Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/OPAC/SLV/CO/19 juin 2006 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante‑deuxième session

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT

L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS

Observations finales: El Salvador

1.Le Comité a examiné le rapport initial d’El Salvador (CRC/C/OPAC/SLV/1) à sa 1122e séance (voir CRC/C/SR.1122), tenue le 15 mai 2006, et a adopté, à sa 1157e séance (voir CRC/C/SR.1157), tenue le 2 juin 2006, les observations finales ci‑après.

A. Introduction

2.Le Comité se félicite de la présentation, dans les délais prescrits, du rapport de l’État partie et de ses réponses à la liste des points à traiter, et il apprécie la franchise et l’esprit constructif du dialogue qu’il a eu avec la délégation. Il rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent être lues en parallèle avec celles qu’il a adoptées au sujet du deuxième rapport périodique, le 30 juin 2004, qui sont contenues dans le document CRC/C/15/Add.232.

B. Aspects positifs

3.Le Comité prend note avec satisfaction des mesures prises par l’État partie pour mettre en œuvre et renforcer la protection des droits énoncés dans le Protocole facultatif, et en particulier:

a)L’établissement par la loi de l’âge minimum pour l’enrôlement obligatoire, fixé à 18 ans, et pour l’engagement volontaire, fixé à 16 ans, ainsi que l’adoption des dispositions nécessaires pour mettre l’enrôlement en conformité avec le Protocole facultatif;

b)Les cours sur les droits de l’homme et le droit humanitaire intégrés au programme d’études des forces armées; et

c)La réforme en cours, annoncée par la délégation au cours du dialogue, du Code militaire et d’autres textes législatifs pertinents pour porter de 16 à 18 ans l’âge minimum de l’engagement volontaire.

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

1. Mesures d’application générales

Législation

4.Le Comité est heureux de l’information donnée par la délégation selon laquelle le Code de justice militaire est en cours de révision afin d’ériger en infractions pénales les violations visées dans les Protocoles additionnels de 1977 aux Conventions de Genève. Le Comité estime toutefois préoccupant que:

a)Les actes contraires au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ne soient pas visés par cette réforme; et

b)Selon des dispositions figurant dans la Constitution et dans la loi relative au service militaire et aux forces armées de réserve, «en cas de nécessité (…) tous les Salvadoriens aptes» peuvent être appelés sous les drapeaux, ce qui peut conduire au recrutement de personnes de plus en plus jeunes.

5. Dans le souci de renforcer les mesures nationales et internationales tendant à prévenir l’enrôlement d’enfants dans les forces armées ou les groupes armés ainsi que la participation d’enfants aux hostilités, le Comité recommande à l’État partie:

a) D’interdire explicitement de par la loi l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces ou groupes armés et leur participation directe aux hostilités;

b) D’interdire explicitement de par la loi toute violation des dispositions du Protocole facultatif pour ce qui est de l’enrôlement d’enfants et de l’implication d’enfants dans les hostilités;

c) D’établir sa compétence extraterritoriale pour ces infractions lorsqu’elles sont commises par ou contre une personne ayant la citoyenneté salvadorienne ou d’autres liens avec ce pays;

d) D’établir explicitement que les militaires ne doivent accomplir aucun acte contraire aux droits consacrés dans le Protocole facultatif, quand bien même ils en auraient reçu l’ordre;

e) D’envisager de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998 afin de renforcer la protection internationale des enfants contre l’enrôlement;

f) D’envisager de ratifier la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes (1994).

Suivi de la mise en œuvre du Protocole

6.Le Comité réaffirme sa préoccupation, ainsi que la recommandation qu’il a formulée après l’examen du deuxième rapport périodique présenté en application de la Convention (CRC/C/15/Add.232) concernant le Bureau du Procureur aux droits de l’homme et le Bureau du Procureur adjoint aux droits de l’enfant. Il juge également préoccupant que le suivi de la mise en œuvre des Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant ne fasse pas explicitement partie du mandat du Bureau du Procureur aux droits de l’homme.

7. Le Comité recommande à l’État partie de donner effet à la recommandation figurant dans le document CRC/C/15/Add.232 et de prévoir explicitement dans le mandat du Bureau du Procureur aux droits de l’homme la surveillance de la mise en œuvre des Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant.

Plan d’action national

8.Le Comité se félicite des informations communiquées sur les différentes mesures prises pour mettre en œuvre l’Accord de paix de 1992 et faire face aux conséquences du conflit armé.

9. Le Comité recommande à l’État partie d’adopter, en collaboration avec les organisations non gouvernementales (ONG) et la société civile, un plan d’action national pour mettre en œuvre le Protocole facultatif dans le cadre du Plan pour la décennie 2001 ‑2010 et des dispositions de l’Accord de paix de 1992 qui ont trait à la réinsertion sociale et à l’aide aux enfants victimes du conflit. Il recommande en outre à l’État partie de s’attacher à retrouver la trace des enfants disparus pendant le conflit et à les réunir avec leur famille lorsque cela est possible ainsi que d’allouer des ressources financières et humaines suffisantes pour mettre en œuvre ce volet du Plan d’action.

Diffusion et formation

10.Tout en accueillant avec satisfaction les informations communiquées sur le programme de formation des forces armées, le Comité regrette de ne pas avoir reçu de renseignements sur les mesures prises pour faire connaître le Protocole facultatif au grand public.

11. Le Comité recommande à l’État partie de diffuser largement les informations concernant le Protocole facultatif et de saisir l’occasion de la réforme de la loi relative au service militaire et aux forces armées de réserve pour organiser un débat public sur ce point. Il recommande également à l’État partie d’élaborer des programmes d’éducation et de formation portant sur les dispositions du Protocole facultatif à l’intention des enfants et de toutes les catégories professionnelles travaillant avec et pour les enfants.

Crédits budgétaires

12.Le Comité s’inquiète du fait que l’État n’a pas alloué les ressources budgétaires nécessaires à la mise en œuvre du Protocole facultatif, en particulier pour l’assistance en vue de la réadaptation physique et psychologique et de la réinsertion sociale des enfants qui ont pris part à des hostilités, comme prévu par le paragraphe 3 de l’article 6. Il est en outre préoccupant que les ressources nécessaires à la pleine mise en œuvre de la décision de la Cour interaméricaine dans l’affaire Sœurs Serrano Cruz c. El Salvador (1er mars 2005) n’aient pas été allouées.

13. Le Comité recommande à l’État partie d’allouer les ressources financières et humaines voulues pour la pleine mise en œuvre du Protocole facultatif et de la décision de la Cour interaméricaine ainsi que pour le Fonds de protection.

Coopération avec les ONG

14.Le Comité regrette que les ONG et la société civile n’aient pas été consultées lors de l’élaboration du rapport initial de l’État partie.

15. Le Comité recommande que les ONG et les organisations de la société civile, y compris les groupes et associations de jeunes, prennent part à l’élaboration des rapports à venir, à la mise en œuvre du Protocole facultatif et des recommandations du Comité, ainsi qu’au processus législatif.

2. Enrôlement d’enfants

Engagement volontaire

16.Le Comité se félicite des informations données au cours du dialogue selon lesquelles, en pratique, aucun enfant âgé de moins de 18 ans n’a été recruté par les forces armées depuis 2000. Il juge cependant préoccupant que, compte tenu des imperfections du système d’enregistrement des naissances relevées par le Comité des droits de l’enfant lors de son examen du deuxième rapport périodique en 2004 (voir CRC/C/15/Add.232, par. 33 et 34), il puisse parfois être difficile de déterminer l’âge réel des recrues.

17. Le Comité recommande à l’État partie de concevoir et de renforcer des mesures propres à garantir:

a) Qu’au cours des procédures d’engagement, les documents attestant l’âge de la personne sont fiables;

b) Que l’engagement volontaire d’enfants de 16 et 17 ans soit aboli de par la loi, de manière à refléter la situation actuelle.

Impunité

18.Le Comité est particulièrement préoccupé par l’absence d’informations sur les mesures prises à l’encontre des auteurs d’actes contraires au Protocole facultatif.

19. Le Comité demande des renseignements sur les mesures prises à l’encontre des auteurs d’actes contraires au Protocole facultatif.

3. Mesures adoptées en ce qui concerne le désarmement, la démobilisation et la réinsertion sociale

Mesures de désarmement, de démobilisation et de réinsertion sociale

20.Le Comité regrette que très peu d’informations aient été données au sujet des mesures et des programmes adoptés pour favoriser le désarmement, la démobilisation et la réinsertion sociale des victimes, en particulier des enfants qui ont été touchés par la guerre civile ou victimes de mines terrestres, étant donné que la participation à un conflit armé peut avoir des conséquences à long terme qui nécessitent une assistance psychosociale.

21.Le Comité recommande à l’État partie de lui fournir des informations dans son prochain rapport sur les mesures adoptées en matière de désarmement, de démobilisation et de réinsertion sociale des victimes, en particulier des enfants qui ont été touchés par le conflit armé ou victimes de mines terrestres. Il souhaite en particulier recevoir des renseignements sur la mise en œuvre des mesures prescrites à cet égard par la Cour interaméricaine dans l’affaire Sœurs Serrano Cruz c. El Salvador (1 er  mars 2005).

4. Suivi et diffusion

Suivi

22.Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la pleine mise en œuvre des présentes recommandations, notamment en les communiquant aux membres du Cabinet ou d’un organe équivalent, du Ministère de la défense et de la police, du Parlement et des gouvernements et parlements des provinces ou des États, selon le cas, pour examen et suite à donner.

Diffusion

23.Eu égard au paragraphe 2 de l’article 2 du Protocole facultatif, le Comité recommande que le rapport initial de l’État partie et ses réponses écrites soient largement accessibles au public et que l’État partie envisage la publication d’un document regroupant son rapport ainsi que les comptes rendus analytiques et les observations finales adoptées par le Comité. Un tel document devrait être largement diffusé afin de susciter, au sein de l’État, du Parlement et de l’ensemble de la population, y compris les organisations non gouvernementales concernées, les groupes et associations de jeunes et les médias, un débat et une prise de conscience au sujet du Protocole facultatif, de sa mise en œuvre et de son suivi.

5. Prochain rapport

24.Conformément au paragraphe 2 de l’article 8 du Protocole facultatif, le Comité prie l’État partie de faire figurer d’autres renseignements sur la mise en œuvre du Protocole facultatif dans ses troisième et quatrième rapports périodiques en application de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant, qu’il présentera en un seul document attendu le 1er septembre 2007.

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