si l’intéressé est reconnu coupable, il fait l’objet de mesures disciplinaires et d’une procédure judiciaire militaire. Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, la Thaïlande n’a connu aucun conflit armé sur son territoire. Le personnel thaïlandais qui participe aux missions de maintien de la paix n’a jamais enfreint ces obligations.