Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/OPAC/SLV/Q/1/Add.112 mai 2006 FRANÇAISOriginal: ESPAGNOL

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante‑deuxième session15 mai‑2 juin 2006

RÉPONSES ÉCRITES DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D’EL SALVADOR (CRC/C/OPAC/SLV/Q/1) À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DE SON RAPPORT INITIAL PRÉSENTÉ CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS

(CRC/C/OPAC/SLV/1) *

[Reçu le 12 mai 2006]

RÉPONSES D’EL SALVADOR À LA LISTE DES POINTS À TRAITER DU COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT À L’OCCASION DE L’EXAMEN DE SON RAPPORT INITIAL SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS

1. Enfants de moins de 18 ans enrôlés entre 2000 et 2005

D’après les dossiers correspondant à la période susmentionnée, aucun mineur âgé de 16 à 18 ans n’a fait de démarches pour faire volontairement son service militaire, comme le permet l’article 6 de la loi relative au service militaire et aux forces armées de réserve.

2. Données ventilées concernant la période 2003 ‑2006 sur le nombre de personnes envoyées en Iraq dans le cadre d’une mission spéciale de paix pour la reconstruction et l’aide humanitaire

Sur les 2 260 soldats des six contingents que comprend le régiment Cuscatlán, aucun n’était mineur (voir données ventilées).

3. Capture de prisonniers de guerre mineurs

El Salvador n’est pas en guerre contre l’Iraq; son contingent participe aux missions spéciales de paix chargées de la reconstruction et de l’aide humanitaire à l’Iraq, conformément à la résolution 1546 (2004) du Conseil de sécurité de l’ONU et aux résolutions ultérieures sur la question et, conformément au droit international humanitaire, il n’y a donc pas lieu ici de parler de «prisonniers de guerre». Il est cependant possible, en vertu du «principe de sécurité des forces armées» applicable aux opérations de paix, de détenir une personne qui commet un acte hostile dirigé contre les forces armées, conformément aux dispositions des articles 4, 5, 7 et 8 du décret‑loi no 376 en date du 16 juillet 2004, ainsi qu’aux dispositions de la section 15 intitulée «Détention de personnes» du Protocole d’accord conclu entre le Ministère de la défense nationale de la République d’El Salvador et le Ministère de la défense de la République de Pologne − pays qui est chef de file de la Division multinationale − lequel régit les accords relatifs au commandement et autres questions de la Division multinationale (secteur centre‑sud) dans le cadre de la création de la Force de stabilisation en Iraq. En vertu de ce protocole toute personne capturée doit être remise aux autorités iraquiennes.

4. Mesures prises en vue de désarmer, de démobiliser et de réinsérer socialement les enfants victimes d’activités contraires au Protocole

C’est dans le cadre de l’application du décret‑loi no 416, relatif à la loi en faveur des personnes mutilées et handicapées en conséquence du conflit armé, que les mesures destinées aux personnes mutilées ont été prises.

L’institution chargée de donner effet à cette loi est le Fonds de protection des personnes mutilées et handicapées à la suite du conflit armé, qui a été institué en juin 1993 et qui, dans un premier temps et pour des raisons humanitaires, a donné la priorité aux personnes handicapées. En décembre 1994, des dispositions visant à réviser le décret no 416 ont été adoptées et l’on a établi un tableau des incapacités afin de pouvoir procéder à l’évaluation technique des bénéficiaires.

En septembre 1995, le Fonds a engagé le processus de validation des dossiers de recensement pour procéder au versement des prestations aux enfants mineurs et aux parents âgés des anciens combattants décédés. L’action en faveur de ces bénéficiaires a été approuvée à l’unanimité par le Conseil d’administration du Fonds, dans le cadre de l’Accord no 34 de juin 1995.

Le programme en faveur des mineurs du FMLN a été adopté le 16 janvier 1992 pour faciliter la réinsertion dans le système d’enseignement et la formation technique des mineurs âgés de 15 et 16 ans démobilisés par le Front Farabundo Martí para la liberación Nacional (FMLN) qui n’avaient pu bénéficier du Programme de distribution de terres prévue par l’Accord complémentaire conclu entre le Gouvernement salvadorien et le FMLN.

Le Secrétariat national à la famille a réalisé une enquête nationale destinée à identifier les enfants bénéficiaires du projet et à déterminer quelle option de réinsertion − formation technique ou éducation dans les établissements d’enseignement relevant du Ministère de l’éducation − ils avaient choisie. Il est apparu que 152 enfants avaient demandé à être incorporés dans les établissements d’enseignement public et que 97 enfants − garçons et filles − avaient demandé à suivre une formation technique.

La Direction nationale de l’enseignement du Ministère de l’éducation a pris les mesures nécessaires pour l’inscription de ces enfants, leur a fourni en priorité l’ensemble des matériels scolaires nécessaires et les a exemptés du paiement des droits de scolarité.

Il n’a été possible d’intégrer que neuf des enfants ayant opté pour les centres éducatifs, et le Secrétariat national à la famille leur a fourni des aliments de base pendant six mois, avec l’appui du Programme alimentaire mondial (PAM); un seul de ces neuf enfants a achevé ses études dans un centre éducatif.

Le programme de formation professionnelle, financé par la Communauté économique européenne, et le Programme de réinsertion et de promotion de l’emploi en faveur des personnes démobilisées, financé par la GTZ (organisme allemand de coopération) et le Secrétariat national à la famille, ont atteint les populations cibles; en outre, 25 autres enfants qui n’avaient pu bénéficier de ces programmes ont été pris en charge.

Sur la base du décret‑loi no 416, le Fonds de protection des personnes mutilées et handicapées à la suite du conflit armé, mentionné plus haut, a été créé, pour prendre en charge non seulement les personnes blessées ou handicapées en conséquence directe du conflit armé, mais aussi les parents, les mineurs et les personnes incapables qui ont perdu leur soutien de famille pour la même raison.

Informations générales relatives au Fonds:

Contributions du Gouvernement salvadorien depuis avril 1995	158 085 541,93 dollars
Budget institutionnel pour l’année 2006	14 479 350,00 dollars
Nombre total de bénéficiaires depuis avril 1995, y compris les mineurs orphelins	30 577,00
Nombre total de mineurs orphelins pris en charge par le Fonds:	7 124
Dont:
Enfants mineurs (moins de 18 ans) de combattants décédés	6 783
Enfants invalides de combattants décédés	81
Enfants de combattants blessés qui sont décédés alors qu’ils étaient bénéficiaires du Fonds	260

5. Engagement volontaire de personnes âgées de moins de 18 ans

Conformément aux dispositions de l’article 215 de la Constitution, le service militaire est obligatoire pour tous les Salvadoriens âgés de 18 à 30 ans; en cas de nécessité, sont appelés sous les drapeaux tous les Salvadoriens aptes au service militaire, au titre d’une loi spéciale. À cet égard, la loi relative au service militaire et aux forces armées de réserve (LSMR) dispose en son article 6 que les Salvadoriens de 16 ans ou plus peuvent présenter à la Direction générale du recrutement et de la réserve ou à l’un des bureaux qui en dépendent une demande dans laquelle ils déclarent leur volonté de faire leur service militaire, et la Direction générale accepte leur demande en fonction des besoins.

On peut en conclure que le pays s’efforce de prendre des mesures pour que les enfants ne participent pas à des hostilités; le droit interne prévoit même un âge supérieur à celui de 15 ans fixé à l’article 38 de la Convention des droits de l’enfant. Il est donc conforme au Protocole facultatif sur l’implication des enfants dans les conflits armés.

6. Cours sur les droits de l’homme et le droit international humanitaire dans les programmes scolaires

Depuis la conclusion des accords de paix, le droit international des conflits armés et des droits de l’homme figure au programme des écoles militaires, qui consacre 1 763 heures à l’enseignement du droit international des conflits armés et 573 heures à celui des droits de l’homme, réparties entre différents cours et niveaux d’enseignement (voir tableau explicatif).

Par ailleurs, un Comité interinstitutionnel de droit international humanitaire a été créé en 1997 en El Salvador. Il est chargé de conseiller le Gouvernement en matière d’application, de diffusion et d’interprétation du droit international humanitaire.

Cet organisme se compose de représentants du Ministère des relations extérieures, du Ministère de la défense nationale, du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale, du Ministère de l’éducation, du ministère public, de la Procurature générale de la République, de la Procurature des droits de l’homme, du Conseil national des arts et de la culture (CONCULTURA) et de la Croix‑Rouge salvadorienne.

Il a pour mandat de recommander au Gouvernement de ratifier les instruments internationaux relatifs au droit international humanitaire ou d’y adhérer, de défendre et de promouvoir les normes du DIH dans les différents secteurs de la société salvadorienne, de faire des propositions visant à modifier la législation nationale existante afin que le pays s’acquitte des obligations internationales qu’il a contractées en souscrivant aux instruments internationaux de DIH, et de veiller à la mise en œuvre des accords conclus en matière de droit humanitaire.

Cet organisme comprend quatre sous‑commissions de travail:

a)Sous‑Commission de la législation: elle réalise des études et des analyses juridiques et élabore des projets de lois et des recommandations sur l’adoption de normes de DIH;

b)Sous‑Commission de la diffusion et de la formation: elle fait connaître le DIH, tant au niveau de l’État que des différents secteurs de la société. Elle a formé entre autres des membres des forces armées, de la police civile nationale, de l’unité chargée du maintien de l’ordre, de l’Académie nationale de la sécurité publique, ainsi que des directeurs des maisons de la culture;

c)Sous‑Commission des biens culturels: elle coordonne la mise en œuvre des engagements énoncés dans la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.

Un projet universitaire est actuellement mis au point en collaboration avec le Comité international de la Croix‑Rouge et les principales universités du pays, qui consiste à inscrire le DIH dans les programmes d’enseignement des facultés de droit, de sciences politiques, de relations internationales et de journalisme. Des efforts sont également entrepris en coopération avec l’école de formation aux professions de la justice pour que tous les membres de l’appareil judiciaire puissent suivre des cours de droit international humanitaire.

7. Nombre d’enfants qui continuent d’être directement ou indirectement affectés par le conflit armé, qui a pris fin en 1992

Dans le cadre des accords complémentaires de paix de décembre 1992, un programme spécial a été négocié au bénéfice des dirigeants et des cadres du FMLN; dans le même temps, le Fonds de protection des mutilés de guerre et les «Établissements ruraux et urbains» ont été regroupés.

Le Gouvernement salvadorien a mis en place un programme de réinsertion des anciens combattants dans la vie civile, dont 80 % sont considérés comme ayant bénéficié d’une réinsertion satisfaisante, soit une proportion considérable de ceux qui ont participé directement au conflit.

Le Plan de reconstruction nationale a été consacré au premier chef aux personnes démobilisées, déplacées ou rapatriées et aux personnes en situation particulièrement vulnérable habitant dans les régions les plus touchées par le conflit, parmi lesquelles les enfants de 115 communes situées dans le nord du pays.

Les 115 autorités locales touchées par le conflit armé ont participé à la mise en œuvre du Programme de reconstruction nationale, tout comme 16 organismes publics et 192 organisations non gouvernementales, qui ont pris part aux différents programmes de développement social et économique. On peut notamment citer le Programme en faveur des mutilés de guerre et le Programme en faveur des mineurs du FMLN.

Parmi les projets spécifiquement destinés aux enfants blessés et qui ont dû subir une amputation et recevoir des soins au cours du conflit armé figure le programme exécuté par le Foyer provisoire Roberto Callejas Montalvo, où 110 enfants blessés ont bénéficié d’une réadaptation.

Dans le cadre de ce projet, ces enfants ont reçu les prothèses et orthèses nécessaires et bénéficié d’un traitement thérapeutique, d’une rééducation physique et de soins psychologiques pour surmonter leur traumatisme, et ils ont été hébergés pendant toute la durée de leur réadaptation.

Après la guerre, l’Institut salvadorien de rééducation des handicapés (ISRI) a mis en œuvre deux projets en faveur des personnes handicapées (y compris les enfants) par suite du conflit armé dans l’est et le centre du pays.

L’un des projets visait à fournir un appui de mars 1992 à septembre 1993 au Centre de rééducation de l’est du pays, dans le cadre du Plan de reconstruction nationale (PRN); 1 000 personnes de tous âges ont bénéficié de ce projet. Selon les estimations, 20 % d’entre elles étaient âgées de moins de 18 ans.

Un autre projet, financé par la Communauté économique européenne et mis en œuvre dans le cadre du Programme des mutilés de guerre (PROLIS), a permis de prendre en charge les mutilés de guerre du centre et de l’est du pays entre 1993 et 1997, ainsi que de créer le Centre de réadaptation des premier et deuxième niveaux, confié à des unités mobiles. Deux centres ont été créés dans le département d’Usulután, sept à San Miguel, sept à Morazán, un à San Vicente et un à Suchitoto (département de Cuscatlán). Il convient de signaler que ces centres ont pris en charge aussi bien la population civile que les anciens combattants.

Le Plan de renforcement des services de réadaptation, qui concerne également les enfants, a été lancé au deuxième semestre de 1996, et a fonctionné à plein régime à partir de 1998, six ans après la signature des Accords de paix.

Les programmes prévus dans le cadre du Plan sont les suivants: a) amélioration des services de réadaptation fournis aux personnes handicapées; b) promotion de la prévention et du dépistage des handicaps au niveau national; c) renforcement de la participation sociale; d) renforcement du développement institutionnel; et e) programme de coopération et de coordination interinstitutions.

Il est important de signaler qu’un certain nombre d’enfants mutilés au cours du conflit armé ou après la fin des hostilités parce qu’ils ont été blessés par des mines qui n’avaient pas été retirées, alors qu’ils avaient entre 12 et 17 ans en 1992, ont bénéficié du Plan de renforcement des services de réadaptation alors même qu’ils étaient devenus adultes, puisque ce Plan n’a commencé à fonctionner pleinement qu’à partir de 1998.

En vue de leur réadaptation motrice, les enfants ont été équipés de prothèses et/ou d’orthèses selon leurs besoins; en outre, ils ont pu bénéficier d’une prise en charge physiothérapeutique complète et de soins ergothérapeutiques axés sur le développement de la motricité fine et globale des membres supérieurs et participer à des manifestations sportives qui leur ont permis de renforcer leurs muscles, d’améliorer leur équilibre et de prendre confiance en eux pour se déplacer à l’extérieur.

S’agissant de la réinsertion sociale, on s’est efforcé d’apprendre aux familles comment éliminer les obstacles physiques à la maison. Au niveau des collectivités, les dirigeants et les représentants ont été sensibilisés à la nécessité d’intégrer les enfants handicapés dans la communauté. Ils reçoivent des conseils sur la manière de supprimer les obstacles pour faciliter cette insertion.

Enfin, les enfants déplacés, orphelins ou combattants continuent eux aussi de bénéficier, désormais en tant qu’adultes, des programmes du Fonds de protection des personnes ayant été blessées lors du conflit armé, comme indiqué ci‑dessus.

Informations sur les mesures qui ont été prises pour donner suite à la décision rendue en 2005 par la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans l’affaire des sœurs Serrano Cruz c. El Salvador, qui prévoyait notamment, mais non exclusivement, la mise en place d’une commission chargée de déterminer ce qu’il est advenu des enfants qui ont disparu lors du conflit armé.

Sur ce point, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a établi que pour assurer la réparation demandée, l’État pourrait recourir à la Commission interinstitutions chargée de déterminer ce qu’il est advenu des enfants qui ont disparu lors du conflit armé, si le mandat de celle‑ci le permettait ou, sinon, créer une nouvelle commission. L’État a opté pour la première solution, considérant que la Commission créée à l’initiative du Président de la République réunissait les conditions requises.

Il a donc pris les mesures administratives voulues par l’intermédiaire des instances compétentes afin de doter la Commission d’une infrastructure physique et de fonds qui n’étaient pas prévus dans le budget public, lui permettant ainsi de s’acquitter de son obligation.

Le 5 mai 2005, l’Association Pro‑búsqueda a transmis officiellement 40 plaintes à ladite Commission, placée sous la responsabilité du Ministère des relations extérieures, laquelle en a rejeté une au motif qu’elle ne relevait pas de sa compétence. Le 13 juin de la même année les membres de la Commission, à savoir les représentants de la Cour suprême de justice, de l’Association pour la recherche des enfants disparus à cause du conflit armé (Pro‑búsqueda), de la Fondation d’études pour l’application du droit (FESPAD), de l’Institut des droits de l’homme de l’Université centraméricaine José Simeón Cañas (IDHUCA) et de l’Église Cristo Redentor se sont réunis pour ouvrir les travaux. Cette réunion a été l’occasion, pour tous les participants, de s’engager vis-à-vis de la société civile à travailler activement à la réalisation des objectifs de la Commission.

La Commission interinstitutions de recherche des enfants disparus à la suite du conflit armé se compose de représentants du Ministère des relations extérieures (qui assure la coordination), du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la défense nationale, de la police civile nationale, de l’Institut salvadorien pour le développement intégral de l’enfance et de l’adolescence, de la Procurature générale de la République et du ministère public. Depuis la réunion susmentionnée, chaque institution membre, y compris la Cour suprême de justice, a désigné un représentant pour former l’équipe technique de la Commission. Cette équipe se réunit régulièrement pour assurer le bon fonctionnement de la Commission. Celle‑ci a approuvé son règlement le 6 février 2006 en séance plénière.

Le Plan d’action de l’équipe opérationnelle a ensuite été élaboré, afin de donner un caractère continu aux activités sur le terrain. Un «profil de l’enquêteur» a été défini pour que les institutions membres choisissent ceux des membres de leur personnel qui sont le mieux à même d’effectuer le travail de la Commission.

Compte tenu de l’importance et du caractère délicat des activités sur le terrain, il a été décidé de mettre en place un atelier d’information sur les instruments d’enquête destiné aux membres de l’équipe technique puis aux personnes qui participeraient aux travaux de la Commission et aux visites sur le terrain et certains membres de l’équipe technique, et notamment ceux qui sont compétents dans le domaine social, pourraient ainsi faire partager leur expérience du travail d’enquête.

Il convient ici de mettre l’accent sur le travail sérieux et efficace de la Commission interinstitutions de recherche des enfants disparus à la suite du conflit armé puisqu’au début du mois de mars, une personne recherchée a pour la première fois été retrouvée. Il s’agit de Mme Teresa de Jesús Hernández, séparée de sa famille biologique depuis plus de 24 ans. La Commission a quant à elle fait les démarches nécessaires et organisé les retrouvailles, qui ont eu lieu le 19 mars 2006 dans le canton de San José (département de Chalatenango).

L’affaire Teresa de Jesús est représentative, puisqu’elle a abouti grâce aux efforts intenses déployés par la Commission chargée des procédures d’enquête. Toutes les pièces pertinentes ont été dûment annexées au dossier. Il y a lieu de mentionner qu’en témoignage de sa bonne volonté et à titre de symbole, l’État salvadorien a offert à Mme Hernández, le 27 mars 2006, une maison située dans une localité appelée Villa Lourdes, qu’elle partage avec ses enfants et sa famille biologique.

Pour ce qui est des activités de terrain de la Commission, il faut tout d’abord mentionner que l’équipe d’enquête sur le terrain est composée de trois avocats, de deux travailleurs sociaux, de deux psychologues et de deux enquêteuses.

L’équipe multidisciplinaire chargée des activités de terrain a entamé ses travaux le mardi 6 septembre 2005 avec l’atelier d’information sur les instruments d’enquête et mis en place une stratégie de base pour la collecte de données − élaboration de fiches spéciales pour obtenir des données précises, planification des visites sur le terrain et organisation de réunions hebdomadaires pour que les agents de terrain mettent en commun leurs données d’expérience et vérifient l’état d’avancement des affaires; ces réunions permettent aussi aux représentants des institutions participantes de conclure de nouveaux accords de collaboration.

Le travail sur le terrain consiste en entretiens tant avec la population civile qu’avec des militaires en service et à la retraite, des fonctionnaires, des membres du personnel, d’institutions nationales et internationales, comme la Croix-Rouge salvadorienne et le Comité international de la Croix-Rouge. Ces entretiens aboutissent à un certain nombre de pistes et à la collecte d’informations importantes, ce qui donne à penser que plusieurs affaires pourraient trouver une solution à court ou à moyen terme et qu’il devrait être possible de rassembler davantage d’informations au sujet des autres affaires et d’en enregistrer de nouvelles.

Pour ce qui est de la recherche documentaire, les enquêteurs ont eu accès aux archives de diverses institutions publiques, de foyers où ont pu résider des mineurs et des médias, qui leur ont fourni des informations très précieuses accompagnées de photographies. Les documents jugés pertinents sont en cours de reproduction, et il est prévu de les analyser en vue d’instruire les affaires qui semblent réunir les critères établis par la Commission.

Il faut noter par ailleurs que le registre des nouvelles affaires aide à réaliser les objectifs fixés par la Commission interinstitutions de recherche des enfants disparus à la suite du conflit armé.

Pour ce qui est de l’obligation faite aux institutions publiques de coopérer avec la Commission nationale de recherche, en fournissant des informations et l’accès à toutes les archives et tous les registres qui pourraient contenir des renseignements sur le sort des jeunes recherchés, la Commission a déjà eu la possibilité d’accéder aux archives de l’Institut salvadorien pour le développement intégral de l’enfance et de l’adolescence et de la Procurature générale de la République, et le Ministère de la défense nationale a fourni les renseignements qui lui avaient été demandés; le pouvoir judiciaire a été officiellement prié de donner accès à ses dossiers.

Quant à la garantie d’indépendance et d’impartialité des membres de la Commission nationale de recherche, il convient de mentionner que chacune des institutions qui participent aux réunions techniques agit en toute indépendance, et que toutes les décisions prises l’ont été par consensus. Il convient tout particulièrement de souligner le rôle joué par le ministère public, la Procurature générale de la République et la Cour suprême de justice, qui ne font pas partie de l’exécutif, mais dont la participation active témoigne de la volonté de l’État de voir aboutir les enquêtes.

Enfin, il faut souligner que, le 11 septembre 2005, la Direction générale des affaires juridiques et des droits de l’homme du Ministère des relations extérieures a renvoyé aux fins d’enquête l’affaire des sœurs Serrano Cruz, à la Commission interinstitutions chargée de déterminer ce qu’il est advenu des enfants qui ont disparu lors du conflit armé.

8. Nombre d’enfants âgés de 16 à 18 ans qui ont perdu la vie, alors qu’ils servaient dans les forces armées pendant la période 2002 ‑2005

Aucun enfant de 16 à 18 ans n’ayant demandé à faire son service militaire conformément à l’article 6 de la loi relative au service militaire et aux forces armées de réserve, aucun mineur n’a perdu la vie au cours de la période concernée.

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