COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante‑sixième sessionGenève, 17 septembre‑5 novembre 2007

PROTOCOLE FACULTATIF CONCERNANT L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport du QATAR (CRC/C/OPAC/QAT/1)

L’État partie est prié de communiquer par écrit des informations supplémentaires actualisées, si possible, avant le 6 août 2007.

1.Fournir des informations sur les départements ou organes gouvernementaux chargés de la coordination et de l’application du Protocole facultatif. Indiquer également s’il existe un mécanisme permettant un suivi et une évaluation périodique de la mise en œuvre du Protocole facultatif.

2.Le plan exécutif pour l’enfance 2008-2013 élaboré par l’État partie couvre-t-il les questions visées par le Protocole facultatif et prévoit-il l’application de ce dernier?

3.Fournir des renseignements sur l’éducation, y compris sur l’existence dans les programmes scolaires de cours relatifs aux droits de l’homme et au droit humanitaire, et sur l’enseignement des dispositions du Protocole facultatif. Décrire les autres mesures prises pour diffuser l’information relative au Protocole.

4.Concernant la formation proposée au sein des forces armées, notamment la formation spécialisée dispensée au personnel déployé dans le cadre d’opérations de maintien de la paix, fournir des renseignements plus détaillés sur l’enseignement des droits de l’homme, y compris en ce qui concerne le champ d’application du Protocole facultatif.

5. Indiquer si les dispositions du Protocole facultatif ont été incorporées intégralement dans la législation nationale; si tel n’est pas le cas, préciser les mesures à prendre à cet effet. En particulier, indiquer s’il existe des dispositions juridiques réprimant l’enrôlement forcé de personnes de moins de 18 ans ou leur participation à des hostilités.

6.Indiquer, en fournissant des renseignements détaillés, si le Qatar exerce une compétence extraterritoriale concernant le crime de guerre consistant à recruter ou à enrôler des mineurs de 15 ans dans les forces armées ou à les faire participer activement à des hostilités. Toujours en ce qui concerne la compétence extraterritoriale, préciser si les tribunaux nationaux peuvent connaître d’affaires concernant le recrutement forcé d’un mineur de 18 ans ou sa participation à des hostilités, lorsque ces actes ont été commis en dehors du territoire national par ou contre un ressortissant qatarien. En cas de compétence extraterritoriale, préciser si ce genre d’infraction doit faire l’objet d’une double incrimination.

7.Fournir des informations complémentaires sur le statut des enfants participant au programme annuel de formation à l’intention des élèves ou au programme géré par les forces armées à l’intention des élèves exclus des établissements d’enseignement à temps complet et des écoles privées, en particulier:

a)Sont-ils considérés comme de simples civils ou comme ayant un statut semi‑militaire?

b)Les élèves inscrits dans ces programmes suivent-ils une formation au maniement des armes à feu?

c)Les programmes d’enseignement comprennent-ils des matières autres que les matières militaires?

d)Quelles sont les garanties mises en place pour protéger les droits de ces élèves, conformément aux dispositions du Protocole facultatif, en cas de situation d’urgence ou de mobilisation?

e)Y a-t-il une coordination entre les forces armées chargées de ces programmes et le Ministère de l’éducation?

f)Les enfants sont-ils soumis à la discipline militaire en vertu de ces deux programmes? Dans l’affirmative, fournir des renseignements complémentaires sur les mesures disciplinaires.

8.Préciser si le Qatar a l’intention de devenir partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui considère comme crime de guerre le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales ou de les faire participer activement à des hostilités (art. 8, par. 2 b) xxvi)).

9.Fournir des données ventilées (y compris par sexe, âge et pays d’origine) pour les années 2004, 2005 et 2006 sur le nombre d’enfants non accompagnés demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants arrivés au Qatar en provenance de régions qui sont ou ont récemment été touchées par un conflit armé.

10.En ce qui concerne la protection juridique des enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants, y compris ceux qui sont susceptibles d’avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités en violation du Protocole facultatif, préciser si le Qatar envisage de devenir partie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967.

11.Eu égard à l’article 7 du Protocole facultatif, fournir des informations sur les services de réadaptation et de réinsertion sociale et les autres services proposés aux enfants enrôlés ou utilisés dans des hostilités qui sont entrés dans l’État partie pour y chercher refuge ou asile. Donner des renseignements sur les mesures prises pour identifier, le plus tôt possible, les enfants enrôlés ou utilisés dans des hostilités qui entrent dans l’État partie pour y chercher refuge ou asile. Indiquer également si l’État partie prend part à des activités de coopération internationale dans ce domaine.

12.L’État partie a-t-il fourni une aide financière ou tout autre type d’assistance dans le cadre de ses activités multilatérales ou bilatérales pour défendre les droits des enfants impliqués dans des conflits armés dans d’autres pays et pour promouvoir la pleine application du Protocole?

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