Observations finales concernant le rapport soumis par l’Iraq en application du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés *

Le Comité a examiné le rapport initial de l’Iraq (CRC/C/OPAC/IRQ/1) à sa 1962e séance (voir CRC/C/SR.1962), le 22 janvier 2015, et a adopté les observations finales ci-après à sa 1983e séance, le 30 janvier 2015.

I.Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial de l’État partie et les réponses écrites à la liste de points (CRC/C/OPAC/IRQ/Q/1/Add.1). Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation multisectorielle de haut niveau de l’État partie.

Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent être lues conjointement avec les observations finales concernant les deuxième à quatrième rapports périodiques de l’État partie au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, soumis en un seul document (CRC/C/IRQ/CO/2-4) et avec les observations finales concernant le rapport initial de l’État partie au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/IRQ/CO/1), adoptées le 30 janvier 2015.

II.Observations générales

Aspects positifs

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a adhéré au Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) en avril 2010.

Le Comité accueille avec satisfaction la déclaration, faite par l’État partie lors de la ratification du Protocole facultatif, selon laquelle l’âge minimum de l’engagement dans les forces armées est fixé à 18 ans et l’engagement doit être effectivement volontaire.

III.Mesures d’application générales

Place dans l’ordre juridique

Le Comité regrette que le Protocole facultatif ne soit pas encore suffisamment incorporé dans la législation nationale.

À la lumière de l’article 6 du Protocole facultatif, le Comité prie instamment l’État partie d’incorporer pleinement le Protocole dans sa législation nationale.

Politique et stratégie d’ensemble

Le Comité note avec une profonde préoccupation que l’État partie n’a pas adopté, à ce jour, de politique et de stratégie d’ensemble pour lutter contre l’enrôlement d’un nombre croissant d’enfants et leur utilisation dans les conflits armés.

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter d’urgence une politique et une stratégie d’ensemble assorties de délais pour mettre un terme à l’enrôlement et à l’utilisation d’enfants par des groupes armés opérant dans l’État partie, et d’en garantir l’application.

Coordination

Le Comité regrette le manque d’information à ce sujet et lui recommande de mettre en place sans tarder un mécanisme de coordination pour lutter efficacement contre toutes les infractions visées par le Protocole facultatif.

Allocation de ressources

Le Comité regrette le manque d’i nformation sur ce point et lui recommande d’allouer un budget spécifique à la diffusion et à la mise en œuvre du Protocole facultatif.

Diffusion et sensibilisation

Le Comité prend note des efforts faits par l’État partie aux fins de la sensibilisation aux dispositions du Protocole facultatif, mais il regrette que les principes et les dispositions du Protocole restent globalement mal connus.

Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour faire largement connaître les principes et les dispositions du Protocole facultatif au public en général et aux enfants en particulier.

Formation

Le Comité note avec satisfaction que l’Institution nationale des droits de l’homme dispense des formations aux droits de l’homme, notamment aux droits de l’enfant, aux agents de l’État, aux enseignants, aux élèves, aux défenseurs des droits de l’homme et aux membres des organisations non gouvernementales. Il s’inquiète toutefois de constater qu’aucune ne porte spécifiquement sur le Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l’État partie d’organiser des programmes de formation obligatoires sur les dispositions du Protocole facultatif à l’intention de tous les professionnels concernés qui travaillent pour et avec des enfants, en particulier l es militaires, l es gardes-frontières et l es agents des services de l’immigration, l es travailleurs sociaux et l es personnels médicaux.

Données

Le Comité regrette le manque d’information sur ce point et lui recommande de créer une base de données qui soit spécialement destinée à contenir des renseignements détaillés sur toutes les questions traitées dans le Protocole facultatif.

Attentats contre des écoles et des hôpitaux

Le Comité note avec la plus vive inquiétude que les écoles, les espaces de loisirs et les hôpitaux sont fréquemment la cible d’attentats. Il est également atterré d’apprendre que des enseignants et des prestataires de santé ont été exécutés par l’organisation dite « État islamique d’Iraq et du Levant » (EIIL) et note que certains établissements scolaires sont occupés depuis plusieurs années par différentes forces armées non étatiques, en particulier dans les zones rurales.

Le Comité rappelle à l’État partie que les écoles et les hôpitaux sont des biens de caractère civil protégés par le droit international humanitaire et que les principes de distinction et de proportionnalité doivent de ce fait leur être appliqués. Il le prie instamment :

a) De protéger tout particulièrement les élèves et les enseignants, les écoles, les espaces de loisirs et les hôpitaux, et de mettre en place des mesures préventives et des systèmes d’intervention rapide en cas d’attaque;

b) D’incriminer sans tarder les attentats commis contre des hôpitaux, des écoles et des espaces de loisirs, d’enquêter sur ces attentats et d’en poursuivre les aut eurs dans les meilleurs délais;

c) De s’attacher en priorité à réhabiliter les bâtiments et les installations scolaires et de veiller à ce que les infrastructures scolaires qui ont été dégradées par l’occupation militaire soient rapi dement et entièrement rénovées.

Violence sexuelle

Le Comité est profondément préoccupé par les violences sexuelles systématiques commises par l’organisation dite « EIIL » contre des enfants, notamment contre des enfants appartenant à des minorités, en particulier par les enlèvements et l’esclavage sexuel.

À la lumière des recommandations qu’il a formulées dans ses observations finales concernant la mise en œuvre de la Convention (CRC/C/IRQ/CO/2 - 4, par. 46), le Comité prie instamment l’État partie :

a) De prodiguer des soins médicaux spécialisés aux enfants qui ont été victimes de violences sexuelles, de veiller à ce que ces enfants bénéficient de soins dans les soixante-douze heures de façon à réduire leur risque de contracter des maladies et infections sexuellement transmissibles, en particulier le VIH, et de leur assurer l’accès à la contraception d’urgence et à l’avortement;

b) D’assurer une prise en charge psychologique spécialisé e aux enfants qui ont été victimes de violence s sexuelle s et de prendre toutes les mesures voulues pour assurer leur rétablissement physique et psychologique et leur réinsertion;

c) De veiller à ce que les agresse urs soient poursuivis et punis;

d) D’envisager de solliciter l’assistance technique des organes et organismes compétents de s Nations Unies.

IV.Prévention

Procédures de vérification de l’âge

Le Comité note avec préoccupation que le système d’enregistrement des naissances reste insuffisant dans l’État partie, en particulier dans les zones rurales et reculées et que, de ce fait, il peut s’avérer difficile de déterminer l’âge d’une personne au moment de son enrôlement dans les forces armées.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour que les enfants soient enregistrés immédiatement après la naissance, notamment d’instaurer des systèmes d’enregistrement à l’état civil dans les hôpitaux, de créer des services d’enregistrement mobiles et d’encourager le recours à ces services, en particulier dans les zones reculées et rurales. Il lui recommande également de veiller à ce que, en l’absence d’acte de naissance, l’âge des recrues soit déterminé par d’autres méthodes fiables, notamment par un examen médical pratiqué dans le respect de la dignité de l’intéressé.

Engagement volontaire

Le Comité prend note avec une vive inquiétude des informations concernant la présence d’enfants dans les rangs des Conseils de l’Éveil, qui opèrent sous le contrôle du Ministère de la défense. Il est également préoccupé d’apprendre que des garçons mineurs ont été recrutés par les Conseils sur présentation de fausses cartes d’identité et qu’ils ont été affectés à des postes de contrôle dans des zones situées hors de Bagdad. Il note avec préoccupation que l’État partie n’a pas pris suffisamment de mesures pour remédier à ce problème.

Le Comité recommande à l’État partie de faire le nécessaire pour assurer le strict respect de l’âge minimum de l’enrôlement, fixé à 18 ans, et de mettre en place des mesures visant à garantir que l’engagement soit effectivement volontaire. L’État partie devrait en particulier mener une enquête approfondie pour identifier tous les enfants qui ont eu des liens avec les Conseils de l’Éveil, s’assurer de leur libération et veiller à ce qu’ils reçoivent l’aide dont ils ont besoin de façon à garantir leur réadaptation psychosociale et leur réinsertion professionnelle.

Prévention de l’enrôlement par des groupes armés non étatiques

Le Comité est extrêmement préoccupé de constater qu’aucune garantie n’a été prévue pour empêcher l’enrôlement d’enfants dans des groupes armés. Il note également avec inquiétude que les mesures prises pour lutter contre les principaux facteurs à l’origine de l’implication des enfants dans les conflits armés, notamment la pauvreté et le manque d’instruction et de perspectives économiques, ainsi que la discrimination à l’égard de certaines minorités ethniques et religieuses, se sont avérées insuffisantes.

Le Comité prie instamment l’État partie de prendre des mesures plus énergiques pour garantir qu’aucun enfant se trouvant sur son territoire ne soit recruté par des groupes armés non étatiques et :

a) De lutter contre les causes profondes de l’enrôlement d’enfants et de l’implication d’enfants dans les conflits armés et de lancer une campagne visant à informer les communautés des dangers de l’enrôlement d’enfants et à leur expliquer comment protéger leurs enfants;

b) De s’attacher tout particulièrement à empêcher que des enfants vulnérables soient enrôlés une première fois, puis enrôlés de nouveau, et de mieux garantir la sécurité et la protection des populations civiles à l’intérieur et autour des camps de réfugiés, en particulier en contrôlant efficacement les frontières et en renforçant les cadres de coopération transfrontalière et l’échange d’information s avec la Turquie pour rapatrier les enfants et veiller à ce qu’ils ne soient pas enrôlés de nouveau;

c) D’envisager de solliciter l’assistance technique notamment du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).

Enseignement des droits de l’homme et éducation pour la paix

Le Comité note avec satisfaction que l’enseignement des droits de l’homme est inscrit dans les programmes d’enseignement primaire et secondaire, mais il s’inquiète de constater que l’éducation pour la paix en est absente.

Se référant à son o bservation générale n o 1 (2001) sur les buts de l’éducation, le Comité recommande à l’ État partie de prendre des mesures pour inscrire systématiquement l’éducation pour la paix et la tolérance dans les programmes scolaires, en mettant l’accent sur les infractions visées par le Protocole facultatif.

V.Interdiction et questions connexes

Législation et réglementation pénales en vigueur

Le Comité note avec préoccupation que la législation nationale n’interdit toujours pas l’implication d’enfants dans les conflits armés. Il s’inquiète également de constater que, si l’article 13 de la loi no 10 de 2005 sur le Haut Tribunal qualifie de crime de guerre le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales et les groupes armés non étatiques et le fait, pour les forces armées nationales ou les groupes armés non étatiques, de faire participer activement des enfants à des hostilités, il vise uniquement les faits commis entre le 17 juillet 1968 et le 1er mai 2003 et ne s’applique donc pas aux infractions de ce type qui ont été commises par la suite.

Le Comité prie instamment l’État partie de prendre sans tarder les mesures voulues pour que l’enrôlement et l’utilisation d’enfants de moins de 18 ans dans des hostilités par les forces armées nationales et des groupes armés non étatiques soient expressément incriminés par la législation nationale, et que les auteurs d’infractions commises après le 1 er mai 2003 soient traduits en justice. Il lui recommande également d’envisager de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et d’accepter la compétence de la Cour pour ce qui est du conflit en cours.

Enrôlement et utilisation d’enfants par des groupes armés non étatiques

Le Comité note avec une profonde préoccupation qu’un grand nombre d’enfants ont été enrôlés dans des groupes armés non étatiques, en particulier dans les rangs de l’EIIL et d’Al-Qaida en Iraq, avant tout des enfants vulnérables, comme les enfants réfugiés, les enfants handicapés, les enfants qui ont perdu leurs parents, les enfants des rues et les enfants originaires de République arabe syrienne, de Turquie ou d’autres États, qui sont arrivés dans le pays par la frontière turque. Il constate avec la plus vive inquiétude :

a)Qu’on utilise des enfants, notamment des enfants handicapés ou des enfants vendus par leur famille à des groupes armés, pour commettre des attentats-suicides;

b)Que l’EIIL utilise des enfants comme boucliers humains pour protéger ses installations des attaques aériennes et que des enfants sont souvent forcés d’assister à des actes de torture atroces et à des massacres;

c)Que des enfants jouent le rôle d’informateurs, occupent des postes de contrôle ou fabriquent des bombes pour le compte de groupes armés afin de subvenir aux besoins de leur famille, et que certains enfants sont recrutés et entraînés à procéder à des enlèvements;

d)Que des enfants d’à peine 12 ou 13 ans suivent un entraînement militaire organisé à Mossoul par l’EIIL, qui confierait également à des enfants la responsabilité de monter la garde et de procéder à des arrestations;

e)Que l’on exerce des pressions sur les enfants qui ont fui la République arabe syrienne, en particulier sur les garçons, pour qu’ils rentrent combattre dans les rangs de l’Armée syrienne libre;

f)Que des enfants sont recrutés par des milices soutenues par le Gouvernement.

Le Comité engage vivement l’État partie à prendre toutes les mesures voulues pour faire cesser toutes formes d’enrôlement d’enfants et d’utilisation d’enfants dans les conflits armés, et en particulier :

a) À veiller à ce que toutes les formes d’enrôlement d’enfants et d’utilisation d’enfants dans les conflits armés, et toutes les formes d’aide à l’enrôlement et à l’utilisation d’enfants, notamment par l’enlèvement ou par la vente, fassent l’objet d’une enquête approfondie, et à ce que les auteurs soient dûment poursuivis et punis;

b) À veiller à ce que les structures dans lesquelles des enfants sont utilisés comme boucliers hum ains ne soient pas attaquées , et protéger les enfants contre les autres violations g rave s de leurs droits de l’homme;

c) À renforcer sa coopération avec le Représentant spécial du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé aux fins de l’application effective des résolutions 1539 (2004 ), 1612 (2005) et 1882 (2009) du Conseil de sécurité;

d) À envisager de solliciter l’assistance technique des organisme s compétents des Nations Unies.

VI.Protection, rétablissement et réinsertion

Détention d’enfants pour terrorisme

Le Comité est extrêmement préoccupé de constater qu’un grand nombre d’enfants ont été inculpés de faits de terrorisme ou de liens présumés avec des individus soupçonnés d’avoir commis des actes de terrorisme ou ont été condamnés pour de tels faits et ont été placés dans des centres de détention, des commissariats ou des centres dits « de réadaptation ». Il s’inquiète également de constater que des enfants appartenant à la famille de terroristes présumés sont arrêtés illégalement, sont détenus sans être inculpés ou sont inculpés de dissimulation d’actes terroristes. Il note avec une profonde préoccupation :

a)Que les enfants détenus pour terrorisme subiraient de mauvais traitements et seraient victimes d’actes assimilables à de la torture en détention, qu’ils seraient détenus dans des conditions déplorables, dans des locaux mal ventilés qui ne sont pas équipés des infrastructures les plus élémentaires et où ils souffriraient de mauvaises conditions d’hygiène, que les vivres, l’eau et les soins médicaux qu’ils reçoivent seraient de mauvaise qualité, et que les enfants, en particulier les filles, sont souvent détenus avec des adultes;

b)Que les enfants inculpés de faits de terrorisme seraient détenus dans des structures extrajudiciaires, notamment dans des locaux gérés par le Service national de renseignements;

c)Qu’à l’âge de 18 ans, ils sont placés dans le quartier des condamnés à mort;

d)Que les familles des enfants ne sont pas toujours informées de leur détention;

e)Que, bien que le personnel de l’ONU soit autorisé à se rendre dans les centres de détention où les enfants sont placés, les lourdes procédures administratives imposées par les autorités lui rendent la tâche particulièrement difficile;

f)Que les enfants détenus pour terrorisme n’ont accès ni à l’éducation, ni à un soutien psychosocial ou à une aide spécialisée adaptés.

  Le Comité prie instamment l’État partie de veiller à ce que les enfants poursuivis pour des faits de terrorisme soient traités dans le respect des normes relatives à la justice pour mineurs, et à ce que tous soient jugés sans retard et en toute impartialité, conformément aux normes internationales en matière de procès équitable, compte tenu de leur âge au moment de l’infraction présumée. I l lui demande aussi instamment :

a) De veiller à ce que les enfants détenus aient accès à un mécanisme de plainte indépendant, à ce que les plaintes pour traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés à des enfants en détention fassent l’objet d’enquêtes diligentes et impartiales, à ce que les auteurs soient traduits en justice et, s’ils sont reconnus coupables, à ce qu’ils soient condamnés à des peines proportionnées à la gravité des infractions commises;

b) De veiller à ce que la peine de mort et la peine de réclusion criminelle à perpétuité ne soient jamais prononcées pour des infractions commises par des personnes de moins de 18 ans. Si l’intéressé est jeune et si rien ne permet d’établir avec certitude son âge, il doit être considéré comme un enfant;

c) De veiller à ce qu’aucun enfant ne soit détenu dans une structure extrajudiciaire et à ce que la détention d’un enfant soit uniquement envisagée en dernier recours et pour une durée aussi brève que possible, et d’envisager des mesures de substitution à la détention;

d) De veiller à ce que les parents ou la famille proche de l’enfant soient informés du lieu où il est détenu et à ce que les organismes des Nations Unies et la société civile puissent rencontrer facilement les enfants détenus;

e) De veiller à ce que les enfants soient détenus dans des conditions humaines, et à ce qu ’ils soient séparés des adultes, aient accès à l’eau potable et à l’assainissement, ainsi qu’à une alimentation suffisante et adaptée, à ce qu’ils bénéficient de mesures d’aide au rétablissement physique et psychologique et à la réinsertion sociale et à ce qu ’ils reçoivent une instruction;

f) De dispenser à tous les professionnels du système de justice pour mineurs une formation sur la Convention, ses Protocoles facultatifs, les autres instruments internationaux pertinents et l’ o bservation générale n o 10 (2007) du Comité sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs.

Désarmement, démobilisation et réinsertion

Le Comité note avec la plus vive inquiétude qu’un grand nombre d’enfants sont encore sous le contrôle de groupes armés qui portent atteinte de différentes façons aux droits qui leur sont reconnus par la Convention et ses Protocoles facultatifs.

Le Comité prie instamment l’État partie d’assurer la libération et la démobilisation de tous les enfants enlevés et de tous les enfants soldats. Il lui demande de mettre au point le plus rapidement possible un programme complet d’assistance, de réadaptation, de réinsertion et de réconciliation qui s’inscrive sur la durée et qui tienne compte, avant tout, des besoins particuliers des enfants vulnérables.

Aide au rétablissement physique et psychologique et à la réinsertion sociale

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie collabore avec les organismes des Nations Unies et la société civile pour apporter un soutien psychologique aux victimes des conflits armés et les aider à se réinsérer dans la société. Il s’inquiète toutefois de constater qu’à l’heure actuelle, les enfants qui ont été enrôlés ou utilisés par des groupes armés ne reçoivent aucune aide, notamment aux fins de leur rétablissement psychosocial et physique ou de leur réadaptation et de leur réinsertion sociales. Il prend également note avec préoccupation – compte tenu du conflit armé en cours en République arabe syrienne, pays voisin, et du nombre important de réfugiés syriens, notamment d’enfants, accueillis par l’État partie, en particulier à Dahouk, Erbil et Soulaïmaniyah – de l’insuffisance des mesures prises et des ressources allouées aux fins de la fourniture de soins et de services aux enfants réfugiés qui sont susceptibles d’avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités, ou agressés sexuellement par des membres de groupes armés, ou qui risquent de l’être.

Le Comité prie instamment l’État partie de mettre tout en œuvre pour que les enfants qui ont été enrôlés ou utilisés dans des conflits armés, ou qui ont été impliqués, de quelque manière que ce soit, dans des conflits armés, reçoivent toute l’aide dont ils ont besoin, de façon à assurer leur rétablissement physique et psychologique et leur réinsertion sociale. Il lui recommande :

a) De mettre au point, en collaboration avec les organisations non gouvernementales, les organisations internationales et les communautés, un système complet de soutien psychosocial et d’aide aux enfants touchés par le conflit, en particulier aux enfants soldats, aux filles, aux enfants non accompagnés déplacés à l’intérieur du pays et aux enfants réfugiés, rapatriés ou blessés par l’explosion de mines terrestres, pour répondre aux besoins particuliers de ces enfants, qui ont vécu le traumatisme de la guerre;

b) De veiller à ce que ces services soient accessibles da ns toutes les régions touchées;

c) De créer un mécanisme complet visant à repérer le plus tôt possible les enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants qui sont susceptibles d’avoir été enrôlés, utilisés dans des hostilités ou agressés sexuellement par des membres de groupes armés à l’étranger, ou qui risquent d e l ’être, et de solliciter l’assistance technique des organismes et programmes concernés des Nations Unies, n otamment du HCR et de l’UNICEF;

d) De prendre des mesures efficaces pour que les enfants qui ont été enrôlés ou utilisés dans des hostilités puissent réintégrer le système scolaire, notamment de veiller à ce qu’ils puissent suivre des programmes d’enseignement informels et de s’attacher avant tout à remettre en état les bâtiments et les installations scolaires et à assurer l’accès à l’eau, à l’assainissement et à l’électricité dans les zones touchées par le conflit;

e) De ratifier la Convention de 1951 et le Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés.

VII.Assistance et coopération internationales

Coopération internationale

Le Comité encourage l’État partie à créer un comité interministériel de haut niveau sur le sort des enfants en temps de conflit armé, de façon à faciliter l’échange régulier d’information s sur les violations graves des droits de l’enfant, et la lutte contre ces violations .

Le Comité recommande également à l’État partie de continuer de renforcer sa coopération avec le Comité international de la Croix-Rouge et le Représentant spécial du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, et d’étudier la possibilité de développer sa coopération avec l’UNICEF et avec d’autres organismes des Nations Unies aux fins de la mise en œuvre du Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l’État partie de ratifier les instruments ci-après :

a) Le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12  août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II);

b) Le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12  août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel (Protocole III);

c) Le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée .

VIII.Suivi et diffusion

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour garantir la pleine application des présentes recommandations, notamment en les transmettant au Parlement, aux ministères compétents, notamment au Ministère de la défense, à la Cour suprême et aux autorités locales pour qu’elles soient dûment examinées et suivies d’effets.

Le Comité recommande que le rapport initial et les réponses écrites de l’État partie ainsi que les observations finales s’y rapportant soient largement diffusés, y compris (mais pas seulement) par Internet, auprès du grand public, des organisations de la société civile, des groupes de jeunes, des groupes professionnels et des enfants, le but étant de susciter un débat et de faire connaître le Protocole facultatif, son application et son suivi.

IX.Ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications

Le Comité recommande à l’État partie de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, afin de mieux promouvoir la réalisation des droits de l’enfant.

X.Prochain rapport

Conformément au paragraphe 2 de l’article 8 du Protocole facultatif et à l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Comité demande à l’État partie de faire figurer un complément d’information sur la mise en œuvre du Protocole facultatif et la suite donnée aux présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il soumettra au titre de la Convention.