Com ité des droits de l’enfant
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément au paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
Rapports initiaux des Etats parties attendus en 2004
Sri Lanka *
[16 juin 2008]
Table des matières
Paragraphes Page
Sigles et acronymes3
I.Introduction1–264
II.Informations relatives aux articles 1 à 8 du Protocole facultatif27–1388
Article 127–298
Article 230–329
Article 3339
Article 4 (par. 1 et 2)34–569
Article 6 (par. 1, 2 et 3)57–11315
Article 7 (par. 1)114–13726
Article 8 (par. 1)13831
Annexe 32
Sigles et acronymes
Les sigles et acronymes suivants sont utilisés dans le présent rapport :
UEUnion européenne
CICRComité international de la Croix-Rouge
OITOrganisation internationale du travail
ONGOrganisation non gouvernementale
OINGOrganisation internationale non gouvernementale
IPECProgramme international pour l’abolition du travail des enfants
LTTETigres de libération de l’Eelam tamoul
SCiSL« Save the Children in Sri Lanka »
TMVPTamil Makkal Viduthalai Pulikal
PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement
HCRHaut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés
GTZAgence allemande de coopération technique
OMSOrganisation mondiale de la santé
I.Introduction
1.Le Gouvernement sri-lankais considère le recrutement d’enfants en vue de leur implication dans des opérations de guerre comme l’un des aspects les plus graves du conflit armé à Sri Lanka. Il reconnaît que l’enrôlement des enfants est une forme extrême de maltraitance et d’exploitation et que la perte de l’enfance qui s’ensuit est irremplaçable. Il s’agit là d’une violation directe de la Convention relative aux droits de l’enfant et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, auxquels le pays est partie. Sri Lanka a ratifié la Convention le 11 août 1991 et le Protocole facultatif le 12 février 2002. Elle a été l’un des premiers pays à signer et ratifier le Protocole facultatif.
2.Sri Lanka a également ratifié la Convention No. 182 (1999) de l’Organisation internationale du travail (OIT) le 1er mars 2001. La Convention définit le recrutement d’enfants soldats comme l’une des pires formes de travail des enfants et interdit le recrutement forcé ou obligatoire d’enfants âgés de moins de 18 ans en vue de leur implication dans des conflits armés.
3.Le Gouvernement a toujours appliqué une politique de tolérance zéro envers le recrutement, l’enlèvement et l’implication d’enfants dans des conflits armés, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de la Convention et en particulier du Protocole facultatif. Le Gouvernement condamne catégoriquement l’enrôlement d’enfants en vue de leur participation à des conflits armés et le considère comme la violation la plus grave des droits fondamentaux imputable directement aux conflits armés. Il admet que la majorité des enfants ainsi recrutés non seulement sont victimes de sévices et de privations indicibles, mais qu’ils risquent de se voir mutilés ou handicapés, voire de perdre la vie.
4.Sri Lanka a adopté la Charte des enfants en 1992 ; il s’agit d’un document de politique générale adopté au niveau national et fondé sur la Convention. La Charte prévoit l’établissement d’un Comité de surveillance des droits de l’enfant, responsable de la préparation des rapports périodiques destinés au le Comité des droits de l’enfant. Les troisième et quatrième rapports combinés devant être présentés en application de la Convention sont actuellement assemblés et seront soumis prochainement.
5.Sri Lanka respecte les dispositions de la Convention. Dès lors, tout engagement dans les forces armées sri-lankaises est volontaire et n’est possible qu’entre 18 et 22 ans au moment de l’incorporation.
6.La loi No. 16 de 2006 portant modification du Code pénal et relative à l’interdiction du recrutement d’enfants soldats a été votée par le Parlement le 1er janvier 2006. Ainsi, l’engagement ou le recrutement d’enfants pour les utiliser dans le conflit armé est désormais une infraction. Toute personne reconnue coupable de cette infraction est passible d’une peine d’emprisonnement sous une forme ou une autre de 30 ans maximum et d’une amende.
7.Le Gouvernement a appuyé et salué l’adoption à l’unanimité de la résolution 1612 du Conseil de sécurité des Nations Unies relative aux enfants touchés par les conflits armés en juillet 2005. Cette résolution donne effet à plusieurs mesures, notamment l’instauration d’un mécanisme de suivi et d’établissement de rapports sur les enfants touchés par les conflits armés. C’est ainsi que le Gouvernement a mis en place l’équipe spéciale pour le suivi et l’établissement de rapports en juillet 2006 en coopération avec les organismes compétents des Nations Unies. Sri Lanka entretient une collaboration étroite avec le Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés et a présenté en février 2008 un aide-mémoire contenant des informations à cet égard. La résolution 1612 du Conseil de sécurité demeure très pertinente à l’égard du conflit armé sri-lankais qui perdure depuis plus de deux décennies, car il s’agit d’un conflit dans lequel les enfants ont été et sont toujours victimes d’enrôlements, de déplacements et d’autres violations de leurs droits. Le mécanisme de suivi et d’établissement de rapports établi en vertu de la résolution 1612 permet d’obtenir des informations détaillées sur les incidents dus au conflit qui affectent des enfants.
8.Cependant, la vérification de l’exactitude et de la fiabilité de l’information, l’objectivité des incidents relatés et la correction de l’analyse sont des aspects qui demandent d’être pleinement clarifiés. Les chiffres portant sur le recrutement des enfants sont essentiellement ceux que l’on trouve dans une banque de données du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) créée en 2003. Les données sont constituées à partir d’informations sur les recrutements d’enfants signalés par les parents à des bureaux de l’UNICEF situés dans des zones touchées par le conflit du nord et de l’est. Néanmoins, elles ne donnent pas forcément une image exhaustive en raison de facteurs tels que la peur, l’intimidation et le harcèlement des familles par les Tigres de libération de l’Eelam tamoul (LTTE), mouvement non étatique de Sri Lanka qui continue de recruter des enfants comme combattants. Des informations font apparaître un fort taux de prévalence du recrutement d'enfants dans les foyers dirigés par des femmes, notamment des veuves, mais aucun chiffre précis n'est disponible. Comme la création de la base de données de l’UNICEF sur le recrutement d'enfants date de 2003, elle ne traduit pas l'ampleur de l’enrôlement au cours de la période 1983 - 2002. La seule information disponible concernant cette période est celle des forces armées, à savoir que près de 60 % des 14.000 cadres des LLTE ont été recrutés lorsqu’ils étaient enfants. La plupart des dirigeants actuels du mouvement sont probablement des enfants soldats qui ont survécu jusqu’à l’âge adulte.
9.Sri Lanka a pris l’engagement de protéger les droits de tous les enfants sri-lankais, y compris ceux des enfants exposés au conflit armé. Les forces armées du pays ont toujours respecté l’âge minimum légal de 18 ans pour le recrutement, ainsi que l’imposent également les obligations contractées en vertu des traités internationaux pertinents. Les Tigres tamouls recrutent cependant des enfants depuis le début du conflit en 1983. Des actions de sensibilisation contre l’enrôlement d’enfants soldats sont menées en permanence par les pouvoirs publics avec l’aide de la communauté internationale et notamment de l’UNICEF. A ce jour, elles n’ont pas cependant pas eu l’effet escompté et les LTTE continuent de recruter des enfants. Parmi ces actions on peut citer les visites de fonctionnaires de haut rang des Nations Unies au cours des années 90, comme celle de M. Olara Otunnu, ancien Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants dans les conflits armés, de Mme Carol Bellamy, ancienne Directrice générale de l’UNICEF et de M. André Roberfroid, Directeur général adjoint de l’UNICEF. Par la suite, des fonctionnaires de haut rang des Nations Unies se sont régulièrement rendus dans les zones touchées par les conflits et ont dénoncé le recrutement d’enfants. La dernière a été celle du Conseiller spécial des Nations Unies, M. Alan Rock, en novembre 2006. Malgré l’engagement pris par les LTTE envers M. Rock de cesser le recrutement d’enfants à compter de janvier 2007 et le projet de plan d’action dans ce sens, aucune avancée n’a pour l’instant été enregistrée.
10.Un Plan d’action en faveur des enfants touchés par la guerre a été signé par le Gouvernement, l’UNICEF et les LTTE en 2003 à la suite de l’accord de cessez-le-feu de 2002. Les LTTE s’y engageaient sans réserve à mettre un terme au recrutement d’enfants et de collaborer avec l’Organisation tamoule de redressement et l’UNICEF pour offrir des services de réadaptation à ces enfants. Trois centres de transit ont été prévus à Kilinochchi, Trincomalee et Batticaloa pour un montant de 1 million de dollars et étaient destinés aux enfants libérés par les LTTE. Cependant, bien que l’Organisation tamoule de redressement et l’UNICEF aient dégagé des ressources à cet effet, les trois centres ne fonctionnement pas et les enfants n’ont pas été libérés malgré la promesse faite à l’UNICEF par les Tigres tamouls.
11.Le 17 mai 2006, le Parlement européen a adopté une résolution sur la situation à Sri Lanka, affirmant que les Tigres de libération de l’Eelam tamoul étaient un mouvement pratiquant le recrutement d’enfants soldats. Le paragraphe 7 de la résolution condamne « l’abominable abus contre l’enfance consistant à enrôler des enfants soldats, ce qui est un crime de guerre » et « invite tous les groupes rebelles, en particulier les LTTE, à cesser cette pratique, à libérer ceux qu’ils détiennent et à faire une déclaration de principe de ne plus recruter aucun enfant à l’avenir ». La résolution demande également à l’Etat sri-lankais de « prendre des mesures juridiques en vue de prévenir et pénaliser cette pratique. »
12.Après la signature de l’accord de cessez-le-feu et depuis le 31 mars 2008, l’UNICEF a enregistré dans sa base de données 6 259 cas de recrutement d’enfant par les LTTE. Sur ce nombre, 3.784 étaient des garçons et 2.475 des filles, et 2.047 étaient considérés comme libérés. On comptait 1 429 enfants recrutés avant leurs 18 ans mais âgés de 18 ans révolus en mars 2008. Les mineurs de moins de 18 ans étaient au nombre de 168. L’UNICEF a également enregistré des recrutements de mineurs par la faction Karuna, mouvement dissident des LTTE, dans l’est du pays. Le nombre total connu de l’UNICEF est de 463. Les cas non résolus parmi les moins de 18 ans s’élèvent à 131, dont 66 enrôlés à moins de 18 ans mais maintenant âgés de plus de 18 ans.
13.Dans le rapport adressé au Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés et dans d’autres rapports de 2006 (S/2006/1006) et de 2007 (S/2007/758), les Tigre tamouls sont considérés comme un mouvement qui recrute ou utilise les enfants dans le conflit armé. En 2007, la faction Karuna a été reconnue responsable du recrutement d’enfants.
14.Dans un rapport publié en 2005, le Secrétaire général des Nations Unies a souligné la poursuite de la pratique de l’utilisation et du recrutement d’enfants après la signature du cessez-le-feu de 2002. Un pic a été atteint en 2004, plus de 1 000 cas d’enrôlement ou de réenrôlement ayant été signalés par des parents à l’UNICEF. L’augmentation du nombre de filles était un fait nouveau. La majorité des recrutements avait lieu dans la province de l’est.
15.Le rapport de 2006 du Secrétaire Général des Nations Unies affirme que les LTTE poursuivent le recrutement d’enfants et le réenrôlement de ceux qui s’étaient enfuis. Le rapport indique que fin 2006, sur un total de 5.794 cas recensés, 1.598 enfants se trouvaient encore dans les rangs des LTTE. Le rapport fait également état d’un chevauchement de 37 % entre le nombre d’enfants recensés par l’UNICEF et ceux qui ont été libérés, se sont enfuis ou sont rentrés dans leurs foyers. Ce taux donne à penser que les chiffres de l’UNICEF ne représentent qu’environ un tiers du nombre total des cas d’enrôlement. Une augmentation des recrutements a été signalée à Kilinochchi (zone « non dégagée » contrôlée par les LTTE) avec un nombre accru de filles de Mullativu. Un aspect troublant est la démobilisation d’enfants par le « secrétariat du nord-est sur les droits de l’homme » et leur transfert dans un centre de formation professionnelle, les deux entités étant gérées par les LTTE. Les enfants étaient placés dans le centre sans l’autorisation des parents, sans possibilité de procéder à une vérification indépendante. Le contrôle du centre par les LTTE, à l’origine des enrôlements, est hautement discutable. Au cours de cette période, ils ont organisé des formations systématiques à la défense civile. L’UNICEF indique que des enfants ont également participé à ces programmes, dont beaucoup étaient dispensés pendant les heures de classe, et que les directeurs comme les enseignants étaient impuissants.
16.En avril 2004, le “Colonel” Karuna, commandant des LTTE de la province de l’est, a fait scission des LTTE et les combats entre les deux factions se sont intensifiés dans l’est où l’UNICEF a signalé des recrutements d’enfants par la faction Karuna. Des allégations de complicité de l’Etat ont été rapportées et font actuellement l’objet d’une enquête par un Comité établi sous l’égide du Secrétaire du Ministère de la justice. Le problème de la distinction entre adultes et enfants sera bientôt résolu dans un nouveau numéro du Journal officiel portant sur la libération des enfants et les procédures adaptées aux enfants.
17.Le Gouvernement poursuit son étroite collaboration avec l’UNICEF, ainsi qu’avec des organisations non gouvernementales, internationales e nationales et d’autres organisations communautaires afin d’empêcher le recrutement d’enfants soldats par les LTTE et d’autres groupes dissidents comme la faction Karuna et le Tamil Makkal Viduthalai Puligal (TMVP).
18.L’UNICEF a continué de mener une campagne contre le recrutement d’enfants auprès des LTTE et plus récemment de la faction Karuna et du TMVP, afin de les convaincre de respecter les engagements pris de cesser le recrutement et de libérer tous les enfants soldats.
19.Le Gouvernement a trouvé encourageant que le TMVP ait contribué en avril 2008 à la libération de 39 enfants détenus par le groupe paramilitaire de Karuna. Ces enfants peuvent désormais bénéficier d’une réadaptation, d’une formation professionnelle et d’une aide à la réinsertion que les pouvoirs publics, en étroite collaboration avec des partenaires internationaux – notamment l’UNICEF – sont disposés à offrir. Le Gouvernement se félicite de constater que l’UNICEF a enregistré une diminution du nombre d’enfants détenus par la faction Karuna, le chiffre étant passé de 164 en janvier 2008 à 76 à la fin du mois d’avril. Malheureusement, les chiffres qui concernent les LTTE ne sont pas aussi bons. Le Gouvernement a appelé tous les groupes utilisant des enfants dans le cadre du conflit armé à cesser immédiatement cette pratique et à libérer tous les mineurs qu’ils retiennent.
20.Le rapport de décembre 2007 du Secrétaire général des Nations Unies fait état d’une diminution du recrutement d’enfants par les Tigres tamouls, ainsi que l’a rapporté l’UNICEF. Cependant, il convient de tenir compte du fait que la reprise des hostilités et l’incapacité des parents à signaler l’enrôlement de leurs enfants expliquent peut-être la diminution dont fait état le rapport. Le rapport attire également l’attention sur les restrictions de circulation accrues imposées par les LTTE, qui s’appliquent aux adultes et aux enfants de plus de 13 ans. Au cours de cette période, on a également enregistré une réduction du nombre d’enfants libérés par les LTTE et transférés dans leur centre de formation professionnelle de Kilinochchi.
21.L’annexe II du rapport du Secrétaire Général évoque la faction Karuna, mouvement dissident des LTTE, et son refus de libérer les enfants. Néanmoins, après que le TMVP a intégré le processus politique dans l’est, 11 enfants ont été démobilisés (sur un nombre de 40 qui avait exprimé le souhait d’être libérés) et transférés au centre de réadaptation d’Ambepussa. Le Gouvernement est certain que le TMVP finira par libérer tous les enfants qui se trouvent encore dans ses rangs. Des négociations sont actuellement menées dans ce sens.
22.Les organismes gouvernementaux participant à la défense des droits des enfants sont les suivants:
a)Agence nationale de protection de l’enfance de Sri Lanka;
b)Ministère du développement, de l’éducation et de l’émancipation des femmes;
c)Département des probations et des services de protection de l’enfance ;
d)Commission nationale des droits de l’homme de Sri Lanka.
23.De nombreuses organisations de la société civile travaillent en collaboration avec les organismes gouvernementaux ci-dessus sur les questions de protection de l’enfance. Les pouvoirs publics ont pris plusieurs initiatives en vue de défendre les droits des enfants à la protection, y compris en sensibilisant le public dans les médias qui jouent un rôle de premier plan en termes de mobilisation.
24.En avril 2007, le Ministère du développement, de l’éducation et de l’émancipation des femmes a établi une équipe spéciale chargée des enfants touchés par le conflit armé. Cette équipe centre son action sur les questions posées dans la résolution 1612 du Conseil de sécurité des Nations Unies et par le Comité du Conseil de sécurité créé en application de la résolution. Les sujets d’étude de l’équipe spéciale sont notamment la conformité de la législation sri-lankaise avec la Convention en vue de protéger les enfants touchés par le conflit armé, la prévention de l’enrôlement d’enfants par des campagnes d’information dans les écoles et les médias, la promotion de l’instruction obligatoire, la prévention de la divulgation de l’identité des enfants soldats, la promotion de l’enregistrement universel des naissances, la protection et la réadaptation des enfants soldats, l’amélioration de l’application de la loi et le renforcement des capacités institutionnelles, notamment de la Commission nationale des droits de l’homme et de l’Agence nationale de protection de l’enfance, ainsi que la création d’une base de données nationale.
25.Un Comité directeur pour la libération, la protection, la réadaptation et la réinsertion des enfants employés par des groupes armés a été mis sur pied par le Commissaire général à la réadaptation et le Ministère de la justice. Les organismes gouvernementaux qui y participent sont notamment le Ministère du développement, de l’éducation et de l’émancipation des femmes, l’Agence nationale de protection de l’enfance et les ministères de la formation professionnelle et de l’éducation. Des universitaires et des représentants de l’UNICEF font partie du Comité. Une politique a été formulée et adoptée ; elle énonce des principes directeurs, un projet, une mission, une perspective et des objectifs politiques actuellement en cours de réalisation. L’UNICEF a offert son appui mais d’autres ressources sont nécessaires pour une mise en œuvre efficace de ces politiques.
26.Il semble que le nombre de redditions soit en augmentation depuis le départ des LTTE de la province de l’est après l’intervention des forces de sécurité en 2007.
II. Informations relatives aux articles 1 à 8 du Protocole facultatif
Article premier
27.L’enrôlement des soldats dans les forces armées sri-lankaises est régi par le Règlement de 1955 relatif au recrutement des soldats, qui s’effectue soit en tant que conscrit soit en tant que soldat engagé. Le Règlement dispose que :
« Nul ne sera enrôlé en tant que conscrit dans les forces armées régulières s’il n’est pas âgé entre 18 et 22 ans à la date de son engagement » et « nul sera enrôlé en tant que soldat engagé dans les forces armées régulières s’il n’est pas âgé entre 18 et 40 ans à la date de son incorporation.”
L’enrôlement d’un conscrit fait référence à tout soldat autre que les soldats engagés et l’enrôlement d’un soldat engagé fait référence à toute personne choisie pour une affectation requérant une formation technique ou d’autres connaissances spécifiques ».
28.Les critères ci-dessus ont été rigoureusement respectés par les forces armées sans exception.
29.En outre, la prolongation du service ou le réenrôlement ne peut s’appliquer qu’à un soldat déjà incorporé conformément au Règlement no. 1 de 1994 relatif au service des soldats ; c’est pourquoi la question de l’âge ne se pose pas.
Article 2
30.Aucun texte de loi sri-lankais ne prévoit le recrutement ou la conscription obligatoire.
31.Tout engagement dans les forces armées est volontaire, ainsi que l’établit le Règlement de 1955 relatif au recrutement des soldats :
Le paragraphe 3 établit que les appels à candidature de personnes désireuses d’être incorporées en tant que conscrits font l’objet d’une annonce au Journal officiel.
Le paragraphe 10 établit que les appels à candidature des personnes désireuses d’être incorporées en tant que soldats engagés font l’objet d’une annonce au Journal officiel qui définit les qualifications spécifiques requises pour les postes à pourvoir.”
L’âge minimum du recrutement est de 18 ans.
32.Sri Lanka a fait la déclaration suivante au moment de la ratification du Protocole facultatif :
La République démocratique socialiste de Sri Lanka déclare, conformément à l’article 3. 2) du Protocole, qu’en vertu de la législation sri-lankaise : a) aucun recrutement obligatoire, forcé ou contraint n’est pratiqué dans les forces armées nationales; b) le recrutement s’effectue uniquement sur une base volontaire; c) l’âge minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées nationales est de 18 ans.
Article 3
33.Tous les critères énoncés dans cet article sont rigoureusement respectés par les formes armées quant à l’incorporation des soldats.
Article 4 (par. 1 et 2)
Paragraphe 1
34.Les LTTE sont distincts des forces armées gouvernementales. Ils recrutent des enfants en permanence depuis 1983 en violation du droit international et depuis 2006 en violation du droit national, en particulier du Code pénal.
35.Les forces armées sri-lankaises considèrent qu’entre 1983 et 2002, sur un total de 14.000 combattants engagés dans les rangs des Tigres tamouls, 60 % étaient âgés de moins de 18 ans. Des garçons et des filles sont recrutés. Des estimations indiquent également qu’au moins 40 % des forces combattantes ont été tuées dans des opérations de guerre entre 1983 et 2002, essentiellement des enfants âgés de 9 à 18 ans. La majorité des dirigeants adultes des LTTE d’aujourd’hui ont probablement été des enfants soldats. Ce fait pourrait être l’un des facteurs qui empêchent l’élimination totale du recrutement d’enfants, les dirigeants des LTTE n’étant pas décidés à mettre un terme à cette pratique. En outre, la peur et l’intimidation sont des éléments qui favorisent les enrôlements, les enlèvements et les séquestrations.
36.L’ancien Représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU pour les enfants et les conflits armés, M. Olara Otunnu, a été invité par le Gouvernement à se rendre à Sri Lanka en mai 1998, afin d’appuyer la campagne de mobilisation contre l’enrôlement d’enfants. Au cours de son entretien avec les LTTE, il a soulevé plusieurs problèmes relatifs à la protection, aux droits et au bien-être des enfants touchés par le conflit. Les LTTE ont alors pris les engagements suivants devant M. Otunnu concernant les enfants impliqués dans le conflit armé.
a)Les LTTE se sont engagés à ne pas faire participer des enfants âgés de moins de 18 ans aux combats et à ne pas enrôler d’enfants âgés de moins de 17 ans. Leurs dirigeants ont accepté la mise en place d’un cadre de surveillance de ces engagements ;
b)Les LTTE ont également accepté de ne pas entraver la circulation des personnes déplacées vers les zones « dégagées ». Ils se sont par là même engagés à ne pas entraver le retour de la population musulmane déplacée, qui compte beaucoup de femmes et d’enfants, dans ses foyers, et ont accepté la mise en place d’un cadre de surveillance du processus;
c)Les LTTE se sont également engagés à ne pas s’ingérer dans la distribution des secours humanitaires destinées aux civils touchés et ont accepté la mise en place d’un cadre de surveillance du processus ;
d)Au cours de sa visite, M. Otunnu a souligné l’importance que toutes les parties, y compris le secteur non étatique, respectent la Convention relative aux droits de l’enfant. Il a exhorté les LTTE à s’engager publiquement à respecter les principes et dispositions de la Convention. Les LTTE ont déclaré qu’ils étaient disposés à permettre à leurs cadres de recevoir des informations et des instructions sur les dispositions de la Convention ;
e)Les LTTE ont également accepté de revoir leurs stratégies et tactiques de ciblage de la population civile, contraire au droit humanitaire.
37.Les Tigres tamouls n’ont pas honoré leurs engagements. Malgré des promesses réitérées de leurs dirigeants de mettre un terme à l’enrôlement d’enfants, cette pratique a toujours cours. Il ne s’agit pas seulement des enfants qui vivent dans des zones non dégagées mais également de ceux qui vivent dans des zones considérées comme n’étant plus contrôlées par les LTTE.
38.Selon les données dont disposaient l’UNICEF au 31 mars 2008, il y a eu 6 259 cas de recrutement d’enfants par les LTTE depuis la signature du cessez-le-feu en 2002. Sur ce nombre, 3 784 étaient des garçons et 2 475 des filles. Bien que ce chiffre soit élevé, il reste inférieur à la réalité. Il n’est pas possible de déterminer avec précision l’ampleur du recrutement de mineurs pour différentes raisons. Certains parents ne sont pas vraiment au courant de l’existence des mécanismes de communication de l’information de l’UNICEF et en raison de la crainte de représailles par les LTTE, beaucoup d’entre eux ne signalent pas les faits. La plupart des familles sont victimes d’intimidations et de menaces si elles s’opposent aux ordres des LTTE.
39.Selon les statiques cumulées de la Mission de suivi à Sri Lanka avant qu’elle ne disparaisse, sur les 3 830 violations du cessez-le-feu commises par les LTTE entre le 22 février 2002 et le 30 avril 2007 sur lesquelles elle avait statué, 1 743 avaient trait au recrutement d’enfants, soit 45.51 % de l’ensemble des violations du cessez-le-feu examinées au cours de cette période.
40.Les stratégies adoptées par les LTTE et le groupe Karuna pour enrôler des enfants dans leurs rangs sont multiples. Cependant, le mode plus fréquent est la peur et l’intimidation des familles ainsi que les enlèvements et les séquestrations. Il faut également citer la tromperie, qui consiste à motiver les enfants en faisant délibérément l’apologie de la guerre, de la violence et du martyre. Les enfants, extrêmement impressionnables, sont aisément amenés à considérer la violence comme une source de pouvoir. C’est ainsi qu’ils peuvent être tentés de rejoindre les groupes armés qui se font passer pour les champions d’une cause propre à eux.
41.Les enfants ne sont pas uniquement enrôlés de force, ils peuvent se voir contraints de se muer en combattants et de commettre des actes de violence graves. Ces enfants sont trop jeunes pour refuser d’obéir et facilement manipulés par les adultes qui les poussent à commettre des actes violents. Les enfants ne sont pas en mesure de se forger une opinion fondée quant à la légitimité de telles causes ; c’est pourquoi ils sont une proie facile pour les groupes d’influence illégaux. Ils sont alors privés d’un grand nombre de droits, y compris le droit à la santé, à l’éducation, aux activités récréatives, aux loisirs et aux jeux, et, le plus important de tout, celui de pouvoir vivre et grandir dans leur famille et leur communauté. Avec la persistance du conflit et les difficultés des LTTE à recruter le nombre d’adultes requis, la pauvreté qui s’aggrave et l’endoctrinement des jeunes même dans les écoles, la pratique du recrutement d’enfants ne peut que perdurer. Les Tigres tamouls promettent de la nourriture et une rémunération aux enfants qu’ils enrôlent.
42.Quelques constatations et observations majeures figurent dans le rapport publié par Human Rights Watch. Ce sont :
a)Les LTTE refusent de reconnaître qu’ils enrôlent des enfants soldats ;
b)Les LTTE entrent couramment dans les maisons pour rappeler aux parents qu’ils doivent apporter leur contribution au « mouvement » en leur remettant au moins un enfant;
c)Les enfants sont enlevés chez eux, la nuit, ou sur le trajet de l’école, ou à l’occasion de fêtes religieuses dans les temples;
d)Les parents qui refusent sont généralement punis selon des méthodes violentes. Une fois que les enfants sont recrutés, les liens familiaux sont rompus;
e)Après la dissension de la faction Karuna en avril 2004, on estime que 1.800 enfants ont été libérés par cette faction. On a cependant assisté à un vaste réenrôlement de ces enfants par les LTTE mi-2004;
f)Non seulement les enfants apprennent à manipuler les armes, ils sont également contraints d’avoir sur eux une capsule de cyanure et de se suicider s’ils sont capturés par les forces armées sri-lankaises. De plus, certains enfants sont choisis et entraînés à commettre des attentats suicides. Nombre de ces kamikazes sont des filles, peut-être parce qu’on considère qu’elles font moins l’objet de fouilles corporelles aux postes de sécurité ;
g)Les enfants recrutés par les LTTE combattent les forces de sécurité ou sont déployés sur les lignes de défense avancées. Les enfants soldats sont également utilisés pour les actions de reconnaissance et servent de courriers ; les LTTE prétendent que le nombre d’enfants employés à des tâches administratives est négligeable.
h)Selon les informations disponibles à partir des entretiens qu’a pu avoir Human Rights Watch, l’entraînement des enfants soldats est très intense ; l’entraînement type se déroule dans la jungle sur une période de quatre mois. Les soldats entraînés sont préparés au combat en attaquant des villages vulnérables. Malgré l’accord de cessez-le-feu une de ces attaques s’est produite récemment, en mai 2006, à Welinkanda, district de Polonnaruwa, province du Centre-Nord. Ces jeunes recrues sont ensuite déployées pour attaquer des camps militaires.
i)L’entraînement de base dure environ quatre à sept semaines et chaque session regroupe 250 à 300 jeunes soldats et enfants soldats. L’entraînement est très rigoureux et comprend des exercices physiques, une formation au maniement des armes et à la stratégie militaire ; les erreurs et tentatives de fuite sont sévèrement punies, en général en public.
j)L’entraînement avancé concerne des stagiaires affectés à des unités qui dispensent une instruction spéciale qui peut impliquer des opérations de combat, l’utilisation de systèmes d’armes spéciaux (y compris les mines terrestres, les bombes et les armes lourdes), les questions de sécurité, le renseignement militaire ou des compétences non militaires;
k)La discipline est stricte et les sanctions prévues pour les erreurs commises sont sévères. Les LTTE pratiquent les punitions collectives, sanctionnent souvent le groupe entier pour l’erreur d’un seul soldat. Ceux qui tentent de s’échapper sont roués de coups devant l’ensemble du groupe, ce qui sert de mise en garde générale contre les tentatives de fuite.
43.D’après les données figurant dans le rapport de l’UNICEF du 31 mars 2008, sur l’ensemble des enfants rendus ou libérés, on estime que 33 % s’étaient préalablement adressés à l’UNICEF. Selon la base de données du Fonds, le nombre actuel d’enfants soldats libérés doit être de 2 047, dont 174 ont été transférés dans des centres de transit ; 1 271 se sont enfuis, 1 825 sont directement rentrés dans leurs foyers et 76 ont perdu la vie. Le nombre total de cas irrésolus connu de l’UNICEF s’élève à 1 429, y compris ceux qui ont été réenrôlés.
44.Selon les informations obtenues des forces de sécurité, les enfants sont généralement recrutés par les Tigres tamouls entre 7 et 17 ans.
Graphique 1
Evolution du recrutement d’enfants par les LTTE au cours de la décennie écoulée
ANNÉENOMBRE D’ENFANTS
Source: Base de données de l’UNICEF .
Principales conclusions du graphique de l’UNICEF
45.L’analyse des données ci-dessus collectées par l’UNICEF indique un fort recrutement d’enfants en 2002, année de signature du cessez-le-feu entre le Gouvernement et les LTTE. Cela tient peut-être au fait que ce sont les premières grandes données collectées sur une base systématique, car les familles ont pu déclarer les incidents, et que les LTTE ont eu accès aux zones contrôlées par les forces de sécurité en application du cessez-le-feu de février 2002. Malgré quelques signes de diminution du recrutement d’enfants soldats en 2004 et 2005, on ne sait pas réellement quelle importance accorder à ces conclusions. Il a été rapporté que les LTTE avaient recruté des enfants déplacés en raison du tsunami et d’autres vivant dans des camps d’hébergement. Le rapport de Human Rights Watch publié le 14 janvier 2005 indique que les Tigres tamouls s’attaquent aux plus vulnérables en abusant des enfants orphelins ou déplacés à la suite du tsunami.
46.Selon l’UNICEF, le taux de recrutement a baissé au cours du premier semestre de 2005 suivant le tsunami. Néanmoins, on a enregistré une hausse sensible vers le milieu de l’année. L’UNICEF indique que 139 enfants ont été enrôlés sur le seul mois de juillet. Au cours des neuf premiers mois de 2005, ce sont 483 enfants qui ont été recrutés. Le nombre réel est probablement beaucoup plus élevé car de nombreux cas n’ont pas été déclarés. Au cours de la même période, les LTTE ont libéré 146 enfants qui sont rentrés dans leurs foyers.
47.Bien que le Gouvernement ait tenté de soulever le problème du recrutement d’enfants lors des pourparlers avec les LTTE sur l’accord de cessez-le-feu qui se sont tenus à Genève les 22 et 23 février 2006, ces derniers ont refusé d’aborder le sujet. La déclaration qui a fait suite indique que le Gouvernement et les LTTE ont abordé toutes les questions relatives au bien-être des enfants dans le nord-est, y compris le recrutement d’enfants.
48.Des codes de confidentialité empêchent de divulguer les détails relatifs aux enfants soldats. Les pouvoirs publics peuvent cependant communiquer, sur demande, des données personnelles, indiquer le lieu de l’enlèvement, l’âge et la date du recrutement au Comité des droits de l’enfant.
Paragraphe 2
49.En 2003, le Gouvernement a décidé de collaborer avec l’UNICEF pour élaborer un plan destiné à prévenir l’enrôlement d’enfants. C’est ainsi qu’un Plan d’action en faveur des enfants touchés par la guerre a été signé entre le Gouvernement, les LTTE et l’UNICEF en avril 2003. Le Plan d’action est axé sur le recrutement d’enfants, tant en termes de stratégies préventives que d’activités destinées à promouvoir la démobilisation, la libération immédiate, la réinsertion et la réadaptation des enfants et à leur permettre de suivre une thérapie psychosociale. Dans ce Plan d’action, les LTTE se sont engagés à mettre un terme à la pratique du recrutement d’enfants et à libérer tous ceux qui étaient déjà enrôlés. Cet engagement n’a cependant pas été respecté.
50.Cela dit, on a constaté une faiblesse endémique dans la planification de cette initiative par l’UNICEF. Des institutions gouvernementales, en particulier l’Agence nationale de protection de l’enfance de Sri Lanka chargée d’assurer la protection des droits consacrés par la Convention, ont été laissées à l’écart du processus de planification et du projet parce que les LTTE n’aimaient pas la façon dont elles avaient fait campagne contre l’enrôlement d’enfants. Les fortes objections des LTTE ont contrarié le choix des partenaires du projet de l’UNICEF. Du fait de la politique ferme et non négociable de tolérance zéro de l’Agence nationale de protection de l’enfance à l’égard du recrutement d’enfants, les LTTE se sont opposés à sa participation au Plan d’action. L’Agence est et demeure l’organisme national principal de protection de l’enfance et s’est engagée à protéger les enfants contre les enrôlements, car ils risquent non seulement d’être blessés, handicapés ou de perdre la vie, mais également de rencontrer des problèmes psychologiques à long terme, de pâtir de la privation d’éducation, et, le pire de tout, leur droit à la vie est menacé. Ils sont dépossédés de la pleine jouissance d’une enfance entourée des parents, des frères et sœurs, de la famille au sens large et de leurs proches. En lieu et place de l’Agence, le Ministère de la protection sociale a été choisi pour apporter une contribution en matière de formation à travers son département des probations et des services de protection de l’enfance comme institution gouvernementale partenaire pour la réadaptation des enfants. Ce département était « acceptable » aux yeux des LTTE.
51.L’Agence nationale de protection de l’enfance et la Commission nationale des droits de l’homme de Sri Lanka, qui participe également à la défense des droits des enfants dans les zones de conflit, sont membres de l’équipe spéciale pour le suivi et l’établissement de rapports. La Commission nationale qui défend une politique de tolérance zéro en ce qui concerne l’enrôlement d’enfants soldats a exprimé sa vive préoccupation face à la poursuite des enrôlements d’enfants soldats par les LTTE. Les communiqués de presse publiés par la Commission ont réaffirmé clairement cette politique. Elle a pris des mesures pour présenter devant un magistrat les enfants soldats qui se sont rendus d’eux-mêmes afin d’obtenir les ordonnances de garde requises et de leur offrir une protection.
52.Bien que le Gouvernement ait remis aux LTTE plus de 100 certificats de naissance d’enfants recrutés depuis avril 2005, la majorité de ces enfants n’ont pas été libérés.
53.La Loi no. 16 de 2006 portant modification du Code pénal et relative à l’interdiction du recrutement d’enfants pour en faire des soldats a été votée par le Parlement le 1er janvier 2006. Ainsi, engager ou recruter des enfants pour les utiliser dans le conflit armé est désormais une infraction. Toute personne reconnue coupable est passible d’une peine d’emprisonnement sous une forme ou une autre de 30 ans maximum et d’une amende.
54.La Convention No. 182 de l’OIT, ratifiée par Sri Lanka le 1er mars 2001, définit l’enrôlement d’enfants comme l’une des pires formes de travail des enfants et interdit aux forces armées le recrutement d’enfants âgés de moins de 18 ans pour les utiliser dans le conflit armé. Le Gouvernement s’est engagé à appliquer la Convention en collaboration avec l’OIT.
55.La Division des femmes et des enfants du Ministère du travail est responsable de la coordination des activités du Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) de l’OIT à Sri Lanka. Ces activités sont suivies par un Comité directeur composé des parties intéressées et présidé par le Secrétaire du Ministère des relations du travail et de la main-d’oeuvre.
56.S’agissant des enfants dans les conflits armés, l’IPEC mène notamment un certain nombre d’actions dans les districts d’Ampara, de Mullaitivu, Jaffna, Kilinochchi, Mannar, Trincomalee et Vavuniya, situés dans le nord et l’est de l’île. Les réponses spécifiques du Programme sont apportées à travers deux projets interinstitutions des Nations Unies : le Plan d’action en faveur des enfants touchés par la guerre et le projet de rapatriement, réintégration, réhabilitation et reconstruction (quatre « R ») mis en œuvre dans le nord-est de Sri Lanka. Les bénéficiaires ciblés sont les enfants vulnérables, y compris les enfants soldats issus de foyers dirigés par des femmes et des familles déplacées, et des membres adultes de ces familles. Dans les deux projets, l’IPEC a pris le commandement en matière de formation professionnelle. L’objectif de développement du programme du nord-est est de contribuer à éliminer le travail des enfants sous ses pires formes, en particulier le travail des enfants soldats, par des programmes de formation pour la réintégration et la prévention du travail des enfants par des programmes d’insertion professionnelle, en particulier de création d’emplois indépendants, et à accroître la qualité et la capacité des prestataires de formation. Les formations sont organisées de différentes façons : formations structurées en centre, formations informelles aux techniques rurales à l’échelon communautaire, formations itinérantes, placements en apprentissage et formations en cours d’emploi. Parallèlement, les enfants peuvent suivre une formation à l’autonomie fonctionnelle, assortie d’une orientation professionnelle et de connaissances en matière de création d’entreprise pour leur permettre d’exploiter leur potentiel et créer leur propre emploi ou entreprise. L’IPEC a également apporté son appui à plus de 20 organisations prestataires de formation pour qu’elles améliorent leurs capacités techniques et leurs dispositifs de formation et offrent ainsi des programmes de qualité. Les formateurs et le personnel des organismes ont reçu des informations sur le travail des enfants et la nécessité de respecter des normes professionnelles et de sécurité de base dans l’organisation des formations.
Article 6 (par. 1, 2 et 3)
Paragraphe 1
57.L’engagement sans réserve de Sri Lanka de respecter le bien-être des enfants sans considération de sexe, d’appartenance ethnique, de caste et de religion est confirmé par ses programmes de protection sociale ciblant en particulier les enfants, avec notamment les soins de santé et l’instruction dispensés à titre gratuit sur l’ensemble du territoire. Ces programmes, y compris ceux de lutte contre la pauvreté, ont profité à tous les enfants sans distinction et ont conduit au fléchissement des taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans et de mortalité maternelle, à une espérance de vie accrue à la naissance et à des taux élevés d’alphabétisation. Cependant, ces prestations sociales majeures sont vides de sens lorsque les enfants sont utilisés dans des conflits armés et risquent d’y perdre la vie, d’être mutilés, maltraités et exploités.
58.Les pouvoirs publics se sont fermement engagés à veiller à ce que tous les enfants aient le droit de vivre au sein de leur famille dans la dignité, à l’abri de la peur, des intimidations ou des harcèlements, libres d’apprendre, d’étudier et d’être en bonne santé. Ils sont également déterminés à empêcher le recrutement d’enfants de moins de 18 ans, ainsi qu’à les protéger, les prendre en charge, les réadapter et les aider à se réinsérer lorsqu’ils ont été enrôlés comme soldats par les LTTE ou sa faction dissidente Karuna. Le Gouvernement considère toujours le recrutement d’enfants soldats et leur implication dans les conflits armés comme non négociable et applique à cet égard une politique de tolérance zéro. Cependant, dans le contexte de la lutte permanente contre les LTTE, le Gouvernement cherche à obtenir l’appui d’organisations internationales compétentes pour renforcer la capacité d’institutions telles que l’Agence nationale de protection de l’enfance, la Commission nationale des droits de l’homme et le bureau du Commissaire général à la réadaptation, afin d’empêcher que les enfants soient employés comme soldats et d’offrir des moyens de protection, de réadaptation et de réinsertion aux enfants qui ont été utilisés dans le conflit armé.
Mesures prises par le Gouvernement de Sri Lanka
Mesures juridiques
59.Le Gouvernement a adopté plusieurs mesures dans le cadre de son engagement à défendre les droits des enfants, sans considération de sexe, d’appartenance ethnique, de caste et de religion. Des actions juridiques sont menées pour assurer la pleine réalisation des droits des enfants et veiller à ce qu’ils vivent dans la dignité et le confort et bénéficient de l’amour, de l’attention et de la sollicitude de leur famille.
60.Sri Lanka est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, dont la politique est traduite dans la Charte des enfants. Elle a également signé le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, de même que la Convention No. 182 de l’OIT le 1er mars 2001.
61.Des modifications ont été apportées à la loi, notamment au Code pénal, pour répondre aux crimes commis contre les enfants. Ainsi, la section 358A 1) d) du Code pénal établit que toute personne qui engage ou recrute un enfant pour l’utiliser dans un conflit armé est coupable d’une infraction et qu’elle est alors passible d’une peine d’emprisonnement sous une forme ou une autre de 30 ans maximum et d’une amende. Le paragraphe b) de cette sous-section établit que toute personne qui soumet une personne ou la pousse à être soumise à un travail forcé ou obligatoire est coupable d’une infraction et passible d’une peine d’emprisonnement sous une forme ou un autre de 20 ans maximum, et si le délit concerne un enfant, de 30 ans maximum et d’une amende.
62.Sri Lanka est signataire des Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armés. L’Etat s’est engagé à veiller non seulement à la libération inconditionnelle de tous les enfants mais également à les protéger, les réadapter et les réinsérer dans la société.
Projet de loi relatif à l’assistance et à la protection des victimes de criminalité et des témoins
63.Le projet de loi relatif à l’assistance et à la protection des victimes de criminalité et des témoins, qui sera prochainement présenté au Parlement, énonce les droits des victimes de criminalité et des témoins en matière de protection. Il prévoit :
a)la mise en place d’un mécanisme permettant de promouvoir, protéger, faire respecter et exercer les droits des victimes de criminalité et des témoins;
b)la fourniture d’une assistance et d’une protection aux victimes de criminalité et aux témoins;
c)le versement d’une indemnité aux victimes de criminalité et la possibilité d’obtenir réparation de la part des personnes déclarées coupables de délits à leur encontre;
d)l’octroi d’une réparation aux victimes de criminalité, y compris le dédommagement et la réadaptation de ces victimes;
e)l’établissement des obligations et responsabilités des magistrats et des fonctionnaires au regard de la promotion et de la protection des droits des victimes de criminalité et des témoins;
f)l’énoncé des délits susceptibles d’être commis contre des victimes de criminalité et des témoins et des sanctions pénales qu’encourent leurs auteurs ;
g)l’application des normes internationales et des pratiques exemplaires en matière de protection des victimes de criminalité et des témoins.
64.Le projet de loi prévoit la création d’une Agence nationale pour la protection des victimes de criminalité et des témoins et d’une commission consultative. L’Agence aura notamment pour mission de promouvoir la reconnaissance et le respect des droits des victimes de criminalité et des témoins et de protéger ces droits.
65.Elle sera également chargée de formuler des recommandations à la police et à d’autres services ou agents d’Etat, soit de manière générale soit ponctuellement, sur des mesures appropriées et spécifiques qui devraient être prises pour donner effet aux droits des victimes de criminalité et notamment, s’agissant d’offrir une protection efficace aux victimes de criminalité et aux témoins, en matière de traitement, de réadaptation et de conseils et toute forme d’assistance appropriée.
66.L’Agence aura également la responsabilité de sensibiliser les fonctionnaires, de promouvoir le respect et l’application des codes de conduite, des normes internationales et des pratiques exemplaires relatives à la protection des droits des victimes de criminalité et des témoins par les tribunaux, les commissions et autres juridictions, les agents de la fonction publique et les employés des organismes de droit public chargés de l’application de la loi, y compris la police.
67.En particulier, elle sera également habilitée à :
a)recommander l’élaboration, l’adoption et la mise en œuvre de mesures de réparation à l’égard des victimes de criminalité comme des sanctions pouvant être prononcées par la justice pénale;
b)formuler des recommandations générales visant l’efficacité de la prévention, de la détention, de l’enquête et des poursuites relatives à des délits;
c)promouvoir la participation de la communauté à la prévention du crime et celle d’ONG à la fourniture d’une assistance aux victimes de criminalité et aux témoins;
d)publier des directives sur l’établissement et le fonctionnement de la division des services d’assistance et de protection aux victimes de criminalité et aux témoins et sur le transfert et l’assignation de tâches aux policiers attachés à la division.
68.La formulation de la politique et la supervision de l’administration, de la gestion et du contrôle de l’Agence seront confiées à un comité de gestion.
69.Une Commission consultative de haut niveau pour les victimes de criminalité et les témoins sera créée, avec pour mission de conseiller le Comité de direction et le Directeur général de l’Agence sur la politique et l’orientation générale à adopter par cette dernière, le fonctionnement général de l’Agence et l’exercice de ses responsabilités et attributions, ainsi que la manière dont elle devrait s’en acquitter.
70.Le projet de loi prévoit la création, au sein du Département de la police, d’une division des services d’assistance et de protection aux victimes de criminalité et aux témoins. La division sera chargée d’offrir une protection efficace et adaptée aux victimes de criminalité et aux témoins et d’enquêter seule ou avec l’appui d’autres policiers sur des plaintes, allégations et informations relatives à des menaces, représailles, intimidations, vengeances et autres malveillances ou harcèlements à l’encontre de victimes de criminalité ou de témoins et de leurs biens, et sur toute infraction prévue à la section 7 de la loi, c’est-à-dire toute infraction commise à l’encontre d’une victime de criminalité ou d’un témoin .
71.Le projet de loi prévoit également la création du Fonds de protection des victimes de criminalité et des témoins, destiné à indemniser les victimes ou les personnes à charge de victimes décédées à la suite d’un tel crime et à couvrir les dépenses engagées par une victime de criminalité pour un traitement médical et l’assistance dont elle a besoin, et également allouer les fonds nécessaires à assurer la protection et le fonctionnement de l’Agence aux termes de la loi. Il prévoit des moyens audiovisuels modernes pour recueillir des témoignages dans les conditions stipulées par la loi. Des sanctions sévères sont prévues en cas d’infraction.
72.Le précurseur de l’Agence nationale pour la protection des victimes de criminalité et des témoins est le Centre national pour les victimes de criminalité, créé en 2002. Il a principalement pour mission d’adopter des dispositions en faveur de la prévention et de la protection des victimes de criminalité et des témoins, comme la prévention du crime, la prévention d’une nouvelle victimisation, l’organisation d’ateliers, de programmes de formation et de programmes dans les médias ciblant la police et d’autres parties prenantes de la justice pénale, ainsi que des agents de l’Etat comme les secrétaires de district et de région et les Grama Niladharies.
73.On escompte qu’une fois le projet de loi voté, ceux qui sont menacés ou courent le risque d’un recrutement forcé se sentiront en mesure de porter plainte et de demander de l’aide.
Mesures administratives
Agence nationale de protection de l’enfance de Sri Lanka
74.La priorité et l’importance accordées par le Gouvernement à la protection des enfants contre les mauvais traitements et l’exploitation se sont traduites par la création d’une autorité de droit public indépendante : l’Agence nationale de protection de l’enfance de Sri Lanka. L’Agence a été établie par une loi en 1998. Elle fonctionne comme un organisme d’Etat intersectoriel et est dotée d’une infrastructure capable de répondre efficacement aux mauvais traitements et à l’exploitation des enfants, permettant ainsi au Gouvernement de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention en matière de protection des enfants. L’Agence encourage la réforme juridique, les procédures judiciaires adaptées aux enfants, le renforcement de l’application de la loi et de la justice pour mineurs, ainsi que l’amélioration de l’accès à des thérapies, des conseils et des moyens de réadaptation pour les enfants victimes de sévices.
75.L’Agence mène également des activités liées à la conduite d’enquêtes spéciales relatives à des sévices infligés à des enfants, notamment à leur exploitation sexuelle à des fins commerciales par des pédophiles étrangers.
76.La section 39 de la loi No. 50 de 1998 portant création de l’Agence nationale de protection de l’enfance énonce les définitions suivantes :
Un enfant est une personne âgée de moins de 18 ans ;
La maltraitance sur mineur est un acte commis ou omis sur un mineur en violation d’une des dispositions quelle qu’elle soit […] et inclut l’implication d’un enfant dans un conflit armé susceptible de mettre sa vie en danger ou de lui porter préjudice physiquement ou psychologiquement.
77.L’Agence est chargée d’offrir un appui dans le cadre de la protection accordée aux enfants soldats. Ainsi le paragraphe i) de la section 14 de la loi portant création de l’Agence lui donne mandat de recommander des mesures pour résoudre le problème humanitaire ayant trait aux enfants touchés par le conflit armé et à leur protection, y compris des mesures propres à assurer leur bien-être physique et mental et leur réinsertion dans la société.
78.Les attributions suivantes ont également été assignées à l’Agence :
a)conseiller le Gouvernement sur les mesures à appliquer pour prévenir la maltraitance à l’égard des enfants ;
b)conseiller le Gouvernement sur les mesures à appliquer pour protéger les victimes de tels actes ;
c)recommander les réformes juridiques, administratives et autres à introduire pour mettre en oeuvre efficacement la politique nationale de prévention de la maltraitance à l’égard des enfants ; et
d)adopter les mesures appropriées pour garantir la sécurité et la protection des enfants impliqués dans des enquêtes criminelles et des procédures pénales.
79.Le Gouvernement a créé le Bureau de la police pour les femmes et les enfants et mis en place 36 services de police réservés aux femmes et aux enfants dans tout le pays, destinés à faire appliquer la loi lorsque des femmes ou des enfants sont victimes de sévices ou d’exploitation.
80.Un Ministère indépendant du développement, de l’éducation et de l’émancipation des femmes a été créé en 2005 par le Gouvernement actuel. Ce Ministère appuie et assiste le Gouvernement dans son action de prévention des abus à l’égard des enfants et dans le cadre de la protection, de la réadaptation et de la réinsertion des enfants victimes d’abus et enrôlés.
81.Le Gouvernement a travaillé en collaboration avec les Nations Unies pour mettre en place l’équipe spéciale pour le suivi et l’établissement de rapports, mécanisme créé en vertu de la résolution 1612 du Conseil de sécurité.
82.Conformément au paragraphe 2 a) de la résolution 1612, le rôle de l’équipe spéciale est : a) la collecte systématique d’informations récentes, objectives, précises et fiables sur le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats en violation du droit international applicable, et sur d’autres violations et abus commis à l’encontre d’enfants touchés par le conflit armé à Sri Lanka et b) l’établissement de rapports destinés au groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés, établi en vertu de la résolution 1612.
83.Conformément à la résolution 1612 et au paragraphe 2 de l’article VI du mandat du groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés, l’équipe spéciale axera son action sur les violations commises contre les enfants touchés par le conflit armé, en commençant par la requête déposée contre la partie au conflit citée à l’annexe II du rapport du Secrétaire général (S/2005/72), telle qu’elle s’applique à Sri Lanka.
84.L’équipe spéciale centrera également son action sur le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats. D’autres violations et abus commis contre des enfants touchés par le conflit armé, y compris les enlèvements, assassinats et mutilations, les viols et autres violences sexuelles graves, les attaques d’écoles et d’hôpitaux et le refus de l’accès humanitaire aux enfants seront également examinés.
85.L’action de l’équipe spéciale est guidée par les résolutions 1261 (1999), 1314 (2000), 1379 (2001), 1460 (2003), 1539 (2004), et 1612 (2005) du Conseil de sécurité et les normes internationales pertinentes applicables à la promotion et à la protection des droits des enfants.
86.L’équipe spéciale applique les principes suivants dans l’exercice de ses attributions :
a)Intérêt supérieur de l’enfant : dans les activités de suivi et d’établissement de rapports, l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale ;
b)Impartialité des services de collecte de l’information : les services de collecte de l’information doivent se limiter aux entités sans lien avec les parties au conflit;
c)Confidentialité : les individus et organisations qui fournissent l’information sur les violations des droits des enfants dans le contexte du conflit armé doivent être protégés ; chaque organisme conserve la prérogative en matière de confidentialité sur les détails de l’affaire;
d)Sécurité : l’équipe spéciale doit prendre les mesures préventives relevant de sa compétence pour protéger les personnes qui collectent l’information et celles qui la fournissent ;
e)Exactitude et fiabilité de l’information : un système d’analyse et de vérification sera établi par l’équipe spéciale.
87.L’équipe spéciale exerce les attributions suivantes :
a)Coordonner la collecte de l’information sur le terrain;
b)Vérifier l’information reçue et en confirmer l’exactitude;
c)Assurer un contrôle de la qualité de l’information reçue;
d)Répercuter l’information en retour aux communautés et organisations de la société civile locales;
e)Guider les personnes chargées de recueillir l’information et leur assurer une formation en matière méthodologique et éthique et sur les questions de sécurité;
f)Déterminer les obstacles d’ordre pratique et politique et faire des recommandations au coordonnateur résident;
g)Préparer le suivi et la conformité des rapports de pays (annuels, bimestriels etc.) sur l’évolution de la situation et des rapports d’alerte si nécessaire;
h)Etablir et tenir à jour une base de données aux fins de la surveillance et de la communication de l’information;
i)Evaluer périodiquement les pratiques optimales et les leçons retenues.
88.L’équipe spéciale est dirigée par le coordonnateur résident des Nations Unies et comprend notamment des membres de l’Agence nationale de protection de l’enfance, de la Commission nationale des droits de l’homme, du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), de l’UNICEF, du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et de l’OIT.
89.Les informations sur le recrutement d’enfants sont enregistrées dans une base de données créée en 2003. Il existe également un dossier sur les enfants qui se sont rendus et sur ceux qui bénéficient d’une prise en charge et d’une protection provisoires assurées par le bureau du Commissaire général à la réadaptation. L’Agence offre son appui au même titre que d’autres organismes, notamment l’UNICEF.
90.Le Gouvernement prend actuellement des dispositions pratiques pour résoudre le problème de l’accès des enfants et des populations civiles touchés par le conflit armé aux organismes humanitaires. Le Comité consultatif de haut niveau sur l’assistance humanitaire est présidé par le Ministre de la gestion des catastrophes et des droits de l’homme et compte parmi ses membres des fonctionnaires importants de l’Etat tels que le Secrétaire du Ministère de la défense et le Secrétaire du Ministère des affaires étrangères, les responsables de plusieurs organismes des Nations Unies et les chefs de mission de plusieurs grands pays donateurs et de l’Union européenne ; il contribue au traitement rapide des demandes d’accès à l’assistance humanitaire ainsi qu’à la résolution de toutes les questions et préoccupations qui se présentent en fonction de l’évolution de la situation sur le terrain. Une attention particulière est accordée aux questions touchant les enfants.
91.En application d’une décision prise par le Comité interministériel sur les droits de l’homme en novembre 2007, le Ministre de la gestion des catastrophes et des droits de l’homme a établi un Comité pluridisciplinaire chargé d’enquêter sur les allégations d’enlèvement et d’enrôlement d’enfants pour les utiliser dans le conflit armé. Les attributions suivantes ont été assignées au Comité:
a)Prendre toutes les dispositions qu’il juge nécessaire pour lancer et suivre des enquêtes sur des allégations contre des éléments des forces de sécurité en rapport avec le recrutement et l’enlèvement d’enfants par la faction dissidente Karuna;
b)Recommander des mesures de protection en faveur des plaignants et des témoins contre de possibles représailles à toutes les étapes de l’enquête et ultérieurement;
c)Recommander et suivre des mesures pour assurer que les enfants libérés ont accès aux dispositifs et procédures de protection, réadaptation et réinsertion, conformément au droit écrit sri-lankais et, ce faisant, accorder une attention particulière aux besoins des petites filles.
92.S’agissant des 48 affidavits présentés à l’Inspecteur général de la police par des habitants de la province de l’est concernant des enlèvements et recrutements d’enfants, deux commissaires divisionnaires de police ont été nommés pour enquêter sur ces affaires et formuler des recommandations. Un rapport détaillé a été établi sur ces 48 affidavits. Le Comité a demandé une information détaillée à l’Inspecteur général de la police et à l’Inspecteur général adjoint confirmé du nord-est à ce sujet.
93.Le Comité a décidé que le suivi et la réadaptation des enfants étaient une question cruciale qui relevait de la compétence du Commissaire général à la réadaptation nommé par le Gouvernement en septembre 2006. Les forces de sécurité, y compris la police, lui apportent l’appui nécessaire. Les ministères et organismes d’exécution concernés comme l’Agence nationale de protection de l’enfance, l’UNICEF et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ont également été sollicités pour enquêter sur les enfants « retenus » qui ont été recrutés ou enlevés pour être utilisés dans le conflit armé. Des rapports sur les enquêtes en cours relatives aux disparitions alléguées ont été demandés et les mesures de prévention de l’enrôlement d’enfants seront renforcées avec l’aide de la communauté locale, de l’administration régionale et de district, de la police et des forces armées.
94.Un sous-comité composé de membres de divers horizons a été créé sous l’égide du Président de l’Agence nationale de protection de l’enfance pour établir un bilan précis des ex-enfants soldats et leur offrir un accompagnement psychosocial. Le sous-comité travaille avec l’UNICEF à la mise en place d’un système de soutien adapté aux enfants.
95.Il est proposé d’instaurer des comités de village pour surveiller et prévenir le recrutement d’enfants pour le conflit armé, qui contribueraient également à la réinsertion familiale des ex-enfants soldats.
Autres mesures
96.Des lignes directrices sur la protection, la réadaptation et la réinsertion des enfants soldats ont été élaborées en collaboration avec le bureau du Commissaire général à la réadaptation.
97.Elles énoncent les principes et initiatives suivants :
a)Lutter contre l’enrôlement d’enfants dans toutes les couches de la société relève de la responsabilité première du Gouvernement ;
b)Mobiliser et autonomiser les familles et les communautés afin de protéger les enfants qui risquent d’être enrôlés en utilisant les réseaux communautaires et en travaillant en collaboration avec les pouvoirs publics compétents;
c)Faciliter des interventions à l’échelon communautaire, qui répondent aux privations de la petite enfance et ouvrent des voies vers le progrès socioéconomique car la pauvreté et la marginalisation des familles sont parmi les causes fondamentales des enrôlements;
d)Créer un centre de protection provisoire de nature multisectorielle, qui permette aux enfants soldats qui se rendent ou sont démobilisés de retrouver leur famille, qui facilite la réinsertion familiale et communautaire, assure l’accès à des services de santé et de nutrition et tout autre service répondant à des besoins spécifiques, tels que les blessures et les handicaps dus à la guerre ;
e)Instaurer un mécanisme de « libération » équilibré et cohérent intégrant la protection en centre ainsi qu’un processus et un dispositif efficaces en vue de la réunification familiale et de la réinsertion dans la communauté;
f)Dispenser un enseignement et une formation professionnelle dans le centre de protection provisoire en fonction des capacités propres de chaque enfant, organisés d’une manière qui ait du sens pour les enfants, afin qu’ils trouvent des moyens d’existence en rapport avec leur propre communauté;
g)Apporter une réponse efficace aux besoins psychosociaux des enfants, en commençant peut-être par la mise en place de différentes activités et interventions, par exemple au niveau de la santé et de la nutrition, de l’éducation et de la réunification familiale. Ces interventions peuvent atténuer les besoins et problèmes psychosociaux, notamment si elles tiennent compte des émotions et sentiments que les enfants ont très probablement éprouvés. Il est toutefois essentiel d’assurer une formation approfondie au personnel des centres car ils ont un rôle essentiel à exercer;
h)Prévenir le renforcement des identités négatives et en développer de nouvelles pour éviter la stigmatisation et les ressentiments pendant la période de protection provisoire;
i)Planifier et organiser des interventions communautaires tenant compte des réalités familiales des enfants, comme la pauvreté, la santé et les besoins nutritionnels, l’éducation, le développement de compétences, la protection et les problèmes de sécurité;
j)Améliorer le financement et l’allocation des ressources.
Paragraphe 2
98.Dans le cadre du Plan d’action en faveur des enfants touchés par la guerre formulé en 2003, l’UNICEF a travaillé avec le Gouvernement à la planification d’une campagne de sensibilisation dans les médias sur les droits de l’enfant, mettant l’accent sur la lutte contre l’enrôlement des enfants. La campagne devait s’appuyer sur des affiches, des panneaux placés au bord des routes, des émissions radiophoniques et des brochures, sans oublier des messages et des engagements assurant la prise en charge et la réinsertion des mineurs enrôlés et la promotion des droits de l’enfant dans le contexte de la paix et de la réconciliation. Cette campagne visait à éduquer les parents à leur responsabilité de déclarer les violations des droits des enfants, notamment le recrutement de mineurs.
99.Selon des rapports de l’UNICEF, la campagne dans les médias a sans cesse été reportée sine die car les LTTE refusaient les messages clés de la campagne, qui n’a de ce fait jamais vu le jour.
100.Des programmes de formation et de sensibilisation aux droits de l’enfant ont été appliqués à l’échelon communautaire par l’UNICEF et des organisations locales dans tout le nord et l’est à l’exception du district d’Ampara. Quelque 5 052 personnes y ont pris part et le programme a été considéré comme un succès par l’UNICEF.
101.Le Ministère du développement, de l’éducation et de l’émancipation des femmes appuie également la prévention des abus en intervenant essentiellement à travers les comités de développement des districts et dans les médias, les écoles et les organisations communautaires.
102.Une campagne de sensibilisation communautaire aux droits de l’enfant a été menée ; elle ciblait les responsables des communautés, les jeunes travailleurs et les enseignants. Un exemple en est le concours de théâtre. Les enfants devaient jouer une pièce de théâtre inspirée des thèmes du concours.
103.En outre, les directeurs de l’éducation du nord et de l’est ont reçu des informations sur le Plan d’action et on espère qu’ils s’emploieront à diffuser son contenu dans les établissements scolaires.
Paragraphe 3
104.La démobilisation d’enfants soldats recrutés par les Tigres tamouls et la prévention de nouveaux recrutements telles qu’envisagées dans le Plan d’action ont rencontré de sérieux obstacles en 2003 en raison de l’absence d’engagement de la part des LTTE, essentiellement liée au fait que le Plan d’action avait été formulé conjointement avec l’UNICEF. Ainsi, il n’a jamais été vraiment appliqué.
105.Le rapport de situation sur le Plan d’action en faveur des enfants touchés par la guerre couvrant la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005 indique que les activités suivantes ont été menées:
a)Un centre de transit, géré par l’UNICEF conjointement avec l’Organisation tamoule de redressement a été ouvert à Kilinochchi (octobre 2003). Cependant, il n’a fonctionné que quelques mois. Au cours de cette période, l’UNICEF y a assuré une présence 24 heures/24 avec du personnel national et international. Le centre a cessé de fonctionner car aucun enfant n’était libéré et amené dans le centre;
b)L’UNICEF a dégagé des ressources pour le terrain et la construction de centres, le matériel et les installations, le mobilier et le recrutement de personnel international et local. Deux autres centres de transit ont été planifiés à Batticaloa et Trincomalee. Ces centres n’ont jamais été ouverts. Des ressources importantes ont été allouées par l’UNICEF au centre de Kilinochchi et aux deux autres. La raison principale du non-fonctionnement des centres a été l’absence de libérations d’enfants soldats par les LTTE. Le très petit nombre d’enfants libérés ne justifiait pas le coût de fonctionnement de ces centres de transit;
c)Entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005, seuls 17 garçons et 22 filles ont été libérés et transférés au centre de transit. Au cours de cette même période, 269 ont été considérés comme libérés sur l’ensemble des districts du nord, à l’exception du district de Trincomalee;
d)Au cours de cette même période, le centre de transit de Kilinochchi a accueilli des enfants libérés au bout de 13 semaines. Ces enfants ont retrouvé leur famille;
e)En décembre 2004, l’UNICEF a rencontré des hauts dirigeants des LTTE au sujet de l’utilisation des centres de transit. Vu le nombre limité d’enfants libérés, il a été convenu que le centre de Kilinochchi devait être reprogrammé pour une autre utilisation;
f)L’UNICEF a retiré l’intégralité de son soutien au centre, y compris le personnel, fin décembre 2004;
g)L’UNICEF gardait l’espoir que les centres de transit serviraient à accueillir des enfants, à condition que les LTTE en libèrent un nombre suffisant. Toutefois, trop de questions sur ces centres restant sans réponse, les plans ont été abandonnés. Ces questions concernaient par exemple le type de personnel requis pour faire fonctionner le centre, le processus de réunification familiale, la réadaptation des enfants soldats, l’offre et la qualité de la thérapie psychosociale dont ils pouvaient espérer bénéficier.
106.Devant le manque total d’engagement manifesté par les LTTE, le Gouvernement a créé le bureau du Commissaire général à la réadaptation en septembre 2006, chargé de traiter tous les aspects de la réadaptation, notamment en rapport avec les enfants. Un numéro spécial du Journal officiel portant sur des procédures adaptées aux enfants est actuellement en cours de finalisation.
Soins de santé
107.Tous les enfants des zones touchées par la guerre, y compris ceux qui sont parvenus à s’échapper, et ceux qui sont exposés à l’enrôlement, bénéficient de soins de santé préventifs et curatifs pris en charge par le Gouvernement. Cette action s’est poursuivie pendant toute la période du conflit sans distinction, même dans les zones « non dégagées ». Tous les salaires du personnel médical du nord et de l’est, y compris les professionnels de santé, les infirmières, les exécutants, les techniciens et le personnel de santé publique, les agents de santé familiale, les inspecteurs de la santé publique et les médecins des services sanitaires sont versés par le Gouvernement grâce à des crédits budgétaires alloués régulièrement par le Trésor. Les médicaments, pansements, sérums intraveineux et autres produits sont également fournis par le Gouvernement. Des donateurs comme l’OMS et l’UNICEF ont comblé les manques lorsque les stocks venaient à manquer, en coordination avec le Ministère de la santé. Le personnel médical du nord-est participe aux activités de formation du Ministère de la santé afin d’améliorer ses compétences par l’acquisition de nouvelles connaissances. Cette formation est importante car elle a contribué à maintenir des niveaux relativement bas de mortalité maternelle et des moins de cinq ans dans les zones touchées. Des initiatives de santé publique ont été lancées, comme les campagnes de vaccination universelle des enfants et de vaccination contre la poliomyélite, qui ont couvert les zones touchées par le conflit de la même façon que les autres districts sans distinction.
108.Les enfants exposés au recrutement et ceux qui se sont enfuis ont accès à un vaste réseau public de services de santé primaire et de services de soins curatifs gratuits, qui dispensent notamment des soins maternels et infantiles. Ces services sont dispensés depuis 1983 et pris en charge par les pouvoirs publics. L’ensemble des services destinés aux enfants du nord-est est identique à celui qui est offert dans le reste du pays.
109.Les enfants exposés au recrutement dans les zones touchées par la guerre ont un accès permanent aux services de vaccination. Des journées nationales de vaccination ont été organisées dans les zones de conflit dans les années 90. Ces activités ont été mises en place par l’organisation des « couloirs de la paix » et la proclamation de « journées de tranquillité » par le Gouvernement et le Ministère de la santé en collaboration avec l’UNICEF et des organisations de la société civile comme le Rotary. Le programme a permis aux parents d’amener leurs enfants aux centres de vaccination. Tous les services étaient assurés par le personnel local du Ministère de la santé. Outre le Rotary, des OING et des ONG y ont apporté leur concours, notamment la CICR et le HCR. Les LTTE ne se sont pas opposés à ces actions.
110.La composante santé du Plan d’action en faveur des enfants touchés par la guerre a été développée dans un souci de toucher les enfants susceptibles d’être enrôlés dans le nord et l’est. Le rapport de situation de l’UNICEF couvrant la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005 indique que les actions suivantes ont été menées :
a)En collaboration avec l’UNICEF, le Ministère de la santé a contribué à la reconstruction et à la remise en état des centres de santé de Gramodaya dans l’ensemble des huit districts du nord et de l’est. Les centres dispensent des services de santé préventive de base comme les soins prénatals, le suivi de la croissance des enfants ou des services de vaccination et ils encouragent la promotion de la santé de façon générale. Le personnel de ces centres est employé par l’Etat/le Ministère de la santé à travers les dispositifs sanitaires de district. L’intégralité des médicaments, des pansements et des dépenses renouvelables est prise en charge par le Ministère de la santé de façon régulière. Le Gouvernement est responsable de la pérennisation de ces initiatives;
b)Avec l’appui de l’UNICEF, le Ministère de la santé a engagé la reconstruction et la remise en état de 20 services de pédiatrie et maternités dans le nord et l’est. Les dépenses renouvelables nécessaires au fonctionnement de ces établissements, y compris la fourniture de médicaments, de pansements, le coût de l’électricité et de l’eau sont supportées par l’Etat. Le personnel est recruté par le Ministère de la santé et les salaires sont intégrés au budget national. Le coût de fonctionnement de ces établissements est intégré au budget de la santé.
c)Conformément au Plan d’action, le Gouvernement offre un appui et du matériel médical pour améliorer les établissements sanitaires du nord et de l’est ; il s’agit notamment de la fourniture régulière de médicaments, complétée par l’UNICEF. L’Etat participe aux frais de personnel et aux dépenses renouvelables dans les établissements en cours de réaménagement ;
d)Le Plan d’action est également axé sur des activités sanitaires et éducatives pour tous les enfants exposés au recrutement. Ainsi, des écoles et des centres de santé publics de certains secteurs sont alimentés en eau et équipés de systèmes d’assainissement ; on assiste également à la construction et à la remise en état de réservoirs d’eau, de latrines, de conduites d’eau, de puits tubulaires et à l’amélioration du drainage.
111.Des études sont réalisées pour évaluer les services d’approvisionnement en eau et d’assainissement dans les écoles et les centres de santé primaire du nord et de l’est.
112.L’UNICEF a recensé 239 écoles du nord et de l’est approvisionnées en eau salubre et dotées d’un système d’assainissement grâce à ce projet. Le personnel des écoles est rémunéré par l’Etat qui prend également en charge la fourniture des uniformes et des manuels et les dépenses renouvelables nécessaires à l’entretien des locaux.
113.Depuis le début du conflit, les pouvoirs publics assurent une éducation primaire, secondaire et tertiaire gratuite aux enfants vivant dans les zones touchées par le conflit. Cette gratuité s’applique également aux manuels et aux uniformes scolaires. Les salaires des enseignants, les fournitures scolaires et les dépenses renouvelables nécessaires au fonctionnement des établissements sont à la charge de l’Etat. On compte 266 000 élèves et 11 000 enseignants dans la province du nord et 377 000 élèves et 16 000 enseignants dans la province de l’est.
Article 7 (par. 1)
Paragraphe 1
Centres de protection et de réadaptation
114.Dans un souci de réaliser les objectifs ci-dessus, le Président a, dans un règlement daté du 12 septembre 2006, nommé un Commissaire général à la réadaptation chargé des questions se rapportant aux personnes qui se sont rendues, y compris les enfants. Une nouvelle réglementation intégrant des procédures adaptées aux enfants pour la prise en charge, la réadaptation et la réinsertion de ceux qui se sont rendus a été élaborée.
115.La procédure qui s’applique actuellement aux personnes qui se sont rendues est la suivante :
a)Lorsqu’une personne (y compris un enfant) se rend, le fonctionnaire autorisé ou l’agent auquel elle se rend doit remettre cette personne au Commissaire général à la réadaptation dans un délai de 10 jours suivant la reddition. Une personne qui se rend doit remettre une déclaration écrite au fonctionnaire autorisé confirmant sa reddition volontaire ;
b)Aux termes de la réglementation, le Secrétaire du Ministère de la défense est habilité à agréer des centres « de protection et de réadaptation » destinés à accueillir et à héberger des personnes qui se sont rendues ;
c)Le Commissaire général à la réadaptation est responsable de l’affectation d’une personne qui s’est rendue à un centre et doit lui offrir une formation professionnelle, technique ou autre. Il est autorisé à « retenir » cette personne dans un premier temps pendant 12 mois dans le centre et doit transmettre un rapport au Secrétaire du Ministère de la défense dans les deux mois, indiquant la nature de la réadaptation offerte. Les personnes qui se sont rendues ont le droit de voir leurs parents et amis ou leur représentant légal une fois par quinzaine.
d)Avant l’expiration de la période de 12 mois, le Commissaire est tenu de transmettre un rapport indiquant si, selon lui, il convient de libérer la personne qui s’est rendue ou de prolonger la période de réadaptation. Le Secrétaire du Ministère de la défense peut, après lecture attentive du rapport, soit ordonner la libération soit prolonger la période de réadaptation de trois mois renouvelables, mais toutefois sans que le cumul de ces prolongations n’excède 12 mois. Chacune de ces prolongations doit être décidée sur recommandation du Commissaire général à la réadaptation et d’un Comité consultatif nommé par le Président ;
e)Au bout de trois mois de présence dans un centre, et après autorisation écrite du Secrétaire du Ministère de la défense, une personne qui s’est rendue peut faire l’objet d’une enquête sur sa participation éventuelle à la perpétration d’un délit prévu au paragraphe 2 de la réglementation et, s’il y a lieu, être jugée pour ce délit. Si elle est reconnue coupable, le tribunal peut tenir compte de sa reddition pour déterminer la peine qui lui sera infligée. Le cas échéant, le tribunal peut ordonner que cette personne se soumette à une nouvelle période de réadaptation dans un centre.
f)Si une personne qui a plus de 16 ans et fait l’objet d’une nouvelle période de réadaptation agit d’une manière préjudiciable au programme de réadaptation, le tribunal peut, après enquête sommaire, la condamner à une peine d’emprisonnement en lieu et place de la réadaptation. Néanmoins, un numéro de spécial du Journal officiel se rapportant aux mineurs sera prochainement publié. Il présentera les objectifs de la politique en matière de réadaptation des enfants.
116.Les pouvoirs publics ont achevé la construction du centre d’Ambepussa qui devrait ouvrir prochainement. Des ressources sont requises pour développer le centre et le bureau du Commissaire général à la réadaptation.
117.A titre de mesure temporaire, les enfants qui se rendent sont actuellement hébergés au centre Pallekelle de Kandy jusqu’à l’ouverture du centre permanent d’Ambepussa. Les fonctionnaires en poste dans le centre ont déjà prêté assistance à des enfants qui ne possédaient ni passeport ni pièce d’identité. Ils les ont également aidés à contacter leurs parents. Ceux qui souhaitaient rentrer chez eux ont bénéficié d’un appui dans ce sens et dix enfants ont regagné leurs foyers. Ils y sont 11 à présent et la plupart d’entre eux souhaitent également retrouver leur famille. Un système communautaire de protection de ces enfants est actuellement mis en place pour éviter un réenrôlement.
118.Une fois hébergées par le centre permanent d’Ambepussa, évoqué plus haut, les personnes qui se sont rendues bénéficieront d’un programme gouvernemental qui comprend le développement de connaissances, une formation professionnelle, une formation en esthétique, des cours de langue et des activités sportives. Un soutien psychosocial est également prévu. Toutes ces personnes bénéficieront de ces services pour leur bien-être physique et mental. Le choix des services auxquels un enfant aura accès sera réalisé avec les conseils et l’autorisation des parents et de l’enfant concerné. L’objectif global est de préparer les enfants à réintégrer la vie familiale et communautaire qui est la leur. La protection provisoire comprendra des services de santé, de nutrition et d’éducation, un accompagnement psychosocial, une formation professionnelle et un appui à la réadaptation. L’Agence nationale de protection de l’enfance de Sri Lanka travaillera en collaboration avec le Commissaire général à la réadaptation sur plusieurs de ces aspects, conjointement avec le Ministère de la formation professionnelle et le Ministère du développement, de l’éducation et de l’émancipation des femmes sans oublier l’UNICEF.
119.L’évaluation de l’état sanitaire et nutritionnel d’une personne qui se sera rendue sera une priorité et permettra de répondre à ses besoins psychologiques et émotionnels. Les besoins spécifiques des filles seront pris en considération et des mesures appropriées seront prises pour leur offrir une prise en charge psychosociale personnalisée.
120.Les détails relatifs à ceux qui se sont rendus restent confidentiels pour assurer leur protection. L’objectif est de préparer ces enfants à gagner leur vie par eux-mêmes tout en se réinsérant dans la société pour éviter le risque d’un nouvel enrôlement.
121.Un système équilibré et harmonisé de « libération » est en projet ; il intègre les centres et les services de prise en charge multisectoriels provisoires et prévoit un mécanisme de protection pour une réinsertion familiale et communautaire immédiate.
122.Un cadre de protection provisoire sera mis en place pour les enfants qui ont besoin d’une prise en charge prolongée ; il s’agira d’un établissement d’enseignement « ami des enfants » dont le personnel sera constitué d’enseignants spécialement formés à cet effet. On cherchera à éviter la stigmatisation en mettant l’accent sur l’éducation. Au cours de la période de protection provisoire, il importera d’empêcher le renforcement des identités négatives. L’établissement et le fonctionnement des centres de prise en charge provisoire (centres de protection et de réadaptation) seront fondés sur la transparence et la responsabilité.
123.Ces centres permettront aux enfants soldats qui se sont rendus ou ont été démobilisés de retrouver leur famille ; ils contribueront à la réinsertion familiale et communautaire, offriront l’accès à des services de santé et de nutrition ou d’autres encore fondés sur les besoins particuliers des enfants, notamment les blessures et handicaps dont ils ont pu être victimes à cause de la guerre. Cette action sera menée à travers des interventions et des programmes en centre et dans les communautés, en fonction des besoins propres de chaque enfant.
124.Le Gouvernement considère important d’assurer un suivi efficace dans la communauté une fois que l’enfant aura quitté le centre. Un système de visite à domicile par des travailleurs sociaux formés sera mis en place. Il sera fait appel à l’appui des organisations locales dans le processus de réinsertion et des interventions communautaires seront planifiées et développées. Un système d’orientation au niveau du district sera mis en place sur la base des services de réinsertion existants ; il renforcera l’accompagnement psychosocial assuré par l’Etat et des ONG et contribuera à la réinsertion communautaire et à la prévention d’un nouvel enrôlement.
125.Sachant que des enfants sri-lankais du nord et de l’est sont recrutés comme enfants soldats depuis 1983, il est primordial d’élaborer un plan global de réadaptation et de réinsertion familiale à grande échelle qui s’applique à toutes les victimes.
126.L’Agence nationale de protection de l’enfance de Sri Lanka s’est engagée à prévenir l’utilisation des enfants comme soldats, ce qui implique de lutter contre le recrutement et de promouvoir des formules viables de réadaptation.
127.Après le cessez-le-feu de 2002, quelques centres ont été établis par le Conseil national des services à la jeunesse, auxquels plusieurs ONG ont apporté leur concours. Les leçons retenues du programme de réadaptation UNICEF/Organisation tamoule de redressement sont notamment les suivantes :
a)De nombreuses activités en rapport avec le Plan d’action, comme des évaluations globales ou l’élaboration de programmes de prise en charge, n’ont pas été menées. Un problème d’importance à cet égard a été l’absence d’institutions gouvernementales clés comme l’Agence nationale de protection de l’enfance dans ces évaluations et examens.
b)« Save the Children in Sri Lanka » (SCiSL) évalue les enfants soldats libérés recensés par l’UNICEF et assure le suivi de 2 425 enfants et de leur famille. Parmi ces enfants, 1 905 ont été évalués dans les districts de Batticaloa et d’Ampara. Des programmes sociaux communautaires et individuels ont été mis en oeuvre dans des villages où résident d’ex-enfants soldats. « Save the Children » a indiqué que des groupes de jeunes, des groupes d’enfants et des associations de parents avaient été établis en étroite coopération avec les autorités éducatives et les organisations religieuses.
c)Fin juin 2005, les deux tiers des dossiers des enfants étaient clos et l’UNICEF considérait que la majorité d’entre eux était bien réinsérée dans la société. Parmi ces enfants certains avaient plus de 18 ans ou s’étaient mariés, avaient été réinstallés ou n’avaient plus besoin d’assistance, mais d’autres avaient été réenrôlés ou étaient décédés.
128.C’est désormais l’Etat qui assure les services de réadaptation et de protection aux enfants soldats sous l’autorité du Commissaire général à la réadaptation. Une politique a été formulée et le premier centre permanent est en cours de création à Ambepussa.
Réadaptation et soutien psychosocial
129.Le centre de transit soutenu par l’UNICEF et créé à Kilinochchi en 2003 n’a été opérationnel que sur une courte période et le programme de libération est resté sans effet. Les centres de Batticaloa et Trincomalee dotés d’un personnel et de matériel pris en charge par l’UNICEF n’ont jamais été ouverts. L’UNICEF a indiqué que le matériel destiné aux centres était utilisé pour des programmes de protection de l’enfance dans d’autres secteurs. Il sera donc nécessaire de choisir des options de réadaptation davantage axées sur la communauté.
130.Certains aspects de la prise en charge psychosociale et des activités de réadaptation dans le nord et l’est ont bénéficié de l’appui du département de psychiatrie de l’université de Jaffa, ainsi que d’ONG. En collaboration avec des organisations telles que l’UNICEF et l’Agence allemande de coopération technique (GTZ), le Gouvernement a également apporté son soutien à l’accompagnement psychosocial dans les communautés et les écoles. D’autres programmes sont appliqués par le personnel du Ministère de la santé à l’hôpital général de Baticaloa et dans ceux de Vavuniya et Jaffna. Il serait utile d’analyser l’impact de ces programmes. Le conflit se poursuivant, les habitants affectés sont nombreux et globalement difficiles à toucher.
131.Conformément au Plan d’action en faveur des enfants touchés par la guerre - rapport de situation du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005, des réseaux d’accompagnement ont été établis dans huit districts et emploient 87 conseillers psychosociaux. Quatre-vingt-onze enfants qui avaient été enrôlés ont été adressés par « Save the Children » pour recevoir un soutien psychosocial et 55 conseillers, essentiellement des districts de Jaffna, Kilinochchi et Batticaloa, ont pris en charge ces ex-enfants soldats. Les conseillers travaillent en réseau avec des psychiatres des services de psychiatrie des hôpitaux publics de chaque district. L’UNICEF signale que des organisations locales appuient ces réseaux d’accompagnement.
132.Les critères d’orientation impliquent d’identifier les comportements susceptibles de requérir un soutien psychologique. Si un enfant ou une famille a besoin d’une telle aide, l’organisme de coordination l’adresse à un conseiller en tenant compte de la proximité géographique, du sexe de la personne concernée et de la nature du cas..
133.En application de son programme relatif à la santé mentale, le Ministère de la santé a nommé des agents de santé mentale sur toute l’île, y compris le nord et l’est. Ils offrent des services médicosociaux connexes à la thérapie psychosociale, des services de proximité et mettent en œuvre des programmes éducatifs. Il est important de s’employer à les impliquer davantage en faveur des ex-enfants soldats.
Création de revenus et programmes éducatifs
134. Tous les enfants sri-lankais, y compris les enfants exposés au recrutement vivant dans le nord et l’est peuvent suivre un enseignement primaire, secondaire et tertiaire gratuit. L’éducation peut être considérée comme un outil de prévention contre l’enrôlement d’enfants. Actuellement, on compte 1 848 écoles publiques opérationnelles dans le nord et l’est, dont 1 545 dispensent un enseignement en langue tamoule . Néanmoins, les LTTE ont recruté et tentent encore de recruter des enfants dans les écoles en les endoctrinant et en utilisant du matériel de propagande. Ceci vaut particulièrement dans des zones « non dégagées » du nord où les LTTE sont encore actifs .
135.On compte 726 591 enfants scolarisés dans le nord et l’est, ce qui représente 19.12 % de la population scolaire de l’île. L’Etat et le Ministère de l’éducation allouent des ressources budgétaires pour couvrir les salaires des enseignants, y compris les salaires du personnel ministériel du nord et de l’est, et distribuent gratuitement les uniformes et les manuels scolaires. Comme il n’existe pas d’écoles privées à Kilinochchi, Mannar et Vavuniya dans le district du nord et à Ampara et Trincomalee dans l’est, l’intégralité de l’enseignement primaire et secondaire est dispensée gratuitement par le Ministère de l’éducation qui assure également l’enseignement supérieur gratuit dans les universités de Jaffna et Batticaloa.
Aide financière
136.Parmi les autres domaines bénéficiant d’un appui dans le cadre du Plan d’action et mentionnés dans le rapport de situation de juillet 2004 on peut citer :
a)Le PNUD facilite les programmes de microcrédit et d’aide à la création de revenus. Les travailleurs sociaux de « Save the Children » adressent les familles dont ils estiment qu’elles remplissent les critères d’accès a ces programmes;
b)Entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2004, le PNUD a reçu 1 243 dossiers dont 175 étaient évalués fin décembre 2004. Plus de 89 % des dossiers concernant des mineurs ont été évalués;
c)Le PNUD participe à plusieurs initiatives visant à soutenir d’ex-enfants soldats et d’autres enfants vulnérables et à les faire bénéficier des programmes de prêts dans tout le nord et l’est. Il organise des séminaires de formation axés sur la motivation à Jaffna pour aider les bénéficiaires à comprendre les programmes de prêts;
d)Au cours de la période couverte par le Plan d’action, des familles extrêmement vulnérables déplacées par le conflit ont été adressées au HCR pour recevoir une assistance. Les familles ont été visitées et évaluées, et ainsi 218 mineurs recrutés ont pu bénéficier d’une aide en application du programme du HCR relatif aux personnes extrêmement vulnérables. Les familles reçoivent des produits de secours non alimentaires, certaines reçoivent des matériaux de base, des matériaux pour la construction de puits et/ou l’entretien de matériel générateur de revenu;
e)Au cours du second semestre 2004, le HCR du district de Batticaloa a été chargé de prendre en charge 228 mineurs recrutés ;
f)Il a été mis fin au programme relatif aux personnes extrêmement vulnérables en raison de l’insuffisance des ressources humaines du HCR pour faire face à l’augmentation inattendue du nombre de demandes et aux priorités concurrentes nées de la catastrophe du tsunami.
137.Le Gouvernement recherche un soutien financier pour mettre en œuvre son programme de réadaptation des enfants soldats. Des ressources sont également nécessaires pour prévenir les enrôlements par des actions de sensibilisation et réinsérer les soldats qui rentrent dans leurs foyers. Une aide financière est également nécessaire pour que les familles vulnérables s’opposent au recrutement et pour renforcer les moyens de communication de manière à ce que tous les enfants puissent aller à l’école et ainsi ne soient pas enrôlés.
Article 8 (par. 1)
Paragraphe 1
Avant de soumettre le présent rapport, le Gouvernement sri-lankais avait déjà répondu à la question des enfants impliqués dans les conflits armés dans le deuxième rapport périodique sur la mise en œuvre nationale de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le rapport a été examiné par le Comité des droits de l’enfant le 6 juillet 2003.
Annexe
Conformément à l’engagement pris devant le Représentant spécial du Secrétaire général, les Tigres de libération de l’Eelam tamoul s’engagent à ne pas utiliser d’enfants âgés de moins de 18 ans dans les combats.
8 mai 98
HR/4360
(Publié tel que reçu)
VAVUNIYA, Sri Lanka, 8 mai – Le Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits, M. Olara A. Otunnu, est en visite officielle à Sri Lanka pour constater et évaluer les multiples façons dont les enfants sont touchés par le conflit armé prolongé qui déchire le pays. M. Otunnu a pour mission de promouvoir les droits, la protection et le bien-être de tous les enfants affectés par le conflit armé.
M. Otunnu visite actuellement la région de Vanni, l’un des secteurs les plus touchés par le conflit. Après avoir rencontré les autorités civiles et militaires dans la ville de Vavuniya, M. Otunnu s’est rendu dans des secteurs contrôlés par les Tigres de libération de l’Eelam tamoul (LTTE), où il a pu constater par lui-même les conditions des communautés déplacées et entendre des récits de première main sur les souffrances endurées. M. Otunnu s’est également entretenu avec les autorités locales, l’évêque de Mannar et des représentants d’organisations locales et internationales sur la situation humanitaire dans la région, s’agissant notamment des femmes et des enfants.
Dans le contexte de sa mission humanitaire, M. Otunnu a rencontré deux représentants haut placés désignés par le chef des LTTE, V. Prabhakaran : M. Thamilselvan, responsable de l’aile politique et M. Balasingham, conseiller politique. M. Otunnu a évoqué avec les dirigeants des LTTE plusieurs problèmes concernant la protection, les droits et le bien-être des enfants touchés par le conflit.
Après leur entretien avec M. Otunnu, les dirigeants des LTTE a pris un certain nombre d’engagements, parmi lesquels :
Participation et recrutement d’enfants. Les dirigeants des LTTE se sont engagés, à partir de ce jour, à ne faire participer aux combats aucun enfant de moins de 18 ans et à ne recruter aucun enfant de moins de 17 ans. Ils ont accepté la mise en place d’un cadre de surveillance de ces engagements.
Liberté de circulation des personnes déplacées. Les dirigeants des LTTE se sont engagés à ne pas entraver la circulation des personnes déplacées qui souhaitent revenir dans des secteurs désormais sous contrôle du Gouvernement. Ils se sont également engagés à ne pas empêcher les populations musulmanes déplacées de regagner leur domicile. Ils ont accepté la mise en place d’un cadre de surveillance de ces processus.
Distribution de secours humanitaires. Les dirigeants des LTTE se sont engagés à ne pas s’ingérer dans la distribution des secours humanitaires destinés aux populations civiles affectées. Ils ont accepté la mise en place d’un cadre de surveillance de cet engagement.
Observation de la Convention relative aux droits de l’enfant. M. Otunnu a souligné qu’il importait que toutes les parties, y compris le secteur non étatique, respectent la Convention et a instamment demandé aux dirigeants des LTTE de s’engager publiquement à en respecter les principes et les dispositions. Les LTTE ont fait savoir qu’ils étaient disposés à ce que leurs cadres reçoivent des informations et des instructions touchant l’application des dispositions de la Convention.
Ciblage des civils. M. Otunnu a exprimé sa vive préoccupation concernant le ciblage incessant des populations et des sites civils dans tout le pays. Les dirigeants des LTTE ont reconnu qu’il s’agissait d’une préoccupation sérieuse et légitime et se sont engagés à revoir leurs stratégies et tactiques à cet égard.
M. Otunnu demande instamment aux Tigres tamouls de prendre des mesures immédiates pour concrétiser ces engagements, ce qui représenterait un progrès significatif pour la protection, les droits et le bien-être des enfants affectés par le conflit armé à Sri Lanka.
Source : http://www.un.org/children/conflict/pr/1998-05-0856.html