Comité des droits de l ’ enfant

Observations finales concernant le rapport soumis par l’Uruguay en application du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfantsdans les conflits armés *

Le Comité a examiné le rapport initial de l’Uruguay (CRC/C/OPAC/URY/1) à sa 1956e séance (voir CRC/C/SR.1956), le 20 janvier 2015, et a adopté à sa 1983e séance, le 30 janvier 2015, les observations finales suivantes.

I.Introduction

Le Comité salue la soumission par l’État partie de son rapport initial et de ses réponses écrites à la liste de points (CRC/C/OPAC/URY/Q/1/Add.1). Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation plurisectorielle de l’État partie.

Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent être lues conjointement avec celles concernant ses troisième à cinquième rapports périodiques au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, soumis en un seul document (CRC/C/URY/CO/3-5), ainsi que celles concernant son rapport initial au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/URY/CO/1), adoptées le 30 janvier 2015.

II.Observations générales

Aspects positifs

Le Comité accueille avec satisfaction la ratification par l’État partie des instruments internationaux suivants ou son adhésion auxdits instruments:

(a)Le Traité sur le commerce des armes, le 25 septembre 2014;

(b)Le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, en février 2008;

(c)Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en juin 2002;

Le Comité salue les différentes mesures encourageantes qui ont été prises dans des domaines intéressant la mise en œuvre du Protocole facultatif, en particulier:

(a)La déclaration faite en vertu du Protocole facultatif, indiquant que l’âge minimum de la conscription est fixé à 18 ans;

(b)L’adoption, le 19 février 2010, de la loi-cadre no 18650 relative à la défense nationale, qui dispose que l’instruction militaire et le service militaire ont un caractère volontaire.

Coordination

Le Comité constate avec préoccupation que l’État partie n’a pas établi d’organisme de coordination chargé de la mise en œuvre du Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l ’ État partie de mettre en place un organe national doté des capacités et de l ’ autorité requises pour coordonner la mise en œuvre et l ’ évaluation des activités menées au titre du Protocole facultatif au niveau intersectoriel comme à l ’ échelon national et local et au niveau des États.

Diffusion et sensibilisation

Le Comité est préoccupé par l’absence d’activités ciblées visant à sensibiliser le grand public, et en particulier les enfants, aux dispositions et aux principes du Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures concrètes pour faire mieux connaître le Protocole facultatif, par exemple d ’ élaborer des documents d ’ information sur cet instrument.

Formation

Le Comité relève avec préoccupation qu’il n’existe pas de programme de formation systématique aux dispositions du Protocole facultatif qui s’adresse à tous les professionnels travaillant avec et/ou pour les enfants, en particulier les militaires, le personnel chargé de la surveillance des frontières, les agents des services de l’immigration et les travailleurs sociaux.

Renvoyant à ses observations finales concernant la mise en œuvre de la Convention (CRC/C/URY/CO/3-5, par. 23), le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que les dispositions du Protocole facultatif figurent dans les programmes de formation de tous les professionnels travaillant avec et/ou pour les enfants, en particulier les militaires, le personnel chargé de la surveillance des frontières, les agents des services de l ’ immigration et les travailleurs sociaux.

III.Prévention

Écoles militaires

Le Comité note que les écoles militaires suivent les plans et programmes définis par le Ministère de l’éducation et de la culture et dispensent une formation militaire théorique qui ne fait pas appel au maniement des armes. Il est toutefois préoccupé par le fait que les enfants puissent être inscrits dans ces écoles contre leur gré. Il relève en outre avec préoccupation qu’il n’existe pas de mécanisme de plainte indépendant accessible aux élèves.

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour qu ’ aucun enfant ne soit inscrit dans une école militaire contre son gré. Il lui recommande également de faire en sorte que les enfants inscrits dans ces écoles aient accès à un mécanisme de plainte et d ’ enquête indépendant.

Éducation aux droits de l’homme et à la paix

Le Comité note que l’État partie a inscrit au programme d’études des écoles militaires des cours sur les droits de l’homme, mais relève avec préoccupation que l’éducation aux droits de l’homme et à la paix ne fait pas l’objet d’une démarche globale et systématique dans les écoles militaires, et ne figure pas dans les programmes de formation des enseignants.

Se référant à son Observation générale n o 1 (2001) relative aux buts de l ’ éducation, le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures efficaces pour intégrer l ’ éducation aux droits de l ’ homme et à la paix dans les programmes scolaires, en vue de promouvoir une culture de paix et de tolérance, et de développer la formation des enseignants à l ’ enseignement des droits de l ’ homme et de la paix.

IV.Interdiction et questions connexes

Interdiction de l’enrôlement

Le Comité note avec satisfaction que la loi interdit aux personnes de moins de 18 ans de servir dans les forces armées, que ce soit par enrôlement obligatoire ou par engagement volontaire, et qu’il ne peut y avoir aucune exception à cette règle. Il constate cependant avec préoccupation que l’enrôlement et l’utilisation d’enfants dans des hostilités par les forces armées et des groupes armés non étatiques ne sont toujours pas incriminés et que l’enrôlement des enfants de moins de 15 ans ne constitue pas un crime de guerre dans la législation de l’État partie.

Le Comité prie instamment l ’ État partie de réprimer expressément l ’ enrôlement et l ’ utilisation dans des hostilités d ’ enfants de moins de 18 ans par les forces armées ou des groupes armés non étatiques et de veiller à ce que les peines prévues soient proportionnelles à la gravité de l ’ infraction. Il lui recommande de faire en sorte que, dans sa législation pénale, le fait de procéder à la conscription ou à l ’ enrôlement d ’ enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales ou de les faire participer activement à des hostilités constitue un crime de guerre.

Compétence extraterritoriale

Le Comité note avec préoccupation qu’il n’existe aucune disposition juridique établissant la compétence extraterritoriale de l’État partie pour les infractions visées par le Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour que sa législation nationale l ’ autorise expressément à établir et à exercer sa compétence extraterritoriale pour toutes les infractions visées par le Protocole facultatif, y compris l ’ enrôlement d ’ enfants et leur utilisation dans des conflits armés.

V.Protection, réadaptation et réinsertion

Mesures adoptées pour protéger les droits des enfants victimes

Le Comité s’inquiète de ce qu’aucune mesure n’a été prise pour repérer les enfants réfugiés, demandeurs d’asile et migrants qui ont été enrôlés ou utilisés dans des conflits armés, ou risquent de l’être, et de ce qu’aucun programme de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion spécifiquement conçu pour les victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif n’a été mis en place.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ établir un mécanisme efficace d ’ identification des enfants, y compris des enfants réfugiés ou demandeurs d ’ asile, qui pourraient avoir été enrôlés et/ou utilisés dans des hostilités, et, lorsque cela est nécessaire, de veiller à ce que les victimes d ’ infractions visées par le Protocole facultatif bénéficient de l ’ assistance nécessaire à leur réadaptation physique et psychologique et à leur réinsertion sociale. Il l ’ encourage à solliciter l ’ assistance technique du Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance (UNICEF) et du Haut ‑ Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés aux fins de la mise en œuvre des présentes recommandations.

VI.Assistance et coopération internationales

Coopération internationale

Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer sa coopération avec le Comité international de la Croix-Rouge et le Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés , et d ’ envisager de coopérer plus étroitement l ’ UNICEF et les autres organismes compétents des Nations Unies aux fins de la mise en œuvre du Protocole facultatif.

VII.Suivi et diffusion

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour garantir la pleine application des présentes recommandations, notamment en les transmettant à l ’ Assemblée générale, aux ministères concernés, notamment le Ministère de la défense, à la Cour suprême et aux autorités locales, pour examen et  suite à donner.

Le Comité recommande que le rapport initial et les réponses écrites de l ’ État partie ainsi que les présentes observations finales soient largement diffusés, y compris (mais pas seulement) par Internet, auprès du grand public, des organisations de la société civile, des groupes de jeunes, des groupes professionnels et des enfants, afin de susciter un débat et de faire connaître le Protocole facultatif, son application et son suivi.

VIII.Prochain rapport

Conformément au paragraphe 2 de l ’ article 8 du Protocole facultatif, le Comité prie l ’ État partie de faire figurer des informations sur la mise en œuvre du Protocole facultatif et sur la suite donnée aux présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu ’ il soumettra au titre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, conformément à l ’ article 44 de la Convention.