Comité des droits de l’enfant

Cinquante-troisième session

11-29 janvier 2010

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 8 du Protocole facultatifà la Convention relative aux droits de l’enfant,concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Observations finales: Équateur

1.Le Comité a examiné le rapport initial de l’Équateur (CRC/C/OPAC/ECU/1) à sa 1476e séance, le 19 janvier 2010 (CRC/C/SR.1476) et a adopté à sa 1501e séance, le 29 janvier 2010, les observations finales ci-après.

Introduction

2.Le Comité accueille avec satisfaction la présentation du rapport initial de l’État partie ainsi que les réponses écrites apportées à la liste de points à traiter (CRC/C/OPAC/ECU/Q/1 et Add.1) et il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec une délégation de haut niveau composée de représentants de nombreux secteurs.

3.Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent être lues en parallèle avec celles qu’il a adoptées le 29 janvier 2010 concernant le quatrième rapport périodique de l’État partie (CRC/C/ECU/CO/4) et avec les observations finales également adoptées le même jour à l’issue de l’examen du rapport initial de l’État partie au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/ECU/CO/1).

Aspects positifs

4.Le Comité estime positive la déclaration faite par l’État partie lors de la ratification du Protocole facultatif, fixant à 18 ans l’âge minimum de l’enrôlement volontaire dans les forces armées.

I.Mesures d’application générales

Diffusion et formation

5.Tout en se félicitant de l’accord conclu entre le Ministère de la défense et le Ministère de la justice sur la formation aux droits de l’homme dispensée aux membres des forces armées, le Comité est préoccupé par le fait que la formation aux dispositions du Protocole facultatif est peut-être inadéquate. Il note aussi avec préoccupation que le Protocole facultatif est mal connu du grand public.

6. Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que les principes et dispositions du Protocole facultatif soient largement diffusés auprès du grand public et en particulier des enfants. Il recommande aussi à l’État partie de compléter la formation des membres des forces armées en matière de droits de l’homme par une formation spécifique relative aux dispositions du Protocole facultatif. Il lui recommande é g a lement d’élaborer des programmes de sensibilisation, d’éducation et de formation aux dispositions du Protocole à l’intention des personnes qui travaillent avec les enfants, en particulier les procureurs, les avocats, les juges, les agents de la force publique, les travailleurs sociaux, les personnels de santé, les enseignants, les professionnels des médias ainsi que les autorités locales et les fonctionnaires de district.

Statistiques

7.Le Comité déplore l’absence d’information sur le nombre d’enfants équatoriens et d’enfants demandeurs d’asile ou immigrants qui ont été recrutés ou utilisés dans des hostilités par des groupes armés non étatiques à l’étranger.

8. En vue de déceler les causes premières et de prendre des mesures préventives, le Comité recommande à l’État partie d’établir un système centralisé de collecte de données afin de recenser et d’enregistrer l’ensemble des enfants relevant de sa juridiction qui sont susceptibles d’avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités par des groupes armés n o n étatiques à l’étranger. Le Comité recommande en outre à l’État partie de faire le nécessaire pour recueillir des données sur les enfants réfugiés ou demandeurs d’asile qui auraient été victimes de ces pratiques.

II.Prévention

Prévention du recrutement par des groupes armés non étatiques

9.Le Comité se félicite des campagnes organisées par la société civile sur la nécessité de protéger les enfants réfugiés. Il est toutefois préoccupé d’apprendre que des acteurs non étatiques d’autres pays viennent en Équateur recruter de force des enfants, notamment réfugiés, dans les régions frontalières du nord du pays. Il est aussi préoccupé par l’insuffisance des mesures adoptées par l’État partie pour prévenir ce recrutement, notamment en organisant des campagnes de sensibilisation et en procédant à des inspections.

10. Le Comité recommande à l’État partie d’adopter toutes les mesures possibles pour prévenir le recrutement d’enf ants par des groupes armés sur son territoire, en particulier des enfants réfugiés qui vivent dans des zones proches de la frontière et qui sont particulièrement vulnérables, d’entreprendre des recherches sur le nombre d’enfants recrutés par des groupes armés n on étatiques , d’allouer les ressources nécessaires pour permettre de les identifier, de veiller à ce qu’ils aient accès à l’éducation et de faire procéder à des enquêtes sur les cas présumés d’enrôlement forcé d’enfants.

Éducation pour la paix

11.Tout en se félicitant de l’organisation d’ateliers d’éducation à la paix dans la région frontalière du nord du pays et notant que l’éducation aux droits de l’homme et l’éducation pour la paix figurent dans le programme scolaire, le Comité constate avec préoccupation que ces matières ne sont pas suffisamment et systématiquement enseignées.

12. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses efforts en matière d’éducation à la paix dans l a région frontalière du nord du pays, d’intensifier ses efforts pour dispenser une éducation aux droits de l’homme et en particulier une éducation pour la paix à tous les écoliers, y compris dans les écoles militaires, et pour former les enseignants à intégrer ces questions dans le cadre de leurs cours.

III.Interdiction et questions connexes

Législation

13.Tout en constatant avec satisfaction que le Code de l’enfance et de l’adolescence interdit le recrutement et la participation directe des enfants dans des hostilités et des conflits armés internes ou internationaux, le Comité relève avec préoccupation que l’expression «participation directe» n’y est pas définie. Il est aussi préoccupé par le fait que les enfants n’ayant pas de certificat de naissance peuvent être enrôlés car ils ne sont pas en mesure de prouver leur âge. Il s’inquiète également de ce que la loi relative au service militaire obligatoire dans les forces armées nationales n’interdit pas expressément l’enrôlement d’enfants.

14. Afin de renforcer davantage les mesures visant à prévenir l’enrôlement d’enfants et leur utilisation dans les hostilités, le Comité invite instamment l’État partie:

a) À réviser le Code de l’enfance et de l’adolescence afin d’y inclure une définition de la participation directe aux hostilités;

b) À réviser la loi relative au service militaire obligatoire dans les forces armées nationales afin d’y inclure une disposition interdisant expressément l’enrôlement d’enfants, y compris l’enrôlement volontaire;

c) À mettre en place des garanties afin que les enfants n’ayant pas de certificat de naissance ou dont l’âge ne peut être déterminé avec certitude ne puissent pas être enrôlés;

d) À veiller à ce que tous les codes, manuels et autres directives militaires soient conformes aux dispositions du Protocole facultatif.

Juridiction

15.Tout en se félicitant des efforts déployés par l’État partie pour lutter contre l’enrôlement d’enfants et leur utilisation dans les conflits armés, le Comité est préoccupé par l’absence de la législation permettant d’engager des poursuites contre des étrangers impliqués dans l’enrôlement et l’utilisation d’enfants dans des conflits armés.

16. Le Comité recommande à l’État partie d’adopter les mesures pénales nécessaires pour faire en sorte que toutes les personnes ayant enrôlé des enfants en vue de le s faire particip er à des conflits armés soient traduites devant s e s juridiction s pénale s nationale s , et qu’elles soient jugées et sanctionnées.

IV.Protection, réadaptation et réinsertion

Aide à la réadaptation physique et psychologique

17.Le Comité déplore l’insuffisance des mesures visant à recenser les enfants, notamment les enfants réfugiés et demandeurs d’asile, susceptibles d’avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités à l’étranger et le caractère inadapté des mesures prises en faveur de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion.

18. Le Comité encourage l’État partie à prendre toutes les mesures nécessaires pour recenser les enfants susceptibles d’avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités et favoriser leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale. Ces mesures doivent comprendre une évaluation approfondie de la situation de ces enfants, le renforcement des services consultatifs juridiques qui leur sont offerts et la fourniture immédiate d’une assistance pluridisciplinaire adaptée à leur culture et respectueuse de leur sensibilité.

V.Assistance et coopération internationales

19. Le Comité demande instamment la mise en place d’une coopération internationale bilatéral e et multilatéral e en vue de soutenir les efforts déployés par l’État partie pour prévenir et faire cesser les activités des groupes étrangers non étatiques sur son territoire et prêter assistance aux communautés locales touchées.

20. Tout en se félicitant de s a participation active aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies, l e Comité invite l’État partie à continuer de s’assur er que son personnel e st bien informé des droits des enfants impliqués dans les conflits armés et que les membres des contingents militaires soient conscients de leurs obligations et de leurs responsabilités.

VI.Suivi et diffusion

21. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour assurer la pleine mise en œuvre des présentes recommandations, entre autres, en les communiquant au Ministère de la défense ainsi qu’aux membres du Gouvernement et du Parlement.

22. Le Comité recommande que le rapport initial soumis par l’État partie et les observations finales adoptées par le Comité soient largement diffusés auprès du grand public et des enfants en particulier, afin de susciter un débat et de faire mieux connaître le Protocole facultatif, son application et le suivi de sa mise en œuvre.

VII.Prochain rapport

23. Conformément à l’article 8, paragraphe 2, du Protocole facultatif, le Comité demande à l’État partie d’inclure de plus amples informations sur l’application du Protocole facultatif dans le prochain rapport périodique qu’il soumettra au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, et qui devra parvenir au Comité avant le 7 mars 2016.