Comité des droits de l ’ enfant

Soixante- quatr ième session

16 septembre-4 octobre 2013

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial du Paraguay (CRC/C/OPAC/PRY/1)

L ’ État partie est invité à communiquer par écrit (15  pages maximum) des  informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 24 mai 2013 .

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l ’ enfant visés par le  Protocole facultatif au cours du dialogue avec l ’ État partie .

1.Expliquer comment est appliquée la loi no 3156/06 et indiquer si un terme a été définitivement mis à la pratique qui consistait à falsifier des certificats de naissance et à procéder à l’«enregistrement direct» d’enfants avec des données falsifiées, ou si des progrès ont été accomplis dans cette voie. Présenter les mécanismes de contrôle mis en place par l’État partie pour veiller à ce qu’aucun mineur de 18 ans ne soit admis dans les forces armées avec de faux papiers. Préciser quels sont les documents qui sont considérés comme fiables et qui sont utilisés pour vérifier l’âge des personnes enrôlées dans les forces armées, en particulier en l’absence d’acte de naissance. Décrire aussi les mesures prises par l’État partie pour veiller à ce que tous les enfants soient enregistrés immédiatement après la naissance.

2.Fournir des données ventilées (par sexe, âge, groupe ethnique et zone urbaine/rurale) sur les élèves des écoles militaires et des centres de formation militaires dirigés par les forces armées. Indiquer si ces élèves ont le droit de quitter lesdits établissements à tout moment et de renoncer à une carrière militaire et préciser les méthodes disciplinaires qui y sont utilisées et le contrôle qui est assuré par le Secrétariat national à l’enfance et à l’adolescence. Existe-t-il un mécanisme de plaintes accessible aux élèves de ces établissements?

3.Indiquer quel rôle joue le Ministère de l’éducation et de la culture dans les écoles militaires et les centres de formation militaires, en précisant s’il intervient pour l’ensemble de l’éducation qui y est dispensée, en plus de superviser et contrôler les programmes d’études des matières dites «civiles». Compléter les informations figurant dans le rapport de l’État partie concernant la place des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans les programmes d’études pour les matières militaires et civiles, en précisant en particulier si sont étudiés la Convention et ses Protocoles facultatifs. Préciser le mode de formation aux dispositions du Protocole facultatif qui est dispensé aux enseignants des établissements militaires. Indiquer si l’entraînement militaire que suivent les mineurs de 18 ans dans les établissements de formation gérés par les forces armées inclut le maniement d’armes, quelles qu’elles soient.

4.Donner des précisions sur ce que l’État partie prévoit de faire pour donner pleinement effet aux dispositions du Protocole facultatif et ériger en infraction le recrutement ou l’utilisation de mineurs de 18 ans par des groupes armés non étatiques, tels que l’Armée du peuple paraguayen mentionnée dans le rapport initial de l’État partie, ou par les sociétés privées de sécurité et de défense.

5.Donner un complément d’information concernant:

a)Les activités de diffusion et de formation portant sur le Protocole facultatif à l’intention des membres des forces armées, en dehors de la formation dispensée aux éléments qui participent aux opérations de paix;

b)Les activités de sensibilisation à destination de la société en général et des enfants et de leurs parents en particulier, en vue d’éviter que les enfants soient impliqués dans des manifestations des forces armées, comme lorsqu’ils participent en uniforme à des défilés militaires, et en vue de promouvoir une culture de la paix.

6.Concernant les affaires de recrutement d’enfants et d’adolescents dans les forces armées dont est saisie la Cour interaméricaine des droits de l’homme, donner des renseignements additionnels et à jour sur la manière dont l’État partie s’acquitte de ses obligations en ce qui concerne les enquêtes ouvertes suite aux plaintes, d’une part, et l’application des décisions rendues par la Cour, d’autre part. Faire savoir s’il y a eu d’autres cas que ceux portés devant la Cour interaméricaine des droits de l’homme et, dans l’affirmative, indiquer les enquêtes réalisées par l’État partie.

7.Présenter la réglementation de l’État partie en matière d’accès aux armes à feu, ainsi que les normes qui régissent la production, la vente et la distribution des armes de petit calibre et autres types d’armes. Indiquer s’il existe un système de contrôle interne pour la vente d’armes à feu au pays de destination finale, qui permette notamment de vérifier si des enfants sont enrôlés ou prennent part à des hostilités, ou si cela risque de se produire, dans le pays concerné.

8.Décrire les procédures suivies pour identifier au plus vite les enfants réfugiés ou demandeurs d’asile et les enfants migrants qui ont été ou risquent d’être enrôlés ou utilisés dans des hostilités. Préciser également les services de réadaptation dont peuvent bénéficier ces enfants.