COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
Quarante-sixième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT
L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS
Observations finales: Bulgarie
1.Le Comité a examiné le rapport initial de la Bulgarie (CRC/C/OPAC/BGR/1) à sa 1266e séance, tenue le 24 septembre 2007, et a adopté les observations finales ci‑après lors de sa 1284e séance, tenue le 5 octobre 2007.
A. Introduction
2.Le Comité se félicite de la présentation par l’État partie de son rapport initial et de ses réponses écrites à la liste des points à traiter (CRC/C/OPAC/BGR/Q/1/Add.1) ainsi que du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation intersectorielle. Toutefois, il regrette que le rapport et les réponses écrites ne contiennent pas suffisamment d’informations sur les mesures législatives, administratives, judiciaires et autres qui sont applicables en Bulgarie en ce qui concerne les droits reconnus dans le Protocole facultatif.
3.Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent être lues à la lumière de celles qu’il a adoptées au sujet du rapport initial de l’État partie, le 8 janvier 1997, et qui figurent dans le document CRC/C/15/Add.66.
B. Aspects positifs
4.Le Comité prend note avec satisfaction de l’application directe du Protocole facultatif, du fait qu’il prime sur la législation interne et des efforts qui ont été entrepris pour harmoniser la législation interne avec les dispositions du Protocole.
5.Le Comité félicite par ailleurs l’État partie d’avoir ratifié:
a)Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, le 11 avril 2002;
b)La Convention no 182 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, le 28 juillet 2000.
C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
1. Mesures d’application générales
Législation
6.Le Comité est préoccupé de constater qu’il n’existe pas de disposition spécifique érigeant en infraction l’enrôlement d’enfants et leur implication dans des hostilités et qu’il n’en existe pas non plus établissant la compétence extraterritoriale des tribunaux en cas d’enrôlement d’un enfant de nationalité bulgare à l’extérieur du pays ou l’enrôlement d’enfants à l’étranger par un citoyen bulgare ou toute personne ayant d’autres liens avec l’État partie.
7. Afin de renforcer les mesures nationales et internationales visant à empêcher l’enrôlement d’enfants dans les forces ou les groupes armés et leur implication dans des hostilités, le Comité recommande à l’État partie:
a) D’ériger explicitement en infraction, dans la législation de l’État partie, les violations des dispositions du Protocole facultatif relatives à l’enrôlement et à l’implication d’enfants dans des hostilités;
b) De garantir la compétence extraterritoriale pour ces crimes lorsqu’ils sont commis par une personne ressortissante de l’État partie ou qui a d’autres liens avec celui ‑ci ou à l’encontre d’une telle personne;
c) De veiller à ce que les codes, manuels et autres directives militaires soient conformes aux dispositions et à l’esprit du Protocole.
Exportation d’armes
8.Le Comité se félicite de la réglementation sur les licences d’exportation et de l’examen des transactions par les autorités. Il se félicite en outre de l’adoption par l’État partie des principes énoncés dans le Code de conduite en matière d’exportation d’armes adopté par l’Union européenne mais constate que, parmi ces principes, il n’est pas spécifiquement fait mention, en tant que critère d’exclusion des ventes, de l’éventuel enrôlement ou implication d’enfants dans les hostilités dans le pays de destination finale des armes. À cet égard, le Comité prend note également des informations fournies par la délégation indiquant qu’il n’y a pas dans la législation de l’État partie de disposition spécifique érigeant en infraction la vente d’armes à des pays dans lesquels des enfants pourraient être enrôlés ou impliqués dans des hostilités.
9. Le Comité recommande à l’État partie d’envisager d’introduire une disposition spécifique interdisant la vente d’armes lorsque le pays de destination finale est un pays dans lequel les enfants sont, ou peuvent être, enrôlés ou impliqués dans des hostilités.
Diffusion et formation
10.Le Comité regrette que l’État partie ne donne d’informations, ni dans son rapport ni dans ses réponses écrites à la liste des points à traiter, sur ses activités de diffusion et de formation concernant les questions sur lesquelles porte le Protocole facultatif.
11.Le Comité prend note des informations fournies par l’État partie lors du dialogue concernant l’enseignement des droits de l’homme dans le cadre des programmes scolaires ordinaires. Il regrette toutefois que l’enseignement des droits de l’homme et des questions relatives à la paix puisse ne pas figurer au programme de toutes les écoles à tous les niveaux.
12. À la lumière du paragraphe 2 de l’article 6, le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que les principes et dispositions du Protocole facultatif soient inclus dans les programmes d’études des écoles militaires et largement diffusés auprès du grand public et des agents de l’État, à l’aide de moyens appropriés.
13. Le Comité recommande en outre à l’État partie d’élaborer des programmes systématiques de sensibilisation, d’éducation et de formation portant sur les dispositions du Protocole facultatif, à l’intention de toutes les catégories pertinentes s’occupant d’enfants (enfants demandeurs d’asile, réfugiés et migrants susceptibles d’avoir été enrôlés ou impliqués dans des hostilités), en particulier les enseignants, les journalistes, les professionnels de la santé, les travailleurs sociaux, la police, les avocats et les juges. Il invite l’État partie à fournir des informations à cet égard dans son prochain rapport.
14. Le Comité recommande à l’État partie de faire davantage d’efforts pour fournir un enseignement dans le domaine des droits de l’homme et, notamment, sur les questions relatives à la paix à tous les enfants de toutes les écoles, et former, à cette fin, des enseignants.
2. Mesures adoptées en matière de désarmement, de démobilisation, de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale
Mesures de réadaptation et de réinsertion sociale
15.Le Comité prend note des informations fournies concernant le nombre d’enfants non accompagnés entrant en Bulgarie et de l’indication selon laquelle il n’y a pas eu de cas d’enfants demandeurs d’asile ayant été enrôlés ou impliqués dans des hostilités. Toutefois, le Comité déplore que, le pays se trouvant à proximité de régions dans lesquelles se déroulent des conflits armés, aucune mesure n’ait été prise pour garantir la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants non accompagnés demandeurs d’asile, réfugiés et migrants arrivant en Bulgarie en provenance de régions touchées par des conflits armés.
16. Le Comité encourage l’État partie à accorder protection aux enfants réfugiés, demandeurs d’asile et migrants vivant en Bulgarie qui sont susceptibles d’avoir été enrôlés ou impliqués dans des hostilités à l’étranger, en prenant, entre autres, les mesures suivantes:
a) Continuer à recueillir systématiquement des données sur les enfants réfugiés, demandeurs d’asile et migrants et identifier, le plus tôt possible, ceux qui sont susceptibles d’avoir été enrôlés ou impliqués dans des hostilités. À cet égard, le Comité recommande à l’État partie de prendre note de l’Observation générale n o 6 du Comité (CRC/GC/2005/6) sur le traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine;
b) Examiner soigneusement la situation de ces enfants et leur apporter une aide immédiate, tenant compte de leur culture et pluridisciplinaire pour favoriser leur réinsertion sociale, conformément au paragraphe 3 de l’article 6 du Protocole facultatif;
c) Donner dans son prochain rapport des informations sur les mesures adoptées à cet égard.
3. Suivi et diffusion
17. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que les présentes recommandations soient pleinement appliquées, notamment en les transmettant aux ministères concernés, à l’Assemblée nationale (Narodno Sobranie) ainsi qu’aux autorités locales, afin qu’elles soient dûment examinées et suivies d’effets.
18. Le Comité recommande que le rapport initial de l’État partie ainsi que les observations finales adoptées par le Comité soient largement diffusés auprès du grand public et des enfants en particulier, afin de susciter un débat et de faire connaître le Protocole facultatif, son application et son suivi.
4. Prochain rapport
19. Conformément au paragraphe 2 de l’article 8 du Protocole facultatif, le Comité prie l’État partie de fournir un complément d’information sur la mise en œuvre du Protocole facultatif dans son prochain rapport au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, conformément à l’article 44 de la Convention.
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