Comité des droits de l’enfant

Liste de points concernant le rapport soumis par le Sénégal en application du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 octobre 2023. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l’État partie.

2.Veuillez fournir des informations sur l’organisme public qui est responsable au premier chef de la mise en œuvre du Protocole facultatif et sur la manière dont il assure la coordination avec les autorités régionales et locales compétentes. Veuillez également fournir des renseignements sur les ressources financières spécialement allouées à la mise en œuvre du Protocole facultatif.

3.Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour diffuser les dispositions du Protocole facultatif auprès du grand public en général et des enfants en particulier, et indiquer si des formations sur le Protocole facultatif ont été fournies aux professionnels qui travaillent pour ou avec des enfants, en particulier les membres des forces armées, y compris les membres des forces de maintien de la paix des Nations Unies, les policiers, les fonctionnaires des services de l’immigration, les avocats, les juges, les acteurs de la société civile, le personnel médical et les travailleurs sociaux.

4.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en place un système de collecte et d’analyse systématique des données ventilées relatives aux questions faisant l’objet du Protocole facultatif, y compris les cas de recrutement d’enfants dans les forces armées et d’inscription d’enfants dans des écoles militaires.

5.L’enregistrement des naissances n’étant pas à ce jour généralisé, veuillez fournir des informations sur la méthode utilisée pour déterminer l’âge et la fréquence à laquelle la preuve de l’âge des recrues est faite en l’absence des documents officiels mentionnés au paragraphe 57 du rapport de l’État partie, sur les mesures prises pour mettre en œuvre des garanties visant à empêcher le recrutement de personnes de moins de 18 ans et sur l’efficacité de ces mesures.

6.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour prévenir le recrutement d’enfants par des groupes armés non étatiques opérant sur le territoire national et dans les États voisins.

7.Veuillez fournir des informations sur les lois et réglementations pénales en vigueur incriminant expressément l’enrôlement de personnes de moins de 18 ans et leur utilisation dans des hostilités par des groupes armés non étatiques, conformément à l’article 4 du Protocole facultatif. Veuillez également fournir des informations sur le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées pour de telles infractions.

8.Au regard des informations mentionnées au paragraphe 49 du rapport de l’État partie, veuillez indiquer si ce dernier entend abroger les dispositions de la loi d’amnistie no 2004-20 du 21 juillet 2004 faisant obstacle aux poursuites contre les auteurs des infractions visées dans le Protocole facultatif sur une période donnée. Veuillez également indiquer s’il est envisagé, dans le cadre du processus de paix, d’inclure les dispositions relatives à ces infractions dans les dispositifs de justice transitionnelle, tels que les tribunaux chargés de juger les crimes de guerre ou les commissions de vérité.

9.Veuillez indiquer si la compétence extraterritoriale de l’État partie, prévue par l’article 664 du Code de procédure pénale, s’applique aux infractions visées par le Protocole facultatif, et fournir des renseignements sur les affaires en lien avec de telles infractions. Veuillez également indiquer si toutes les infractions visées dans le Protocole facultatif sont considérées comme des infractions passibles d’extradition, et si l’État partie entend abroger la condition de double incrimination prévue par l’article 4 de la loi no 71-77 du 28 décembre 1971 relative à l’extradition.

10.Veuillez donner des renseignements sur les méthodes employées pour repérer les enfants susceptibles d’être victimes d’enrôlement ou d’utilisation contraires au Protocole facultatif, en particulier parmi les réfugiés, les enfants demandeurs d’asile et les enfants autochtones. Veuillez indiquer les moyens de réparation et le soutien dont peuvent bénéficier les enfants victimes d’enrôlement ou d’utilisation.

11.Veuillez donner des renseignements sur les activités de formation, en particulier de formation juridique, psychologique ou d’une autre nature, en plus des formations consacrées à la traite des personnes, qui sont organisées à l’intention des personnes travaillant avec des victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif.

12.Veuillez indiquer s’il existe une législation nationale interdisant le commerce et l’exportation d’armes, y compris les armes légères et de petit calibre, ainsi que l’assistance militaire aux pays où des enfants sont impliqués dans des conflits armés.

13.Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour renforcer la coopération internationale en ce qui concerne la mise en œuvre du Protocole facultatif, en particulier pour ce qui est de la prévention de toute activité contraire au Protocole facultatif, de l’ouverture d’enquêtes et de la réhabilitation et réintégration des enfants victimes d’actes contraires au Protocole facultatif, et la coopération avec les juridictions internationales.