Comité des droits de l’enfant

Soixante-dix-neuvième session

17 septembre-5 octobre 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport soumis par l’Arabie saoudite en application du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 juin 2018. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l’État partie.

1.Eu égard au paragraphe 15 du rapport de l’État partie (CRC/C/OPAC/SAU/1), donner des renseignements sur les mesures prises expressément par le Ministère de la défense et le Ministère de l’intérieur pour coordonner et superviser la mise en œuvre du Protocole facultatif.

2.Compte tenu de ce qui figure dans les paragraphes 14 et 38 à 40 du rapport de l’État partie, donner des informations précises sur les mesures prises pour faire connaître les dispositions du Protocole facultatif, et pas uniquement pour sensibiliser le public aux droits de l’homme en général, et indiquer si une formation axée sur le Protocole facultatif a été dispensée aux professionnels qui travaillent pour ou avec des enfants susceptibles d’avoir été impliqués dans des conflits armés (en particulier aux membres des forces armées, aux policiers, aux agents de l’immigration, aux avocats, aux juges, au personnel médical et aux travailleurs sociaux).

3.Donner des éclaircissements sur la législation et la pratique en vigueur en ce qui concerne l’enrôlement d’enfants dans les forces armées, compte tenu des informations contradictoires qui figurent aux paragraphes 24 et 46 du rapport de l’État partie au sujet de l’âge minimum d’enrôlement. Préciser également si l’État partie envisage d’incriminer l’enrôlement d’enfants.

4.Indiquer les mesures adoptées pour ériger en crime de guerre l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans.

5.Compte tenu de la poursuite du conflit armé au Yémen et eu égard aux paragraphes 189 à 195 du rapport du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé (A/72/361-S/2017/821), donner des renseignements sur toutes les enquêtes menées sur les violations graves signalées, notamment les meurtres et les mutilations d’enfants et les frappes aériennes menées contre des écoles et des hôpitaux au Yémen qui sont imputées à la « coalition constituée pour rétablir la légitimité au Yémen » que dirige l’État partie, et sur les résultats de ces enquêtes.

6.Fournir des informations sur ce qu’il est advenu des 52 enfants libérés qui auraient été associés à des parties au conflit armé et remis au Gouvernement yéménite, en particulier pour ceux d’entre eux qui n’ont pas retrouvé leur famille.

7.Préciser le mandat du service de protection des enfants établi au siège de la coalition au Yémen et indiquer les activités que celui-ci a entreprises.

8.S’agissant du paragraphe 52 du rapport de l’État partie, donner des informations actualisées sur la situation des enfants détenus par les forces armées saoudiennes et sur le statut juridique de ces enfants, et indiquer s’ils relèvent de la juridiction de l’État partie.

9.Donner des renseignements détaillés sur les programmes de réadaptation et de réinsertion de tous les enfants touchés par le conflit armé et sur le nombre d’enfants ayant bénéficié de ces programmes.

10.Fournir des informations sur la coopération de l’État partie avec le Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés.

11.Compte tenu du fait que l’État partie n’a pas signé le Traité sur le commerce des armes, indiquer les mesures prises pour faire en sorte qu’aucune arme ou autre forme d’assistance militaire ne soit vendue ou transférée à des pays où l’on sait que des enfants sont enrôlés ou utilisés dans des hostilités par des parties à un conflit ou risquent de l’être.