Comité des droits de l’enfant

Cinquante-sixième session

17 janvier-4 février 2011

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Observations finales: Bélarus

1.Le Comité a examiné le rapport initial du Bélarus (CRC/C/OPAC/BLR/1) à sa 1598e séance, tenue le 26 janvier 2011 (voir CRC/C/SR.1598) et a adopté les observations finales ci-après à sa 1612e séance, le 4 février 2011.

I.Introduction

2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial présenté par l’État partie au titre du Protocole facultatif et ses réponses écrites à la liste des points à traiter (CRC/C/OPAC/BLR/Q/1/Add.1) et se réjouit de son dialogue constructif avec la délégation de haut niveau.

3.Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent être lues en parallèle avec les observations finales adoptées le 4 février 2011 au sujet des troisième et quatrième rapports périodiques soumis en un seul document au titre de la Convention et au sujet du rapport initial au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, respectivement sous les cotes CRC/C/BLR/CO/3-4 et CRC/C/OPSC/CO/1.

II.Aspects positifs

4.Le Comité salue la déclaration faite par l’État partie au moment de la ratification par laquelle il a limité l’enrôlement volontaire dans les forces armées aux individus ayant atteint l’âge de 18 ans (à l’exception de l’enrôlement dans les écoles militaires).

5.Le Comité salue en outre le fait que le Protocole facultatif ait rang de loi dans l’État partie.

III.Mesures d’application générales

Diffusion et formation

6.Le Comité juge positif que des mesures visant à familiariser les enfants et les professionnels travaillant avec et pour les enfants aux dispositions du Protocole facultatif aient été incluses dans le Plan national 2004-2010 destiné à améliorer la situation des enfants et à protéger leurs droits. Il s’inquiète toutefois de ce que la formation aux dispositions du Protocole facultatif semble inadéquate et que le grand public connaisse mal le Protocole facultatif.

7.Le Comité recommande à l’État partie de diffuser largement les principes et les dispositions du Protocole facultatif auprès du public en général et des enfants en particulier. Il lui recommande en outre de renforcer la formation aux droits de l’homme dispensée aux membres des forces armées en leur assurant une formation spécifique portant sur les dispositions du Protocole facultatif. Le Comité recommande de plus à l’État partie de mettre au point des programmes de sensibilisation, d’éducation et de formation portant sur les dispositions du Protocole facultatif à l’intention des groupes professionnels concernés travaillant avec des enfants, notamment les procureurs, les avocats, les juges, les agents des forces de l’ordre, les travailleurs sociaux, les professionnels de la santé, les enseignants et les professionnels des médias.

Données

8.Le Comité regrette l’insuffisance des données relatives à la mise en œuvre du Protocole facultatif.

9. Le Comité recommande à l’État partie d’établir un système central de collecte de données en vue de recueillir des renseignements et des statistiques sur la mise en œuvre du Protocole facultatif et d’identifier et d’enregistrer tous les enfants relevant de sa juridiction qui ont pu être enrôlés ou utilisés dans des hostilités par des groupes armé s non étatiques à l’étranger, y compris les enfants réfugiés et demandeurs d’asile, et de fournir des renseignements sur la mise en œuvre de la présente recommandation dans son prochain rapport périodique au titre de la Convention.

IV.Prévention

Écoles militaires

10.Le Comité prend note de la baisse du nombre d’écoles militaires pour enfants mais relève avec préoccupation que ce nombre reste néanmoins élevé et que beaucoup de ces écoles sont rattachées à des structures militaires. Il note avec une préoccupation particulièrement vive:

a)Que des garçons intègrent l’École militaire Souvorov de Minsk, placée sous la tutelle directe du Ministère de la défense et dispensant une formation militaire, dès l’âge de 12 ou 13 ans;

b)Que des enfants peuvent être admis comme élèves dans un établissement dispensant une formation militaire dès l’âge de 17 ans et donc être considérés à cet âge comme membres des forces armées;

c)Que sont proposés aux élèves de l’enseignement général des camps d’été militaires patriotiques, qui se déroulent dans des locaux militaires et qui comprennent, parmi leurs activités, une initiation au maniement des armes.

11. Le Comité recommande à l’État partie:

a) De réduire progressivement le nombre des écoles militaires accueillant des enfants et de transférer la responsabilité de l’ensemble de ces établissements du Ministère de la défense au Ministère de l’éducation;

b) De relever l’âge minimum d’entrée à l’École militaire S o uvorov de Minsk et de supprimer la formation au maniement des armes dispensée dans cette école;

c) De considérer tous les élèves des écoles militaires âgés de moins de 18 ans comme des civils et de respecter les droits qui sont les leurs en tant qu’enfants;

d) De mettre sur pied un système adapté permettant aux enfants de porter plainte auprè s d’un mécanisme indépendant;

e) De supprimer les aspects militaires des camps d’été destinés aux enfants et de confier la responsabilité de ces camps au Ministère de l’éducation.

Éducation à la paix

12.Le Comité salue le fait qu’un cours spécial sur les droits de l’enfant soit organisé dans les écoles et que les enfants soient familiarisés avec le Protocole facultatif. Il constate toutefois avec inquiétude que la place de l’éducation à la paix dans les programmes scolaires est insuffisante.

13. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour faire figurer l’éducation à la paix dans les programmes scolaires et promouvoir une culture de la paix et de la tolérance à l’école. Il l’encourage aussi à inclure les droits de l’ homme et l’éducation à la paix dans la formation des enseignants.

V.Interdiction et questions connexes

Législation et réglementation pénales en vigueur

14.Le Comité accueille avec satisfaction l’amendement de l’article 136 du Code pénal qui incrimine le recrutement d’une personne de moins de 18 ans dans un groupe armé irrégulier et son utilisation dans les opérations militaires en tant que membre d’un tel groupe. Le Comité regrette toutefois que la «participation directe aux hostilités» ne soit pas définie dans la législation de l’État partie.

15. Le Comité recommande à l’État partie de définir la participation directe aux hostilités dans son Code pénal. Il lui recommande aussi de veiller à ce que tous les codes, manuels et autres directives militaires soient conformes aux dispositions du Protocole facultatif.

Compétence judiciaire

16.Le Comité regrette la position de l’État partie selon laquelle il ne peut établir sa compétence pour des infractions visées par le Protocole facultatif commises à l’étranger par ou contre l’un de ses ressortissants que si les actes commis sont également constitutifs d’une infraction dans l’État où les faits se sont produits.

17. Le Comité recommande à l’État partie d’envisager d’établir sa compétence pour toutes les infractions visées par le Protocole facultatif commises à l’étranger par ou contre une personne relevant de sa juridiction sans que l es actes incriminés ne doivent pour cela constituer également une infraction dans l’État où ils ont été commis.

VI.Protection, réadaptation et réinsertion

Mesures adoptées pour protéger les droits des enfants victimes

18.Le Comité prend acte du fait que l’État partie met en œuvre un projet pour la socialisation et l’adaptation des enfants réfugiés au Bélarus. Il regrette cependant l’absence d’informations concernant les mesures prises pour repérer les enfants, y compris parmi les enfants réfugiés et demandeurs d’asile, qui auraient pu être recrutés ou utilisés dans des hostilités à l’étranger, ainsi que les mesures prises pour assurer la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale de ces enfants.

19. Le Comité encourage l’État partie à établir un protocole pour l ’identification des enfants susceptibles d’avoir été recrutés ou utilisés dans des hostilités et à prendre les mesures nécessaires pour assurer leur réadaptation physique et psychologique ainsi que leur réinsertion sociale. Ces mesures devraient notamment consister à évaluer attentivement la situation d e c es enfants, renforcer les services consultatifs juridiques qui leur sont destinés et leur fournir immédiatement une assistance pluridisciplinaire, adaptée à leur âge et respectueuse de leur culture, en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion sociale, conformément au Protocole facultatif.

VII.Assistance et coopération internationales

Exportation d’armes et assistance militaire

20.Tout en accueillant favorablement le décret présidentiel no 383-Z du 15 juillet 2002 concernant l’exécution par la République du Bélarus des obligations internationales découlant du document de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur les armes légères et de petit calibre, le Comité regrette que la loi n’interdise pas l’exportation d’armes légères et de petit calibre vers les pays pour lesquels on dispose d’informations faisant état d’une possible implication d’enfants dans un conflit armé. Le Comité relève avec inquiétude les allégations selon lesquelles l’État partie participerait au trafic international d’armes, dont il est fait état dans le rapport de l’ancien Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus (A/HRC/4/16, par. 47).

21. Le Comité invite instamment l’État partie à inscrire dans la loi:

a) Une interdiction expresse de la vente et de l’exportation d’armes lé gères et de petit calibre vers l es pays où des enfants sont im pliqués dans un conflit armé;

b) L’incrimination des activités illicites, telles que la fabrication et le trafic d’armes légères et de petit calibre, et l’obligation de tenir des registres et de marquer les armes à feu, conformément au Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

VIII.Autres dispositions légales

22. Le Comité recommande à l’État partie d’envisager d’adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

IX.Suivi et diffusion

23. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour assurer la pleine mise en œuvre des présentes recommandations, notamment en les transmettant au Ministère de la défense, à la P résidence, au Conseil des Ministres, à l’Assemblée nationale (aussi bien à la Chambre de s peuples qu’à la Chambre des représentants) et à tous les ministères et autorités nationales et locales concernés, pour examen et suite à donner.

24. Le Comité recommande que le rapport initial de l’État partie et les observations finales adoptées par le Comité soient largement diffusés auprès du grand public, des médias et des enfants, afin de susciter un débat et de faire connaître le Protocole facultatif, son application et son suivi.

X.Prochain rapport

25. Conformément au paragraphe  2 de l’article  8 du Protocole facultatif, le Comité prie l’État partie de fournir un complément d’information sur l’application du Protocole facultatif et des présentes observations finales dans son prochain rapport périodique au titre de la Convention relative aux dr oits de l’enfant, attendu le 30  octobre 2017, conformément à l’article  44 de la Convention.