Soixante et onzième session

11-29 janvier 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport soumis par le Pérou en application du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (15 pages maximum), si possible avant le 15 octobre 2015.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l’État partie.

Donner des informations sur l’organe chargé de coordonner l’application du Protocole facultatif, ses attributions concrètes et la manière dont il coordonne ses activités avec les entités chargées de l’application du Protocole facultatif.

S’agissant des activités de diffusion et de formation auxquelles il est fait référence aux paragraphes 25 et suivants du rapport de l’État partie, donner des renseignements détaillés sur les activités de diffusion et de formation relatives au Protocole facultatif et destinées à tous les groupes professionnels travaillant pour et avec les enfants et les adolescents qui pourraient être exposés à des risques ou impliqués dans des conflits armés, en particulier aux membres des forces armées, aux policiers, au personnel des services d’immigration, aux juges, aux travailleurs sociaux et aux professionnels de la santé.

Fournir des renseignements sur les activités de sensibilisation destinées à la société en général, et en particulier aux enfants et adolescents ainsi qu’à leurs parents et professeurs, aux professionnels des médias et aux législateurs afin de prévenir l’enrôlement des enfants et des adolescents.

Fournir, pour les trois dernières années, des données concernant le nombre d’enfants et d’adolescents enrôlés tant dans les forces armées que dans des groupes armés non étatiques en lien avec le Sentier lumineux. Préciser le nombre d’enfants victimes de violences sexuelles parmi ceux-ci.

Fournir des données actualisées (ventilées par sexe, âge, origine ethnique, handicap, milieu socioéconomique, population rurale ou population urbaine) sur les élèves de toutes les écoles militaires dépendant de l’armée de terre, de la marine et des forces aériennes. Préciser si le maniement des armes est inclus dans le programme d’études des écoles militaires et si les enfants ont accès à des armes. Apporter des éclaircissements concernant les informations figurant à l’alinéa d) du paragraphe 53 selon lesquelles les élèves de l’Instituto de Educación Superior Técnico Naval constituent la réserve militaire en cas de mobilisation ou de conflit armé et signaler si des dispositions similaires sont applicables aux autres écoles militaires.

Donner des renseignements complémentaires sur les mesures adoptées pour prévenir l’enrôlement et l’utilisation d’enfants et d’adolescents par des groupes armés, en particulier par le Sentier Lumineux de la zone de la VRAEM (vallée des rivières Apurímac, Ene et Mantaro) et du Sentier Lumineux de Huallaga. Expliquer de manière concrète en quoi le programme d’intervention multisectoriel du Gouvernement central dans la zone de la VRAEM 2013-2016 intègre des activités spécifiques pour prévenir l’enrôlement et l’utilisation d’enfants par des groupes armés et présenter les résultats obtenus.

Donner des renseignements sur les méthodes et procédures utilisées par l’État pour identifier les enfants et adolescents vulnérables face aux pratiques contraires aux dispositions du Protocole facultatif, notamment du fait de leur situation socioéconomique ou parce qu’ils vivent dans des zones reculées.

Fournir des informations actualisées sur les infractions expressément prévues par le Code pénal et liées à l’enrôlement forcé par les forces armées, par des groupes armés non étatiques ou par des entreprises privées de sécurité et de défense, et sur les projets de loi auxquels il est fait référence au paragraphe 86 du rapport de l’État partie.

Donner des précisions sur les mesures législatives et administratives qui ont été adoptées par l’État partie pour interdire et empêcher l’accès des enfants et des adolescents aux armes à feu.

Indiquer si l’État prévoit la compétence extraterritoriale et l’extradition pour les crimes visés par le Protocole facultatif et, si tel est le cas, renvoyer à la législation pertinente.

Fournir des informations sur le nombre d’enquêtes, de procès et de condamnations qui concernent des affaires liées à l’utilisation et à l’enrôlement d’enfants et d’adolescents par des forces de l’État et des groupes armés non étatiques en précisant l’issue de ceux-ci. Détailler les mesures prises pour faciliter l’accès à la justice des enfants et des adolescents victimes de recrutement ou d’utilisation dans le cadre de conflits armés.

Compléter les informations fournies aux paragraphes 90 à  94 du rapport de l’État partie concernant les services de protection, de rétablissement physique et psychologique et de réinsertion sociale mis en place dans l’État partie, en particulier pour les enfants qui ont été enrôlés ou utilisés dans le cadre de conflits armés ou risquent de l’être. Préciser en particulier les services fournis aux fillettes et aux adolescentes enrôlées qui ont été victimes de violences sexuelles.