COMITÉ DES DROITS DE L ’ ENFANT
Quarante ‑ septième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L ’ ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L ’ ENFANT, CONCERNANT L ’ IMPLICATION D ’ ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS
Observations finales: Timor ‑ Leste
1.Le Comité a examiné le rapport initial du Timor‑Leste (CRC/C/OPAC/TLS/1) à sa 1290eséance, tenue le 17 janvier 2008, et a adopté à sa 1313e séance, tenue le 1er février 2008, les observations finales ci‑après.
Introduction
2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial de l’État partie, présenté avant la date prévue, ainsi que les réponses à la liste des points à traiter (CRC/C/OPAC/TLS/Q/1/Add.1), qui ont été soumises en temps voulu. Il apprécie le dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation de haut niveau.
3.Le Comité recommande de lire les présentes observations finales en parallèle avec celles qu’il a adoptées concernant les rapports initiaux de l’État partie sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/TLS/CO/1) et de son Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/TLS/CO/1).
A. Aspects positifs
4.Le Comité note que, dans la déclaration qu’il a déposée lors de la ratification du Protocole facultatif, l’État partie a indiqué que l’âge minimum pour l’engagement volontaire dans les forces armées du Timor‑Leste était fixé à 18 ans. Il note également que des dispositions interdisant la conscription des personnes de moins de 18 ans ont été incorporées à la loi organique relative aux Forces armées de libération nationale du Timor oriental (FALINTIL). Il salue la ratification par l’État partie du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
B. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
1. Mesures d ’ application générales
5.Le Comité regrette n’avoir reçu aucun renseignement concernant les activités de diffusion d’informations et de formation relatives au Protocole facultatif.
6. Conformément au paragraphe 2 de l ’ article 6 du Protocole facultatif, le Comité recommande à l ’ État partie de faire largement connaître les principes et les dispositions dudit protocole par des moyens appropriés. Il lui recommande en outre d ’ élaborer des programmes systématiques de sensibilisation, d ’ éducation et de formation au sujet des dispositions du Protocole facultatif à l ’ intention de toutes les catégories professionnelles travaillant avec les enfants, notamment les professionnels de la santé, les travailleurs sociaux, les agents de la force publique, les enseign ants, les avocats et les juges.
2. Prévention
7.Le Comité note que, lors de l’enrôlement, l’âge des recrues est vérifié au moyen de la carte d’identité délivrée par l’Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (ATNUTO) lors des élections parlementaires de 2001 ou, si une telle carte d’identité ne peut être présentée, au moyen d’un acte de naissance ou d’une déclaration sur l’honneur.
8. Afin d ’ assurer le strict respect de l ’ âge minimum de l ’ engagement volontaire, le Comité recommande à l ’ État partie de surveiller étroitement la façon dont l ’ âge des recrues est vérifié, en tenant compte du fait que les Timorais ne sont pas tous en possession de documents permettant de facilement déterminer leur âge.
9.Le Comité regrette l’absence d’informations concrètes concernant l’éducation en matière de droits de l’homme et l’éducation pour la paix dans le système scolaire de l’État partie.
10. Le Comité recommande à l ’ État partie de mettre en place des programmes et des activités propres à favoriser un climat de tolérance, de paix et de compréhension, et de renforcer son action pour que l ’ éducation en matière de droits de l ’ homme et l ’ éducation pour la paix soient inscrites dans les programmes scolaires de tous les établissements et que les enseignants soient formés à ces questions pour pouvoir les inclure dans leur enseignement .
3. Interdiction et questions connexes
11.Le Comité note que des dispositions interdisant la conscription de personnes âgées de moins de 18 ans ont été incorporées à la loi organique relative à la Force de défense du Timororiental‑FALINTIL, mais il regrette que l’État partie n’ait pas encore adopté de dispositions érigeant en infraction le recrutement forcé d’enfants et leur utilisation dans des hostilités.
12. Afin de décourager le recrutement forcé d ’ enfants et leur utilisation dans des hostilités, le Comité recommande à l ’ État partie d ’ inclure dans son Code pénal ou dans tout autre texte législatif approprié des dispositions les érigeant en infraction sur son territoire.
13.Le Comité constate avec satisfaction que l’État partie reconnaît les risques potentiels liés à l’implication des jeunes dans des groupes d’arts martiaux, notamment le fait que ces groupes puissent être utilisés à des fins politiques. Il prend note des renseignements donnés par l’État partie lors de son dialogue avec le Comité, selon lesquels un projet de loi réglementant la conduite des groupes de ce type est en train d’être finalisé.
14. Le Comité encourage l ’ État partie à surveiller les activités des groupes d ’ arts martiaux et à finaliser et adopter le projet de loi sur les groupes d ’ arts marti aux dans les plus brefs délais.
4. Protection, réadaptation et réinsertion
15.Le Comité note que les enfants timorais qui ont été impliqués dans des hostilités au cours de la lutte du Timor‑Leste pour l’indépendance ont été démobilisés depuis longtemps et que, dans l’intervalle, ils ont dépassé l’âge de 18 ans, mais il constate que les enfants et les communautés concernés continuent à subir, aujourd’hui encore, les conséquences de ces événements. Il regrette l’absence d’informations concernant les services spécifiquement mis à la disposition des anciens enfants soldats.
16. Le Comité recommande à l ’ État partie de réaliser des études sur toutes les conséquences sociales de l’implication d’ enfants dans l es hostilités au cours de la lutte armée du Timor ‑ Leste pour son indépendance, de chercher à identifier les anciens enfants soldats et de leur offrir d es services de soutien psychologique et de réadaptation appropriés.
5. Suivi et diffusion
17. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures requises pour que les présentes recommandations soient pleinement mises en œuvre, et notamment de les transmettre aux ministères concernés, au Parlement et aux autorités locales, pour examen et suite à donner .
18. Compte tenu du paragraphe 2 de l ’ article 6 du Protocole facultatif, le Comité recommande à l ’ État partie de diffuser largement son rapport initial et les observations finales du Comité auprès du grand public, afin de susciter un débat et de faire connaître le Protocole facultatif, sa mise en œuvre et son suivi.
6. Prochain rapport
19. Conformément au paragraphe 2 de l ’ article 8, le Comité invite l ’ État partie à faire figurer des informations complémentaires sur l ’ application du Protocole facultatif dans son prochain rapport périodique sur l ’ application de la Convention relative aux droits de l ’ enfant .
-----