Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/OPAC/ISL/115 juillet 2005 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT CONCERNANT L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS

Rapports initiaux des États parties attendus en 2004

ISLANDE*

[29 septembre 2004]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

I.INTRODUCTION1 − 43

II.INFORMATIONS CONCERNANT LES ARTICLES 1 À 7DU PROTOCOLE FACULTATIF5 − 173

I. INTRODUCTION

1.Le présent rapport est le premier que le Gouvernement islandais présente conformément au paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Il a été élaboré dans le respect des Directives concernant les rapports initiaux que les États parties doivent présenter (CRC/OP/AC/1).

2.Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés a été signé par l’Islande le 7 septembre 2000 et ratifié le 1er octobre 2001. Il est entré en vigueur, s’agissant de l’Islande, le 12 février 2002. Lors de sa ratification, l’Islande a fait la déclaration suivante: «En ce qui concerne le paragraphe 2 de l’article 3 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, la République d’Islande déclare qu’elle n’a pas de forces armées nationales; en conséquence, les dispositions relatives à l’âge minimum d’engagement sont sans objet dans le cas de la République d’Islande.».

3.La Constitution islandaise protège les droits de l’enfant. En vertu des paragraphes 2 et 3 de son article 76, la loi doit garantir à toute personne qualifiée l’accès à une éducation et à une formation générales et doit assurer aux enfants la protection et les soins nécessaires à leur bien‑être. De même, conformément à l’article 65 de la Constitution, tous sont égaux devant la loi et peuvent prétendre exercer leurs droits fondamentaux sans distinction de sexe, de religion, d’opinion, d’origine nationale, de race, de couleur, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. Selon le paragraphe 2 de l’article 68, nul ne peut être soumis au travail forcé. Ces dispositions ont été ajoutées à la Constitution en 1995, lors de l’adoption de la loi constitutionnelle no97/1995 apportant des modifications fondamentales aux dispositions de la Constitution en matière de droits de l’homme. Dans les notes explicatives jointes au projet de loi portant modification de la Constitution, il était fait référence aux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme.

4.Le public peut avoir accès à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant en islandais sur la page d’accueil du site Internet du Ministère de la justice et du Service des archives juridiques de l’Althingi (Assemblée législative et judiciaire centrale) et se procurer sa version imprimée auprès du Ministère. Le Protocole facultatif a été publié en islandais au Journal officiel et est également disponible sur la page d’accueil du site du Ministère de la justice. Il est aussi paru dans un recueil intitulé (en islandais) Accords internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’Islande, qui a été publié en septembre 2003 par l’Institut des droits de l’homme de l’Université d’Islande.

II. INFORMATIONS CONCERNANT LES ARTICLES 1 À 7 DU PROTOCOLE FACULTATIF

Articles 1 er à 3

5.L’Islande n’a pas de forces armées nationales.

Article 4

6.Il n’y a pas de groupes armés en Islande.

Article 5

7.L’Islande est partie à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et aux deux Protocoles s’y rapportant. Les droits de l’enfant sont un des domaines importants dans lesquels le pays a été actif sur la scène internationale. Le représentant de l’Islande auprès de l’Organisation des Nations Unies est intervenu à propos des droits de l’enfant aux cinquante‑neuvième et soixantième sessions de la Commission des droits de l’homme. Il convient aussi d’indiquer que l’Islande a présidé un comité consacré aux droits de l’enfant nommé par le Conseil des États de la mer Baltique en 2002.

8.L’Islande est partie aux quatre Conventions de Genève de 1949 et aux protocoles additionnels de 1977 s’y rapportant. Elle a ratifié ces conventions le 10 août 1965 (parution au Journal officiel C16/1965) et les protocoles additionnels le 10 avril 1987 (parution au Journal officiel C3/1987). En 2004, la Croix-Rouge islandaise et le Ministère des affaires étrangères ont publié sous le titre Les Conventions de Genève une traduction en islandais de ces conventions.

9.L’Islande est partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (voir la loi n° 43/2001 sur l’application du Statut de Rome de la Cour pénale internationale). Le paragraphe 2 xxvi de l’article 8 du Statut, aux fins du Statut, met au nombre des crimes de guerre le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales ou de les faire participer activement à des hostilités. Selon l’article 26, la Cour n’a pas compétence à l’égard d’une personne qui était âgée de moins de 18 ans au moment de la commission prétendue d’un crime. Dans plusieurs de ses dispositions, le Statut, de même que le Règlement de procédure et de preuve, prend en compte les intérêts particuliers des enfants tant comme témoins que comme victimes. Au paragraphe 8 b) de l’article 36 et au paragraphe 9 de l’article 42, il est exigé des juges et du personnel des services du procureur qu’ils aient de l’expérience en matière de violence contre les enfants.

10.Le 29 mai 2000, l’Islande a ratifié la Convention de l’Organisation internationale du Travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination. Dans son article 3 a), le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés constitue une des pires formes de travail des enfants.

11.Dans son intervention à la cinquante‑huitième session de l’Assemblée générale des Nations Unies en octobre 2003, le porte-parole du Représentant permanent de l’Islande auprès de l’ONU a déclaré qu’on avait assisté à une augmentation du nombre d’enfants non accompagnés dans le monde. Souvent, ces enfants sont expulsés vers leur pays d’origine sans qu’on ait dûment évalué leurs besoins. Cela signifie donc malheureusement qu’aucun arrangement n’est pris pour s’assurer qu’on prendra soin de l’enfant dans son pays d’origine. Une telle situation est contraire au principe fondamental du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant consacré par la Convention relative aux droits de l’enfant. En mars 2003, les représentants de 14 États, dont l’Islande, se sont réunis à Stockholm pour débattre du sort tragique des enfants non accompagnés. Ils sont convenus qu’en cas de renvoi de l’enfant non accompagné dans son pays d’origine, des dispositions devaient être prises pour s’assurer que l’enfant y serait pris en charge. Ces pays se sont engagés à mettre en place une coopération bilatérale et multilatérale afin de faciliter la création de points de contact nationaux sur les questions liées aux enfants non accompagnés. En décembre 2003, le Ministère de la justice a constitué un groupe de travail dont la mission est d’élaborer des propositions de règles de procédure et un plan d’urgence pour les cas où l’on trouverait des enfants non accompagnés en Islande. Le groupe de travail a présenté un rapport sur les enfants non accompagnés en avril 2004.

12.L’Islande a préconisé que l’âge minimum pour la participation à un conflit armé soit fixé à 18 ans. Une décision dans ce sens a été adoptée à une réunion des ministres nordiques qui s’est tenue en Islande en 1999.

13.Un fait nouveau important a été l’ouverture d’un bureau du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) en Islande en novembre 2003.

Article 6

14.Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés est entré en vigueur, en ce qui concerne l’Islande, le 12 février 2002. Le Protocole n’a cependant pas force de loi dans le pays. En Islande, la règle veut que les accords internationaux n’aient pas automatiquement force de loi dans le pays, même lorsque l’Islande y est partie. Toutefois, la législation actuelle est interprétée en conformité avec les obligations internationales de l’Islande et, au cours des dernières années, les tribunaux ont de plus en plus interprété les dispositions de la Constitution islandaise à la lumière des obligations internationales du pays en matière de droits de l’homme.

15.La société civile islandaise est intervenue et a travaillé sur la question de la participation des enfants dans les conflits armés. En 1991, les sociétés de la Croix-Rouge islandaise et suédoise, en collaboration avec l’Institut Raoul Wallenberg, ont organisé une conférence sur le thème des enfants dans les conflits armés et ont fait une proposition qui a été adoptée la même année, à Budapest, par le Conseil des délégués du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Il était ainsi proposé que l’Institut Henry Dunant fasse une étude sur l’utilisation des enfants dans les conflits armés, ses causes et les moyens éventuels d’y mettre un terme. En octobre 2004, la Croix-Rouge a procédé à une collecte mondiale dont le produit servira à aider les enfants victimes d’un conflit armé ou impliqués dans un conflit. Dans le même ordre d’idées, elle concevra des émissions de télévision, distribuera des brochures d’information et tiendra des réunions de sensibilisation du public sur le sujet dans les écoles et sur les lieux de travail. La Croix-Rouge islandaise est subventionnée par le Gouvernement islandais.

Article 7

16.L’Islande considère comme son rôle de veiller à ce que la mondialisation profite à tous les pays, ne serait-ce que par une coopération ciblée en matière de développement. Ses efforts bilatéraux de coopération pour le développement ont essentiellement porté sur l’Afrique subsaharienne et elle accroît actuellement sa contribution et sa participation en faveur de la coopération multilatérale pour le développement, en particulier par l’intermédiaire du PNUD (Programme des Nations Unies pour le développement), du FNUAP (Fonds des Nations Unies pour la population), de l’UNICEF, d’UNIFEM (Fonds de développement des Nations Unies pour la femme) et du PAM (Programme alimentaire mondial).

17.L’Islande a quintuplé son soutien financier aux projets de coopération pour le développement sur les cinq dernières années. En 2004, elle avait contribué à hauteur de 329,8 millions de couronnes islandaises à la reconstruction des pays en développement, de 198 millions à la reconstruction en Iraq et de 41,3 millions à l’aide aux réfugiés. Sa contribution à la reconstruction au Libéria a été de 1 million de couronnes.

-----