COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
Quarante-sixième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT
L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS
Observations finales: Luxembourg
1.Le Comité a examiné le rapport initial du Luxembourg (CRC/C/OPAC/LUX/1) à sa 1262e séance, (CRC/C/SR.1262), tenue le 20 septembre 2007, et, en l’absence d’une délégation de l’État partie, lequel a, conformément à la décision 8 adoptée par le Comité à sa trente‑neuvième session, opté pour un examen technique du rapport. À sa 1284e séance, tenue le 5 octobre 2007, le Comité a adopté les observations finales ci‑après.
A. Introduction
2.Le Comité se félicite de la présentation par l’État partie de son rapport initial ainsi que de ses réponses écrites à sa liste des points à traiter (CRC/C/OPAC/LUX/Q/1/Add.1).
3.Le Comité rappelle à l’État partie qu’il convient de lire les présentes observations finales conjointement avec les observations finales qu’il a adoptées à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique du Luxembourg, le 28 juillet 2005 (CRC/C/15/Add.250).
B. Aspects positifs
4.Le Comité prend acte avec satisfaction de:
a)L’abolition du recrutement obligatoire pour le service militaire dans l’État partie en 1967;
b)La directive ministérielle enjoignant le chef des forces armées de ne sélectionner, en vue de la participation volontaire à des missions de maintien de la paix, que les candidats qui ont 18 ans au minimum;
c)L’élaboration d’un projet de loi révisé sur les forces armées dont est actuellement saisi le Parlement, qui porte à 18 ans l’âge minimum de l’engagement volontaire dans l’armée.
5.Le Comité se félicite à nouveau de la ratification par l’État partie des instruments suivants:
a)Convention no 182 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (ratifiée le 21 mars 2001);
b)Statut de Rome de la Cour pénale internationale (ratifié le 8 septembre 2000).
C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
1. Mesures d’application générales
Législation et juridiction
6.Le Comité constate que le service militaire obligatoire n’existe pas au Luxembourg et que les volontaires âgés de moins de 18 ans ne peuvent prendre part à des opérations militaires. Il note en outre que, conformément à la réponse de l’État partie, les tribunaux luxembourgeois ne sont pas habilités à établir leur compétence extraterritoriale dans les cas d’enrôlement obligatoire ou d’implication dans des hostilités d’enfants âgés de moins de 18 ans, lorsque ces actes ont lieu en dehors du Luxembourg et sont commis par ou sur un citoyen luxembourgeois.
7. Afin de renforcer les mesures internationales de prévention de l’enrôlement d’enfants dans les forces armées et de leur participation à des hostilités, le Comité recommande à l’État partie:
a) D’ériger expressément en infraction dans sa législation toute violation des dispositions du Protocole facultatif concernant l’enrôlement d’enfants et leur implication dans les hostilités;
b) D’établir sa compétence extraterritoriale pour de telles infractions lorsqu’elles sont commises par ou sur un individu qui est un citoyen de l’État partie ou a d’autres liens avec lui;
c) Veiller à ce que les codes, manuels et autres directives militaires soient conformes aux dispositions et à l’esprit du Protocole facultatif.
Diffusion et formation
8.Le Comité prend acte des mesures prises par l’État partie pour diffuser des informations concernant les instruments relatifs aux droits de l’homme et des efforts qu’il déploie pour sensibiliser le public aux questions relatives au respect et à la promotion des droits de l’homme.
9. Compte tenu du paragraphe 2 de l’article 6 du Protocole facultatif, le Comité encourage l’État partie à promouvoir par des moyens appropriés et à faire largement connaître les principes et dispositions du Protocole, notamment par l’intermédiaire des médias aux adultes comme aux enfants. Il recommande également à l’État partie d’entreprendre des initiatives systématiques de sensibilisation, d’éducation et de formation en ce qui concerne les dispositions du Protocole facultatif à l’intention de tous les groupes professionnels concernés, notamment ceux qui travaillent avec des enfants demandeurs d’asile, réfugiés et migrants originaires de pays touchés par un conflit armé, tels que les enseignants, les professionnels de la santé, les travailleurs sociaux, les forces de police, les avocats et les juges.
2. Mesures adoptées en faveur du désarmement, de la démobilisation et de la réinsertion sociale
Aide à la réadaptation physique et psychologique
10.Le Comité prend acte avec satisfaction des informations sur les mesures prises aux fins de l’identification, de la réadaptation physique et psychologique et de la réinsertion sociale des demandeurs d’asile et des migrants, notamment ceux qui viennent de pays touchés par un conflit armé.
11. Le Comité recommande à l’État partie de continuer d’identifier, le plus tôt possible et de façon systématique, les enfants réfugiés, demandeurs d’asile et migrants entrant au Luxembourg et qui ont pu être impliqués dans des conflits armés à l’étranger en violation du Protocole facultatif, et de fournir à ces enfants une assistance immédiate, adaptée à leur culture et multidisciplinaire en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion sociale, conformément au paragraphe 3 de l’article 6 du Protocole facultatif.
3. Assistance et coopération internationales
12.Le Comité se félicite du financement régulier de projets pour la protection et la réinsertion des enfants impliqués dans des conflits armés ainsi que de la contribution apportée régulièrement à des organisations non gouvernementales actives dans ce domaine. Il se félicite également de la contribution substantielle du Luxembourg au budget de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche‑Orient (UNRWA) et de la participation active de l’État partie, tant par le financement de projets que par sa présence dans les instances diplomatiques, à des activités multilatérales de lutte contre l’accumulation et la prolifération des armes légères.
13. Le Comité encourage l’État partie à poursuivre ses activités en matière de coopération internationale, et notamment de continuer à soutenir financièrement les actions en faveur de la protection des enfants dans les conflits armés.
4. Suivi et diffusion
14.Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures requises pour garantir la pleine application des présentes recommandations, notamment en les communiquant à la Chambre des députés, au Conseil d’État et au Ministère de la défense pour examen approprié et suite à donner.
15. Le Comité recommande que le rapport initial présenté par l’État partie et les observations finales adoptées par le Comité soient largement diffusés auprès du public afin de susciter un débat et une prise de conscience au sujet du Protocole facultatif, de sa mise en œuvre et de la surveillance de son application.
5. Prochain rapport
16. Conformément au paragraphe 2 de l’article 8 du Protocole facultatif, le Comité demande à l’État partie de donner de plus amples renseignements sur la mise en œuvre du Protocole facultatif dans ses troisième et quatrième rapports périodiques qui seront présentés en un seul document au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, en conformité avec l’article 44 de celle ‑ci.
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