Comité des droits de l’enfant

Liste de points concernant le rapport soumis par l’Afghanistan en application du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 juin 2021. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l’État partie.

2.Donner des informations sur l’incorporation du Protocole facultatif dans le droit interne et indiquer si les dispositions du Protocole facultatif peuvent être directement invoquées devant les tribunaux et appliquées par les autorités nationales.

3.Fournir des informations sur l’organisme public qui est responsable au premier chef de la mise en œuvre du Protocole facultatif, sur la manière dont il assure la coordination avec les autorités régionales et locales compétentes, ainsi qu’avec la société civile, notamment avec les médias et les milieux universitaires, et sur le document d’orientation relatif à la mise en œuvre du Protocole facultatif.

4.Donner des renseignements sur les points suivants :

a)En ce qui concerne le paragraphe 39 du rapport de l’État partie, le nombre d’affaires examinées par la justice concernant des enfants associés à des groupes armés antigouvernementaux et inculpés en application du Code des mineurs (2005), du Code pénal (2017) et/ou de la loi sur le recours aux mesures de substitution à l’emprisonnement et à la détention des mineurs (2018), les infractions dont ces enfants ont été accusés et les peines prononcées, au cours des trois dernières années ;

b)Le nombre d’enfants qui sont en prison avec leur mère détenue pour des motifs liés au conflit et leurs conditions de détention ;

c)Le nombre d’enfants détenus par la Direction nationale de la sécurité, la durée moyenne de la détention et les établissements de détention vers lesquels les enfants ont été transférés.

5.Indiquer le nombre d’élèves qui fréquentent l’école militaire placée sous la responsabilité du Ministère de la défense mentionnée au paragraphe 46, en précisant le sexe et l’âge de ces élèves. Préciser si ces élèves ont ou non le statut de membres des forces armées ; indiquer quel est leur statut militaire en cas de mobilisation ; donner des informations sur leur droit de quitter ces établissements scolaires à tout moment et de ne pas poursuivre une carrière militaire ; et indiquer si les élèves peuvent accéder à des mécanismes de plainte indépendants. Décrire les mesures qui ont été prises pour garantir le droit qu’ont les enfants d’être entendus pendant le processus d’admission et tout au long de leur scolarité.

6.Fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour empêcher l’enrôlement et l’utilisation d’enfants par des forces armées distinctes de celles de l’État, notamment :

a)Des informations à jour sur l’état d’avancement des négociations entre l’État partie et les groupes armés, et préciser si, dans le cadre de ces négociations, une quelconque forme d’amnistie pour les crimes de guerre est envisagée ;

b)Des informations concernant tout engagement écrit ou oral pris par des groupes armés de ne pas enrôler ni utiliser d’enfant de moins de 18 ans dans les hostilités ;

c)Des informations concernant les mesures prises par l’État partie pour sensibiliser les groupes armés à la nécessité d’empêcher l’enrôlement d’enfants de moins de 18 ans et aux obligations juridiques qui leur incombent compte tenu de l’âge minimum fixé dans le Protocole facultatif pour l’enrôlement et la participation aux hostilités ;

d)Des informations concernant la coopération que l’État partie mène éventuellement à cette fin avec le Comité International de la Croix-Rouge (CICR) ;

e)Des informations concernant les mesures que l’État partie a prises pour maintenir l’accès aux services de protection de l’enfance pendant le confinement qui a été imposé pour lutter contre la propagation de la maladie à coronavirus (COVID-19).

7.Décrire les mesures prises pour :

a)Mettre effectivement fin à l’enrôlement et à l’utilisation d’enfants par la Police nationale afghane, cette pratique étant décrite depuis 2010 à l’annexe I des rapports du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés ;

b)Traiter les cas de violences sexuelles commises sur des enfants par les forces de sécurité nationales dont il est question dans le rapport de 2019 du Secrétaire général sur le sort des enfants dans le conflit armé en Afghanistan (S/2019/727) ;

c)Mettre en œuvre efficacement la politique du Ministère de la défense sur la protection des enfants dans les conflits armés, qui interdit l’utilisation des établissements scolaires et des centres de soins de santé à des fins militaires, et faire en sorte que les forces de sécurité nationale et les forces progouvernementales cessent d’utiliser sept écoles et deux installations médicales à des fins militaires ;

d)Retirer les engins explosifs des lieux généralement fréquentés par les enfants et des zones environnantes.

8.Donner des informations sur les lois et réglementations pénales en vigueur, en précisant notamment quelles dispositions définissent et régissent les actes énumérés aux articles 1, 2 et 4 du Protocole facultatif, et notamment :

a)Fournir des informations sur les éléments matériels de tous les faits et de toutes les infractions visés, y compris la définition de l’enrôlement obligatoire, de l’utilisation des enfants dans des hostilités et de la notion de participation directe ;

b)Indiquer les peines maximales et minimales prévues pour chacune de ces infractions ;

c)Fournir des données ou des informations sur le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées pour de telles infractions ;

d)Donner des informations sur les garanties mises en place pour veiller à ce que les ordres d’un supérieur ne puissent pas servir à justifier des actes contraires au Protocole facultatif, en précisant si des motifs d’exonération de culpabilité et des circonstances aggravantes ou atténuantes sont applicables à ces infractions ;

e)Exposer les règles de prescription applicables à chacune de ces infractions ;

f)Donner des informations sur les peines applicables en vertu de la législation de l’État partie aux tentatives de commission, à la complicité dans la commission et à la participation à la commission des infractions visées par le Protocole ;

g)Indiquer s’il est envisagé, dans le cadre du processus de paix, d’inclure les dispositions relatives à ces infractions dans les dispositifs de justice transitionnelle, tels que les tribunaux chargés de juger les crimes de guerre ou les commissions de vérité.

9.Signaler les éventuels textes de loi en vigueur ou pratiques que l’État partie considère comme faisant obstacle à l’application du Protocole facultatif et indiquer s’il est prévu de revoir ces lois ou pratiques.

10.Indiquer quelles sont les dispositions juridiques nationales qui prévoient l’établissement de la compétence extraterritoriale et l’extradition des personnes qui seraient impliquées dans des infractions visées par le Protocole facultatif.

11.Fournir des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour dispenser une formation juridique, psychosociale ou autre aux personnes qui travaillent avec des enfants victimes d’actes interdits par le Protocole facultatif, notamment aux policiers qui s’occupent de mineurs.

12.Donner des renseignements sur les activités de collecte et d’analyse de données ventilées concernant les enfants menées dans le cadre des programmes de démobilisation et de réinsertion. Décrire en outre les programmes de démobilisation existants qui fournissent une assistance aux enfants victimes d’enrôlement et d’utilisation, en accordant une attention particulière à la réunification familiale, à la réadaptation physique et psychologique et à la réinsertion sociale, et fournir des informations sur les points suivants :

a)Les ressources budgétaires consacrées à ces programmes ;

b)Le niveau de coopération entre les entités publiques, les partenaires internationaux et la société civile dans ce domaine ;

c)Le degré de participation des enfants à la conception et à la mise en œuvre de ces programmes ;

d)La mesure dans laquelle ces programmes sont adaptés à l’âge et au sexe des bénéficiaires et sont pluridisciplinaires ;

e)Les recours dont peuvent se prévaloir les enfants victimes d’enrôlement et d’utilisation dans des conflits armés, y compris les enfants victimes des pratiques de batcha bazi, pour obtenir réparation ;

f)L’aide juridique et les services sociaux disponibles pour les enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif et le moment où les prestataires de ces services entrent en contact pour la première fois avec les enfants, y compris les enfants placés dans les centres de détention de la Direction nationale de la sécurité.

13.Fournir des renseignements sur les programmes et politiques mis en place à l’intention des enfants pour prévenir leur radicalisation au contact de groupes extrémistes, y compris en leur donnant accès à l’information et à l’éducation. Donner également des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour combattre les causes profondes de l’enrôlement d’enfants et de leur participation à des conflits armés.