Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/OPAC/BGD/114 juillet 2005 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 8 1) DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT

L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS

Rapports initiaux des États parties devant être soumis en 2004

BANGLADESH

[16 novembre 2004]

Introduction

1.Le Bangladesh a signé et ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés le 6 septembre 2000. Le Protocole facultatif est entré en vigueur le 12 février 2002. Le présent rapport, établi en application de l’article 8 du Protocole facultatif, contient des renseignements sur les mesures prises à ce jour par le Gouvernement pour donner effet aux dispositions dudit Protocole facultatif. Ce rapport a été élaboré conformément aux lignes directrices définies par le Comité.

Article premier

2.Les règles de recrutement de l’armée du Bangladesh ne permettent pas à une personne qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans de participer aux hostilités.

Article 2

3.L’enrôlement obligatoire n’existe pas dans les forces armées du Bangladesh.

Article 3

4.On trouvera ci-dessous les indications concernant l’âge requis pour l’engagement volontaire:

a)Armée de terre:

Combattants: 17-20 ans;

Non‑combattants: 17-20 ans;

Officiers: 17-40 ans.

Après s’être engagés, tous les soldats doivent suivre une formation de base avant d’entrer en service actif.

b)Marine nationale:

i)Élèves officiers: 17-21 ans;

ii)Matelots: 17-20 ans.

Après le recrutement initial, les élèves officiers suivent un cours de formation élémentaire de deux ans et les matelots une formation de 15 mois avant de recevoir leur certificat et d’entrer en service actif. De ce fait, personne n’est effectivement employé par la Marine nationale du Bangladesh avant d’avoir atteint l’âge de 18 ans.

c)Forces aériennes:

i)Élèves officiers: 16 ans ½‑21 ans;

ii)Aviateurs: 16-21 ans;

iii)MODE: 17‑22 ans.

Le consentement des parents est exigé pour l’engagement dans le programme de formation. Après avoir suivi le programme de formation avec succès, les candidats peuvent prendre leur service actif dans les forces aériennes du Bangladesh.

d)Police, fusiliers (BDR), force paramilitaire (Ansar): âge minimum pour le recrutement: 18 ans.

5.Personne ne peut être employé pour effectuer un service actif ou combattre dans les services de défense, les services de sécurité intérieure ou les forces paramilitaires du Bangladesh avant d’avoir atteint l’âge de 18 ans.

6.L’âge minimum pour l’enrôlement dans les services de défense a été fixé bien avant la ratification du Protocole facultatif. Le recrutement du personnel des forces armées se fait sur une base purement volontaire. Les forces armées du Bangladesh n’ayant pas à recruter des personnes de moins de 18 ans, l’existence d’un établissement scolaire spécial pour les recrues de moins de 18 ans à laquelle fait référence le présent article n’est pas nécessaire.

7.Il convient de mentionner que, comme pour les autres services, l’engagement dans les forces de la défense se fait suivant une procédure standard. Celle‑ci commence avec la publication dans la presse et dans les médias électroniques d’un avis indiquant les conditions d’admission, à savoir l’âge minimum, la formation, les critères physiques (taille, condition physique), etc. L’âge des recrues au moment de leur engagement est vérifié à partir d’un acte de naissance, d’un certificat de fin d’études ou d’un autre document.

8.Les candidats sont soumis à une présélection et seuls les candidats remplissant les conditions sont invités à passer un examen écrit, en particulier lorsqu’il s’agit du recrutement d’officiers. Les candidats retenus sont ensuite convoqués pour un test d’aptitude physique ainsi que des examens psychologiques et médicaux, qui détermineront le choix final. Ce processus est long et prend près d’un an. Après la sélection finale, toutes les recrues doivent suivre la formation nécessaire, dont la durée varie selon le cas. Les futurs officiers de l’armée de terre, élèves officiers de la marine et des forces aériennes suivent une formation de deux ans avant d’entrer en service actif. Ainsi, bien que l’âge minimum d’enrôlement dans l’armée de terre, la marine et les forces aériennes soit fixé à 17 ans ou à 16 ans et demi, les recrues ne sont réellement employées qu’une fois qu’elles ont terminé leur formation de base, après avoir atteint l’âge de 18 ans.

Article 4

9.Il n’y a pas de groupe armé sur le territoire du Bangladesh, de sorte que la question de l’enrôlement des personnes âgées de moins de 18 ans dans de tels groupes ne se pose pas.

10.Il convient d’indiquer que le conflit armé qui s’est poursuivi pendant plus de deux décennies avec les minorités tribales de la région des monts de Chittagong a pris fin avec la signature du Traité de paix, le 2 décembre 1997, entre le Parti autonomiste Parbattya Chattagram Jana Sanghati Samity et le Gouvernement.

11.Le Gouvernement applique une politique stricte en ce qui concerne la prévention des atteintes graves aux femmes et aux enfants. Les services de maintien de l’ordre reçoivent une formation et des instructions spéciales et luttent activement contre la violence et les crimes dirigés contre les femmes et les enfants.

12.Les personnes n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans qui sont exposées à la violence sont protégées par la loi. Les grandes lignes d’un projet de politique sociale portant sur de nouveaux modèles de soins et de protection des enfants ayant affaire à la justice ont été définies sur la base de la Constitution du Bangladesh et de la Convention relative aux droits de l’enfant, en concertation avec différents ministères, départements, organisations non gouvernementales et organisations de la société civile.

13.Ce projet est en passe d’être finalisé. Le but de cette politique est d’apporter une solution aux problèmes sociaux qui touchent les enfants en conflit avec la loi.

Article 5

14.Il existe un certain nombre d’instruments juridiques qui protègent les droits et les intérêts des enfants, à savoir:

La Constitution du Bangladesh;

La loi de 1974 relative à l’enfance;

Le Code pénal de 1860;

L’ordonnance de 1985 sur les tribunaux de la famille;

La loi de 1933 sur le consentement au travail des enfants;

La loi de 1992 restreignant le mariage des enfants;

La loi de 1839 sur la dissolution du mariage musulman;

La loi de 1980 sur l’interdiction de la dot;

La loi de 1933 sur la répression du trafic immoral;

La loi (modifiée) de 2003 de répression de la violence à l’égard des femmes et des enfants.

15.Le Gouvernement a élaboré à plusieurs reprises des plans et des politiques pour traiter des problèmes spécifiques. On peut citer notamment la Politique nationale de l’enfance, 1994, la Politique nationale d’éducation, la Politique de santé, la Politique d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement, la Politique de nutrition, le Plan national d’action pour l’enfance, le Plan national d’action contre les sévices et l’exploitation sexuels des enfants, notamment la traite, autant de plans et de politiques qui ont eu une incidence considérable sur la vie des enfants du Bangladesh et en particulier sur celle des filles. La définition de la Politique nationale concernant le travail des enfants qui vise à remédier à certaines anomalies de la législation actuelle, notamment en fixant un âge uniforme pour l’admission à l’emploi, et à simplifier et à consolider les dispositions légales en vue de l’élimination progressive du travail des enfants, en particulier de ses pires formes, sera bientôt terminée.

16.Le Bangladesh est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant qui prévoit expressément pour les enfants le droit d’être protégés contre l’exploitation (art. 32), le droit à l’éducation (art. 28 et 29), le droit de participer aux décisions les intéressant (art. 12) et le droit à un niveau de vie suffisant (art. 27). Le Bangladesh a également ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son Protocole facultatif.

17.Le Bangladesh a ratifié plusieurs conventions de l’Organisation internationale du Travail, dont la Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (no 182).

18.Lors du Sommet de l’Association de l’Asie du Sud pour la coopération régionale (SAARC), qui s’est tenu à Katmandou le 15 janvier 2002, le Bangladesh a signé les Conventions ci‑après relatives aux droits de l’enfant: i) la Convention de la SAARC sur la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants aux fins de prostitution et ii) la Convention de la SAARC sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection du bien‑être des enfants en Asie du Sud.

Article 6

19.Le Gouvernement du Bangladesh a examiné le Protocole facultatif avant de le ratifier. Les dispositions dudit Protocole sont appliquées conformément au système juridique et administratif national.

20.Le Comité permanent interministériel sur la Convention relative aux droits de l’enfant, au niveau national, et les comités de coordination de districts et d’upazilas, au niveau infranational, travaillent à la protection des droits de l’enfant. Ces comités, qui sont chargés de surveiller l’application de la Convention, se composent de représentants de l’administration, de la société civile et d’ONG de protection de l’enfance. Ils ont une bonne connaissance des principes et dispositions de la Convention, ainsi que de son Protocole facultatif. Les médias du Bangladesh participent également à la campagne de défense des intérêts des enfants.

21.Une version de la Convention accessible aux enfants a été publiée. Une version analogue du Protocole facultatif devrait également être publiée en bengali. La Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et tous les autres protocoles, conventions et instruments nationaux et internationaux pertinents ont été intégrés aux programmes d’enseignement de divers établissements de formation militaire.

Article 7

22.Le Gouvernement du Bangladesh a pris des mesures concrètes avec la réalisation d’un projet particulier intitulé «Autonomisation et protection des enfants et des femmes (2001‑2005)», destiné à agir sur la situation des enfants au Bangladesh, avec l’appui de l’UNICEF. Divers programmes ont été élaborés dans le cadre de ce projet, notamment dans les domaines suivants: réduction du nombre de mariages d’enfants, lutte contre la maltraitance, mise en place d’une justice pour mineurs, de même qu’une campagne nationale de sensibilisation. Ces programmes ont été mis en œuvre en coopération avec les ministères et les ONG concernés. Par ailleurs, le Bangladesh a instauré divers programmes de formation, d’une part, pour mettre un terme aux sévices sexuels infligés aux enfants, ainsi qu’à l’exploitation sexuelle, et notamment à la traite dont ils sont victimes, et, d’autre part, pour protéger les droits des enfants ayant affaire à la justice. L’élément le plus important dans ce projet est de traiter les causes profondes des violences se produisant à l’abri des regards, dans les familles.

23.Dans le cadre de ce projet, un plan d’action national de cinq ans contre les sévices et l’exploitation sexuels infligés aux enfants, notamment la traite, a été lancé en 2002 afin de mettre en place un cadre général qui permettrait de définir des stratégies globales de protection de l’enfance au Bangladesh. Il a notamment été décidé de revoir toutes les lois concernant la protection et la promotion des droits de l’enfant. Ces efforts montrent la volonté du Gouvernement de donner effet au Protocole facultatif.

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