Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/OPAC/DNK/121 avril 2005 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT L’IMPLICATION D’ENFANTS

DANS LES CONFLITS ARMÉS

Rapports initiaux des États parties attendus en 2004

DANEMARK

[21 septembre 2004]

1.Le Danemark a ratifié le 27 août 2002 le Protocole facultatif du 25 mai 2000 se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Le Protocole est entré en vigueur pour le Danemark le 27 septembre 2002. En liaison avec cette ratification, en application du paragraphe 2 de l’article 3 du Protocole, le 13 août 2002 le Danemark a soumis une déclaration indiquant que la législation danoise n’autorisait pas le recrutement dans les forces armées de toute personne âgée de moins de 18 ans.

2.L’âge minimum requis pour effectuer un service militaire dans les forces armées danoises a été relevé à 18 ans en 1998.

3.Il était auparavant possible d’effectuer un service militaire dès l’âge de 17 ans en qualité de soldat stagiaire de première classe ou de soldat de première classe, d’appelé ou de volontaire de la Garde nationale danoise.

4.L’âge minimum a été relevé en application d’une décision adoptée suite à la prise de conscience, dans le cadre des négociations qui allaient déboucher sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, de la nécessité pour le Danemark de s’employer plus activement à fixer un âge minimum uniforme de 18 ans pour l’engagement obligatoire ou volontaire dans les forces armées.

5.La décision de relever l’âge minimum à 18 ans pour les soldats stagiaires de première classe et soldats de première classe a pris effet à la fin mai 1998. L’âge minimum requis pour effectuer un service militaire volontaire est donc désormais de 18 ans pour tous les services des forces armées, conformément à deux circulaires émises par le Ministère de la défense.

6.La décision de relever l’âge minimum à 18 ans pour les appelés a pris effet le 1er janvier 1999, en vertu du décret no 1083 du Ministère de la défense en date du 23 décembre 1998.

7.Le processus de conscription ne peut en règle générale commencer que lorsque l’intéressé a plus de 18 ans, mais à la demande de ce dernier le processus peut s’engager dès le début de l’année civile au cours de laquelle il atteindra l’âge de 18 ans.

8.Toute personne résidant au Danemark se voit attribuer un numéro matricule de l’état civil, dont on peut déduire sa date de naissance et son âge. Ces numéros matricule sont compilés dans un registre central informatisé. L’information nécessaire pour enclencher le processus de conscription est extraite du registre central, qui permet de vérifier l’âge de la personne concernée, laquelle est priée lors des phases ultérieures du processus de produire différents documents, dont un acte de naissance.

9.La décision de porter à 18 ans l’âge minimum du recrutement pour les engagés volontaires de la Garde nationale danoise a pris effet le 1er mars 2001. Cet âge minimum est fixé dans la loi sur la Garde nationale (voir loi unifiée no 80 du 12 février 2004).

10.Des éléments susmentionnés, il ressort que nul ne peut donc être recruté dans les forces armées danoises avant l’âge de 18 ans révolus.

11.Les autorités militaires et le Ministère de la défense du Danemark sont responsables de faire appliquer les règles en vertu desquelles l’âge minimum requis pour effectuer un service militaire dans les forces armées danoises est de 18 ans.

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