COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante-sixième sessionGenève, 17 septembre‑5 octobre 2007
RÉPONSES ÉCRITES DU QATAR À LA LISTE DES POINTS À TRAITER (CRC/C/OPAC/QAT/Q/1) À L’OCCASION DE L’EXAMEN DE SON RAPPORT INITIAL PRÉSENTÉ EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT L’IMPLICATION D’ENFANTS
DANS LES CONFLITS ARMÉS (CRC/C/OPAC/QAT/1)
[30 juillet 2007]
I. INTRODUCTION
1.Le Qatar n’épargne aucun effort pour assurer la mise en œuvre des dispositions et principes fondamentaux contenus dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Lesdits principes et dispositions sont appliqués en matière de santé, d’enseignement, de culture et dans bien d’autres domaines comme en témoignent les lois en vigueur.
2.L’adhésion du Qatar au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, confirme son attachement aux dispositions et aux principes généraux qui y figurent.
3.L’application du Protocole facultatif, dont les dispositions complètent celles de la Convention relative aux droits de l’enfant, a contribué à renforcer le respect des dispositions et objectifs de la Convention et à la poursuite de leur pleine application dans tous les domaines susmentionnés.
4.En application du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif, le Qatar présente ici son rapport initial au Comité des droits de l’enfant.
5.Le 22 juin 2007, les autorités qatariennes ont reçu, en prévision de la quarante‑sixième session du Comité des droits de l’enfant, qui doit avoir lieu du 17 septembre au 5 octobre 2007, une liste de points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial du Qatar, qui est programmé pour cette session.
6.En établissant ladite liste, le Comité a veillé à ne poser que les questions qui étaient de nature à lui permettre d’obtenir les renseignements qu’il n’avait pas pu trouver dans le rapport initial.
II. RÉPONSES À LA LISTE DES POINTS À TRAITER
1. Fournir des informations sur les départements ou organes gouvernementaux chargés de la coordination et de l’application du Protocole facultatif. Indiquer également s’il existe un mécanisme permettant un suivi et une évaluation périodiques de la mise en œuvre du Protocole facultatif.
7.L’État du Qatar accorde une attention de plus en plus grande au renforcement et à la protection des droits de l’homme, activité qu’il considère comme la pierre angulaire de la politique globale de réforme que les autorités ont engagée. Dans cette optique, l’État s’est attelé au renforcement des institutions, créant plusieurs organismes chargés des droits de l’homme en général et, en particulier, des droits de la famille et de la mise en œuvre du Protocole facultatif, à savoir:
a)Le Conseil supérieur des affaires de la famille dont font partie:
−Le Bureau national de lutte contre la traite des êtres humains; et
−L’Organisation qatarienne de protection de la femme et de l’enfant;
b)Le Bureau des droits de l’homme (Ministère des affaires étrangères);
c)La Direction des droits de l’homme (Ministère de l’intérieur);
d)La Commission nationale des droits de l’homme, créée par décret royal le 12 novembre 2002.
2. Le plan exécutif pour l’enfance (2008 ‑2013) élaboré par l’État partie couvre ‑t ‑il les questions visées par le Protocole facultatif et prévoit ‑il l’application de ce dernier?
8.Le plan exécutif pour l’enfance (2008‑2013) a été lancé à la suite d’une étude sur la situation des enfants effectuée dans le cadre de l’élaboration de la stratégie nationale pour l’enfance par le Conseil supérieur des affaires de la famille.
9.Cette étude ayant abouti à la conclusion qu’il n’y avait aucun cas de participation d’enfants dans un conflit armé au Qatar, il n’a pas été jugé nécessaire d’inclure dans le plan exécutif pour l’enfance les questions visées dans le Protocole facultatif. Le Conseil s’est en effet contenté d’une référence aux textes législatifs connexes qui sont déjà en vigueur et aux dispositions prises par les forces armées qatariennes pour prévenir l’enrôlement d’enfants.
3. Fournir des renseignements sur l’éducation, y compris sur l’existence dans les programmes scolaires, de cours relatifs aux droits de l’homme et au droit humanitaire, et sur l’enseignement des dispositions du Protocole facultatif. Décrire les autres mesures prises pour diffuser l’information relative au Protocole.
10.Les programmes et les manuels scolaires des trois cycles de l’enseignement (primaire, préparatoire et secondaire) ont, entre autres, pour but de sensibiliser les enfants aux droits de l’homme en général et à leurs propres droits en particulier. Ils contiennent divers modules consacrés tant aux droits civils et politiques qu’aux droits économiques, sociaux et culturels et, notamment, au droit de bénéficier du régime public de sécurité sociale, ainsi qu’à la protection des droits de l’enfant, de la femme, des personnes âgées et des personnes ayant des besoins spéciaux. Une attention particulière est accordée aux méthodes d’enseignement et d’apprentissage des droits, et les programmes et manuels scolaires sont constamment modifiés pour tenir compte des faits nouveaux dans le domaine des droits de l’homme.
11.De nombreux programmes destinés à incorporer les concepts relatifs aux droits de l’homme et aux droits de l’enfant dans les cursus scolaires ont été exécutés, notamment un programme pour la diffusion de la culture des droits de l’homme dans les écoles. C’est dans cette optique que le décret ministériel no 1 de 2004 portant création d’une commission supérieure de la diffusion de la culture des droits de l’homme dans les écoles publiques a été adopté. Dès sa création, la commission a élaboré, en coopération avec l’UNESCO, un plan d’action national prévoyant l’établissement de guides à l’usage des enseignants destinés à vulgariser les droits et principes énoncés dans la Convention. Le moyen utilisé à cet effet a consisté à mettre en corrélation les droits de l’enfant tels qu’ils figurent dans la Convention et les droits de l’enfant dans l’islam en renvoyant à des sourates du Coran et à la tradition du prophète. Ces guides contiennent également des fiches pédagogiques destinées à faire connaître à l’enfant ses droits et les violations dont ils peuvent faire l’objet, à l’aide d’exemples vivants tirés de la réalité et d’illustrations en couleur. Le plan d’action prévoit, d’autre part, l’organisation d’ateliers de formation du corps enseignant à l’utilisation des guides tant dans les activités scolaires qu’extrascolaires. Au cours des années scolaires 2003/04 et 2004/05, une soixantaine d’enseignants appartenant à 11 écoles ont bénéficié d’une formation. En outre, les responsables du programme s’emploient, en coopération avec l’UNESCO, à élaborer des guides d’autoformation permettant de toucher un plus vaste éventail d’écoles publiques. Ces guides devraient commencer à être utilisés au cours de l’année scolaire 2007/08.
12.Par ailleurs, d’autres programmes destinés à inscrire les concepts relatifs aux droits de l’homme et aux droits de l’enfant dans les programmes scolaires ont été lancés. Parmi eux figure le programme sur les valeurs éducatives, dont l’exécution a été, en vertu du décret ministériel no 5 de 2004, confiée à une commission, qui a été chargée d’élaborer un code des valeurs éducatives et d’en assurer l’application dans les écoles.
13.Il convient en outre de signaler une série d’activités extrascolaires visant à promouvoir la culture des droits de l’homme parmi les étudiants, comme la constitution de conseils dans les écoles qui contribuent à sensibiliser les élèves qu’ils représentent au rôle qu’ils peuvent jouer dans la société, leur donnent la possibilité d’exprimer leur opinion, de développer leurs capacités et leurs aptitudes à animer des débats et de s’imprégner des principes de la démocratie, dont le plus important est la connaissance de leurs droits. Ces conseils contribuent en outre à la formation de cadres capables de jouer un rôle dans le développement de leur pays. Chaque école a ses propres conseils d’élèves dont les membres sont élus directement par leurs pairs. Des rencontres entre représentants de conseils d’élèves de tous les cycles de l’enseignement sont régulièrement organisées. Elles permettent aux élèves de débattre de leurs problèmes et de leur apporter des solutions. Il convient également de signaler les réunions qui ont eu lieu périodiquement entre responsables de l’enseignement et membres de conseils d’élèves qui sont l’occasion pour ces derniers de faire part de leurs points de vue et de leurs doléances. Les conseils d’élèves existent à plusieurs niveaux (classe, école, cycle de l’enseignement et académie). Leur tâche consiste, notamment, à faire connaître les différentes activités de leur école, à étudier les problèmes scolaires et autres rencontrés par les élèves, à proposer des solutions à ces problèmes et à contribuer activement à leur élimination. Les conseils ont aussi pour tâche de renforcer les liens entre les étudiants, les enseignants et les parents, d’organiser des échanges de visites entre différents conseils, de participer aux fêtes nationales et à diverses cérémonies, et d’aider l’administration de l’école à gérer les différents programmes et activités. Le 12 avril a été proclamé Journée de l’auto‑administration et de la pratique de la démocratie dans les établissements scolaires, l’objectif étant de propager les valeurs démocratiques et de les mettre en œuvre dans les écoles, de découvrir et promouvoir, chez les élèves qui siègent au sein des conseils, des qualités de chef et de leur inculquer les principes de l’auto‑administration, enfin de renforcer l’action des conseils d’élèves élus.
4. Concernant la formation proposée au sein des forces armées, notamment la formation spécialisée dispensée au personnel déployé dans le cadre d’opérations de maintien de la paix, fournir des renseignements plus détaillés sur l’enseignement des droits de l’homme, y compris en ce qui concerne le champ d’application du Protocole facultatif.
14.Il y a lieu de souligner qu’aucun membre des forces armées n’a moins de 18 ans. D’ailleurs, la loi no 31 de 2006 sur le service militaire fixe à 20 ans l’âge minimum pour assumer les fonctions d’officier dans l’armée (art. 11) et à 18 ans l’âge minimum pour y exercer d’autres fonctions (art. 13). Les forces armées qatariennes sont tenues d’appliquer ces dispositions, et les annonces publiées par l’armée pour recruter des volontaires en tiennent compte. Comme on peut le voir, la législation et la pratique qatariennes sont conformes aux dispositions de la Convention et du Protocole facultatif, et il n’est donc pas nécessaire de mener des activités de sensibilisation dans ce domaine.
15.D’autre part, des programmes de sensibilisation des membres des forces armées qatariennes au droit international humanitaire et aux problèmes des droits qui se posent dans le contexte des conflits armés ont été exécutés. Les activités suivantes ont ainsi été menées: élaboration de brochures sur des questions clefs concernant le droit international humanitaire, notamment sur les principes et les règles fondamentales de ce droit, sur la protection des civils et des installations non militaires durant les conflits armés, sur le comportement des combattants sur le terrain, sur la protection des prisonniers de guerre, des blessés et des personnes inaptes au combat, et sur la fourniture de l’aide humanitaire dont ils ont besoin, sur la protection du personnel humanitaire et le respect de ses signes distinctifs et d’autres questions régies par les Conventions de Genève du 12 août 1949 et les deux protocoles additionnels s’y rapportant en date du 8 juin 1977. Ces brochures ont été diffusées auprès des chefs des différentes unités militaires pour qu’ils s’en imprègnent et s’en inspirent dans leurs activités quotidiennes. En outre, une bibliothèque de référence spécialisée dans le droit international humanitaire a été créée à la Direction des affaires juridiques.
16.Plusieurs officiers ont été envoyés à l’étranger suivre un programme intensif de conférences données par des spécialistes mondiaux des droits de l’homme et du droit international humanitaire. De retour au pays, ils forment à leur tour d’autres personnes au sein des forces armées qatariennes, de façon à contribuer à l’émergence d’une véritable culture des droits de l’homme. D’autre part, le droit des conflits armés est désormais inscrit aux programmes d’enseignement de l’Académie militaire ainsi qu’aux programmes de formation des militaires de tous les niveaux, et les autorités s’emploient actuellement à élargir le champ de ces activités et à en enrichir le contenu.
5. Indiquer si les dispositions du Protocole facultatif ont été incorporées intégralement dans la législation nationale; si tel n’est pas le cas, préciser les mesures à prendre à cet effet. En particulier, indiquer s’il existe des dispositions juridiques réprimant l’enrôlement forcé de personnes de moins de 18 ans ou leur participation à des hostilités.
17.La législation concernant les forces armées a été modernisée pour qu’elle soit au diapason des changements intervenus aux niveaux national et international. C’est ainsi que la loi no 31 de 2006 sur le service militaire a été rédigée dans des termes conformes à la Convention relative aux droits de l’enfant et au Protocole facultatif. À cet égard, l’article 11 de cette loi fixe à 20 ans l’âge minimum pour assumer des fonctions d’officier dans l’armée alors que l’article 13 exige, pour exercer toutes les autres fonctions, un âge minimum de 18 ans; la même disposition s’applique aux militaires non qatariens (art. 16).
18.D’autre part, la loi susmentionnée ne prévoit aucune possibilité de ramener l’âge minimum pour le service militaire à moins de 18 ans en cas de guerre ou de mobilisation générale.
6. Indiquer, en fournissant des renseignements détaillés, si le Qatar exerce une compétence extraterritoriale concernant le crime de guerre consistant à recruter ou à enrôler des mineurs de 15 ans dans les forces armées ou à les faire participer activement à des hostilités. Toujours en ce qui concerne la compétence extraterritoriale, préciser si les tribunaux nationaux peuvent connaître d’affaires concernant le recrutement forcé d’un mineur de 18 ans ou sa participation à des hostilités, lorsque ces actes ont été commis en dehors du territoire national par ou contre un ressortissant qatarien. En cas de compétence extraterritoriale, préciser si ce genre d’infraction doit faire l’objet d’une double incrimination.
7. Fournir des informations complémentaires sur le statut des enfants participant au programme annuel de formation à l’intention des élèves ou au programme géré par les forces armées.
19.Le programme annuel de formation à l’intention des élèves vise à inciter les personnes de moins de 18 ans à participer aux activités organisées par les forces armées qatariennes. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la politique générale de l’État, qui vise à protéger les enfants et à promouvoir les objectifs de la Convention relative aux droits de l’enfant.
20.Le programme s’adresse aux élèves qui suivaient des cours ordinaires dans des écoles secondaires. Chaque participant bénéficie d’une incitation financière. Le but de l’opération est d’encadrer les élèves, d’améliorer leur culture générale et de leur dispenser une éducation morale et civique, au moyen d’un programme élaboré avec soin dans lequel tous les principes et garanties énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant et dans le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés sont dûment pris en compte. La participation au programme est facultative. L’inscription des enfants se fait de concert avec le Ministère de l’éducation et de l’enseignement. Il convient aussi de signaler qu’il ne s’agit pas là de la seule activité à laquelle les élèves concernés peuvent participer et que les programmes en question ne sont pas permanents, ne comportent aucune obligation militaire et que les élèves qui y prennent part bénéficient chaque jour du transport entre leur domicile et le lieu de formation.
La participation aux programmes est soumise aux conditions suivantes:
a)Être de nationalité qatarienne;
b)Être en bonne santé;
c)Avoir 14 ans révolus;
d)Être inscrit régulièrement dans une des écoles du pays;
e)Avoir obtenu l’autorisation du tuteur légal et signé le formulaire d’adhésion;
f)Avoir passé un entretien.
21.Il y a lieu de signaler que les élèves qui participent à ces programmes gardent leur statut de civil et d’élève de l’enseignement secondaire. En outre, dans le cadre de la formation qui leur est dispensée, ils ne sont pas astreints aux règles militaires, et la seule mesure disciplinaire dont ils peuvent faire l’objet consiste à réduire le montant de leur rémunération mensuelle en cas d’absence d’une durée donnée, sans justification.
22.Plusieurs écoles relèvent des forces armées; il s’agit notamment des établissements suivants:
a)L’Académie militaire Ahmed ben Mohammed, qui est une école d’officiers;
b)L’Institut de formation des forces armées, qui est spécialisé dans la formation théorique et pratique des officiers et des sous‑officiers;
c)Le Centre de formation de base des recrues, dont le rôle consiste à inculquer aux personnes nouvellement enrôlées la discipline militaire, les arts du combat et le maniement des armes, de façon à les doter des compétences nécessaires pour faire partie des forces armées (l’entraînement au maniement des armes n’est dispensé qu’aux personnes ayant 18 ans révolus).
8. Préciser si le Qatar a l’intention de devenir partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui considère comme crime de guerre le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales ou de les faire participer activement à des hostilités (art. 8, par. 2 b) xxvi))
23.Le Qatar n’a pas signé le statut de la Cour pénale internationale et n’y a pas adhéré par la suite. Il est cependant partie, en application du décret no 54 de 1995, à la Convention relative aux droits de l’enfant, dont le paragraphe 3 de l’article 38 stipule ce qui suit: «Les États s’abstiennent d’enrôler dans leurs forces armées toute personne n’ayant pas atteint l’âge de 15 ans. Lorsqu’ils incorporent des personnes de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans, les États parties s’efforcent d’enrôler en priorité les plus âgées.». En outre, le Qatar a adopté le décret no 29 de 2001 portant ratification de la Convention (no 182 de 1999 de l’OIT) sur les pires formes de travail des enfants, dont l’article premier est libellé comme suit: «Tout membre qui ratifie la présente Convention doit prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants et ce, de toute urgence.» et dont l’article 3 stipule que l’expression «pires formes de travail des enfants» s’entend du «recrutement forcé ou obligatoire d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés». D’autre part, la loi sur le service militaire stipule que l’âge minimum pour accéder au grade d’officier est de 21 ans et de 18 ans pour toutes les autres fonctions.
9. Fournir des données ventilées ( y compris par sexe, âge et pays d’origine) pour les années 2004, 2005 et 2006 sur le nombre d’enfants non accompagnés demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants arrivés au Qatar en provenance de régions qui sont ou ont récemment été touchées par un conflit armé.
24.Même si le Qatar est épargné par ce phénomène, il a tenu à prendre les mesures législatives voulues pour y faire face, le cas échéant, et notamment pour permettre à d’éventuels enfants réfugiés d’obtenir l’asile. Il convient de signaler à ce propos l’élaboration d’un projet de loi sur la protection des enfants, dans lequel le législateur s’est inspiré de la Convention relative aux droits de l’enfant et des deux protocoles s’y rapportant pour faire en sorte que les droits des enfants réfugiés soient garantis dans l’avenir.
25.Le Qatar accorde une attention particulière aux problèmes des réfugiés à travers le monde. Il a pris dans ce domaine plusieurs initiatives, accordant une aide financière aux pays touchés et fournissant une assistance aux réfugiés dans les domaines de l’enseignement, de la santé et de la protection sociale. C’est dans ce contexte que s’inscrit la création de l’organisation non gouvernementale «Main tendue à l’Asie», qui opère sous l’égide de la Fondation pour l’éducation, la science et le développement social. Cette organisation participe également à la campagne «Nos enfants», destinée à venir en aide aux enfants au Liban et en Palestine.
10. En ce qui concerne la protection juridique des enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants, y compris ceux qui sont susceptibles d’avoir été enrôlés ou utilisés dans les hostilités en violation du Protocole facultatif, préciser si le Qatar envisage de devenir partie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son protocole de 1967.
26.Le paragraphe 1 de l’article 22 de la Convention relative aux droits de l’enfant dispose ce qui suit: «Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu’un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié (…) bénéficie de la protection et de l’assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties. […] À cette fin, les États parties collaborent, selon qu’ils le jugent nécessaire, à tous les efforts faits par l’Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborant avec l’Organisation des Nations Unies pour protéger et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation.».
11. Eu égard à l’article 7 du Protocole facultatif, fournir des informations sur les services de réadaptation et de réinsertion sociale et les autres services proposés aux enfants enrôlés ou utilisés dans des hostilités qui sont entrés dans l’État partie pour y chercher refuge ou asile. Donner des renseignements sur les mesures prises pour identifier, le plus tôt possible, les enfants enrôlés ou utilisés dans des hostilités qui entrent dans l’État partie pour y chercher refuge ou asile. Indiquer également si l’État partie prend part à des activités de coopération internationale dans ce domaine.
27.Respectueux des règles du droit international humanitaire applicable aux enfants, dans le contexte des conflits armés, le Qatar, dans un contexte caractérisé par l’absence de conflit armé, a pris des mesures pour garantir le non‑enrôlement d’enfants âgés de moins de 18 ans dans les forces armées.
28.Il convient, d’autre part, d’appeler l’attention sur deux caractéristiques fondamentales des procédures d’enrôlement dans les forces armées qatariennes, à savoir:
a)L’absence de système d’enrôlement obligatoire dans les forces armées nationales, le recrutement se faisant sur la base du volontariat dans le respect des règlements et des directives en vigueur;
b)L’absence de dispositions législatives ou réglementaires autorisant la participation directe ou indirecte aux hostilités de personnes âgées de moins de 18 ans et le fait que, conformément aux dispositions de l’article 71 de la Constitution, la guerre d’agression est interdite.
29.Pour ce qui est de la réadaptation des enfants enrôlés ou utilisés dans les hostilités qui sont entrés dans l’État partie pour y chercher refuge ou asile, nous ne disposons d’aucune donnée indiquant qu’il y a au Qatar des personnes ayant besoin d’un tel service. En tout état de cause, plusieurs organisations de la société civile s’occupent de la réadaptation et de la réinsertion sociales des enfants en général; il s’agit, entre autres, du foyer d’accueil des orphelins, de l’Organisation qatarienne de protection de l’enfant et de la femme, de la Direction de la protection des mineurs et de la Maison d’accueil et d’assistance humanitaire.
30.Parmi les plus importants projets exécutés figure la création d’un foyer pour la protection et la réadaptation des enfants victimes de violences et leur réinsertion dans la société. Cette institution permet à ces enfants de bénéficier de programmes et d’activités de réadaptation tenant compte de leur besoin de mener une vie normale, de programmes thérapeutiques visant à assurer leur réinsertion dans la société et dans la famille, compte dûment tenu de leur groupe d’âge et de leurs besoins psychologiques. Ce foyer compte 25 chambres équipées pour accueillir des victimes de tous âges et de toutes nationalités.
12. L’État partie a ‑t ‑il fourni une aide financière ou tout autre type d’assistance dans le cadre de ses activités multilatérales ou bilatérales pour défendre les droits des enfants impliqués dans des conflits armés dans d’autres pays et pour promouvoir la pleine application du Protocole?
Voir la réponse figurant au paragraphe 25 ci‑dessus.
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