Comité des droits de l ’ enfant
Cinquante-cinquième session
13 septembre-1er octobre 2010
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 8 du Protocole facultatifà la Convention relative aux droits de l’enfant,concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
Observations finales: Monténégro
1.Le Comité a examiné le rapport initial du Monténégro (CRC/C/OPAC/MNE/1) à sa 1560e séance (voir CRC/C/SR.1560), le 20 septembre 2010, et a adopté les observations finales ci-après à sa 1583e séance, le 1er octobre 2010.
Introduction
2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial présenté par l’État partie en application du Protocole facultatif, ainsi que les réponses écrites qu’il a apportées à la liste des points à traiter (CRC/C/OPAC/MNE/Q/1 et Add.1). Il se félicite du dialogue franc, ouvert et constructif qu’il a eu avec la délégation de haut niveau, représentative de nombreux secteurs de la société. Il regrette néanmoins que le rapport de l’État partie n’ait pas été établi conformément aux directives révisées, adoptées en 2007, concernant la forme et le contenu des rapports initiaux que les États parties doivent présenter (CRC/C/OPAC/2).
3.Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales devraient être rapprochées de celles qu’il a adoptées, le 1er octobre 2010, à l’issue de l’examen du rapport initial de l’État partie sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/MNE/CO/1) et du rapport initial que l’État partie a présenté au titre de la Convention (CRC/C/MNE/CO/1).
I.Aspects positifs
4.Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a ratifié:
a)La Convention relative aux droits de l’enfant et le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en octobre 2006;
b)Les Conventions de Genève de 1949 et les Protocoles additionnels I et II y relatifs, en août 2006;
c)Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en juin 2006.
II.Mesures d’application générales
Plan national d’action
5.Le Comité regrette que le Plan national d’action en faveur de l’enfance (2004-2010) ne renferme aucun renseignement concernant les objectifs stratégiques et les dispositions ayant expressément trait au Protocole facultatif.
6. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ inscrire dans son nouveau plan national d ’ action des objectifs, des dispositions et des activités touchant à la mise en œuvre du Protocole facultatif, en faisant notamment référence à l ’ éducation pour la paix et à la diffusion des dispositions du Protocole facultatif.
Coordination
7.Le Comité note que le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale et le Ministère de la défense sont chargés de la mise en œuvre et du suivi du Protocole facultatif. Toutefois, il ne voit pas bien la mesure dans laquelle cette fonction est assurée de façon cohérente et systématique. Il déplore en outre qu’aucun mécanisme ou procédure n’ait été établi aux fins de l’évaluation de l’application du Protocole facultatif.
8. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ envisager de renforcer les compétences du Conseil des droits de l ’ enfant afin de disposer d ’ un mécanisme constitutionnel à même de coordonner efficacement les ministères concernés, et de doter ledit mécanisme des prérogatives et des ressources humaines, financières et techniques nécessaires à l ’ évaluation du respect des dispositions du Protocole facultatif.
Diffusion et sensibilisation
9.Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas pris suffisamment de mesures pour mieux faire connaître le Protocole facultatif au grand public.
10. Conformément au paragraphe 2 de l ’ article 6 du Protocole facultatif, le Comité recommande à l ’ État partie de faire largement connaître les principes et dispositions du Protocole facultatif au public, y compris aux enfants, ainsi qu ’ aux agents de l ’ État.
Formation
11.Le Comité accueille avec satisfaction les renseignements que lui a fournis l’État partie lors de leur échange de vues, selon lesquels le personnel des missions de maintien de la paix reçoit une formation de deux semaines aux fins de l’acquisition des connaissances nécessaires à l’accomplissement de leur mission en temps de guerre, portant notamment sur le Protocole facultatif. Il craint toutefois que les participants aux opérations de maintien de la paix et les groupes professionnels travaillant avec les enfants ne reçoivent pas de formation systématique et suffisante sur les dispositions du Protocole facultatif.
12. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ envisager d ’ inscrire, dans la loi sur la participation des forces armées du Monténégro aux forces internationales et sur la participation des services de la protection civile, des forces de police et des employés de l ’ administration publique aux missions de maintien de la paix, l ’ obligation d ’ organiser, à l ’ intention du personnel des missions de maintien de la paix, des programmes systématiques de sensibilisation et de formation portant sur les dispositions du Protocole facultatif. Il recommande en outre à l ’É tat partie de poursuivre et de développer ses programmes d ’ information et de formation portant sur les dispositions du Protocole facultatif à l ’ intention des membres des forces armées, notamment ceux déployés dans le cadre des forces internationales de maintien de la paix. Le Comité recommande également à l ’É tat partie de mettre systématiquement en place des programmes d ’ éducation et de formation aux dispositions du Protocole facultatif à l ’ intention de tous les professionnels concernés qui travaillent avec et pour les enfants, en particulier les responsables militaires participant au recrutement , les juges, les procureurs, les agents de l ’ immigration et les travailleurs sociaux.
III.Prévention
Engagement volontaire
13.Le Comité regrette que la législation n’interdise pas expressément aux personnes âgées de moins de 18 ans de s’engager dans les forces armées quelles que soient les circonstances, même en temps de guerre ou en cas d’instauration de la loi martiale.
14. Le Comité recommande à l ’ État partie de revoir la loi sur la défense et la loi sur l ’ armée du Monténégro afin d ’ interdire la participation directe aux hostilités des personnes âgées de moins de 18 ans quelles que soient les circonstances et de modifier à cet égard la déclaration qu ’ il a faite lors de sa ratification du Protocole facultatif.
Éducation pour la paix
15.Bien que notant que les droits de l’homme font partie des programmes d’enseignement des établissements primaires et secondaires, le Comité craint qu’il n’existe aucun programme visant à intégrer systématiquement l’éducation à la paix dans les programmes scolaires.
16. Se référant à son Observation générale n o 1 (2001) sur les buts de l ’ éducation, le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour inclure systématiquement l ’ éducation pour la paix dans les programmes scolaires, en prêtant une attention particulière aux infractions visées par le Protocole facultatif.
IV.Interdiction et questions connexes
Législation pénale et règlements en vigueur
17.Tout en constatant qu’il n’y a pas de groupes armés dans l’État partie, le Comité note toutefois avec préoccupation qu’il n’existe pas de disposition incriminant expressément l’enrôlement d’enfants par des groupes armés distincts des forces armées de l’État.
18. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ inclure dans le Code pénal une disposition incriminant expressément l ’ enrôlement d ’ enfants dans des groupes armés distincts des forces armées de l ’ État.
Compétence et extradition
19.Le Comité note que la compétence extraterritoriale peut être exercée moyennant l’approbation du Procureur suprême de la République. Il regrette cependant que la compétence extraterritoriale soit subordonnée au critère de la double incrimination.
20. Le Comité recommande à l ’ État partie de faire en sorte que sa législation lui permette d ’ établir et d ’ exercer sa compétence extraterritoriale pour les infractions visées par le Protocole facultatif et d ’ établir sa compétence extraterritoriale pour les infractions visées par le Protocole facultatif, sans que le critère de double incrimination soit applicable .
V.Protection, réadaptation et réinsertion
Aide à la réadaptation physique et psychologique
21.Le Comité déplore que peu d’informations lui aient été communiquées sur les mesures prises pour identifier les enfants entrant sur le territoire du Monténégro qui sont susceptibles d’avoir été impliqués dans un conflit armé à l’étranger.
22. Le Comité recommande à l ’ État partie de mettre en place un mécanisme permettant d ’ identifier les enfants, notamment demandeurs d ’ asile, réfugiés et non accompagnés, susceptibles d ’ avoir été impliqués dans un conflit armé à l ’ étranger. Il lui recommande également de prendre des mesures pour offrir à ces enfants une aide appropriée en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion sociale.
VI.Assistance et coopération internationales
Coopération internationale
23.Le Comité encourage l ’ État partie à soutenir les activités multilatérales et bilatérales visant à défendre les droits des enfants impliqués dans un conflit armé, en particulier à promouvoir des mesures de prévention et à faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants victimes d ’ actes contraires au Protocole facultatif.
Armes et exportations d’armes
24.Le Comité accueille avec satisfaction les renseignements que la délégation de l’État partie lui a fournis au cours du débat concernant les campagnes menées pour encourager les citoyens à déposer les armes légères et de petit calibre qu’ils ont en leur possession afin qu’elles soient détruites sous le contrôle des autorités. Le Comité note en outre qu’une autorisation du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la défense et du Ministère de l’intérieur est requise pour chaque acte de vente, d’exportation ou de transit d’armes et de matériels militaires et qu’il existe une liste de pays à destination desquels l’État partie n’effectuera aucune livraison, sachant que des enfants y sont, ou pourraient être, enrôlés dans des hostilités. Cependant, le Comité déplore que la législation nationale n’interdise pas expressément la vente d’armes, y compris d’armes légères et de petit calibre, à des pays dont on sait qu’ils enrôlent ou utilisent des enfants dans des hostilités, ou qui sont susceptibles de le faire.
25. Le Comité recommande à l ’É tat partie de continuer à sensibiliser l ’ opinion, par le biais de campagnes d ’ information, aux dangers que représente le stockage d ’ armes. Le Comité recommande en outre à l ’ État partie de prendre des mesures visant à garantir que les personnes chargées de contrôler la vente, l ’ exportation ou le transit d ’ armes, y compris d ’ armes légères et de petit calibre, et de matériel militaire soient sensibilisées au Protocole facultatif et guidées dans leurs prises de décisions par ses dispositions. Le Comité recommande aussi à l ’É tat partie d ’ envisager d ’ interdire expressément la vente d ’ armes, y compris d ’ armes légères et de petit calibre, lorsqu ’ elles sont destinées à un pays où des enfants ont ou sont susceptibles d ’ être enrôlés ou utilisés dans des hostilités.
VII.Suivi et diffusion
26. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures propres à assurer la mise en œuvre intégrale des présentes recommandations, notamment en les communiquant au chef de l ’ État, à la Cour suprême, au Parlement, aux ministères concerné s, ainsi qu ’ aux autorités locales, afin qu ’ elles soient dûment examinées et suivies d ’ effet .
27. Le Comité recommande à l ’ État partie de diffuser largement, y compris, mais non exclusivement, par l ’ Internet, le rapport initial et les réponses écrites qu ’ il a présentés, ainsi que les observations finales adoptées par le Comité, auprès du grand public, des organisations de la société civile, des groupements de jeunesse, des groupes professionnel s , notamment des travailleurs sociaux, des médias et des enfants, afin de susciter un débat et de sensibiliser aux dispositions du Protocole facultatif, à son application et à son suivi .
VIII.Prochain rapport
28. Conformément au paragraphe 2 de l ’ article 8 du Protocole facultatif, le Comité prie l ’ État partie de fournir un complément d ’ information sur la mise en œuvre du Protocole facultatif et des présentes observations finales dans le prochain rapport périodique, attendu le 1 er octobre 2015, qu ’ il présentera en application de l ’ article 44 de la Convention.