Comité des droits de l’enfant

Cinquante-neuvième session

16 janvier-3 février 2012

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Liste de points appelant des informations complémentaires et actualisées en vue de l’examen du rapport initial de la Thaïlande (CRC/C/OPAC/THA/1)

L’État partie est invité à présenter par écrit des informations complémentaires et actualisées(15 pages maximum), si possible avant le 21 novembre 2011.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans le Protocole facultatif lors du dialogue avec l’État partie.

1.Donner des informations concernant les procédures en vigueur aux fins de la coordination et de la coopération dans les domaines relevant du Protocole facultatif entre le Ministère de la défense, le Ministère de l’intérieur, le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la justice et le Ministère des technologies de l’information et de la communication, ainsi qu’avec les autres organismes publics compétents.

2.Eu égard au Code pénal et à la loi de 2003 relative à la protection de l’enfance, qui interdit certaines formes d’implication d’enfants dans des conflits armés, donner des informations concernant tout autre texte de loi qui réprime expressément l’enrôlement des mineurs de 18 ans.

3.À la lumière des informations qui indiquent que les Chor Ror Bor, milices villageoises d’autodéfense placées sous la supervision du Ministère de l’intérieur, enrôlent officieusement des enfants dès l’âge de 9 ans, indiquer quelles mesures ont été prises pour interdire la participation officieuse d’enfants à ces milices et faire en sorte que celles-ci fassent l’objet d’une surveillance effective et rendent compte de leurs actes.

4.Décrire l’ampleur et la nature de l’implication d’enfants dans des groupes armés non étatiques dans le sud du pays.

5.Préciser le contenu de la formation militaire qui est dispensée dans les collèges militaires où sont admis des enfants dès l’âge de 12 ans. Indiquer si des mesures ont été prises pour que les cours de formation militaire relatifs au maniement des armes ne soient pas ouverts aux élèves de moins de 18 ans dans les écoles militaires supérieures accueillant des jeunes à partir de 16 ans.

6.Indiquer si les élèves de moins de 18 ans inscrits dans les écoles militaires: a) sont soumis à la discipline et aux sanctions militaires; b) ont accès à des mécanismes indépendants de plainte et d’enquête; et c) sont considérés comme des membres des forces armées et, de ce fait, susceptibles d’être mobilisés en cas de conflit.

7.Indiquer si la détention administrative prévue par la loi martiale et le décret sur l’état d’urgence est applicable aux moins de 18 ans et, dans l’affirmative, de quelles garanties légales bénéficient les mineurs visés par cette mesure.

8.Indiquer si le Protocole facultatif peut être invoqué pour demander l’extradition d’individus soupçonnés d’avoir commis des infractions visées par cet instrument.

9.Donner des renseignements sur les procédures permettant d’identifier le plus tôt possible les enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants qui ont pu être enrôlés dans l’armée ou utilisés dans des hostilités ou qui risquent de l’être. Fournir également des données statistiques (ventilées par âge, sexe et nationalité) concernant le nombre d’enfants réfugiés et demandeurs d’asile qui ont été renvoyés dans leur pays d’origine en 2009, 2010 et 2011.

10.Indiquer si la législation nationale interdit le commerce et l’exportation d’armes, y compris d’armes légères et de petit calibre, ainsi que l’assistance militaire à des pays dans lesquels des enfants sont impliqués dans des conflits armés.