COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante-septième session14 janvier-1er février 2008

PROTOCOLE FACULTATIF CONCERNANT L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial de l’Irlande (CRC/C/OPAC/IRL/1)

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible, avant le 23 novembre 2007.

1.Préciser quelle est l’autorité chargée de l’application du Protocole facultatif. Indiquer également s’il existe un mécanisme permettant de suivre et d’évaluer périodiquement cette application.

2.Indiquer s’il existe dans le droit interne des dispositions criminalisant l’enrôlement obligatoire d’un mineur de 18 ans ou sa participation à des hostilités et, dans le cas contraire, si l’État partie a l’intention de prendre les mesures nécessaires pour incorporer de telles dispositions dans sa législation. À ce sujet, le Comité souhaiterait obtenir des précisions concernant le statut juridique des instructions administratives des Forces de défense mentionnées au paragraphe 7 de son rapport.

3.Indiquer si l’État partie envisage de porter à 18 ans l’âge minimum de l’engagement volontaire dans les Forces de défense irlandaises.

4.Indiquer si l’âge minimum pour l’enrôlement dans les Forces de défense irlandaises peut être abaissé en raison de circonstances exceptionnelles, comme un état d’urgence.

5.Préciser à l’aide de renseignements détaillés si l’Irlande exerce une compétence extraterritoriale sur le crime de guerre que constitue le fait de recruter ou d’enrôler des mineurs de 15 ans dans les forces armées ou de les faire participer activement à des hostilités. Toujours en ce qui concerne la compétence extraterritoriale, préciser si les tribunaux nationaux peuvent connaître d’affaires concernant le recrutement forcé d’un mineur de 18 ans ou sa participation à des hostilités, lorsque ces actes ont été commis en dehors du territoire national par ou contre un ressortissant irlandais.

6.En complément des renseignements donnés au paragraphe 27 du rapport (CRC/C/OPAC/IRL/1), donner des précisions sur la formation en matière de droits de l’homme dispensée aux membres des Forces de défense irlandaises, en particulier en ce qui concerne le champ d’application du Protocole facultatif.

7.Indiquer si la loi sur la protection, l’immigration et la résidence renforce la protection accordée aux enfants réfugiés et migrants, y compris les mineurs non accompagnés, qui arrivent en Irlande en provenance de régions touchées par des conflits armés. À ce sujet, le Comité souhaiterait obtenir des renseignements sur la politique appliquée par le Bureau du commissaire aux demandes de statut de réfugié pour ce qui est du traitement des demandes d’asile concernant des enfants, notamment des mineurs non accompagnés, qui ont pu être pris dans un conflit armé dans leur pays d’origine.

8.Fournir, pour les années 2004, 2005 et 2006, des données ventilées (y compris par sexe, âge et pays d’origine) sur le nombre d’enfants non accompagnés parmi les demandeurs d’asile, réfugiés et migrants qui arrivent en Irlande en provenance de régions touchées par un conflit armé. Fournir également des renseignements concernant les mesures prises pour assurer l’identification, la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants réfugiés, demandeurs d’asile et migrants qui arrivent en Irlande et qui ont pu être impliqués dans des hostilités à l’étranger.

9.Fournir des renseignements sur les attributions de la Direction des services d’aide aux demandeurs d’asile récemment créée en ce qui concerne les enfants réfugiés et demandeurs d’asile.

10.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre la recommandation que le Comité a adressée à l’État partie à l’issue de l’examen de son deuxième rapport périodique au sujet de la fourniture de conseils, d’un soutien et d’une protection adaptés aux enfants non accompagnés au cours de la procédure de demande d’asile (par. 64 et 65 des observations finales du Comité (CRC/C/IRL/CO/2), adoptées le 29 septembre 2006).

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