Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/OPAC/KAZ/Q/123 juin 2006 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante-troisième session11-29 septembre 2006

PROTOCOLE FACULTATIF CONCERNANT L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS

L iste des points à traiter à l’occasion de l’examen initial du rapport initial du KAZAKHSTAN (CRC/C/OPAC/KAZ/1)

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 5 août 2006 .

1.Indiquer au Comité si l’âge de la conscription peut être abaissé dans les situations d’état d’urgence ou de conflit armé.

2.Fournir des données, pour la période 2003-2006, sur les crédits budgétaires alloués à l’application du Protocole et sur leur évolution (en pourcentage du budget national et des budgets régionaux ou du produit intérieur brut).

3.Indiquer au Comité quel est l’âge minimum de l’engagement volontaire et quelles formes d’incitation sont employées pour encourager les volontaires à se joindre aux forces armées.

4. Indiquer le nombre d’enfants inscrits dans les écoles militaires et donner des précisions sur les programmes d’études, notamment sur l’âge auquel commencent les exercices pratiques avec des armes. Indiquer en outre quel est le pourcentage de diplômés qui s’engagent dans les forces armées.

5.Donner des informations sur les mécanismes impartiaux de plainte et d’enquête auxquels ont éventuellement accès les enfants étudiant dans une école militaire, en précisant quelle est la fréquence d’utilisation de ces mécanismes.

6.Compte tenu des dispositions actuelles du Code pénal kazakh relatives au recrutement d’enfants, auxquelles il est fait référence au paragraphe 14 du rapport de l’État partie, expliquer au Comité comment les autorités enquêtent sur ce type d’affaires depuis l’entrée en vigueur du Protocole.

7.Indiquer si le Kazakhstan entend devenir partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

8.Indiquer si le Kazakhstan a établi sa compétence extraterritoriale à l’égard des crimes de guerre impliquant la conscription ou l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées ou leur participation active à des hostilités. Dans l’affirmative, préciser si la condition de la double incrimination est applicable à ce type d’infraction.

9.Toujours dans l’optique de la compétence extraterritoriale, indiquer si l’État partie envisage d’incriminer le recrutement ou l’implication dans un conflit armé, en dehors de son territoire, de personnes de moins de 18 ans lorsque ces actes sont commis par ou contre l’un de ses ressortissants ou une personne ayant d’autres liens avec le Kazakhstan.

10.Donner des informations supplémentaires sur les programmes de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale, au Kazakhstan, destinés aux enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants qui auraient été impliqués dans des conflits armés ou touchés par ces conflits.

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