COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
Cinquante et unième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT , CONCERNANT L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS L ES CONFLITS ARMÉS
Observations finales: Oman
1.Le Comité a examiné le rapport initial d’Oman (CRC/C/OPAC/OMN/1) à sa 1419e séance, le 9 juin 2009 (CRC/C/SR.1419), et a adopté à sa 1425e séance, le 12 juin 2009, les observations finales ci-après.
Introduction
2.Le Comité accueille avec satisfaction la présentation du rapport initial de l’État partie ainsi que les réponses écrites (CRC/C/OPAC/OMN/Q/1/Add.1) apportées à la liste de points à traiter, et il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec une délégation de haut niveau composée de représentants de nombreuses autorités.
3.Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent être lues conjointement avec celles qu’il a adoptées le 29 septembre 2006 concernant le deuxième rapport périodique de l’État partierelatif à l’application de la Convention (CRC/C/OMN/CO/2) et avec les observations finales qu’il a adoptées le 12 juin 2009 (CRC/C/OPSC/OMN/CO/1) à l’issue de l’examen du rapport initial présenté au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
A. Aspects positifs
4.Le Comité estime positif ce qui suit:
a)La déclaration faite par l’État partie lors de la ratification du Protocole facultatif, fixant à 18 ans l’âge minimum de l’enrôlement volontaire dans les forces armées;
b)Le fait que la conscription n’existe pas dans l’État partie, et que l’âge minimum de l’enrôlement volontaire est fixé à 18 ans sans exception, même en cas de mobilisation générale.
I. Mesures d’application générales
Réserve s
5.Le Comité regrette que la réserve faite par l’État partie ait un caractère général et qu’aucun progrès n’ait été accompli en vue de la retirer ou d’en limiter le champ depuis l’examen du deuxième rapport périodique de l’État partie en 2006 (CRC/C/OMN/CO/2, par. 7).
6. Le Comité réitère sa recommandation antérieure tendant à ce que l’État partie réexamine ses réser ves en vue de les retirer, ou d’en limiter l e champ , conformément à la Déclaration et au Plan d’action de Vienne adoptés par la Conférence mondiale sur les droits de l’homme le 25 juin 1993 (A/CONF.157/23). Le Comité recommande en outre à l’État partie de s’inspirer d’a utres pays qui soit ont retiré d es réserves analogues qu’ils avaient émises à la Convention, soit n’ en ont émis aucune.
Diffusion et sensibilisation
7.Le Comité note avec préoccupation que le Protocole facultatif est mal connu du grand public.
8. À la lumière du paragraphe 2 de l’article 6 du Protocole facultatif , l e Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que les principes et dispositions du Protocole facultatif soient largement diffusés au près du grand public et en particulier d es enfants.
Formation
9.Le Comité note que les membres des forces armées omanaises reçoivent une formation aux dispositions du Protocolefacultatif, mais il est toutefois préoccupé par le fait que la formation aux normes en matière de droits de l’homme et aux dispositions du Protocole facultatifest peut‑être inadéquate.
10. Le Comité recommande à l’ État partie de continuer à donner aux membres des forces armées une formation aux dispos itions du Protocole facultatif . I l lui recommande également d ’élaborer des programmes de sensibilisation, d’éducation et de formation aux dispositions du Protocole facultatif à l’intention de ceux qui travaille nt avec les enfants, en particulier les procureurs, les avocats , les juges, les agents de la force publique , les travailleurs sociaux, les p ersonnels de santé, les enseignants ainsi que les autorités locales et les fonctionnaires de district. L’État partie est invité à donner des renseignements sur cette question dans son prochain rapport.
II. Prévention
Éducation pour la paix
11.Le Comité regrette que l’éducation aux droits de l’homme et l’éducation pour la paix ne figurent pas au programme scolaire de toutes les écoles et de tous les niveaux.
12. Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour dispenser une éducation aux droits de l’homme et , en particulier , une éducation pour la paix à tous les écoliers et pour former les enseignants à intégrer ces questions dans le cadre de leurs cours.
III. Interdiction et questions connexes
Législation
13.Le Comité prend note des dispositions du paragraphe 2 de l’article 14 de la Loi fondamentale de l’État partie mais regrette que le Code pénal omanais ne contienne pas de dispositions spécifiques concernant l’enrôlement d’enfants et que les termes «participation directe à des hostilités» ne soient pas définisdans la loi. Il relève que l’État partie a signé le Statut de Rome de la Cour pénale internationale le 20 décembre 2000.
14. Afin de renforcer davantage les mesures internationales visant à prévenir l’enrôlement d’enfants et leur utilisation dans des hostilités, le Comité invite instamment l’État partie:
a) À réviser le Code pénal afin d’y inclure une disposition érigeant expressément en infraction la violation des dispositions du Protocole facultatif concernant l’enrôlement et l’implication d’enfants dans d es hostilités, et à y inclure une définition de la participation directe à des hostilités;
b) À veiller à ce que tous les codes, manuels et autres directives militaires soient conformes à la lettre comme à l’esprit du Protocole facultatif;
c) À ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
IV. Protection, réadaptation et réinsertion
A ide à la réadaptation physique et psychologique
15.Le Comité regrette que l’État partie ne dispose pas d’informations sur les enfants en provenance de zones touchées par un conflit armé. Il note que des enfants migrants non accompagnés et des enfants qui migrent avec leur famille ne demandent pas nécessairement l’asile mais peuvent avoir été impliqués dans des hostilités à l’étranger. À cet égard, il est préoccupé par l’absence de mécanisme permettant d’identifier ces enfants et regrette que, en cas de besoin, ceux-ci n’aient pas accès aux programmes et services de réadaptation et de réinsertion.
16. Le Comité encourage l’État partie à établir un mécanisme d’identification des enfants demandeurs d’asile et migrants qui peu ven t avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités, et regrette l’absence de mesures visant leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale. Il encourage également l’État partie à adhérer à la Convention relative au statut des réfugiés ( 1951 ) et au P rotocole relatif au statut des réfugiés (1967) .
V. Suivi et diffusion
17. Le Comité recommande à l’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour assurer la pleine mise en œuvre des présentes recommandations, entre autres en les communiquant aux ministres et au x deux chambres du Parlement (Majlis al-Dawla et Majlis al-Shura) ainsi qu’aux autorités des régions et des gouvernorats pour examen et suite à donner .
18. Le Comité recommande que le rapport initial soumis par l’ État partie et les observations finales adoptées par le Comité soient largement diffusés auprès du grand public et d es enfants en particulier, afin de susciter un débat et de faire mieux connaître le Protocole facultatif, son application et le suivi de sa mise en œuvre.
VI. Prochain rapport
19.Conformément au paragraphe 2 de l’article 8 du Protocole facultatif, le Comité demande à l’État partie d’inclure de plus amples informations sur l’application du Protocole facultatif dans le prochain rapport périodique combiné, constituant ses troisième et quatrième rapports, qu’il soumettra au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, et qui devra parvenir au Comité avant le 7 juillet 2012.
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