NATIONS UNIES

CRC

Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE

CRC/C/OPAC/FRA/Q/1/Add.13 septembre 2007

Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-sixième session17 septembre – 5 octobre 2007

RÉPONSES ÉCRITES DE LA FRANCE À LA LISTE DES POINTS (CRC/C/OPAC/FRA/Q/1) À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE LA FRANCE PRÉSENTÉ CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS (CRC/C/OPAC/FRA/1)*

[Réponses reçues le 31 août 2007]

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GE.07-43890*Conformément aux informations communiquées aux États parties concernant le traitement de leurs rapports, les services d’édition n’ont pas revu le présent document avant sa traduction par le Secrétariat.

RÉPONSES ÉCRITES DE LA FRANCE À LA LISTE DES POINTS (CRC/C/OPAC/FRA/Q/1) À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE LA FRANCE

(CRC/C/OPAC/FRA/1)

Question n°1 : Préciser quelle est l’autorité chargée de l’application du Protocole facultatif. Indiquer également s’il existe un mécanisme permettant de suivre et d’évaluer périodiquement cette application.

Le contrôle de l’application du Protocole facultatif est confié au Ministère de la défense, pour ce qui concerne les mesures internes, et au Ministère des affaires étrangères et européennes, s’agissant des aspects internationaux.

En outre, la Défenseure des enfants remet chaque année un rapport au Président de la République et au Parlement français, dans lequel elle surveille de façon très précise la mise en œuvre de la Convention et de ses Protocoles facultatifs et formule des recommandations. De même, la Commission nationale consultative des droits de l’homme exerce un suivi attentif de ces questions par le biais de sa sous-commission « Droits de l’enfant ».

Question n°2 : En ce qui concerne les écoles militaires, préciser le statut de ces écoles et de leurs élèves, en particulier de ceux qui ont moins de 18 ans. Indiquer si les élèves sont soumis à la discipline militaire.

1. Statut des établissements scolaires de la défense

Les lycées de la défense sont des établissements d'enseignement relevant du Ministère de la défense, dont l'organisation et le fonctionnement sont prévus par le décret n° 2006-246 du 1er mars 2006 (voir pièce jointe n° 1). Ils dispensent un enseignement secondaire au profit de collégiens et lycéens et préparent aux concours d'accès aux grandes écoles militaires, au sein des classes préparatoires aux grandes écoles.

Ces lycées sont commandés par des officiers supérieurs en activité, chefs d'établissement, qui exercent leur autorité sur l'ensemble de l'établissement.

L'enseignement est dispensé par des professeurs de l'enseignement public. Les cycles annuels d'instruction sont analogues à ceux des établissements de l'enseignement public et les programmes sont conformes à ceux fixés par le Ministre de l'éducation nationale.

Statut des élèves des établissements scolaires de la défense

Les élèves des lycées de la défense sont des civils et ne sont jamais soumis aux dispositions statutaires et disciplinaires relatives aux militaires.

Le statut des élèves de l'enseignement technique de l'armée de l'air est régi par les dispositions du décret n°79-1092 du 12 décembre 1979. Un projet de décret modifiant ce texte, actuellement en cours d'examen ministériel, augmente l'âge minimal d'entrée dans cette école d'une année en le fixant à 16 ans. Ces élèves, sous statut de militaires engagés, sont instruits et entretenus gratuitement.

Les élèves militaires sont soumis aux dispositions relatives à la discipline militaire. Toutefois le règlement intérieur de l'école peut déroger à ces règles.

Question n°3 : Donner des informations détaillées sur les mesures prises aux fins de la réadaptation physique et psychologique et de la réinsertion sociale des enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants qui entrent en France et pourraient avoir été impliqués dans des conflits armés à l’étranger.

Le Gouvernement français ne dispose d’aucune information précise concernant les enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants qui entrent en France et qui pourraient avoir été impliqués dans des conflits armés à l’étranger.

Leur accompagnement,qui ne peut être qu’individualisé, relève a priori davantage du secteur associatif et des organisations non gouvernementales, lorsque les familles ou les enfants en font la demandent. À la connaissance du Gouvernement français, il n’existe pas de structures spécifiques d’accueil/réinsertion dédiées aux enfants soldats en France. En effet, tous les programmes de ce type s’effectuent sur le plan local, dans le pays concerné par le conflit armé, l'objectif étant de réinsérer ces enfants dans leur famille ou communauté d'origine et de les aider à trouver une spécialisation/activité professionnelle.

Comme elle l’a indiqué dans son rapport initial, la diplomatie française est particulièrement active dans ce domaine. Les informations mentionnées concernant son étroite coopération avec l’UNICEF et d’autres organismes des Nations-Unies ainsi que son implication au sein de l’Union européenne conservent toute leur actualité. Elle a d’ailleurs poursuivi son action en ce sens.

Ainsi, à l’issue de la réunion qui s’est tenue le 24 juillet 2006 au Conseil de sécurité des Nations Unies, la France a décidé d’organiser à Paris, les 5 et 6 février 2007, en collaboration avec l’UNICEF, une conférence internationale intitulée « Libérons les enfants de la guerre ». À cette occasion, les 58 États présents ont adopté « les Engagements de Paris ». Cette déclaration politique énumère les mesures et moyens que les États membres s’engagent à mettre en œuvre pour protéger efficacement les enfants impliqués dans les conflits armés et les aider à réintégrer leurs familles et leurs communautés. Les États, les organisations non gouvernementales et les organisations internationales présents ont également adopté un texte technique, « les Principes de Paris », qui réactualisent les « Principes du Cap » élaborés en 1997. Ce texte met à jour les meilleures pratiques pour éviter aux mineurs, et notamment aux petites filles, de rejoindre des groupes et forces armées et visent à inciter les États concernés à mettre fin à l’impunité dont bénéficient souvent les auteurs de violences contre les enfants et éviter de nouveaux recrutements.

Par ailleurs, un jeune expert français est affecté, à partir du 1er juin 2007, auprès de Mme Coomaraswamy, Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies pour les enfants et les conflits armés ainsi qu’auprès de l’UNICEF en Ouganda. Un attaché régional de coopération doit également être nommé auprès de l’une des ambassades françaises dans la région des Grands Lacs et dans une zone qui reste à déterminer. Ces deux attachés de coopération seront chargés d’élaborer et de mettre en œuvre un projet de coopération de l’ordre de deux millions d’euros sur la question des enfants dans les conflits armés pour le début de l’année 2008.

Enfin, le Gouvernement français rappelle qu’au cours des dernières années, il a augmenté de manière conséquente la part de ses contributions au budget de l’UNICEF : elle est passée du 14e au 12e rang des donateurs entre 2003 et 2005‑2006. Un budget spécifique est consacré aux mesures destinées aux enfants soldats (200 000 euros en 2005‑2006).

Question n°4 : Fournir des renseignements sur l’éducation et la formation relatives aux dispositions du Protocole facultatif. En ce qui concerne l’éducation aux droits de l’homme dispensée à divers niveaux des forces armées françaises, donner des informations actualisées sur l’enseignement offert, en particulier concernant le champ d’application du Protocole facultatif.

Étant donné que la France participe aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies et à d’autres opérations militaires internationales, fournir des renseignements sur l’enseignement et la formation dispensés aux Français engagés dans ces opérations en ce qui concerne les droits de l’homme et notamment les droits de l’enfant. Décrire également les autres mesures prises pour diffuser l’information relative au Protocole.

De nombreuses formations ont lieu en droit international humanitaire au sein des forces armées, tant en formation initiale que continue. Ces formations font une large part au respect du principe de distinction et de protection des personnes vulnérables dans les conflits armés (les enfants notamment).

Si une formation spécifique sur le Protocole facultatif à la Convention sur les droits de l'enfant n'est pas délivrée en tant que telle, la direction des affaires juridiques et l’état major des armées dispensent un enseignement annuel préparant les conseillers juridiques déployés en opérations extérieures. Sont naturellement intégrés dans ce programme de formation des éléments de droit international humanitaire, de droit international des droits de l'homme et, plus précisément, des droits de l'enfant.

Par ailleurs, tous les militaires partant en opérations extérieures reçoivent une instruction sur les « règles de comportement » qui aborde les rapports avec la population locale et, notamment, les problématiques de la prostitution (y compris celle des enfants) et du respect des genres (« gender issues »).

Il convient également d’indiquer qu’une formation spécifique est dispensée aux personnels militaires affectés dans le cadre d'opérations de l'ONU (telles que des missions d'observateurs). Cette formation, qui a lieu à Strasbourg au centre de formation inter-armées au renseignement, n'est pas spécifiquement dédiée aux droits de l'enfant, mais insiste sur la déontologie et le respect des populations civiles. En particulier, ce thème est abordé dans le cadre de l’enseignement portant sur le « code de conduite ONU » (trois stages de trois semaines chaque année pour les observateurs français de l'ONU).

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