Comité des droits de l’enfant

Examen des rapports présentés par les États parties en application du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Rapports initiaux des États parties attendus en 2009

Égypte*, **

[5 février 2010]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1−53

II.Mesures d’application générales6−243

A.Processus d’élaboration du rapport63

B.Place du Protocole facultatif dans l’ordre juridique interne7−84

C.Application du Protocole facultatif sur le territoire égyptien9−104

D.Diffusion du Protocole facultatif11−174

E.Formation18−236

F.Institution nationale indépendante des droits de l’homme247

III.Prévention25−577

A.Enrôlement25−307

B.Mesures législatives31−348

C.Écoles et facultés35−379

D.Groupes armés3810

E.Collaboration avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR)3910

F.Forces de maintien de la paix4010

G.Enfants vulnérables41−4810

H.Mesures de sensibilisation au Protocole facultatif49−5712

IV.Mesures d’interdiction58−6114

V.Protection, réadaptation et réinsertion62−6914

VI.Assistance et coopération internationales74−7517

VII.Conclusion7617

I.Introduction

1.La République arabe d’Égypte a le plaisir de soumettre son rapport initial sur l’application des dispositions du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (ci-après «le Protocole facultatif») qui couvre la période allant de 2007 à 2009, en application du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif.

2.L’Égypte rappelle au Comité des droits de l’enfant (ci-après «le Comité») qu’elle a déjà soumis ses troisième et quatrième rapports périodiques présentés en un seul document, actuellement en attente d’examen et réaffirme l’importance qu’elle accorde aux questions liées à l’enfance. Elle a ainsi créé un conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant en 1989 qui constitue la plus haute autorité chargée de coordonner, de suivre et d’évaluer les efforts nationaux dans le domaine à l’examen et d’élaborer les programmes nécessaires pour donner effet aux droits de l’enfant, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant (ci-après «la Convention») et à ses deux Protocoles facultatifs. La création, le 11 mars 2009, du Ministère de la famille et de la population, dont les activités sont supervisées par le Conseil traduit l’attention croissante que l’État accorde à la nécessité de soutenir les familles, de leur donner les moyens d’assurer la protection de leurs membres, y compris les enfants, et de leur permettre d’exercer leurs droits.

3.L’Égypte réaffirme son attachement à la Charte des Nations Unies, dont elle est Membre depuis 1945, et œuvre sans relâche pour la paix entre les peuples. Elle vit en paix avec tous les pays voisins et veille au respect du traité de paix conclu avec Israël en 1979. Elle jouit de la stabilité politique et sociale, ne connaît actuellement aucun conflit armé et les enfants vivant sur son territoire n’ont jamais été accusés de crimes de guerre.

4.Bien qu’elle se trouve au cœur d’une région en proie aux guerres et aux conflits, la République arabe d’Égypte ne cesse de jouer, depuis des décennies, un rôle central dans le processus de paix au Moyen-Orient et consacre à cela des ressources humaines et financières considérables, ce qui lui a valu des situations très difficiles, notamment sa longue mise à l’écart par les autres États arabes. Le pays a malgré tout poursuivi sa quête d’une paix durable et juste, et continue, pour l’instaurer, de déployer à plusieurs niveaux des efforts sincères dont on trouvera le détail dans le présent rapport.

5.Le rapport souligne la démarche intégrée suivie par la République arabe d’Égypte pour protéger les enfants contre toutes les formes d’exploitation, à la lumière des dispositions de la Convention et de ses deux Protocoles facultatifs, l’objectif étant: d’élargir le cadre législatif, d’élaborer des politiques intégrées propres à garantir l’exercice et la protection des droits de l’enfant, de dispenser une formation continue aux personnes qui s’occupent de ces droits et des enfants, d’organiser des débats sociaux et des campagnes d’information à grande échelle afin de sensibiliser le grand public aux droits de l’enfant, d’engager des poursuites contre les personnes ayant enfreint la loi, de les juger, de les punir et de diffuser, à des fins de dissuasion, des informations sur les sanctions infligées. Pour ce faire, les pouvoirs publics agissent en étroite collaboration avec les organisations de la société civile, les médias et les enfants eux-mêmes.

II.Mesures d’application générales

A.Processus d’élaboration du rapport

6.Le Ministère de la famille et de la population a établi le présent rapport en concertation avec les organes gouvernementaux les plus concernés par les questions relatives au Protocole facultatif, à savoir le Ministère de la défense et de la production militaire, le Ministère de l’intérieur et le Ministère de l’éducation et de l’enseignement.

B.Place du Protocole facultatif dans l’ordre juridique interne

7.L’article 151 de la Constitution de la République arabe d’Égypte dispose que le Président de la République conclut les traités et les transmet, accompagnés des informations nécessaires, à l’Assemblée du peuple. Une fois conclus, ratifiés et publiés selon les règles établies, les traités ont force de loi. Cette règle vaut en Égypte pour tous les traités dès lors qu’ils ont été approuvés par le Président de la République et publiés au Journal officiel. Les autorités compétentes sont alors tenues de les appliquer. En vertu de l’article 23 du Code civil, les traités internationaux ratifiés ont force de loi. Néanmoins, en cas de conflit entre les dispositions d’un traité international et celles d’une loi interne, les tribunaux égyptiens appliquent les premières, qui ont la primauté sur la législation nationale.

8.L’Égypte a ratifié les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme portant sur la question à l’étude (voir annexe 1) et est l’un des premiers États à avoir signé, en février 1990, la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle a également adhéré sans émettre la moindre réserve au Protocole facultatif à la Convention le 6 février 2007.

C.Application du Protocole facultatif sur le territoire égyptien

9.Le Protocole facultatif est en vigueur sur l’ensemble du territoire égyptien.

Organe chargé de coordonner les efforts nationaux visant à donner effet aux dispositions du Protocole facultatif

10.Le Ministère de la famille et de la population est l’organe chargé de coordonner les efforts nationaux visant à donner effet aux dispositions du Protocole facultatif. Il s’acquitte de cette tâche en collaboration avec les ministères concernés, notamment le Ministère de la défense et de la production militaire (qui est un organisme public responsable de l’enrôlement dans l’armée), le Ministère de l’intérieur, le Ministère de l’éducation et de l’enseignement et le Ministère de l’information, ainsi qu’avec les organisations de la société civile.

D.Diffusion du Protocole facultatif

11.La République arabe de l’Égypte accorde une grande importance à la sensibilisation du grand public aux questions relatives à la paix, aux droits de l’homme et aux droits de l’enfant. Le renforcement de la paix, le règlement des conflits armés par des négociations et le non-recours à la force constituent des éléments essentiels de la politique nationale. En ce qui concerne les enfants, plusieurs instances mènent une action concertée en vue de diffuser la culture de la paix. Y participent notamment le Ministère de l’éducation et de l’enseignement, le Ministère de la culture, le Ministère de l’information, le Ministère de la famille et de la population, le Ministère de l’enseignement supérieur, le Ministère des wakfs (biens de mainmorte) ainsi que des organisations de la société civile, dont des institutions religieuses musulmanes et chrétiennes (telles qu’Al-Azhar et l’Église copte), des universités, des institutions scientifiques et des associations privées.

12.Le lancement du Suzanne Mubarak Women’s International Peace Movement (Mouvement international des femmes pour la paix Susanne Moubarak), ci-après «le Mouvement», en 2003, par l’épouse du Président de la République, compte parmi les réalisations les plus importantes des organisations de la société civile dans ce domaine. Il s’agit de la première initiative au Moyen-Orient visant à établir un esprit de solidarité, de fraternité et de tolérance entre les peuples, et à assurer une paix durable en accordant un rôle plus important aux femmes et en les encourageant à participer à l’action pour la paix et la sécurité.

13.Le Mouvement a pour but d’appuyer les programmes, les organisations et les institutions qui œuvrent pour la paix; il vise les objectifs suivants:

Lutter, à tous les niveaux, contre la violence − à l’échelle mondiale, de façon coordonnée et à l’abri de toute discrimination entre les hommes et les femmes − et continuer de faire des choix innovants pour trouver des moyens efficaces de désamorcer les conflits armés et contribuer à renforcer l’esprit de tolérance entre les peuples;

Promouvoir une vision commune du rôle des femmes dans les processus de paix officiels et non officiels;

Garantir la participation des femmes, en tant que partenaires efficaces aux politiques et aux efforts internationaux en faveur de la paix;

Participer à la formation d’une coalition mondiale mobilisant les artisans stratégiques de la paix;

Renforcer les capacités des femmes, dont la contribution potentielle au changement dans différents domaines est considérable, afin de leur donner les moyens d’une participation active.

14.Le Mouvement collabore avec différents groupes sociaux, tels que les décideurs, les universitaires, les organisations non gouvernementales, les entreprises du secteur privé, les médias, les scientifiques et les artistes. Il entretient également des relations de coopération étroites avec les organismes des Nations Unies et les institutions œuvrant pour la paix.

15.Le Mouvement mène des actions sur plusieurs fronts, notamment des campagnes de sensibilisation visant à promouvoir la culture de la paix et à l’intégrer dans le système de valeurs de la société – qui comprend la tolérance, l’esprit de réconciliation, l’acceptation de l’autre, la coopération, le sens de la responsabilité et le respect.

16.Le Mouvement a organisé de nombreuses activités à l’échelle nationale, régionale et internationale, notamment un colloque régional sur le thème: «Vers la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité» (Le Caire, 2006), en collaboration avec le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), l’UNICEF, le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le bureau régional du PNUD pour les États arabes et la Banque mondiale.

17.Le programme de travail du colloque prévoyait l’élaboration de plans d’action nationaux, l’instauration d’une culture de la paix en travaillant avec les jeunes et la mise en place de réseaux régionaux en faveur des femmes et de la paix. Les participants au colloque ont adressé un message au Secrétaire général des Nations Unies contenant un appel pour la paix et la garantie d’une protection suffisante aux femmes et aux enfants dans les zones de conflit. Ils ont mis en avant la nécessité de porter à 25 % au moins la représentation des femmes aux processus de paix, dans les zones de conflit et d’après-conflit. En outre, ils ont appelé à la promotion de la participation des jeunes des deux sexes aux dialogues et aux consultations portant sur les questions relatives à la paix, à la réconciliation, à la reconstruction et demandé qu’une protection physique et une sécurité économique soient assurées aux femmes. Ils ont exhorté le Conseil de sécurité à renforcer et développer les mécanismes de responsabilisation au moyen de procédures de suivi et par l’établissement de rapports et de normes propres à garantir la réalisation de cet objectif. Ils ont également appelé les États Membres à accélérer l’élaboration de plans d’action nationaux pour appliquer la résolution 1325 et à mettre en place des réseaux régionaux et internationaux pour appuyer ces plans.

E.Formation

18.La République arabe d’Égypte est parvenue à mieux faire connaître la Convention et ses deux Protocoles facultatifs, grâce aux efforts déployés par le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant au cours des dix dernières années et au rôle accru de la Ministre de la famille et de la population en tant que Secrétaire générale du Conseil et membre du Comité des droits de l’enfant. Ces efforts ont permis d’accomplir des progrès sensibles qui ont contribué à de nombreuses réalisations, parmi lesquelles figurent la réforme de la législation relative aux droits de l’enfant, l’élaboration de stratégies nationales pour la protection des groupes vulnérables fondées sur une démarche respectueuse des droits de l’enfant et l’organisation d’activités de formation continue visant à sensibiliser les membres du personnel travaillant avec les enfants et chargé de l’application des instruments internationaux et de la législation nationale relative aux droits de l’enfant.

19.Les programmes de formation lancés par le Ministère de la famille et de la population en collaboration avec différents organismes publics et avec la société civile s’adressaient, entre autres, aux juges, aux avocats généraux, aux procureurs, aux psychologues et aux travailleurs sociaux dans les bureaux de règlement des différends des tribunaux aux affaires familiales, aux inspecteurs de parquet, aux experts près des tribunaux, aux agents des forces de l’ordre, aux journalistes et aux comités de protection.

20.Le Ministère de la défense et de la production militaire et le Ministère de l’intérieur exécutent des programmes de formation continue et périodique. Les normes relatives aux droits de l’homme et aux droits de l’enfant sont également enseignées à l’Académie militaire, dans les écoles de police et dans différents établissements analogues.

21.Les militaires membres des forces de maintien de la paix sont eux aussi formés aux droits de l’homme et aux droits de l’enfant et aux moyens de protéger les enfants dans le contexte des conflits armés.

22.Plusieurs programmes de formation sont organisés à l’intention, entre autres, de différentes catégories de personnel spécialisé travaillant avec des enfants, en collaboration avec le Programme des Nations Unies, le but étant de renforcer les capacités dans le domaine des droits de l’homme. Pour de plus amples renseignements, se référer aux troisième et quatrième rapports périodiques de la République arabe d’Égypte présentés au Comité en un seul document, en application du paragraphe b) de l’article 44 de la Convention.

23.Les paragraphes ci-après donnent des précisions sur les activités de formation organisées dans le cadre du projet intitulé «Éducation civique» par le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant, ainsi que sur celles proposées par le Conseil des réfugiés.

F.Institution nationale indépendante des droits de l’homme

24.En ce qui concerne l’observation finale formulée par le Comité à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique de l’Égypte au sujet de la création d’une institution nationale indépendante des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris, il convient d’indiquer qu’un Conseil national des droits de l’homme a été mis en place en vertu du décret no 94 de 2003. Il est indépendant du pouvoir exécutif et fait rapport à l’Assemblée consultative. Il est notamment chargé de surveiller l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme et de présenter des propositions et des observations aux autorités compétentes. Il agit en coordination et en collaboration avec des institutions publiques concernées par les droits de l’homme et est habilité à recevoir des plaintes concernant des violations de ces droits, à mener des enquêtes sur ces plaintes et à en transmettre les résultats aux autorités compétentes. Bien qu’il examine parfois des affaires relatives à des enfants, en coordination avec le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant, le Conseil national des droits de l’homme n’est pas doté d’une commission ou d’un département chargé des enfants.

III.Prévention

A.Enrôlement

Conscription

25.En vertu de l’article 58 de la Constitution, la défense de la patrie et de son territoire est un devoir sacré et la conscription est obligatoire, conformément à la loi. Le service militaire est obligatoire pour les hommes âgés de 18 à 30 ans. La loi no127 de 1980 relative au service militaire et national (ci-après «la loi sur le service militaire et national») fixe la durée du service militaire à trois ans. Cette période peut être réduite pour raisons d’études, notamment dans le cas des diplômés d’une faculté, d’une université ou d’un institut supérieur détenteurs d’un grade intermédiaire ou plus élevé, des personnes qui apprennent le Coran ou de celles qui exercent un métier ou une profession utile aux forces armées.

Exemption du service militaire

26.Conformément à la loi sur le service militaire et national, est totalement exempté du service militaire tout individu déclaré médicalement inapte au service, tout enfant unique dont le père est décédé ou est dans l’incapacité totale d’assurer sa subsistance, l’aîné des frères ou des enfants d’un citoyen tombé en martyr ou devenu invalide à la suite d’une opération militaire, l’aîné des frères ou des enfants d’un officier, d’un conscrit ou d’un volontaire décédé dans l’accomplissement du service militaire ou atteint d’une maladie ou d’une invalidité contractée dans l’exécution du service le privant de la capacité d’assurer sa subsistance.

27.Sont provisoirement dispensés du service militaire les enfants uniques dont le père est vivant, les enfants considérés comme l’unique soutien de famille en raison de l’incapacité du père à assurer la subsistance de la famille, toute personne subvenant seule aux besoins d’un ou de plusieurs frères incapables d’assurer leur propre subsistance, toute personne subvenant seule aux besoins d’une ou de plusieurs sœurs célibataires, ainsi que l’aîné des frères ou des fils d’un officier, d’un conscrit ou d’un volontaire décédé dans l’accomplissement du service. Est également provisoirement dispensé du service militaire obligatoire le frère restant ou le plus âgé des frères restants, hormis ceux qui sont incapables d’assurer leur subsistance, si leurs frères ou leurs deux frères sont enrôlés dans l’armée ou appelés à servir dans l’armée de réserve.

Report de conscription

28.En temps de paix, la conscription des étudiants réguliers et des personnes appartenant à des catégories apparentées étudiant à temps plein peut être différée jusqu’à l’obtention du diplôme visé. Les étudiants concernés sont: les lycéens et les étudiants fréquentant des écoles d’un niveau équivalent, les étudiants des instituts d’enseignement secondaire d’Al-Azhar, les étudiants suivant une formation d’enseignant à Al-Azhar ou une formation équivalente, les étudiants d’instituts délivrant un Bac+2 ou d’instituts équivalents, les étudiants d’instituts, d’écoles ou de centres de formation où le cycle d’études est de cinq ans après l’école préparatoire ou tout établissement équivalent, les étudiants des instituts délivrant des diplômes Bac+3 ou des établissements équivalents, les étudiants des facultés et universités égyptiennes, ainsi que des écoles et des instituts supérieurs et de tout établissement équivalent.

29.Étant donné que la République arabe d’Égypte n’est partie à aucun conflit armé et qu’elle a signé un traité de paix, pleinement respecté, avec Israël, le pays vit aujourd’hui en paix et enregistre, de ce fait, une baisse sensible du nombre de personnes appelées à servir sous les drapeaux.

Engagement volontaire

30.Toute personne âgée de plus de 16 ans peut s’engager volontairement dans l’armée. Les candidats doivent donner des garanties du sérieux de leur engagement et avoir l’autorisation de leurs parents ou de leurs tuteurs. Les autorités concernées sont tenues de les informer de toutes les obligations découlant du service militaire. Leur âge doit être vérifié par des moyens sûrs avant que leur candidature ne soit acceptée, conformément à la déclaration faite par la République arabe d’Égypte lors de son adhésion au Protocole facultatif.

B.Mesures législatives

31.La République arabe d’Égypte tient à souligner sa ferme volonté de garantir un environnement législatif propice à la protection des droits de l’enfant. Dans ce contexte, l’une des mesures les plus importantes qu’elle ait prises est la modification de la loi no 12 de 1996 sur les enfants en juin 2008 par la loi no 126 de 2008, ci-après «Code de l’enfant». L’établissement du Code constitue un jalon important dans l’histoire législative du pays, non seulement en raison de sa conformité avec les dispositions de la Convention et de ses deux protocoles facultatifs, mais également du fait de la participation communautaire sous l’égide du Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant à son élaboration, qui a permis d’assurer, avec toutes les parties prenantes, y compris les enfants, la coordination des efforts pour formuler les modifications législatives requises et promouvoir les instruments internationaux relatifs aux droits de l’enfant et la culture des droits de l’enfant.

32.Conformément aux engagements de la République arabe d’Égypte au titre des instruments internationaux qu’elle a ratifiés, l’article premier du Code de l’enfant dispose que l’État garantit, au minimum, les droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant et dans les autres instruments internationaux connexes en vigueur en Égypte. Cet article dote la législation nationale des textes requis pour incorporer au droit national les dispositions de la Convention et de ses deux protocoles facultatifs (voir annexe 2). Le Code énonce expressément qu’il repose sur les normes désignées par le Comité des droits de l’enfant comme «les quatre principes régissant les droits de l’enfant» à savoir le droit à la non-discrimination (art. 2), la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3), le droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6) et le droit d’être entendu (art. 12). De plus, toutes les dispositions du Code sont interprétées sur la base de ces principes.

33.L’adhésion de l’Égypte aux dispositions du Protocole facultatif est mise en lumière de manière explicite au paragraphe b) de l’article 7 bis du Code de l’enfant qui dispose que «l’État garantit la primauté de la préservation de la vie de l’enfant, lui assure la possibilité de grandir dans un environnement sain à l’abri des conflits armés, veille à ce qu’il ne soit jamais impliqué dans des opérations militaires, garantit le respect de ses droits dans les situations d’urgence, les catastrophes, les guerres et les conflits armés, et prend toutes les mesures nécessaires pour poursuivre en justice et punir toute personne qui commettrait à l’encontre d’enfants des crimes de guerre, des actes de génocide ou des crimes contre l’humanité».

34.Étant donné que toute réforme législative requiert une vision globale de multiples questions intimement liées, le Code de l’enfant prévoit l’établissement d’un nouveau système de protection décentralisé de nature à renforcer le rôle et la responsabilité des collectivités locales (par l’intermédiaire de comités généraux et de sous-comités de protection, ainsi que de la Direction générale des secours à l’enfance. Ces comités constituent un mécanisme de protection sociale des enfants vulnérables aux différentes violations visées dans le Protocole facultatif. Mentionnés à l’article 97 du Code de l’enfant, ils sont chargés d’établir la politique générale relative à la protection des enfants dans les différents gouvernorats et d’assurer le suivi de l’application de cette politique. Il leur incombe, à cet effet, d’enregistrer tous les cas d’enfants vulnérables, d’évaluer les services préventifs et correctifs requis et d’assurer le suivi des mesures prises. En outre, ils assurent régulièrement le suivi des procédures et des résultats de l’application des mesures prises en faveur des enfants. Ils sont habilités à recommander, au besoin, la révision de ces mesures, leur remplacement ou leur annulation conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant (pour de plus amples renseignements sur les comités de protection, voir l’annexe 2).

C.Écoles et facultés

35.Les forces armées égyptiennes offrent aux jeunes ayant récemment achevé leurs études secondaires plusieurs activités de formation dans des établissements tels que le Military Technical College (École technique militaire), la Military Academy (École militaire), l’Air Defenses Academy (École de défense aérienne), l’Egyptian Air Academy (École nationale d’aviation civile égyptienne) et le Technical Institute (Institut technique). Les jeunes peuvent également suivre une formation dans les écoles militaires sportives. Pour pouvoir s’inscrire dans les principales écoles techniques, les personnes intéressées doivent avoir achevé leurs études primaires.

36.En collaboration avec le Ministère de l’enseignement supérieur, le Ministère de la défense et de la production militaire conçoit les programmes scolaires et les activités de formation de ces établissements. Des cours sur les principes relatifs aux droits de l’homme, sur le droit international humanitaire et, en particulier, sur la quatrième Convention de Genève, sont dispensés, entre autres, dans les facultés relevant des forces armées.

37.Il existe en outre des écoles militaires supervisées par le Ministère de l’éducation et de l’enseignement.

D.Groupes armés

38.La loi punit la formation de groupes armés en dehors des forces armées. Aucun enfant n’est enrôlé dans un groupe armé sur le territoire de la République arabe d’Égypte, d’autant plus que le pays n’est partie à aucun conflit armé.

E.Collaboration avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR)

39.Le CICR est présent de manière permanente en Égypte depuis la Seconde Guerre mondiale. La délégation du CICR en Égypte s’attache essentiellement à mieux faire connaître le droit international humanitaire et travaille à son incorporation dans la législation nationale. Le CICR contribue aux activités de formation au droit international humanitaire des hauts responsables militaires et civils, et encourage l’inscription de cette branche du droit et d’autres sujets connexes dans les programmes scolaires et universitaires. En outre, il apporte en la matière un soutien technique et scolastique, produit du matériel didactique et apporte son concours dans le domaine de la formation des formateurs, notamment au sein de la Société du Croissant-Rouge égyptien.

F.Forces de maintien de la paix

40.Conformément aux principes du droit international, la République arabe d’Égypte participe activement, depuis les années 60, aux forces de maintien de la paix dans différentes régions du monde, notamment en Afrique (Angola, îles Comores, Libéria, Mozambique, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Rwanda, Somalie, Soudan et Darfour). Le pays prend part également aux opérations de maintien de la paix au Burundi, en Géorgie, au Sahara occidental et en Sierra Leone.

G.Enfants vulnérables

41.Agissant par l’intermédiaire du Ministère de la famille et de la population et du Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant, la République arabe d’Égypte place au cœur de ses préoccupations la question des enfants vulnérables. L’État est parvenu à mettre en place un mécanisme intégré pour le traitement des affaires concernant ces enfants. Outre les modifications apportées à la législation relative aux enfants mentionnées plus haut, notamment l’adoption de l’article 96 qui définit les enfants vulnérables (voir annexe 2), l’État a proclamé plusieurs politiques et programmes nationaux fondamentaux pour combler les écarts qui existent entre les enfants égyptiens, notamment sur le plan social, économique, éducatif, médical et géographique.

42.Les principaux programmes et politiques mis en œuvre pendant la période considérée sont énumérés dans les troisième et quatrième rapports périodiques de l’Égypte et dans son rapport initial sur les mesures prises en application des dispositions du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants qui ont été soumis au Comité et sont en attente d’examen.

Observatoire national des droits de l’enfant

43.L’Observatoire national des droits de l’enfant a été créé par le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant, avec la participation de la Coopération italienne et avec l’appui de l’UNICEF et du centre de documentation et d’aide à la décision du Conseil des ministres. Il est doté d’un budget de plus de 16 millions de livres. L’Observatoire national est un mécanisme de collecte de données sur la situation des enfants, notamment sur les problèmes majeurs auxquels ils sont confrontés.

Projet de stratégie nationale pour la promotion de la famille

Programme de lutte contre la violence à l’égard des enfants :

44.Ce programme vise à assurer l’application des dispositions du Code de l’enfant par la formation du personnel chargé de la mise en œuvre des droits de l’enfant, ainsi que l’amélioration des services offerts par les organisations gouvernementales et non gouvernementales aux enfants vulnérables et du niveau de protection dont ils bénéficient. Il est exécuté par le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant et financé par l’Agency for International Development des États-Unis (USAID).

Programme de lutte contre la pauvreté et pour la promotion des droits des enfants et des jeunes :

45.Ce programme est exécuté par le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant en collaboration avec la Banque mondiale. Financé par la Coopération italienne, il a pour but de garantir le droit à une identité en tant que base pour la l’exercice de tous les autres droits économiques, sociaux et politiques, la détention de pièces d’identité étant considérée comme le meilleur moyen de promouvoir les droits de l’enfant et des jeunes. Le programme vise à sensibiliser les groupes concernés à l’importance des documents officiels (tels qu’un certificat de naissance ou une pièce d’identité) et les aide à les obtenir. Il vise sept gouvernorats où il y a un véritable besoin d’assistance dans ce domaine. L’un des résultats les plus importants de ce programme est qu’il a permis à 120 000 personnes d’obtenir des documents officiels et de bénéficier de services de base.

Programme «Platon» pour la diffusion de la culture des droits de l’enfant et de l’éducation financière et sociale :

46.Ce programme a pour objet de mieux faire connaître la Convention relative aux droits de l’enfant et emploie pour ce faire une méthode attrayante consistant à organiser des activités littéraires et artistiques dans un environnement interactif dynamique. Visant 300 000 enfants, en particulier des enfants issus de groupes marginalisés, il est exécuté dans 450 écoles, dans le cadre d’une collaboration entre le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant et le mouvement Platon à Amsterdam.

47.Il y a lieu de signaler en outre les politiques et les programmes suivants mis en œuvre avant la période couverte par le présent rapport:

Plan national de lutte contre la violence à l’égard des enfants (2006);

Stratégie nationale et plan d’action pour l’élimination du travail des enfants (2006);

Stratégie nationale pour la protection des jeunes contre la consommation de drogues (2005);

Stratégie nationale pour la protection, la réadaptation et l’intégration des enfants des rues (2003).

Programme «Children at Risk» (Enfants en danger) :

48.Ce programme visait cinq groupes d’enfants vulnérables: les enfants des rues, les enfants qui travaillent, les enfants handicapés, les filles menacées ou victimes de mutilations génitales et les enfants non scolarisés. Il a été mis en œuvre sous la supervision du Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant, en collaboration avec l’Union européenne qui a alloué un budget de 20 millions d’euros. Il a permis à plusieurs organisations de la société civile de mettre en œuvre des programmes dans les gouvernorats les plus défavorisés, afin d’y améliorer les conditions des enfants vulnérables et de promouvoir leur droit à la vie, à la survie et au développement.

H.Mesures de sensibilisation au Protocole facultatif

Efforts déployés pour inclure dans les programmes scolaires un enseignement visant à promouvoir la paix

49.Le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant exécute un programme d’«éducation civique» qui a pour objet de sensibiliser les enfants et les jeunes aux droits de l’enfant et à l’importance de la démocratie et de la bonne gouvernance, au moyen de débats sur les thèmes suivants:

Importance de la paix et effets néfastes des conflits armés;

Rejet du langage extrémiste et violent pour privilégier le principe d’un dialogue fondé sur le respect des opinions différentes;

Affirmation des principes relatifs aux droits de l’homme de tout individu sans distinction fondée sur le sexe, l’orientation politique, la religion ou la race;

Promotion de la liberté d’expression et du pluralisme;

Promotion de la notion de sécurité individuelle et collective;

Ouverture aux autres cultures;

Promotion de la culture de la modération, de la compréhension et de la tolérance.

50.Dans le cadre de ce projet, plusieurs stages sur les concepts de l’éducation civique, de la citoyenneté, des droits de l’enfant et de la culture de la paix ont été organisés dans les gouvernorats du Caire et du Nord et Sud-Sinaï, à l’intention de directeurs d’écoles, d’assistants sociaux et d’enseignants. Plusieurs associations civiques et des droits de l’enfant ont été créées dans les écoles. Il s’agit de groupes d’activités ayant pour but de former les élèves à la culture de la paix, à l’autonomie et à l’acceptation de l’autre.

51.Ce projet visait également les membres des parlements des enfants du Conseil national de la jeunesse, les producteurs et les animateurs d’émissions pour enfants à la radio et à la télévision, ainsi que des journalistes et des responsables de la jeunesse au sein des différents partis politiques.

52.De son côté, le Ministère de l’éducation et de l’enseignement a inscrit dans les programmes scolaires l’enseignement de matières visant à promouvoir la paix et d’autres valeurs relatives à la citoyenneté et à l’appartenance à la société (par exemple des cours sur les droits et les obligations, la loi et la démocratie, les droits de l’enfant, les droits des femmes, la tolérance, l’acceptation de l’opinion d’autrui, la participation communautaire, l’activité politique au sein des partis et les droits des citoyens). Le thème de la paix est l’un des sujets les plus récurrents dans les activités éducatives et les examens scolaires (cours de dessin, d’expression écrite, de géographie, de langue arabe et de religion islamique et chrétienne, etc.).

Rôle des organisations non gouvernementales, des médias et du secteur privé

53.De nombreux organismes collaborent en vue de sensibiliser la population à l’importance de la paix. En effet, il incombe à tout individu, quelles que soient ses convictions, sa culture, sa religion, son sexe ou son origine sociale, de contribuer à la diffusion de la culture de la paix.

54.Le Mouvement international des femmes pour la paix Susanne Moubarak mentionné précédemment joue un rôle majeur à cet égard. En 2007, le Mouvement a lancé une initiative dans ce domaine, se servant des moyens de communication, des technologies de l’information et des outils Internet pour diffuser la culture de la paix, de la tolérance et du dialogue parmi les jeunes en Égypte et dans le monde entier, en collaboration avec le Ministère des communications et de l’info-technologie et du secteur privé. Son action s’inscrit dans le cadre des efforts internationaux visant à éliminer la violence à laquelle les sociétés sont en proie et à lutter contre les facteurs qui sont à l’origine des guerres et de l’injustice. L’intérêt de cette initiative a été mondialement reconnu à l’occasion du forum organisé par l’Union internationale des télécommunications (UIT), «ITU TELECOM WORLD», qui s’est tenu en octobre 2009.

55.Le Mouvement organise en outre une série de conférences sur le thème «Peace Matters» (Questions relatives à la paix), à laquelle participent des personnalités internationales ayant un rôle influent dans le domaine de la diffusion de la culture de la paix, telles que la Présidente de la Finlande et le Premier Ministre néo-zélandais.

56.Convaincue que les jeunes sont les plus à même de changer le monde pour en éliminer l’injustice et la peur, le Mouvement a constitué un comité de jeunes ayant pour tâche de donner à la jeunesse les moyens de soutenir les initiatives de paix, d’utiliser le langage de la paix, de renforcer la compréhension et la tolérance entre les cultures, mais aussi d’en faire le fer de lance d’un processus de changement social susceptible de contribuer à l’édification d’une société plus sûre pour l’individu et la collectivité à travers le monde.

57.Une réunion sur la culture de la paix a également été organisée en septembre 2009 par l’Association de la protection intégrée, organisation non gouvernementale dont le Conseil d’administration est présidé par Mme Suzanne Moubarak. Cette réunion avait pour thèmes la culture de la paix, l’acceptation de l’autre, le pluralisme, la démocratie, la négociation, le règlement des conflits, l’entraide, ainsi que le bénévolat comme moyen de renforcer le patriotisme et le civisme chez les jeunes.

IV.Mesures d’interdiction

58.Comme indiqué précédemment, les législations égyptiennes sont en conformité avec la Convention et ses deux protocoles facultatifs et visent à protéger les enfants contre toutes les formes d’exploitation, y compris leur exploitation dans les conflits armés. Conformément à la loi sur le service militaire et national, la conscription est interdite pour les personnes de moins de 18 ans.

59.En outre, il convient de préciser que la République arabe d’Égypte a signé le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, ratifié les premier et deuxième Protocoles facultatifs se rapportant aux Conventions de Genève de 1949 et 1977, et adhéré à la Convention n° 182 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination.

60.Conformément au Code de procédure pénale, l’extradition d’un accusé vers un État demandeur n’est possible que s’il existe un accord entre cet État et l’Égypte.

61.S’agissant de la détention ou de l’acquisition d’armes, l’article 6 de la loi égyptienne sur les armes et les munitions dispose qu’aucun permis de détention ou d’acquisition d’armes ne peut être délivré à une personne de moins de 21 ans. Le Gouvernement s’efforce, par l’intermédiaire du Ministère de l’intérieur, de garantir l’application de cette loi dont la mise en œuvre est surveillée de manière active.

V.Protection, réadaptation et réinsertion

62.La République arabe d’Égypte protège les droits des enfants victimes et témoins. L’alinéa d de l’article 116 bis du Code de l’enfant dispose qu’en application des Lignes directrices de l’Organisation des Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant des enfants victimes et témoins d’actes criminels, à toutes les étapes de la détention, de l’enquête, du procès et de l’exécution de la peine, les enfants ont le droit d’être entendus et traités avec dignité et compassion, dans le respect total de leur intégrité physique, psychologique et morale, le droit d’être protégés et de bénéficier d’une assistance médicale, sociale et juridique, ainsi que le droit à la réadaptation et à la réinsertion dans la société.

63.En ce qui concerne la formation, comme indiqué aux paragraphes 17 et 18, la République arabe d’Égypte s’emploie à renforcer les capacités de l’ensemble des personnes travaillant avec les enfants et du personnel chargé de l’application du Code de l’enfant et alloue à cette tâche d’énormes ressources financières.

64.S’agissant de la protection de l’identité de l’enfant et du respect de la confidentialité, l’alinéa b de l’article 116 bis du Code de l’enfant prévoit une amende allant de 10 000 à 50 000 livres en cas de publication ou de diffusion, dans les médias, d’informations, de données, d’images ou de photographies révélant l’identité d’un enfant, dès qu’une affaire est transmise aux autorités chargées de la protection des enfants vulnérables ou délinquants.

65.L’article 98 bis du Code de l’enfant dispose que quiconque est informé du cas d’un enfant en danger doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour le secourir de façon à prévenir ou éliminer le danger qui le menace. Les enfants ou toute personne dont les droits ont été violés peuvent s’adresser aux autorités suivantes: forces de l’ordre, police judiciaire, services de règlement des conflits familiaux relevant des tribunaux des affaires familiales, procureurs publics, procureurs aux affaires familiales, tribunaux, quels que soient leur niveau et leur compétence, Conseil national des droits de l’homme, ainsi qu’appeler le numéro d’urgence de SOS-Enfants (16000) et celui de Consultation familiale (16021) mis en place au Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant.

66.La République arabe d’Égypte fournit une aide importante aux enfants touchés par les conflits armés vivant dans les zones de conflit (notamment, dans les territoires palestiniens occupés, au Liban et au Darfour). En ce qui concerne le conflit israélo-palestinien, l’Histoire gardera que l’Égypte a tout mis en œuvre, dès le début du conflit, pour éviter la guerre, instaurer la paix, aider les victimes et, en particulier, les enfants. Face à la gravité de la situation humanitaire dans la bande de Gaza, et compte tenu de ses obligations à l’égard du peuple palestinien et des souffrances de la population vivant sous l’occupation, l’Égypte a intensifié son assistance humanitaire pendant les périodes de crises pour venir en aide aux enfants victimes du conflit armé et des attaques israéliennes, notamment celles menées contre Gaza en décembre-janvier 2009. Elle a également accueilli plus de 2 000 blessés et accompagnateurs et a supporté les coûts considérables du traitement et de la réadaptation des victimes, y compris des soins prodigués aux enfants et aux adultes victimes d’attaques au phosphore blanc, substance interdite à l’échelle internationale.

67.Lors de l’attaque israélienne contre la bande de Gaza, la majeure partie de l’aide reçue par la population palestinienne provenait de la République arabe d’Égypte qui a envoyé, entre autres, plus de 1 650 tonnes d’aides alimentaires, des médicaments, du matériel médical, des denrées alimentaires et des ambulances de soins intensifs. Il convient de noter que l’aide humanitaire égyptienne se composait des dons de différents villages et zones rurales et qu’elle a été rassemblée avec l’aide de particuliers, d’organisations de la société civile, du secteur privé et en coordination avec la Société du Croissant-Rouge égyptien. L’Égypte a en outre facilité l’acheminement des aides internationales jusqu’aux victimes en les faisant transiter par son territoire.

Réfugiés et demandeurs d’asile

68.Selon les informations fournies dans les troisième et quatrième rapports périodiques de l’Égypte, en 2007, l’Égypte comptait 35 657 réfugiés et demandeurs d’asile, dont 18 000 réfugiés. Sur ces 18 000 réfugiés, 31,5 % étaient des enfants de moins de 17 ans. Les réfugiés sont en majeure partie Soudanais, puis, par ordre décroissant, Somaliens et Éthiopiens. Selon les chiffres du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ci-après le «Haut-Commissariat», en 2009, 97 861 réfugiés se trouvaient sur le territoire égyptien, principalement des Soudanais, puis par ordre décroissant, des Irakiens et des Somaliens.

69.En 2007, environ 17 000 demandeurs d’asile ont été enregistrés, dont 29 % d’enfants. Il s’agit principalement de Soudanais, les Somaliens ne dépassant pas 1,1 %. Les recensements du Haut-Commissariat font état de 14 680 demandeurs d’asile en 2009, dont une majorité de Soudanais, suivis, par ordre décroissant des Érythréens et des Éthiopiens.

70.L’augmentation du nombre total de réfugiés et de demandeurs d’asile en Égypte a entraîné un accroissement des crédits budgétaires alloués par le Haut-Commissariat en 2009, 2010 et 2011. Quant aux dépenses, elles ont atteint 10 528 259 dollars en 2009, 14 073 888 dollars en 2010 et 14 083 900 en 2011.

71.En ce qui concerne les services et les programmes mis en place par la République arabe d’Égypte en faveur des enfants réfugiés, en 2004, le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant a lancé, en collaboration avec le Haut-Commissariat et les associations de la société civile, un programme visant à protéger les réfugiés et à les intégrer dans leurs lieux de résidence. Le but du programme était de connaître la situation des enfants et des mères réfugiés et d’intégrer les familles, les jeunes et les enfants réfugiés dans les communautés au sein desquelles ils vivent, au moyen d’activités de développement conçues en fonction des besoins des réfugiés, des Égyptiens et des populations locales vivant au lieu-dit «4,5 kilomètres», une zone d’habitat spontané située au nord de la ville de Nasr, dans le Gouvernorat du Caire.

72.Le projet a permis de procéder à une évaluation des besoins de ces populations et d’élaborer et d’exécuter, sur la base de cette évaluation, un plan d’action définissant les procédures à suivre dans des domaines tels que la sécurité et la sensibilisation aux questions juridiques importantes. Sur le plan éducatif, des écoles ont été créées dans cette zone et des fournitures scolaires ont été distribuées gratuitement aux enfants issus de familles à revenu modeste ou insuffisant. En ce qui concerne la santé, des systèmes de santé et d’orientation ont été mis en place pour les réfugiés, et des centres médicaux modernes ont été construits dans ces quartiers. Sur le plan économique, les associations de la société civile et les pouvoirs publics ont été encouragés à lancer en faveur des jeunes des petits projets générateurs de revenus. En outre, des centres de formation ont été mis en place et des emplois ont été créés pour les femmes.

73.Les principales réalisations du projet sont les suivantes:

Organisation de séminaires et de stages à l’intention des réfugiés dans le but de les sensibiliser, de les informer des services disponibles et de faire en sorte que les enfants puissent exercer leurs droits.

Ouverture de crèches pour les enfants en bas âge soudanais et égyptiens, création d’emplois pour les jeunes filles issues des communautés concernées et formation d’éducatrices. Des classes d’alphabétisation ont également été créées.

Équipement d’un service de soins pour femmes au centre médical d’Al Hagana en vue de raffermir les liens entre les femmes et les filles soudanaises et égyptiennes, offrir gratuitement des services spécifiques, garantir l’accès des enfants aux vaccins essentiels, notamment contre la poliomyélite et la tuberculose et aux services de protection contre le sida, assurer l’enregistrement des enfants soudanais à la naissance et créer un système d’information pour déterminer le nombre de visites effectuées dans ce centre médical, ainsi que l’état de santé des Égyptiens et des Soudanais qui le fréquentent sans distinction.

Sensibilisation des populations à la santé des adolescents et aux problèmes des femmes et des filles, tels que l’augmentation du taux de mortalité lié à la maternité, la question des mutilations génitales et leurs effets négatifs sur l’état psychique des filles, le sida et les maladies sexuellement transmissibles.

Exécution d’un programme de protection de l’environnement dans la zone visée et mobilisation de jeunes Égyptiens et de jeunes réfugiés pour le nettoyage des rues.

Organisation d’activités culturelles et récréatives et de voyages collectifs pour les enfants égyptiens et réfugiés dans le but de promouvoir l’entraide et le respect de l’autre.

Création d’un comité exécutif communautaire composé de chefs de la communauté égyptienne et de la communauté des réfugiés, en particulier soudanais, ainsi que de représentants d’organismes internationaux et d’organismes donateurs, le but étant d’évaluer l’impact sur les populations concernées des projets et des programmes mis en œuvre et d’assurer le suivi de leur application.

Création d’un comité consultatif siégeant tous les trois mois pour donner des conseils et apporter son appui à la commission chargée de la coordination du projet dans ses efforts visant à assurer, dans les centres médicaux publics, des soins de santé gratuits ou pour une livre égyptienne, aux mères et aux enfants réfugiés, et à trouver les moyens de faire participer les réfugiés et les Égyptiens à toutes les activités de façon à renforcer les liens entre les deux communautés.

VI.Assistance et coopération internationales

74.La République arabe d’Égypte a participé activement à toutes les réunions de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies sur l’enfance consacrée aux enfants et aux conflits armés en Afrique. L’Égypte a en outre accueilli sur son territoire de nombreuses conférences sur les droits de l’enfant dans le contexte des conflits armés au Moyen-Orient, en Afrique et dans le monde entier. Lors des trois conférences régionales consultatives pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord, organisées au Caire en 2005, 2006 et 2007, dans le cadre de l’étude du Secrétaire général des Nations Unies sur la violence à l’égard des enfants, l’Égypte a inscrit à l’ordre du jour la question des enfants et des conflits armés en Afrique, bien que ce sujet ne fasse pas directement partie de l’étude. Néanmoins, l’intérêt accordé à la question était justifié vu la détérioration de la situation dans la région et le rapport entre le sujet et le thème de l’étude. Il convient de noter que la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies pour les enfants et les conflits armésa participé aux travaux consacrés à la question. L’Égypte a mis l’accent sur la nécessité de coordonner les activités de l’Expert indépendant chargé de l’étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfantset de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés.

75.L’Égypte contribue activement à la mise en œuvre de la résolution 1612 du Conseil de sécurité relative à la protection des enfants dans les régions touchées par des conflits armés et du plan d’action connexe, par l’établissement d’un mécanisme chargé de surveiller, de dénoncer et de traduire toute personne soupçonnée d’avoir enrôlé des enfants dans des groupes armés.

VII.Conclusion

76.Le présent rapport a pour objet d’exposer une partie des efforts déployés par l’Égypte en vue de lutter contre les infractions visées par le Protocole facultatif. Bien que l’Égypte ne soit partie à aucun conflit armé et qu’aucun enfant égyptien ne soit impliqué dans ce type de conflit, le pays s’est vigoureusement employé à satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu du Protocole facultatif, malgré le manque de ressources. En dépit de l’ampleur de l’action menée, les objectifs visés n’ont pas été atteints en ce qui concerne, entre autres, la réadaptation et la réinsertion de centaines de milliers de réfugiés, de demandeurs d’asile et d’émigrés que l’Égypte accueille sur son territoire et parmi lesquels se trouvent peut-être des enfants victimes d’attaques armées dans les pays qu’ils ont fuis.

77.La République arabe d’Égypte est consciente de la nécessité de redoubler d’efforts et de mobiliser les ressources financières et humaines requises. Le Gouvernement égyptien se réjouit de pouvoir participer à un dialogue positif et constructif avec le Comité et de recevoir ses observations finales qui contribueront à n’en pas douter au renforcement de l’action menée pour protéger tous les enfants vivant sur le sol égyptien contre les infractions visées par le Protocole facultatif.