Comité des droits de l’enfant

Soixante ‑ dix ‑ huitième  session

14 mai‑1er juin 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport soumispar l’Angola en application du paragraphe 1de l’article 8 du Protocole facultatif à la Conventionrelative aux droits de l’enfant, concernantl’implication d’enfants dans les conflits armés

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 16 février 2018. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l’État partie.

1.Indiquer si l’État partie interdit explicitement ou érige en infractions l’enrôlement et l’utilisation dans les hostilités d’enfants de moins de 18 ans par les forces armées, des groupes armés non étatiques, des forces de police, des milices et des compagnies de sécurité privées, en toutes circonstances, y compris en cas d’urgence. En l’absence de telles dispositions, informer le Comité des mesures qui sont envisagées pour adopter de telles lois, notamment dans le contexte de la réforme actuelle du Code pénal.

2.Indiquer si l’État partie compte qualifier de crime de guerre l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans et assurer l’entrée en vigueur à son égard du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qu’il a signé en 1998, en le ratifiant. En ce qui concerne le paragraphe 22 e) du rapport de l’État partie (CRC/C/OPAC/AGO/1), qui spécifie que les dispositions du droit pénal militaire ne s’appliquent pas aux mineurs de moins de 16 ans, préciser de quelle manière et dans quelles circonstances le droit pénal militaire s’appliquerait aux enfants âgés de 16 à 17 ans.

3.Au vu des informations fournies aux paragraphes 30 à 33 du rapport de l’État partie, fournir des informations sur les mesures spécialement prises pour diffuser les dispositions du Protocole facultatif auprès du grand public en général et des enfants en particulier et pour former les professionnels qui travaillent pour ou avec des enfants susceptibles d’avoir été impliqués dans un conflit armé, notamment les fonctionnaires des services de l’immigration, le personnel médical et les travailleurs sociaux, ainsi que les policiers, les avocats, les juges et les membres des forces armées.

4.Notant qu’un pourcentage élevé d’Angolais ne sont pas inscrits au registre de l’état civil, fournir des informations sur les mesures prises pour garantir la disponibilité de tests psychologiques réalisés par du personnel qualifié dans les provinces autres que Luanda afin de prévenir l’enrôlement de mineurs, et sur la nature de ces tests.

5.Notant qu’environ 30 000 filles ont été enlevées par des parties à la guerre civile qui s’est terminée en 2002 et ont été utilisées comme épouses ou esclaves sexuelles et que nombre d’entre elles ont eu des enfants suite à ces violences, fournir des informations sur l’aide apportée à ces filles et à leurs enfants pour faciliter leur rétablissement physique et leur réinsertion psychosociale.

6.Eu égard aux paragraphes 39 à 43 du rapport de l’État partie, fournir de plus amples informations sur les efforts qui sont faits pour régler le problème des mines terrestres et sur les soins médicaux et le soutien psychologique apportés aux enfants victimes de ces mines, en particulier dans les zones rurales.

7.Compte tenu de l’afflux massif d’enfants réfugiés en provenance de la région du Kasaï (République démocratique du Congo) depuis mars 2017, fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour aider les enfants qui ont été ou sont susceptibles d’avoir été victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif, notamment les enfants non accompagnés ou séparés. Donner également des informations sur les conditions d’hébergement de ces enfants.

8.Fournir des informations sur les mesures prises pour recueillir des données sur le nombre d’enfants qui ont été ou sont susceptibles d’avoir été impliqués dans des conflits armés, parmi les demandeurs d’asile et les réfugiés. Donner aussi des informations sur la manière dont les programmes mis en œuvre aux fins de leur réadaptation physique et psychologique répondent aux besoins particuliers des filles et des garçons.

9.Communiquer des informations sur les mesures prises pour prévenir l’enrôlement et l’utilisation d’enfants à Cabinda par des groupes armés associés au Front de libération de l’État du Cabinda et pour protéger les enfants de la violence armée dans cette province.

10.Indiquer si l’État partie peut exercer sa compétence extraterritoriale pour les infractions visées par le Protocole facultatif et, dans l’affirmative, préciser en vertu de quels textes de loi.

11.Notant que l’Angola n’a pas signé le Traité sur le commerce des armes, fournir des informations sur les mesures qui visent à garantir que les armes et d’autres formes d’assistance militaire ne sont pas vendues ou transférées à des pays où il est notoire que des enfants ont été ou sont susceptibles d’être enrôlés ou utilisés dans des hostilités par des parties à un conflit.