COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTCinquantième session12‑30 janvier 2009

PROTOCOLE FACULTATIF CONCERNANT L ’ IMPLICATION D ’ ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS

Liste des points à traiter à l ’ occasion de l ’ examen du rapport initial de la République de Moldova (CRC/C/OPAC/MDA/1)

L ’ État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplé mentaires et à jour, si possible avant le 24 novembre 2008

1.Donner des informations sur les ministères ou organes gouvernementaux dont relève la mise en œuvre du Protocole facultatif et sur la façon dont ils assurent la coordination avec les autorités régionales et locales, ainsi qu’avec la société civile. Indiquer également s’il existe un mécanisme − Centre national des droits de l’homme ou autre − chargé du suivi et de l’évaluation périodique de la mise en œuvre du Protocole facultatif.

2.Préciser le contenu des règles régissant le «processus de sélection militaire», évoqué au paragraphe 20 du rapport de l’État partie, qui s’appliquent aux citoyens de sexe masculin de la République de Moldova qui, lorsqu’ils atteignent l’âge de 16 ans, doivent s’enregistrer auprès du bureau local des forces armées pour recevoir un certificat de conscription.

3.Fournir des renseignements détaillés indiquant si la République de Moldova a compétence extraterritoriale à l’égard du recrutement forcé d’une personne de moins de 18 ans ou de sa participation à des hostilités, lorsque ces actes ont été commis en dehors du territoire de la République de Moldova par un ressortissant moldove ou à son encontre.

4.Fournir des données ventilées (y compris par sexe, âge, région, zone rurale ou urbaine) sur le nombre d’élèves inscrits dans des écoles militaires administrées par les forces armées ou placées sous leur contrôle et sur leur droit de quitter ces écoles à tout moment et de ne pas poursuivre une carrière militaire. Indiquer également au Comité la part de l’enseignement académique et celle de la formation militaire dans le programme d’études, la durée des études et si les élèves sont soumis au droit militaire.

5.Fournir, pour les années 2005, 2006 et 2007, des données ventilées (notamment par sexe, âge et pays d’origine) sur le nombre d’enfants demandeurs d’asile et d’enfants réfugiés qui sont arrivés en République de Moldova en provenance de régions dans lesquelles ils auraient pu être enrôlés ou impliqués dans des hostilités. À cet égard, indiquer les mesures prises pour faciliter le rétablissement physique et psychologique ainsi que la réinsertion sociale des enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants qui pourraient avoir été enrôlés ou impliqués dans des hostilités à l’étranger.

6.Indiquer au Comité si la législation nationale interdit la vente d’armes lorsque leur destination finale est un pays où l’on sait que des enfants sont ou pourraient être enrôlés ou impliqués dans des hostilités.

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