Comité des droits de l ’ enfant

Rapport soumis par le Sénégal en application du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, attendu en 2006 * , **

[Date de réception : 23 septembre 2016]

Table des matières

Page

Liste des abréviations3

Introduction4

Présentation du Sénégal4

Processus d’élaboration du rapport (méthodologie)4

Rappel de quelques engagements internationaux et trame du rapport5

Contexte et enjeux du conflit casamançais5

Section I : Les mesures d’application générales relatives au Protocole facultatif8

I.La place du Protocole dans l’ordre juridique interne de l’État du Sénégal (art. 5 du Protocole facultatif)8

II.L’application du Protocole facultatif à l’égard des personnes relevant de l’ordre juridique interne sénégalais et les obstacles à surmonter8

A.Les acteurs concernés par l’application du Protocole8

B.Les accords de paix et de cessez-le feu entre le gouvernement du Sénégal et le MFDC (art. 4 du Protocole)10

C.Les difficultés d’application du Protocole facultatif11

Section II : Prévention du recrutement et de l’enrôlement d’enfantsdans les conflits armés11

I.Le processus d’enrôlement dans l’armée11

II.La problématique d’enrôlement d’enfants soldats dans les groupes armés12

III.Le rôle joué par les acteurs non étatiques12

Section III : Autres mesures pertinentes de mise en œuvre du Protocole12

I.La protection et l’assistance aux enfants victimes (campagnes de sensibilisation, programmes de coopération internationale, assistance psychologique)12

A.La reconstruction des infrastructures sociales de base13

B.Au plan de la sensibilisation et de l’appui psychosocial aux victimes13

C.En termes d’accès à l’éducation et aux soins de santé14

D.En matière de déminage et d’assistance aux victimes survivants17

E.En termes de lutte contre l’abandon scolaire18

F.En termes d’enregistrement des naissances18

II.Les défis majeurs à relever et les perspectives d’avenir18

Conclusion19

Liste des abréviations

ANRAC :Agence Nationale pour la Relance des Activités en Casamance

ANSD :Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie

CDE :Convention relative aux Droits de l’Enfant

CICR : Comité International de la Croix Rouge

CNAMS : Comité National Anti-Mines du Sénégal

CPI :Cour Pénale Internationale

DIRPA : Direction de l’Information et des Relations Publiques de l’Armée

ESPS :Enquête de Suivi de la Pauvreté au Sénégal

GRPC : Groupe de Réflexion pour la Paix en Casamance

IA : Inspection d’Académie

MFDC : Mouvement des Forces Démocratiques de la Casamance

OIG : Organisation Inter Gouvernementale

OIT : Organisation Internationale du Travail

ONG : Organisation Non Gouvernementale

PIB : Produit Intérieur Brut

PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement

QG :Quartier Général

RADDHO : Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme

TBS : Taux Brut de Scolarisation

UNICEF : Fonds des Nations Unies pour l’Enfance

USAID : Organisation Américaine d’Aide au Développement

Introduction

Présentation du Sénégal

1.Le Sénégal se situe à l’avancée la plus occidentale du continent africain dans l’Océan Atlantique, au confluent de l’Europe, de l’Afrique et des Amériques, et à un carrefour de grandes routes maritimes et aériennes. D’une superficie de 196 722 km2, il est limité au Nord par la Mauritanie, à l’Est par le Mali, au Sud par la Guinée et la Guinée Bissau, à l’Ouest par la Gambie, et par l’Océan Atlantique sur une façade de 700 km :

•Population en 2014 : 13 508 713 habitants (Source : ANSD) ;

•Densité (Nombre d’habitants/km2) en 2014 : 70,8 ;

•Population totale des femmes en 2014 : 6 445 412 ;

•Population totale des hommes en 2014 : 6 428 198.

Quelques indicateurs clés :

•PIB (T3 2013) : +4,1% ;

•PIB (2012) : 7 172 milliards ;

•PIB par tête (2012) : 598 212 CFA ;

•Taux de croissance (2012) : 3,4% ;

•Taux d’inflation (2013) : +0,7% ;

•Taux de pauvreté (ESPS 2011) : 46,7% ;

•Indice de Développement Humain (IDH) (2012) (Rapport PNUD) : 0,47 ;

•Taux d’alphabétisation en% (ESPS, 2011) : 52,1 ;

•Taux d’alphabétisation des hommes en % (ESPS, 2011) : 66,3 ;

•Taux d’alphabétisation des femmes en % (ESPS, 2011) : 40,4.

Processus d’élaboration du rapport (méthodologie)

2.La rédaction du présent rapport initial est l’aboutissement d’un long processus de collecte de données qualitatives et quantitatives et d’échanges avec les acteurs concernés ou intéressés par l’application du Protocole facultatif à la CDE, sur l’implication des enfants dans les conflits armés. Elle a été précédée d’une revue documentaire. Des indicateurs d’impact comparatifs sur la scolarité des enfants à Dakar et dans les trois régions du Sud du pays affecté par la crise ont été recueillis auprès du ministère de l’éducation nationale.

3.L’élaboration de l’étude a suivi une démarche à la fois participative et inclusive associant autant les acteurs de terrain, l’administration des forces armées nationales que les structures membres du comité de pilotage mis en place. Lequel comité est composé de représentants de plusieurs ministères et d’organisations de la société civile impliqués dans la protection de l’enfance et des groupes vulnérables.

4.Le processus d’élaboration du présent rapport a débuté avec la mise en place du comité de pilotage, ci-devant cité, par la Direction des Droits, de la Protection de l’Enfance et des Groupes Vulnérables, délégataire de pouvoir du Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfance, en sa qualité de Ministère de tutelle.

5.Ont été consultées avant l’élaboration du rapport les organisations et structures suivantes basées à Dakar et à Ziguinchor : l’Agence Nationale pour la Relance des Activités économiques en Casamance (ANRAC), UNICEF, Africare, Afrik Enjeux, ENDA, Handicap International, Croix Rouge, la Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO), la Plateforme des femmes pour la paix en Casamance, le Réseau Dynamique de Paix en Casamance, le Groupe de Réflexion pour la Paix en Casamance(GRPC), le Gouverneur de Ziguinchor, les Commandants de la Zone 5 de l’Armée et de la Gendarmerie de Ziguinchor, la Direction de l’Education Surveillée et de la Protection Sociale, la Direction de l’Information et des Relations Publiques de l’Armée (DIRPA).

6.Le choix de Dakar et Ziguinchor comme terrain d’enquête est motivé par le fait que la quasi-totalité des acteurs étatiques et non étatiques intervenant sur la crise, ses effets, la réhabilitation psychosociale des enfants et socio-économique de la région naturelle de la Casamance, ont leurs structures dans ces deux régions. À cela s’ajoute l’inaccessibilité des camps de cantonnement des groupes armés et des zones environnantes pour des raisons de sécurité et surtout par défaut d’autorisation de visite délivrée par ces derniers.

7.La rédaction du rapport initial est donc le fruit d’une consultation collective ayant impliqué tous ces acteurs précités, particulièrement le comité de pilotage qui a tout d’abord validé le choix du consultant chargé de la rédaction du draft du rapport, avant de le faire pour le rapport final, avec la participation d’autres partenaires.

8.Le draft du rapport, rédigé conformément aux directives du Comité des droits de L’Enfant des Nations Unies, a par ailleurs été partagé avec le comité de pilotage, afin de recueillir ses observations et remarques à intégrer. Un atelier de validation du rapport final réunissant l’ensemble des membres dudit comité élargis à d’autres acteurs étatiques et non étatiques consultés ou non, a été tenu à la fin du processus.

Rappel de quelques engagements internationaux et trame du rapport

9.Le Sénégal après avoir ratifié la Convention des Droits de l’Enfant (CDE) depuis le 31 juillet 1990 et ses protocoles facultatifs en août 2003, soumet à l’appréciation du Comité des droits de l’Enfant des Nations Unies, le présent rapport, en vertu de l’article 8 paragraphe 1 du Protocole facultatif relatif à la CDE, concernant l’implication des enfants dans les conflits armés.

10.D’autres instruments internationaux signés et ratifiés par le Sénégal tels que la Convention no 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants, la Convention d’Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel, le statut de la Cour Pénale Internationale, entre autres instruments de protection des populations civiles, dénotent un souci constant de l’État du Sénégal de toujours contribuer à l’instauration d’une paix juste et durable autant au plan national qu’international.

11.L’objectif principal visé par ce rapport initial est de mesurer le niveau de mise en œuvre dudit Protocole. En l’espèce, le conflit de la Casamance sera le cadre unique de cette étude, le Sénégal étant apaisé partout ailleurs ; l’enquête de terrain pour collecter des données auprès d’acteurs étatiques et non étatiques, constituera le substrat du processus de son élaboration.

12.Ce faisant, nous procéderons dans un premier temps à l’analyse du contexte historique, socio-économique et politique de la situation dans laquelle baignent les enfants dans les zones affectées par le conflit armé, avant de nous appesantir sur leur implication dans le conflit en tant que tel. Ensuite, nous mettrons en exergue le cadre d’application dudit Protocole, les progrès réalisés, les obstacles et les difficultés rencontrés dans l’application de celui-ci. Enfin, nous dégagerons des défis à relever et quelques perspectives d’avenir, en vue d’une meilleure application du Protocole, avec le souci majeur d’une protection efficace et efficiente des droits de l’Enfant en zone de conflit armé.

Contexte et enjeux du conflit casamançais

La dimension historique et politique du conflit

13.Depuis plus de trente ans, le Sénégal est confronté à un conflit dans sa partie méridionale qui forme la région naturelle de la Casamance qui couvre une superficie de 28 350 km², soit 14,4 % du territoire national. Elle est composée de trois régions administratives que sont Kolda, Sédhiou et Ziguinchor.

14.La Casamance est une région historique et naturelle du Sénégal située au sud-ouest du pays, entre la Gambie et la Guinée-Bissau. Elle tire son nom du fleuve Casamance. Ses habitants sont appelés « Casamançais ».

15.La ville de Ziguinchor qui est la plus importante parce qu’ancienne capitale régionale de la Casamance avant son éclatement en trois régions, a été fondée par les Portugais en 1645, avant de devenir française par la signature d’une convention entre la France et le Portugal le 12 mai 1886.

16.Plusieurs facteurs ont favorisé l’éclatement du conflit qui couvait depuis longtemps avant d’aboutir au déclenchement de la lutte armée par le Mouvement des Forces Démocratiques de la Casamance (MFDC) le 26 décembre 1983, avec la création de sa branche armée dénommée ATIKA, en commémoration de la marche rappelée ci-dessous, organisée un an auparavant, jour pour jour, le 26 décembre 1982.

17.L’enclavement de la région naturelle de Casamance par rapport au reste du Sénégal et le sentiment d’isolement de ses habitants par rapport aux régions du Nord, notamment Dakar, la capitale, ont, semble-t-il, engendré des ressentiments de frustration chez des franges de la population casamançaise.

18.Le 26 décembre 1982, les dirigeants du Mouvement indépendantiste organisent une marche visant à remplacer le drapeau du Sénégal implanté à la Gouvernance par leur drapeau, pour protester contre l’arrestation la veille du Chef historique du MFDC, Abbé Diamacoune Senghor.

19.La marche marquée par une forte mobilisation des femmes qui se trouvaient aux premiers rangs, fut dispersée par les forces de l’ordre, mais n’en fut pas moins considérée par le MFDC comme la date marquant le début de la rébellion.

20.Le conflit a connu des périodes de lutte acharnée de 1983 à 1998, avec son cortège de plusieurs centaines de victimes décédées ou amputées du fait des mines antipersonnel (plus de 800 victimes de mines décomptées selon Handicap International, dont la majorité est composée de femmes et d’enfants).

21.Le conflit a engendré la désorganisation socio-économique de cette région et occasionné des milliers de déplacés à l’intérieur de la Casamance et d’autres milliers de réfugiés en Gambie et en Guinée Bissau. À cela s’ajoute l’insécurité avec les accrochages entre belligérants, les braquages à mains armées et l’existence de mines et d’engins non explosés qui entravent toute velléité de développement économique et social, surtout dans le domaine agricole.

22.Les infrastructures sociales de base (écoles, dispensaires, routes, etc.) ont été pour la plupart détruites et des villages abandonnés par les populations du fait du conflit armé. L’UNICEF estime à 231 le nombre de villages abandonnés et à 60 000 le nombre de personnes déplacées vers Ziguinchor, depuis le début du conflit en 1982 jusqu’en 2000, (année de publication du rapport) parmi lesquelles 5 000 élèves et 200 enseignants.

23.Ce conflit qui oppose l’État du Sénégal au Mouvement des Forces Démocratiques de la Casamance (M F D C), connait actuellement une période d’accalmie relative, quand bien même des attaques sporadiques sont notées à l’encontre de commerçants et de voyageurs, victimes d’éléments du Mouvement indépendantiste, ou simplement de malfaiteurs, qui les dépouillent de leurs biens. Ces attaques permettent aux premiers de s’approvisionner et de trouver ainsi un moyen de survie dans le maquis.

24.Cependant il a été constaté depuis une dizaine d’années, un mouvement de retour de bon nombre de familles dans des villages jadis abandonnés, qui ont été reconstruits grâce au concours de l’État, par le truchement de l’Agence Nationale pour la Relance des Activités Economiques et Sociales en Casamance (ANRAC) mise sur pied en juillet 2004.

La dimension socioculturelle de la crise

25.Les casamançais, notamment les diola dont font partie les fondateurs et actuels dirigeants du MFDC, ont un sens de l’honneur très élevé et sont réfractaires à toute velléité de domination ou d’exploitation dont ils pourraient faire l’objet. C’est la raison pour laquelle un pacte de sang a été scellé dans la forêt sacrée, avant le déclenchement de la lutte armée entre les dirigeants du mouvement indépendantiste. Par ailleurs, des cérémonies initiatiques sont périodiquement organisées en forêt où les jeunes diola vont en retraite des jours durant pour leur passage de l’adolescence à la vie d’adulte. Au cours de ces cérémonies d’apprentissage, des valeurs culturelles positives telles que le courage, la dignité, le sens de l’honneur et le respect de la parole donnée, entres autres sont inculquées aux initiés. Les femmes sont les gardiennes de ces traditions culturelles auxquelles elles contribuent efficacement à leur succès, en préparant les repas destinés aux candidats à l’initiation et à leurs encadreurs. Ce n’est pas un hasard si la reine Aline Sitoe Diatta à l’âge de vingt ans seulement, dirigeait un mouvement de résistance contre le paiement des impôts aux colons français. Ce qui lui a valu une déportation à Tombouctou (au Mali) en 1943 par ces derniers où elle mourut peu de temps après.

La dimension socioéconomique de la crise

26.Avec l’introduction des techniques chinoises de culture du riz de 1950 à 1970, les rizières se sont développées sur de vastes étendues de terre situées en vallée de la basse Casamance, appelée jadis « le grenier du Sénégal ». Parallèlement à la culture du riz se développe aussi la cueillette de l’anacarde qui provient d’un arbre forestier appelé anacardier. Le bois de venne et les mangroves à l’intérieur desquelles on trouve diverses ressources halieutiques, font aussi partie entre autres, des nombreuses richesses naturelles de la Casamance.

27.Mais durant les années 1970, coïncidant avec la période de la grande sécheresse, la région a accueilli d’importants flux migratoires, en provenance du bassin arachidier situé au centre du pays et du nord gravement affectés par le fléau.

28.Cette population non autochtone, (fuyant leurs terres arides, pour venir s’installer sur les riches vallées de la Casamance ou exploiter les forêts d’une région verdoyante) est considérée usurpatrice par les natifs de la région, notamment par l’ethnie Diola, qui reste la plus déterminée par rapport aux autres et qui compose la majorité des rebelles et de leurs chefs.

29.Du fait de l’insécurité qui règne dans la région naturelle de la Casamance, les ressources forestières telles que l’anacarde et la pomme-liane ne sont plus exploitées convenablement.

30.Tous les secteurs de la vie sociale et économique de la Casamance ont été affectés par le conflit. Cette situation a aggravé la pauvreté du fait de l’impact négatif de la crise sur les groupes les plus vulnérables au plan économique que sont les femmes et les enfants.

31.Une des conséquences du conflit sur les enfants est que, beaucoup d’entre eux ont suivi leur famille lors de leur exode dans les pays limitrophes et ont ainsi eu leur scolarité bouleversée à cause de programmes scolaires non conformes à ceux avec lesquels ils avaient débutés au Sénégal. De surcroit ces programmes sont enseignés dans des langues étrangères nouvelles ou non maîtrisées comme le portugais en Guinée Bissau ou l’anglais en Gambie. Beaucoup d’entre eux, ne pouvant pas s’adapter n’ont pas pu poursuivre leurs études ou ont été obligés d’aller apprendre un métier pour ne pas trainer dans les rues des pays d’accueil.

32.L’indisponibilité des ressources, du fait de l’inaccessibilité des champs et de la forêt dans les zones à risque, rendant quasi impossible les activités agricoles et de cueillette, empêche à nombre de familles d’assurer convenablement l’éducation de leurs enfants.

33.Ainsi, beaucoup de jeunes ont abandonné l’école pour s’adonner au libertinage ou à l’usage et/ou au trafic de drogue. Certaines jeunes filles adolescentes désœuvrées s’adonnent même à une prostitution déguisée comme stratégie de survie. Le phénomène d’enfants des rues comme conséquence du conflit s’est particulièrement développé à Ziguinchor.

34.D’autres enfants orphelins pris en charge par des familles d’accueil dans la commune de Ziguinchor ou vivant simplement dans des familles pauvres sont confrontés à de sérieux problèmes d’insertion sociale et/ou de scolarisation. De surcroit, beaucoup d’entre eux sont victimes de traumatismes selon la Croix Rouge Nationale qui les assiste avec d’autres ONG comme ENDA, Africare et Afrik - Enjeux entre autres, par un appui à la fois psychosocial et scolaire, en collaboration avec les partenaires techniques et financiers.

Section I : Les mesures d’application générales relatives au Protocole facultatif

I.La place du Protocole dans l’ordre juridique interne de l’État du Sénégal (art. 5 du Protocole facultatif)

35.Le Protocole facultatif à la Convention relative aux Droits de l’Enfant, concernant l’implication des enfants dans les conflits armés a été ratifié le 3 mars 2004 par le Président de la République, après autorisation par l’Assemblée Nationale, lors de sa session du 2 septembre 2003 à l’issue de laquelle, le projet de loi no 2003-30 a été adopté à l’unanimité par les députés.

36.Ainsi, le Président de la République a promulgué la loi dont la teneur suit :

« Article unique - Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux Droits de l’Enfant, concernant l’implication des enfants dans les conflits armés, adopté à New-York le 25 mai 2000. »

37.D’autres instruments juridiques internationaux entre autres, signés et ratifiés par le Sénégal, contribuent aussi à une meilleure protection des enfants et des populations civiles en général, surtout celles vivant en zones de conflit. Ce sont :

•Le statut de Rome instaurant la Cour Pénale Internationale ;

•La Convention no 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate à mener en vue de leur élimination ;

•La Convention d’Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel ;

•La Charte Africaine des droits et du Bien-être de l’Enfant ;

•Les quatre Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels ;

•L’harmonisation de la loi interne d’avec le Protocole.

38.Certes, celle-ci reste à parachever comme cela est le cas pour d’autres instruments juridiques internationaux ratifiés par le Sénégal. Mais, le Sénégal a une réglementation conforme à la règle du Protocole facultatif, à savoir la non-implication des enfants dans les conflits armés. En cas de violation des Conventions internationales, c’est le Code pénal ou le Code de la famille qui s’applique, selon que la sanction du crime ou du délit commis relève de l’un ou de l’autre code.

39.Néanmoins, pour remédier à cette situation d’ambiguïté, un processus d’harmonisation de tous les instruments internationaux ratifiés par le Sénégal (impliquant l’ensemble des acteurs étatiques concernés, en l’occurrence les ministères de tutelle), est enclenché en vue de rendre le nouveau code pénal et de procédure pénale conformes aux instruments internationaux en vigueur. De même est aussi en gestation un code de l’enfant qui intégrera l’ensemble des instruments nationaux et internationaux de protection des droits de l’Enfant au Sénégal (cf. article 6, paragraphes 1 et 2 du Protocole).

II.L’application du Protocole facultatif à l’égard des personnes relevant de l’ordre juridique interne sénégalais et les obstacles à surmonter

A.Les acteurs concernés par l’application du Protocole

1. L’armée nationale sénégalaise

40.L’âge minimum d’admission dans l’armée est de 18 ans révolus, conformément à l’article 3, paragraphe 1 du Protocole.

41.L’âge minimum d’admission à l’unique école civilo-militaire qui existe au Sénégal « le Prytanée militaire » de son nom, varie entre 11 et 13 ans, sur concours d’entrée. L’enseignement qui y est dispensé jusqu’ à la quatrième année est identique à celui dispensé dans les collèges d’enseignement général, à l’exception des règles de conduite de respect de la hiérarchie et de la discipline militaire en vigueur dans l’armée. C’est à partir de la cinquième année d’études, correspondant à la seconde que tous les apprentissages au métier de soldat et les techniques de combat sont enseignés aux élèves.

42.La formation dans cet établissement secondaire est sanctionnée par le baccalauréat qui ouvre aux diplômés les filières de l’enseignement supérieur. La continuation des études dans les carrières militaires est volontaire et soumise à des conditions d’excellence et de discipline. Les sanctions administrées aux élèves indisciplinés sont faites conformément au règlement de discipline générale en vigueur dans l’armée, dans le respect strict de l’intégrité physique et morale de la personne humaine.

43.Parallèlement à cette école de formation militaire sous-régionale à vocation africaine, existent d’autres structures de formation d’officiers supérieurs et de sous-officiers de l’Armée nationale à vocation similaire, telles que l’Ecole de Santé Militaire, l’Ecole Nationale des Sous-officiers d’Active (ENSOA) et l’Ecole Nationale des Officiers d’Active (ENOA) qui recrutent sur concours général ou professionnel. À côté des celles-ci, il en existe d’autres d’application ou de perfectionnement.

44.Ce sont : l’Ecole d’application de l’infanterie de Thiès, l’Ecole d’application de l’armée de l’air, l’Ecole d’application des services de santé militaire qui parachève la formation pratique des médecins sortants de l’Ecole de santé militaire et le Centre de perfectionnement aux métiers civiles des militaires qui ne font pas carrière dans l’armée, afin de leur assurer une qualification professionnelle avant leur démobilisation, en vue de faciliter leur insertion sociale.

45.Si l’armée nationale et les différents services des forces de sécurité recrutent depuis quelques années des éléments du genre féminin, seules deux écoles de formation parmi les sept énumérées comptent des filles. Il s’agit de l’école de santé militaire et l’école des sous-officiers d’active.

Tableau n o 1Effectifs des différentes structures de formation des armées et les conditions d’admission (2013-2014)

Structures de formation	Garçons	Filles	Total
1. Ecole Prytanée militaire de Saint-Louis (sur concours ouvert aux élèves candidats du CM2)	485	-	485 dont 15 étrangers
2. Ecole de Santé militaire (sur concours ouvert aux bacheliers de la série scientifique)	155	59	214 dont 46 étrangers
3. Ecole Nationale des Officiers d’Active (ENOA) ouverte aux sous-officiers sortis de l’ENSOA après deux années de pratique	58	-	58 dont 19 étrangers
4. Ecole Nationale des Sous-Officiers d’Active (ENSOA) ouverte aux candidats de niveau Bac ou titulaires du brevet de fin d’études moyennes (BFEM)	122	10	132 dont 22 étrangers
5. Ecole d’application de l’infanterie de Thiès (forme les officiers sortis de l’ENOA)	27	-	27 dont 15 étrangers
6. Ecole d’application des services de santé militaire, basée à l’hôpital principal de Dakar et qui forme les médecins de l’école de santé militaire
7. Ecole d’application de l’Armée de l’air qui forme les pilotes et les mécaniciens d’avion au sol	50		50
8. Centre de perfectionnement des cadres militaires (CPCM) s’occupe de la formation professionnelle des volontaires avant leur démobilisation		-

46.Les principes du droit humanitaire, des droits de l’homme et des droits de l’enfant sont dispensés dans les écoles de cadres (Officiers), aux futurs responsables de l’armée qui sont initiés aussi aux sciences humaines et au droit international. Avant l’envoi de contingents dans les opérations de maintien de la paix, les candidats sélectionnés sont formés au respect des règles d’engagement international et à l’observation des lois, us et coutumes du pays d’accueil.

2.Les groupes armés (art. 4 du Protocole)

47.Si du côté de l’armée nationale sénégalaise, l’âge minimum de 18 ans pour l’enrôlement volontaire est requis et strictement respecté et qu’en conséquence, aucun militaire en deçà de cet âge ne peut participer aux hostilités, conformément au Protocole, il n’en a pas toujours été de même du côté des groupes armés.

48.En effet, quand bien même la nature du conflit qu’est le système de guérilla rend moins visible l’implication d’enfants dans le conflit par les groupes armés, hormis le port de butins issus de braquages, des acteurs indépendants crédibles ont attesté de la véracité de leur utilisation par ces derniers dans le passé comme combattants. Ce faisant, les responsables de cette infraction auraient commis un crime contre l’humanité - car considéré comme tel par ledit Protocole - et par conséquent pourraient répondre de leurs actes près la Cour Pénale Internationale (CPI), si ceux-ci sont commis après la ratification du statut de Rome par le Sénégal en 1998.

49.Néanmoins la loi d’amnistie promulguée le 21 juillet 2004, (six mois avant la signature de l’accord de paix du 30 décembre 2004) pourrait empêcher la poursuite de tels crimes commis sur une période déterminée. A contrario, en pareille hypothèse, un conflit de loi pourrait exister entre le statut de Rome régissant la CPI et la loi d’amnistie, car selon le principe de la subsidiarité qui organise la procédure de saisine de la CPI, si l’État ne poursuit pas, le Procureur de cette juridiction internationale pourrait s’autosaisir et poursuivre ; ceci corrélativement au second principe admis par le statut de la CPI, à savoir le principe de la complémentarité.

50.C’est précisément dans un souci d’instaurer une paix durable, gage d’une meilleure application du Protocole, que des accords de paix et de sécurité ont été signés par les parties belligérantes.

B.Les accords de paix et de cessez-le feu entre le gouvernement du Sénégal et le MFDC (art. 4 du Protocole)

51.Quand bien même il y a eu deux accords de cessez-le-feu et un accord de paix, ceux-ci ont rarement été respectés par les groupes armés sur une période assez longue. Le premier accord de cessez-le-feu a été signé le 31 mai 1991 entre l’État et le MFDC, huit ans après le déclanchement de la lutte armée par les indépendantistes, à savoir le 26 décembre 1983. Cet accord violé quelques temps après, sera suivi d’un autre deux ans plus tard, précisément le 8 juillet 1993. Plusieurs accrochages entre l’armée nationale et les maquisards du MFDC qui feront des dizaines de morts entre cette date et l’année1998 remettront de nouveau en cause ce second accord de cessez-le-feu.

52.C’est seulement le 30 décembre 2004qu’un accord de paix sera signé à Ziguinchor entre l’État et le MFDC ; cet accord sera suivi en février 2005 des assises de Foundiougne en vue de définir les modalités d’application et de mise en œuvre de celui-ci.

53.S’il est vrai que depuis cette date, une relative accalmie est notée par rapport au conflit, il n’en reste pas moins vrai que des attaques sporadiques de voyageurs ou de commerçants par des éléments appartenant au MFDC ou par des bandes armées non identifiées persistent. Ces attaques sont pour la plupart du temps motivées par des besoins d’approvisionnement des insurgés, afin d’assurer leur survie dans le maquis.

54.Mais depuis le décès du leader historique et charismatique du mouvement, Abbé Diamacoune Senghor en 2007, la division s’est davantage installée dans les rangs des dirigeants du MFDC. Ce qui rend la signature d’un accord de paix définitif difficile. Mais avec les assises prochaines du mouvement qui envisagent la participation de ses différentes branches, dans le but de lui trouver un chef unique parlant en leur nom et une direction unifiée, l’espoir reste permis. Par ailleurs, une loi d’amnistie (loi no 2004-20 du 21 juillet 2004) a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 6 juillet 2004 dans le cadre de la consolidation du processus de pacification, en prélude à l’accord de paix signé entre l’État du Sénégal et le MFDC, le 30 décembre 2004 à Ziguinchor.

C.Les difficultés d’application du Protocole facultatif

55.Ces difficultés tiennent à plusieurs facteurs parmi lesquels :

•L’impossibilité d’accéder en véhicule aux quartiers généraux (Q.G.) des différentes factions du MFDC qui sont installés dans des zones forestières denses, frontalières à la Gambie et à la Guinée Bissau. En effet, les Q.G. des groupes armés qui ne sont accessibles qu’à pied, après des kilomètres de marche, ne peuvent être joints qu’à partir des territoires de la Guinée Bissau et de la Gambie. Ce qui rend extrêmement difficile leur visibilité par rapport à ce qui s’y passe, notamment en termes d’implication d’enfants par les groupes armés ;

•L’absence de signature d’un accord de paix, accepté par toutes les parties au conflit, empêche la mise en œuvre de programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion sociale des combattants, mais éventuellement aussi d’enfants impliqués dans le conflit par les groupes armés ;

•Les opérations de déminage partiel dues au conflit latent, ne garantissent pas une application optimale du Protocole et une protection maximale des femmes et des enfants, victimes plus nombreuses des mines antipersonnel et des engins non explosés (UXO), les groupes armés posant des limites à l’accès à certaines zones lors des négociations de déminage, pour se protéger ;

•L’insuffisance de la sensibilisation à grande échelle des groupes armés et de leurs familles, sur la gravité de l’utilisation d’enfants lors des hostilités et les sanctions pénales éventuellement encourues par leurs auteurs, du fait du défaut de contact direct avec ces derniers.

Section II : Prévention du recrutement et de l’enrôlement d’enfants dans les conflits armés

I.Le processus d’enrôlement dans l’armée

56.L’État du Sénégal a adopté une réglementation, à savoir un décret fixant les règles relatives l’enrôlement dans les armées : décret no 91-1173/PR/MFA du 7 novembre 1999, fixant les règles relatives au recrutement dans les armées. Seuls, les citoyens sénégalais âgés de 18 à 24 ans sont éligibles à être recrutés dans les armées.

57.La pièce d’identité exigée pour certifier l’âge est l’extrait de naissance du candidat ou de la candidate. Le recrutement n’est pas obligatoire mais volontaire. La durée du service militaire est de 24 mois. L’enrôlement obligatoire n’est envisagé qu’en cas de guerre avec un autre État, mais en aucun cas un jeune de moins de 18 ans ne saurait être mobilisé.

58.L’autorisation parentale n’est requise que pour les enfants mineurs candidats au concours d’entrée au « Prytanée militaire » puisque l’enrôlement dans l’armée nationale est ouvert aux jeunes majeurs de 18 à 24 ans.

59.Les mesures incitatives utilisées pour attirer les volontaires dans les forces armées sont la panoplie de carrières dans différentes branches et filières de formation qui leurs sont offertes en s’enrôlant.

60.La libération peut intervenir en cas de faute grave ou de maladie affectant l’aptitude du militaire. L’aptitude du candidat doit être attestée par un certificat médical délivré par les commissions de recrutement établies un peu partout dans le pays. Lors des campagnes de recrutement, le concept « Armée-Nation » qui caractérise l’Armée sénégalaise est mis en avant. Ce qui exclut le recrutement discriminatoire de volontaires sur une base d’appartenance ethnique, religieuse ou régionale.

II.La problématique d’enrôlement d’enfants soldats dans les groupes armés

61.Les enquêtes menées sur le terrain auprès des autorités civiles locales, du Commandant militaire de la zone 5, du Commandant de la Gendarmerie de Ziguinchor, de l’Antenne Régionale de l’UNICEF, de personnalités indépendantes, d’ONG et de réseaux d’ONG travaillant dans la région, nous ont appris que l’enrôlement des enfants dans le conflit est quelque chose de très marginale.

62.En effet, autant selon les autorités étatiques, civiles et militaires que selon les acteurs non étatiques, l’utilisation des enfants se limite présentement au port de butins - pris de force sur les voyageurs et les commerçants par les maquisards - du lieu du forfait à leur base arrière. Mais ces enfants retournent toujours chez eux dès la fin de leur corvée. Cependant, ce « kidnapping » d’enfants utilisés pour porter des butins constitue tout de même une implication de ces deniers dans le conflit. Ce qui est strictement interdit par le Protocole et est passible de poursuites pénales à l’endroit de leurs auteurs (art. 4 du Protocole). La loi d’amnistie adoptée par l’Assemblée nationale en juillet 2004, ne pourrait par conséquent pas protéger ces derniers, si des actes répréhensibles ont été commis dans ce sens, après cette date.

63.La nature du conflit entre le MFDC et l’État du Sénégal est différente de celle que l’on peut observer dans d’autres contrées où l’enrôlement des enfants comme enfants soldats ou associés de près aux hostilités est très visible. Ici, leur présence au sein des groupes armés, même s’il a existé dans le passé selon certains témoignages - par la volonté parfois de leur propre maman - est aujourd’hui difficile à attester, du fait de l’accalmie qui prévaut et de la volonté affichée par toutes les parties d’aboutir à une paix juste et durable. De surcroit, les camps de cantonnement des groupes armés sont inaccessibles aux tiers.

III.Le rôle joué par les acteurs non étatiques

64.L’UNICEF, en tant que partenaire stratégique a formé depuis 1999 un personnel qualifié pour assister les enfants stressés et les victimes - survivants des mines antipersonnel pour leur prise en charge psychosociale. C’est ainsi qu’un Bureau de zone a été ouvert à Ziguinchor pour recueillir des informations sur la situation des enfants, afin d’évaluer les besoins en éducation de qualité et en termes de survie et de protection de l’enfant, ou d’enfants ayant besoin de protection spéciale.

65.A côté des Organisations Internationales gouvernementales (OIG) et des partenaires techniques et financiers, les ONG et les associations de base font aussi un travail remarquable en direction des enfants vulnérables, affectés par la crise ou en situation de risque. En outre elles sont nombreuses sur le terrain à assister l’État dans le domaine de l’éducation, de la santé, de l’état civil, de la réinsertion sociale et de l’assistance aux victimes des mines et d’engins non explosés (UXO) survivants et aux personnes souffrant de stress post traumatique.

Section III. : Autres mesures pertinentes de mise en œuvre du Protocole

I.La protection et l’assistance aux enfants victimes (campagnes de sensibilisation, programmes de coopération internationale, assistance psychologique)

66.En vertu de l’article 8 du Protocole, l’État a pris des mesures d’ordre législatif et juridique relatives à l’application dudit Protocole et a créé en juillet 2004 une Agence dénommée ANRAC qui a élaboré un Programme de Relance des Activités Economiques et Sociales en Casamance (PRAESC). Ce programme est mis en œuvre avec l’appui des partenaires techniques et financiers que sont le PNUD, l’UNICEF, l’Union Européenne, la Banque Mondiale et l’USAID. Cette dernière organisation américaine d’aide au développement finance bon nombre d’ONG et d’associations intervenant sur le terrain. Les coopérations allemande et norvégienne assistent le CNAMS dans les opérations de déminage.

A.La reconstruction des infrastructures sociales de base

67.La stratégie mise en place par l’État est confiée à l’ANRAC. Elle tourne, autour des axes majeurs suivants :

•La coordination des activités de reconstruction en Casamance ;

•La construction ou la réhabilitation des infrastructures sociales et économiques publiques majeures dans trois secteurs principaux que sont le transport, la santé, et l’éducation ;

•L’érection de la région naturelle de Casamance en pôle de développement pilote, dans le cadre de la mise en œuvre de l’acte 3 de la décentralisation visant essentiellement à favoriser le développement du Sénégal à partir des territoires régionaux de l’intérieur du pays.

Quelques résultats enregistrés

•L’ouverture et/ou la réouverture par l’ANRAC de 141 salles de classe dont 44 reconstruites et équipées et 97 réhabilitées et équipées ont permis une augmentation considérable des effectifs scolaires (retour des enfants des familles déplacées, d’ex-refugiées et des enfants retirés de l’école par leurs parents), une augmentation des résultats scolaires positifs et une motivation de tous les acteurs de l’éducation (parents, enseignants et élèves) ;

•Au plan des infrastructures sanitaires, il faut retenir la reconstruction et ou la réhabilitation de :

•25 dispensaires ;

•25 maternités ;

•1 centre psychiatrique équipé disposant d’une ambulance.

B.Au plan de la sensibilisation et de l’appui psychosocial aux victimes

68.Des actions spécifiques de formation ont été menées depuis janvier 2002, afin de réduire les traumatismes physiques et psychologiques de 256 enseignants dans la région de Ziguinchor (203) et à Bignona (53). Des activités de gestion du stress sont développées dans cinq départements et sont coordonnées par un réseau. De la même manière est menée une sensibilisation contre les mines antipersonnel, avec la distribution de 1 000 cassettes audio de chanson sur les mines et de projections de films-vidéo.

69.Les autorités, par le biais de l’ANRAC, en collaboration avec les Agences des Nations Unies, les ONG et les organisations de la Société Civile, ont initié des activités prioritaires dans la région telles que :

•La démobilisation et la réinsertion des ex-combattants ;

•La réintégration sociale et économique des combattants et de leur famille ainsi que des retournés et des personnes déplacées.

70.Un programme spécial a donc été élaboré, en collaboration avec le Préfet de Ziguinchor, avec l’appui d’ONG et d’Associations nationales pour adresser le problème de l’éducation des enfants vulnérables sans famille qui pour la plupart, sont recensés à Kolda, à Médina Yoro Foulah et à Sédhiou. Des kits scolaires sont distribués aux élèves vivant dans les zones frontalières de la Gambie et de la Guinée Bissau plus affectées par le conflit armé et la pauvreté

71.La Croix Rouge sénégalaise par exemple, joue un rôle primordial dans la lutte contre l’abandon scolaire et les activités d’insertion et de réinsertion. Les enfants en risque d’abandon scolaire sont en outre pris en charge par le renforcement de leurs capacités, en collaboration avec les directeurs d’établissements scolaires et l’Inspection d’Académie. Des formations spécifiques sont données aux élèves les plus âgés. Les élèves les plus vulnérables se trouvent dans les quartiers pauvres et dans les zones de conflit. Les enfants issus de familles déplacées qui reviennent de la Guinée Bissau bénéficient de la part de ladite organisation, de formation professionnelle en menuiserie, en électricité ou en coiffure pour les filles. Vingt-cinq volontaires ont été formés par cette organisation en droits de l’Enfant, en techniques de prise en charge psychosociale et de plaidoyer pour la paix dans les quartiers difficiles.

72.Une salle d’écoute pour identifier les enfants mineurs affectés par le conflit a aussi été aménagée par la Croix Rouge, pour aider au rétablissement des liens familiaux et au regroupement familial. Cette Organisation représentée dans tous les villages, mène des campagnes de sensibilisation sur la paix et les mines antipersonnel.

73.Des ONG telles qu’Africare, Afrik Enjeux, Handicap International, CICR, Enda Tiers Monde, Réseau Dynamique de Paix, entre autres, appuient efficacement l’État dans la mise en œuvre de sa stratégie de réhabilitation psychosociale et de réinsertion sociale des personnes affectées, notamment des enfants.

74.Africare par exemple déroule un programme de santé communautaire et de formation. Parmi ses cibles figurent les enfants de 6 à 15 ans, c’est-à-dire censés aller à l’école. Cette ONG fait, d’après son Coordinateur, de la discrimination positive, en distribuant de la nourriture et de l’argent aux victimes de mines dans les zones affectées par le conflit, en collaboration avec le Programme Alimentaire Mondial. Africare et Afrique-Enjeux qui travaillent avec les organisations communautaires de base (OCB) font partie d’un consortium de sept ONG financées par l’USAID.

75.L’État a aussi ouvert un centre de sauvegarde à Ziguinchor pour accueillir les enfants en danger moral, dont leur vulnérabilité est due à leur provenance de familles déplacées ou au décès de leurs parents ou encore à une situation de précarité. L’enfant en danger moral est placé dans ce centre d’accueil sur décision judiciaire, par ordonnance de garde provisoire du juge et une formation professionnelle lui est assurée. Parfois ce sont les parents même de l’enfant qui sollicitent cette mesure de sauvegarde auprès du juge.

C.En termes d’accès à l’éducation et aux soins de santé

1. Accès à l’éducation

76.Le conflit a eu des effets néfastes sur l’éducation des enfants en général du fait de la destruction de bon nombre d’écoles et du déplacement de nombreuses familles autant vers la ville de Ziguinchor (qui reste l’endroit le plus sécurisé) que vers les pays frontaliers de Gambie et de Guinée Bissau. Mais grâce à l’action volontariste de l’État, avec les missions dévolues à l’ANRAC, les écoles, les villages et les postes et centre de santé détruits sont reconstruits depuis une dizaine d’années, favorisant ainsi le retour des réfugiés et des personnes déplacées dans leur milieu d’origine.

77.C’est la raison pour laquelle les résultats obtenus dans les tableaux ci-dessous, fournis par l’Inspection d’Académie du district de Ziguinchor, montrent des chiffres supérieurs à la moyenne nationale, autant en termes de parité (garçons et filles) qu’en termes de taux de scolarisation. S’il y a deux volets qui rencontrent actuellement l’adhésion des chefs du MFDC, c’est bien ceux de l’éducation et de la santé. En outre un Commandant de la Zone Nord demande la généralisation des cantines scolaires, un autre Commandant de la même zone a offert trois millions de francs CFA pour l’achat d’un scanner à hôpital de Ziguinchor.

Tableau n o 2Population scolarisable en région de Ziguinchor en 2014

Tranche d ’ âges	Garçons	Filles	Total
3-5 ans	33 090	32 302	65 391
3-6 ans	44 119	42 544	86 663
7 ans	10 242	9 454	19 696
6-11 ans	59 876	55 937	115 813
7-12 ans	59 088	51 998	111 086
13 ans	9 454	8 666	18 120
12-15 ans	37 817	33 877	71 694
16-18 ans	27 575	25 211	52 786
17-19 ans	27 575	25 211	52 786

Tableau n o 3Effectifs scolarisés par tranche d’âge en région de Ziguinchor en 2014

	Non public	Public	Non public	Public	Non public	Public	Total
6 ans	551	555	544	3 790	1 095	7 825	8 920
7 ans	772	341	806	7 762	1 578	16 103	17 681
8 ans	924	328	832	7 565	1 756	15 893	17 649
9 ans	773	8 207	768	7 649	1 541	15 856	17 397
10 ans	709	7 831	652	7 281	1 361	15 112	16 473
11 ans	622	859	586	8 282	1 208	17 141	18 349
12 ans	454	586	389	8 006	843	16 592	17 435
13 ans	246	388	229	4 800	475	10 188	10 663
14 ans	419	422	369	4 782	788	10 204	10 992
15 ans	621	717	522	4 248	1 143	8 965	10 108
16 ans	589	518	498	3 649	1 087	8 167	9 254
17 ans	736	988	515	1 266	1 251	3 254	4 505
18 ans	946	522	643	1 635	1 589	4 157	5 746
Total	8 362	78 742	7 353	70 715	15 715	149 457	165 172

Tableau n o 4Effectifs généraux et TBS* dans l’enseignement moyen au plan national (année 2013)

Genre	Population scolarisable en 2012	Effectif scolarisé en 2013	TBS	Indice de parité fille/garçon
Garçons	624 490	355 373	56,9 %	1,04
Filles	603 109	356 337	59,1 %
Total	1 227 598	711 710	58,0 %

* Taux brut de scolarisation .

Tableau n o 5TBS pour échantillonnage de quatre régions : Dakar, la capitale et les trois régions composant la Casamance naturelle pour l’année 2013 par rapport au TBS national indiqué dans le tableau no 4 précédent

IA *	Garçons	Filles	Total
Dakar	83,5 %	95,7 %	89,5 %
Kolda	47,0 %	35,3 %	41,3 %
Sédhiou	76,5 %	50,6 %	63,8 %
Ziguinchor	82,8 %	82,9 %	82,9 %

* Inspection d’Académie .

Tableau n o 6TBS dans l’enseignement moyen général en 2005 sur trois régions

IA	Garçons	Filles	Total
Dakar	61,5 %	56,8 %	59,2 %
Kolda	48,8 %	40,5 %	44,6 %
Ziguinchor	51,2 %	44,4 %	49,1 %

N.B  : O n peut observer une nette progression du TBS en huit ans d’intervalle.

Tableau n o 7Le taux d’accès à l’enseignement élémentaire dans quatre régions en 2013

IA	Garçons	Filles	Total
Dakar	115,0 %	125,0 %	119,0 %
Kolda	130,1 %	136,2 %	133,0 %
Sédhiou	146,3 %	145,3 %	145,8 %
Ziguinchor	106,0 %	107,5 %	106,7 %

Tableau n o 8TBS dans l’élémentaire dans les quatre régions précitées en 2013

IA	Garçons	Filles	Total
Dakar	106,6 %	126,5 %	115,9 %
Kolda	105,2 %	104,0 %	104,6 %
Sédhiou	131,9 %	120,8 %	126,4 %
Ziguinchor	95,4 %	100,9 %	98,0 %

Tableau n o 9Taux d’achèvement dans l’enseignement élémentaire en 2013

IA	Garçons	Filles	Total
Dakar	83,6 %	105,1 %	93,8 %
Kolda	71,5 %	75,8 %	73,6 %
Sédhiou	70,0 %	71,2 %	70,5 %
Ziguinchor	75,3 %	76,9 %	76,1 %

N . B : Sept régions sur les quatorze que compte le Sénégal ont dépassé l’objectif fixé qui était de 68 %. Parmi celles-ci, figurent Dakar et les trois régions de la Casamance naturelle.

Tableau n o 10Quelques indicateurs liés au confort des élèves à l’école élémentaire à Dakar, Ziguinchor Sédhiou et Kolda

IA	Accès eau potable	Assainissement	Cantines scolaires
Dakar	92,8 %	94,7 %	10,4 %
Ziguinchor	77,1 %	85,0 %	86,2 %
Sédhiou	51,3 %	61,0 %	69,5 %
Kolda	51,1 %	59,6 %	57,5 %

2. Au niveau de l’accès aux soins de santé

78.À ce niveau, la mise en œuvre du programme de l’ANRAC a permis la baisse de la mortalité dans les villages, les évacuations sanitaires facilitées, la couverture sanitaire de grands nombres de villages autour d’un poste de santé.

79.L’ANRAC a organisé des ateliers de formation du personnel soignant notamment les infirmiers chefs de poste et les 114 animateurs des cellules d’alerte, de prévention des conflits et de mobilisation sociale (CAPCMS), formés et installés dans toutes les collectivités locales de la Casamance sur la prise en charge des conséquences médico-psychosociales.

80.Les agents de santé formés sont aptes à accompagner les personnes vivant avec le stress ou le trauma du fait du conflit. Ils ont acquis des habiletés devant leur permettre de dépister, de prévenir et de gérer les troubles de stress post- traumatiques. Des outils sont mis à disposition pour le travail de dépistage, de prise en charge et d’orientation en cas de besoin au Centre psychiatrique de Kénia.

N.B : Les données fournies par la région médicale de Ziguinchor montrent qu’en ce qui concerne les postes de santé, le ratio est passé d’un poste pour 5 713 habitants en 2005, à un poste pour 4 998 habitants en 2009. En ce qui concerne le personnel de santé, le ratio est passé d’un infirmier pour 4 761 habitants en 2005 à un infirmier pour 2 594 habitants en 2009. Pour les sages-femmes, le ratio est passé d’une sage-femme pour 6 183 habitants en 2005 à une sage-femme pour 2 567 habitants en 2009. Concernant les accouchements assistés par le personnel de santé, les taux sont passés de 75 % en 2005 à 95 % en 2009.

D.En matière de déminage et d’assistance aux victimes survivants

81.L’État a créé le Comité National Anti-Mines du Sénégal (CNAMS) pour coordonner la mise en œuvre de programmes de déminage des zones affectées par les mines et les engins non explosés (UXO). Un partenariat est noué avec Handicap International (HI) installée dans la région naturelle de Casamance depuis 1999, avec l’appui de la Coopération espagnole. En plus du déminage, les programmes accompagnent aussi les projets des victimes handicapées des mines antipersonnel, à travers des actions de formation professionnelle, d’éducation inclusive et d’insertion par des activités génératrices de revenus (AGR), et la formation d’enseignants spécialisés ; Programme qui couvre les régions de Ziguinchor, Kolda et Sédhiou. H.I. déroule aussi avec un financement de l’USAID, un autre programme de prévention des accidents par mines, parallèlement aux activités similaires menées par une association de victimes survivants.

82.Selon Handicap International, le nombre des victimes de mines antipersonnel s’élève à 808 victimes et touche davantage les enfants et les femmes qui sont plus exposés, parce que s’adonnant respectivement aux jeux dans les espaces libres et aux travaux champêtres. Une étude d’impact réalisée par cette ONG en 2006 montre que si en 2002 les zones les plus affectées par les mines étaient celles de Nyassa et de Niaguis, situées au sud de la Casamance, dans la région de Ziguinchor, actuellement le département de Bignona, situé au Nord, vers la Gambie est le plus touché, parce que moins déminé.

83.Il a été conclu entre l’État et les groupes armés, par l’entremise du Comité National Anti-mines du Sénégal (CNAMS), un accord de déminage humanitaire sur les pistes de production agricole adjacentes à la route nationale no 6, la RN6, se trouvant sur l’axe Ziguinchor-Vélingara, couvrant au total une longueur de 150 km.

84.Le programme de déminage établi par le CNAMS en collaboration avec H.I., devrait être bouclé d’ici avril 2016, dans le cadre de l’application de la Convention d’Ottawa. Mais avec l’arrêt des opérations de déminage depuis 10 mois, suite à la prise en otage de 12 démineurs sud-africains et leurs assistants sénégalais (relâchés quelques mois plus tard) par la faction de César Atoute Badiate, chef d’un groupe armé du MFDC, l’objectif de finir en 2016 le déminage est compromis.

E.En termes de lutte contre l’abandon scolaire

85.Pour lutter contre l’abandon scolaire, l’État en partenariat avec l’ONG ENDA-Jeunesse-Action encourage la pratique d’activités de loisirs comme le théâtre, les travaux manuels et la mise sur pied de gouvernements scolaires chargés de faire le suivi mensuel des fiches de présence des élèves.

86.Des comités de protection et de veille sur le travail des enfants dans les champs ont aussi été mis en place dans le cadre d’un projet car certains enfants sont plus attirés par les activités économiques telles que les travaux champêtres, la pêche et la cueillette d’anacardes que par l’école.

87.Un réseau communautaire appelé « Le Réseau Dynamique de Paix en Casamance »quiregroupe 192 associations, appuie l’État en œuvrant à la réinsertion sociale des enfants de familles déplacées ou d’accueil fragilisées par la pauvreté et le manque de moyens, du fait du conflit.

88.Ce Réseau déroule un programme retrait-réinsertion des enfants vivant dans les camps militaires et alentours, procède à des soutiens scolaires (surtout en direction des élèves en classe d’examen) et aide à l’obtention d’extraits de naissance pour la réinscription des enfants déplacés. Des kits scolaires leur sont aussi distribués avec l’appui de l’ONG Afrik Enjeux. C’est ainsi que 500 enfants ont pu bénéficier de ce programme dans le Balantacounda sur 2 ans, avec le soutien de l’Agence de Développement Autrichien.

F.En termes d’enregistrement des naissances

89.Des audiences foraines sont souvent tenues par les autorités locales pour faire face d’une part, au déficit de l’enregistrement de beaucoup d’enfants à l’état civil, d’autre part, à la perte de papiers d’identité du fait des déplacements hâtifs des populations, des zones dangereuses vers d’autres zones plus sécurisées. L’ONG ENDA-Jeunesse-Action appuie l’État en organisant régulièrement des réunions avec des chefs de village dotés de cahiers de recensement des naissances, qui sont associés à ce travail. L’ONG, Afrik Enjeux appuie aussi l’État par le soutien des enfants de familles déplacées ou nouvellement retournées, et par la facilitation de l’obtention d’extraits de naissance pour leur inscription à l’école.

II.Les défis majeurs à relever et les perspectives d’avenir

90.La situation actuelle de « ni guerre ni paix » ne favorise pas un retour à une vie normale des populations et la reprise économique, avec des investissements massifs dont la Casamance a tant besoin pour sa reconstruction. Certes, des efforts sont fournis par l’État et ses démembrements, comme l’ANRAC, avec l’appui des partenaires au développement, mais les projets et programmes réalisés ou en voie de l’être sont insuffisants par rapport à l’ampleur de la demande sociale et infrastructurelle. D’où la nécessité de signer le plus rapidement possible un accord de paix juste et définitif.

91.Cependant, un accord de paix doit emporter l’adhésion de toutes les factions du MFDC. De surcroit, celles-ci devraient parler d’une seule voix, permettant ainsi à l’État du Sénégal d’avoir un seul interlocuteur. Des leçons seront en conséquence tirées des échecs des accords de cessez-le-feu et de paix précédents, parmi lesquels la non-unification du MFDC avant d’aller à la table de négociation.

92.Le prochain accord de paix devrait inclure une clause de mise en œuvre d’un programme consensuel de désarmement, de démobilisation et de réinsertion sociale des combattants du MFDC, qui doit aller à son terme, afin d’éviter que les ex-combattants ne tombent dans la délinquance ou le grand banditisme, comme cela a été constaté dans des pays de la sous-région en situation de post conflit armé.

93.Le déminage doit être effectué intégralement et dans un délai raisonnable sur l’ensemble des zones affectées, afin de favoriser le retour de l’activité économique et sociale sur l’ensemble de la région naturelle de la Casamance.

94.La lutte contre les trafics de drogues et de bois de venne et la culture de chanvre indien dans des zones non sécurisées, seront une priorité absolue, afin d’éviter l’instauration d’une économie de guerre, nuisible à l’économie réelle et facteur de recrudescence du conflit.

95.Des campagnes de sensibilisation à grande échelle sur la protection des enfants vulnérables, en langues « joola » et autres langues parlées dans la région seront à nouveau menées.

96.L’éducation universelle des enfants et la prise en charge de leurs besoins spécifiques occuperont une place de choix dans les programmes et projets.

97.La réinsertion sociale effective des enfants affectés par le conflit constitue aussi un objectif majeur à atteindre dans le cadre des programmes et projets en cours de réalisation et à venir, avec le concours de nos partenaires techniques et financiers.

Conclusion

98.Fidèle aux idéaux de paix, de justice et de coexistence pacifique des États et des peuples du monde, le Sénégal a toujours été aux premiers rangs lors des procédures de ratification des conventions et protocoles. Le Protocole facultatif à la CDE et relatif à l’implication des enfants dans les conflits armés ne fait pas exception.

99.En dépit des mesures prises et des progrès réalisés relativement à son application, avec l’appui des ONG et des partenaires techniques et financiers, le Sénégal est conscient des défis à relever pour une protection accrue des enfants vivant dans des zones affectées par le conflit en Casamance.

100.Parmi ces défis figure en bonne place l’instauration d’une paix juste et définitive avec les groupes armés, afin d’assurer une application optimale du Protocole. C’est la raison pour laquelle toutes les voies et tous les moyens nécessaires pour y parvenir seront mis à contribution.

101.D’ailleurs la situation d’accalmie relative qui prévaut depuis un certain temps dans cette partie méridionale du Sénégal et les prochaines négociations à venir entre toutes les parties au conflit, présagent de l’imminence d’une paix tant attendue, souhaitée et seule garante d’une résilience et d’un épanouissement des enfants qui vivent avec leur famille d’origine ou d’accueil dans cette belle région naturelle de Casamance.