Comité des droits de l’enfant

Liste de points concernant le rapport soumis par le Togo en application du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 2 juin 2023. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l’État partie.

2.S’agissant des paragraphes 16 à 18 du rapport de l’État partie, informer le Comité du rôle de chaque intervenant et du mécanisme qui assure la coordination globale entre tous les services et organismes publics concernés.

3.Fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en place un système de collecte et d’analyse systématique des données ventilées relatives aux questions faisant l’objet du Protocole facultatif, y compris les cas de recrutement d’enfants dans les forces armées et d’inscription d’enfants dans des écoles militaires.

4.Indiquer les résultats de la diffusion du Protocole ainsi que de la formation et de l’éducation aux droits de l’homme, aux droits de l’enfant et à la culture de la paix, mentionnées aux paragraphes 19 à 23 et 70 à 84 du rapport de l’État partie, en termes de connaissance du Protocole facultatif par les enfants et les professionnels concernés. Fournir des exemples concrets de l’application du Protocole facultatif par les tribunaux et d’autres autorités nationales. À la lumière des informations indiquées au paragraphe 58 du rapport de l’État partie, préciser également s’il est envisagé d’introduire une formation obligatoire en droit international des droits de l’homme et en droit international humanitaire, y compris la Convention relative aux droits de l’enfant et le Protocole facultatif, pour les élèves des écoles militaires quel que soit leur niveau.

5.En ce qui concerne le paragraphe 62 du rapport de l’État partie, indiquer si l’exigence de rembourser les frais de formation ne constitue pas une restriction excessive, voire un obstacle, à l’exercice du droit de quitter ces établissements scolaires à tout moment. Indiquer également si la Commission nationale des droits de l’homme a pour mandat de promouvoir le Protocole facultatif, de suivre l’évolution de la situation et d’enquêter sur les cas de violations des dispositions du Protocole facultatif ; préciser les mesures prises pour faire connaître son mécanisme de plainte aux enfants qui peuvent avoir été victimes ou risquent d’être recrutés ou utilisés à des fins interdites par le Protocole facultatif.

6.L’enregistrement des naissances n’étant pas à ce jour généralisé, fournir des informations sur la fréquence à laquelle la preuve de l’âge des recrues est faite en l’absence des documents officiels mentionnés au paragraphe 42 du rapport de l’État partie, sur les mesures prises pour mettre en œuvre des garanties visant à empêcher le recrutement de personnes de moins de 18 ans et sur l’efficacité de ces mesures.

7.En ce qui concerne les paragraphe 85 à 89 du rapport de l’État partie, donner des informations sur tout projet de révision du Code pénal et du Code de justice militaire visant à définir clairement « l’enrôlement obligatoire », « l’utilisation des enfants dans des hostilités » et « la participation directe aux hostilités ».

8.En ce qui concerne le paragraphe 123 du rapport de l’État partie, préciser :

a)L’état d’avancement de la mise en place des juridictions militaires, ainsi que les poursuites engagées et les jugements rendus pour les infractions visées par le Protocole facultatif ;

b)Si la compétence extraterritoriale à l’égard des actes interdits par le Protocole facultatif nécessite la double incrimination ;

c)Les mesures prises pour renforcer la capacité des juridictions togolaises d’exercer la compétence extraterritoriale ;

d)Le nombre et la nature des cas d’extradition portant sur des infractions visées dans le Protocole facultatif.

9.Fournir des renseignements sur la formation au sujet des enfants impliqués dans des conflits armés destinée à tous les professionnels concernés de la protection de l’enfance, y compris les organisations de la société civile travaillant avec les enfants en situation de vulnérabilité, tels que les enfants en situation de rue et les enfants déscolarisés, notamment dans la région des Savanes.

10.Indiquer les mesures prises pour créer un mécanisme permettant de repérer au plus tôt, et de recueillir des données, sur les enfants arrivant dans l’État partie, y compris les enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants, les enfants séparés et non accompagnés, qui sont susceptibles d’avoir été impliqués dans des conflits armés à l’étranger, notamment du Burkina Faso et d’autres pays du Sahel en situation de crise. Indiquer si le personnel chargé de repérer ces enfants est formé aux droits de l’enfant, à la protection des enfants et aux techniques d’entretien adaptées aux enfants. Indiquer également si l’identification précoce, la collecte de données et la protection de l’enfance sont intégrées dans les accords de coopération transfrontalière avec les pays voisins.

11.Compte tenu des informations que le Togo reçoit des enfants provenant des pays en situation de conflit armé et des récentes attaques armées dans le nord du pays, communiquer des informations détaillées sur les programmes de réadaptation et de réinsertion destinés aux enfants touchés par les conflits armés, ainsi que sur les mesures visant à promouvoir leur bien-être physique et psychologique, leur réadaptation et leur réinsertion sociale. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour prévenir le recrutement et l’utilisation des enfants, notamment des enfants séparés et non accompagnés arrivant du Burkina Faso et d’autres pays du Sahel en situation de crise, et pour garantir que les victimes de recrutement ou d’utilisation puissent faire usage des recours afin d’obtenir une réparation ; préciser le nombre de ces recours et la nature des réparations accordées. Fournir également des renseignements supplémentaires sur la manière dont les informations sur la procédure judiciaire prévue par l’article 285 du Code de l’enfant, mentionnée au paragraphe 12 du rapport de l’État partie, sont diffusées aux enfants et sur la manière dont les enfants sont accompagnés dans cette procédure.

12.Indiquer l’état d’avancement de l’adoption de la loi relative au régime des armes, mentionnées au paragraphe 142 du rapport de l’État partie, et préciser si elle vise à interdire le commerce et l’exploitation des armes légères et de petit calibre, ainsi que toute assistance à des pays dans lesquels les enfants participent à un conflit armé.