Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/OPAC/VNM/112 décembre 2005 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT L’IMPLICATION

D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS

Rapports initiaux des États parties attendus en 2004

VIET NAM *

[8 novembre 2005]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

A.Aperçu général 1 − 53

B.Mise en œuvre des droits de l’enfant au Viet Nam 6 − 144

C.Mesures garantissant que les enfants de moins de 18 ans ne peuventpas être enrôlés dans les forces armées ni partir à la guerre15 − 405

D.Recrutement des étudiants des écoles militaires41 − 5211

E.La situation des citoyens de moins de 18 ans impliqués dansdes conflits armés53 − 5514

F.Conclusion56 − 5914

G.Liste des textes juridiques pertinents15

A . Aperçu général

1.Au début de 2003, le Viet Nam comptait 81 millions d’habitants, dont 34 % d’enfants de moins de 16 ans et 51 % de femmes. Sur le plan administratif, le Viet Nam comprend 64 provinces et villes relevant de l’administration centrale.

2.Ces dernières années, en raison de la Stratégie de stabilisation et de développement économique et social pour la période 1991‑2000, et en dépit des difficultés importantes auxquelles elle a été confrontée, notamment entre 1996 et 2000, l’économie vietnamienne a continué à prospérer de façon remarquable puisque son PIB a progressé en moyenne de 7,06 % par an entre 2001 et 2003 (6,89 % en 2001, 7,04 % en 2002 et 7,24 % en 2003) tandis que le taux de l’épargne et le revenu par habitant ont connu une croissance régulière grâce à l’application de politiques et de mesures bien conçues, dans le cadre d’une mise en valeur adéquate des atouts nationaux avec l’aide efficace de la communauté internationale.

3.L’amélioration de la situation dans l’ensemble du pays a favorisé une forte élévation du niveau de vie de la population. Des progrès remarquables ont été accomplis par rapport aux objectifs fixés en matière de développement social et de relèvement du niveau de vie dans les zones urbaines et rurales, y compris pour ce qui concerne l’éradication de la famine et la réduction de la pauvreté. L’espérance de vie moyenne a augmenté au cours de la dernière décennie, passant de 65 ans en 1989 à 71 ans en 2003. Le nombre de foyers ayant accès à de l’eau salubre a doublé; le nombre de communes non dotées des infrastructures essentielles a nettement reculé (en 2000, 88 % des communes étaient raccordées au réseau électrique et 95 % étaient desservies par des routes menant directement à leur centre); les conditions de vie de la population se sont considérablement améliorées dans de nombreux secteurs, et en particulier dans les zones rurales et défavorisées. Des résultats encourageants ont été enregistrés en ce qui concerne la protection des enfants (soins et éducation). D’une manière générale, le Viet Nam a atteint et même dépassé bon nombre des objectifs énoncés dans différents programmes d’action nationaux en faveur des enfants.

4.L’amélioration du niveau de vie et des soins de santé apparaît clairement dans l’indicateur du développement humain (HDI) concernant le Viet Nam. Selon les statistiques du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), cet indicateur est passé de 0,583 en 1985 à 0,605 en 1990, puis de 0,649 en 1995 à 0,688 en 2001. Le Viet Nam, qui occupait en 1995 le 122e rang sur 174 selon cet indicateur, est passé successivement au 113e rang sur 174 en 1998, au 110e sur 174 en 1999, puis au 109e rang sur 175 en 2001.

5.En dépit des résultats remarquables enregistrés dans le domaine du développement socioéconomique, le Viet Nam reste un pays en développement à faible revenu. La qualité de la croissance laisse encore beaucoup à désirer. La compétitivité des produits vietnamiens est encore faible sur le marché mondial. Les taux de chômage et de semi‑chômage sont particulièrement élevés. La qualité des services sociaux, éducatifs et sanitaires n’est pas encore suffisante pour répondre à la demande; la proportion des ménages pauvres demeure élevée même si elle est en recul et 11 % des ménages vivaient encore dans la pauvreté en 2003, essentiellement dans les régions reculées et montagneuses. En outre, le Viet Nam est confronté à la propagation du VIH/sida et d’autres fléaux sociaux tels que la prostitution, la criminalité liée à la drogue et la pollution de l’environnement.

B. Mise en œuvre des droits de l’enfant au Viet Nam

6.Ces dernières années, le Viet Nam a fait de la mise en œuvre des droits de l’enfant l’une de ses préoccupations premières et s’est dûment acquitté de ses obligations internationales.

7.Après avoir, en février 1990, ratifié la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant, le Viet Nam a complété, modifié et promulgué de nombreux textes relatifs à la protection des enfants (soins et éducation), sous forme de lois, d’ordonnances, de résolutions, de décrets, de décisions, de directives et de circulaires, notamment la loi sur la protection des enfants (soins et éducation) (révisée en 2004) et la loi sur l’éducation (révisée en 2004), le Code du travail de 1994 (révisé et modifié en 2002), le Code civil de 1995, le Code pénal de 1999, l’ordonnance de 2002 relative aux mesures administratives et l’ordonnance de 2003 relative à la prévention et à la lutte en matière de prostitution.

8.Le Viet Nam a en outre élaboré un grand nombre de politiques et de programmes dans le domaine de la protection et du développement de l’enfant, parmi lesquels les programmes d’action nationaux pour 1991‑2000 et pour 2001‑2010, la résolution no 5 sur la prévention de la prostitution et la lutte contre celle-ci, publiée par le Gouvernement en 1993, le Programme national de répression et de prévention de la criminalité de 1998, le Programme de résolution et de prévention des problèmes des enfants des rues, des enfants victimes de violence sexuelle, des enfants surchargés de travail et des enfants travaillant dans des conditions dangereuses ou les mettant en contact avec des substances nocives pour 2004-2010, le Programme d’action pour la prévention et la répression de la traite des femmes et des enfants pour 2004-2010. Ces diverses mesures ont permis au Viet Nam de réaliser, pour la fin de la Décennie pour l’enfance, les objectifs qu’il s’était fixés dans les domaines suivants:

9.Soins de santé infantile:le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans a été abaissé à 42 ‰ en 2001; le taux de vaccination des enfants de moins de 1 an contre les six maladies courantes de l’enfance a atteint 97 % en 2001; la totalité des maladies liées à des carences en vitamine A ont été éliminées; le taux de malnutrition chez les moins de 5 ans a été réduit à 30,1 % en 2002; la poliomyélite a été complètement éradiquée en 2000.

10.Éducation: la totalité des provinces et des villes ont généralisé l’enseignement primaire et éliminé l’analphabétisme; 96,8 % des enfants étaient scolarisés au niveau correspondant à leur âge en 2002-2003.

11.Activités culturelles et récréatives et moyens de loisirs organisés à l’intention des enfants: dès l’année 2000, 50,8 % des districts du Viet Nam avaient construit des centres de la culture et des loisirs pour les enfants. Le nombre de maisons de la culture et d’émissions de radio et de télévision destinés aux enfants a également augmenté d’année en année.

12.Prise en charge des enfants se trouvant dans des situations particulières: 70 % des orphelins n’ayant personne pour pourvoir à leurs besoins ont été pris en charge par leur communauté; plus de 80 % des enfants nés avec un bec-de-lièvre ou une division palatine ont bénéficié d’une opération chirurgicale; la totalité des enfants rapatriés légalement ont été pris en charge et réintégrés socialement.

13.Le Viet Nam a fait preuve d’une diligence toute particulière quant à la protection des enfants contre l’enrôlement dans les forces armées et contre la participation contrainte à un conflit armé ou à d’autres hostilités et un certain nombre de mesures ont été prises pour en préserver les enfants de moins de 18 ans. Le Viet Nam a ratifié le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et n’a rien ménagé pour en mettre en œuvre les dispositions.

14.Le présent rapport a pour but de décrire les mesures prises par le Viet Nam à cet égard. Le Viet Nam poursuit ses efforts en la matière.

C. Mesures garantissant que les enfants de moins de 18 ans ne peuvent pas être enrôlés dans les forces armées ni partir à la guerre

1. Enrôlement dans les forces armées:

15. 1.1 Cadre juridique

16. 1.1.1 Dispositions générales

La Constitution de 1992 et la loi de 1981 sur le service militaire disposent que la défense de la patrie socialiste est pour tous les citoyens un devoir sacré et un noble droit et que les citoyens doivent remplir leurs obligations militaires et participer à l’édification de la défense nationale.

La loi de 1981 sur le service militaire dispose ce qui suit:

Article 12: Les citoyens de sexe masculin ayant atteint l’âge de 18 ans peuvent s’enrôler dans les forces armées; l’âge de recrutement est compris entre 18 et 27 ans.

17. 1.1.2 Le processus de recrutement militaire

18.Inscription au service militaire

La loi sur le service militaire révisée, adoptée par l’Assemblée nationale le 22 juin 1994, dispose ce qui suit:

Article 19: Les comités populaires de district, de petite ville ou de ville placés sous l’autorité de la province sont chargés de la préparation des citoyens au service militaire et de leur conscription. Conformément aux arrêtés du Ministre de la défense, les présidents des comités populaires de village, de quartier ou de petite ville, les directeurs d’école professionnelle et secondaire, les chefs de bureau, les responsables d’organisations économiques, d’associations et d’autres entités locales doivent, chaque mois de janvier, fournir une liste des citoyens de sexe masculin qui atteindront l’âge de 17 ans dans l’année au conseil du commandement militaire de district, de petite ville ou de ville placé sous l’autorité de la province.

L’article 20 de la loi de 1981 sur le service militaire prévoit que chaque année les citoyens de sexe masculin atteignant l’âge de 17 ans figurant sur les listes du commandant militaire en chef de district, de village ou de ville placé sous l’autorité de la province s’inscrivent aux fins du service militaire auprès du bureau militaire.

19.La loi révisée sur le service militaire, approuvée par l’Assemblée nationale le 22 juin 1994, dispose ce qui suit:

Article 24: Les comités populaires de tous les niveaux établissent au niveau qui leur correspond un conseil du service militaire chargé de les aider à mettre en œuvre les procédures relatives au service militaire dans les collectivités locales. Le conseil du service militaire se compose du président du comité populaire, qui occupe la fonction de président au sein dudit conseil, du commandant militaire en chef, qui occupe la fonction de vice‑président, et de commissaires provenant de divers services, notamment ceux qui s’occupent du travail, de la sécurité publique, de la santé, de la culture et de l’information et de la planification, ainsi que de groupes tels que le Comité du front national, la Ligue du travail, l’Union des jeunes communistes Ho Chi Minh, l’Union des femmes, l’Association des agriculteurs et l’Association des anciens combattants. Le fonctionnement du conseil du service militaire repose sur le principe de la collégialité de la prise de décisions, ses résolutions devant être approuvées par plus de la moitié de ses membres.

20.Le décret gouvernemental no 83/2001/ND-CP du 9 novembre 2001 relatif à l’inscription au service militaire prévoit ce qui suit:

Article 2: L’inscription au service militaire des personnes ayant atteint l’âge requis consiste à remplir une notice biographique et à fournir d’autres informations précisées par la loi afin de permettre au bureau militaire local de mettre en œuvre les dispositions législatives relatives au service militaire des personnes en âge d’accomplir ledit service militaire.

Article 3: L’inscription au service militaire doit être effectuée par les personnes en âge d’être appelées elles-mêmes, conformément aux politiques et aux procédures applicables.

Article 7: Les citoyens de sexe masculin âgés de 17 à 45 ans doivent s’inscrire au service militaire, à l’exception de ceux qui font l’objet de poursuites pénales, de ceux qui sont sous le coup d’une condamnation ou d’une mesure de rééducation sans détention, des responsables de la défense nationale, de ceux qui exercent une fonction au sein des services ou organismes de la Sécurité publique populaire, des personnes handicapées et des personnes souffrant d’une maladie mentale ou d’une des maladies chroniques figurant sur la liste dressée par le Ministre de la santé et de la défense nationale. Ces personnes sont exemptées du service militaire.

Article 17: Tous les ans, conformément à l’ordre donné par le commandant en chef du service de commandement militaire de district, les citoyens de sexe masculin atteignant l’âge de 17 ans sont tenus de s’inscrire au service militaire. Pour ce faire, ils doivent se présenter au service de commandement militaire de district de leur région afin de présenter leur carte d’identité et de remplir les notices biographiques exigées lors de la première inscription, qui sont fournies dans le livret d’inscription des personnes en âge de servir sous les drapeaux.

Article 18: Le service de commandement militaire de district est chargé:

1.De délivrer les certificats d’inscription au service militaire aux personnes en âge d’entrer dans l’armée.

2.D’établir les dossiers contenant les notices biographiques des personnes en âge d’être enrôlées dans les forces armées et qui remplissent les conditions d’aptitude voulues.

3.D’envoyer les notices biographiques mentionnées précédemment aux unités d’accueil des conscrits.

21.Examen médical:

La loi de 1981 sur le service militaire dispose:

Article 28: Le conseil des examens médicaux de district, de petite ville ou de ville placé sous l’autorité de la province est chargé de faire passer un examen médical aux personnes enrôlées dans les forces armées. Les résultats de cet examen doivent être largement diffusés.

Aux termes de la circulaire 13/TT-LB du Ministère de la santé et de la défense nationale relative à l’examen médical, aux conditions à remplir pour être considéré apte à accomplir le service militaire et à la vérification de cette aptitude, datée du 13 octobre 1992:

Les citoyens, lorsqu’ils se présentent à l’examen médical, doivent produire la convocation audit examen qui leur a été adressée par le commandant militaire en chef de district ainsi que leur carte d’identité.

L’examen médical comprend: un examen physique; la détermination des éventuelles maladies dont pourrait être atteinte la personne examinée et la consignation de ces informations dans sa fiche de santé à des fins de prise en charge médicale; la qualification de l’état de santé de chacun des citoyens, qu’il soit prêt à être enrôlé dans les forces armées ou qu’il soit en réserve; l’établissement d’une fiche de santé pour les citoyens de sexe masculin âgés de 17 ans et pour ceux qui sont examinés pour la première fois.

La fiche de santé établie dans le cadre de la procédure d’enrôlement dans les forces armées est le principal document médical indiquant l’état général de santé des citoyens qui se conforment à la loi sur le service militaire.

1. Enrôlement dans les forces armées

22.Les articles suivants régissent l’enrôlement dans les forces armées:

L’article premier de la loi sur le service militaire révisée, adoptée par l’Assemblée nationale le 22 juin 1994, dispose qu’il est procédé, chaque année, à un ou deux appels des citoyens à s’enrôler dans les forces armées; le Gouvernement décide du moment auquel est fait l’appel et du nombre de citoyens qui seront enrôlés dans l’année.

La loi de 1981 sur le service militaire dispose, à l’article 21, que l’enrôlement des citoyens dans les forces armées se fait conformément aux ordres du Ministre de la défense nationale. Les comités populaires de tous les échelons sont responsables de la conscription dans chacune des collectivités locales. Conformément à la résolution du comité populaire, le commandant militaire en chef de district, de petite ville ou de ville placé sous l’autorité de la province enrôle les citoyens dans les forces armées un par un. La convocation doit être envoyée au moins 15 jours avant la date d’incorporation. Dans le cas de citoyens provenant de localités qui ont été touchées par une catastrophe naturelle grave, le Ministre de la défense nationale peut modifier la date d’enrôlement.

23.Sursis d’incorporation:

La loi sur le service militaire modifiée, adoptée par l’Assemblée nationale le 22 juin 1994, dispose:

Article premier:

24.d.1Sont temporairement exemptés du service militaire en temps de paix:

Les personnes qui, pour des raisons de santé, ont été déclarées inaptes à servir dans les forces armées par le conseil des examens médicaux;

Les frères et sœurs de personnes servant dans l’armée en qualité de sous-officier ou de soldat;

Les personnes suivant des études dans une école, une école professionnelle, une école secondaire professionnelle, une école supérieure ou une université répondant aux critères fixés par le Gouvernement;

Les personnes travaillant dans une nouvelle zone économique au cours des trois premières années d’existence de cette zone.

25.Le cas des personnes susmentionnées est revu chaque année; les noms des personnes auxquelles il n’y a plus de raison d’accorder d’exemption temporaire du service militaire mais qui sont âgées de plus de 27 ans ou que l’on décide de ne pas enrôler sont inscrits sur la liste des personnes en réserve.

26.d.2Sont exemptés du service militaire:

Les fils de personnes décédées en période de conflit armé ou de soldats souffrant de blessures ou de maladies considérées comme graves;

Les personnes ayant un frère décédé en période de conflit armé;

Les fils de soldats blessés faisant partie de la catégorie 1 ou 2 et de soldats malades faisant partie de la catégorie 1;

Le décret gouvernemental no 03/1995/ND-CP relatif à l’exemption temporaire et permanente du service militaire en temps de paix des étudiants, des jeunes volontaires, des agents de l’État et des personnes travaillant dans des régions particulièrement difficiles, daté du 16 janvier 1995, dispose:

Article premier: En temps de paix, les citoyens de sexe masculin en âge d’accomplir leur service militaire qui suivent une formation d’une durée d’au moins 12 mois dans une école, une école supérieure, une université ou une école professionnelle sont temporairement exemptés dudit service militaire.

1.2 Application

27.La loi sur le service militaire prévoit que seuls les citoyens de sexe masculin ayant 18 ans révolus sont enrôlés dans l’armée, ce qui veut dire, par exemple, qu’une personne née le 1er janvier 1984 ne pourra pas être enrôlée avant le 2 janvier 2002.

28.Outre qu’ils doivent avoir l’âge requis, les citoyens doivent passer un examen médical au terme duquel ils seront enrôlés s’ils sont déclarés aptes au service. La durée du service militaire est de deux ans, sauf si celui-ci est accompli dans une unité technique spécialisée, auquel cas elle est de trois ans.

29.Il est procédé au recrutement militaire une fois par an. Avant d’être incorporés dans l’armée, les citoyens de sexe masculin atteignant l’âge de 17 ans doivent s’inscrire auprès du bureau militaire local et se déclarer prêts à servir dans l’armée et à se soumettre à la procédure d’examen médical. Lorsque, l’année suivante, ces citoyens atteindront l’âge de 18 ans, ils passeront un nouvel examen médical à l’issue duquel ils seront enrôlés s’ils sont jugés aptes au service. Le dossier établi dans le cadre de la procédure d’examen médical comprend des documents tels que la notice biographique de la personne concernée et son certificat de naissance. Les autorités locales doivent viser ces documents, cette formalité ayant pour but de garantir l’exactitude des renseignements figurant sur la notice de la personne et de s’assurer de son âge. Une fiche de santé établie lors de l’examen médical et indiquant l’état de santé de la personne avant qu’elle ne soit incorporée dans l’armée figure également dans ce dossier.

30.Un conseil établi aux échelons du district et de la province et portant le nom de «conseil du service militaire» détermine si la personne est apte au service militaire.

31.Avant d’être en âge d’être enrôlés et d’être appelés à l’armée, les citoyens de sexe masculin suivent des cours d’entraînement militaire à l’école secondaire. Outre l’entraînement physique, cette préparation comprend notamment des cours d’éducation politique, un entraînement militaire, le développement des compétences organisationnelles et l’apprentissage de la discipline.

32.La conscription, d’une manière générale, est conduite de manière rigoureuse et conformément à la loi sur le service militaire.

2. Participation aux forces de milice d’autodéfense

33.Le Viet Nam, outre ses forces militaires nationales qui portent le nom d’Armée populaire du Viet Nam, possède des forces de milice paramilitaires d’autodéfense. L’organisation et le fonctionnement des forces de milice d’autodéfense sont régis par l’ordonnance du 9 janvier 1996 relative aux milices d’autodéfense.

L’article 2 de cette ordonnance dispose que les personnes retenues pour faire partie des forces de milice d’autodéfense doivent, comme c’est le cas pour les citoyens enrôlés dans l’armée, être âgées de 18 ans. Les citoyens n’ayant pas atteint cet âge ne sont pas retenus pour faire partie des forces de milice d’autodéfense.

34.Les forces de milice d’autodéfense ont pour mission de se tenir prêtes à combattre et à défendre leur localité; au besoin, elles appuient l’armée ou mènent des actions coordonnées avec elle pour préserver la souveraineté et l’intégrité territoriale nationales, combattre les invasions et contenir les dégâts que pourraient occasionner les catastrophes naturelles à leur localité.

35.Les documents suivants doivent accompagner les demandes des personnes souhaitant s’engager dans les forces de milice d’autodéfense:

Une notice biographique visée par les autorités locales, cette formalité ayant pour but de s’assurer de l’âge de la personne faisant la demande;

Un certificat médical permettant d’établir si l’état de santé de la personne faisant la demande lui permet de s’engager dans les forces de milice d’autodéfense.

36.Afin d’assurer le respect des critères de sélection des citoyens s’engageant dans les forces de milice d’autodéfense, la constitution illicite de forces de milice d’autodéfense est formellement interdite et sévèrement punie par la loi vietnamienne, de même que toute infraction à la réglementation relative à la sélection des citoyens en faisant partie.

37.Outre les forces militaires et les forces de milice d’autodéfense susmentionnées, il n’y a aucune autre force armée licite ou illicite en activité au Viet Nam.

3. Protection des enfants de moins de 18 ans par des mesures garantissant que ceux-ci ne sont pas enrôlés dans les forces armées et ne participent pas directement à la guerre ou à d’autres conflits armés

3.1 Cadre juridique

38.Le Code pénal de 1999 dispose ce qui suit:

Article 261: Actes allant à l’encontre de la réglementation régissant l’exercice du service militaire

1.Est puni d’une peine de rééducation sans détention allant jusqu’à trois ans ou d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans quiconque, par abus de fonction ou de pouvoir, commet des actes allant à l’encontre des dispositions réglementaires relatives à l’inscription au service militaire, à l’appel au service militaire ou à l’entraînement périodique.

2.Les infractions aux dispositions réglementaires susmentionnées sont punissables de deux à sept ans d’emprisonnement lorsqu’elles sont commises en temps de guerre.

3.Les personnes reconnues coupables de tels actes peuvent se faire interdire l’exercice de certaines fonctions pendant une période de un à cinq ans.

L’article 343 prévoit également des peines très sévères pour les crimes de guerre, y compris les violations graves des lois internationales ou des traités internationaux dont le Viet Nam est l’une des parties initiales ou auxquels il a adhéré. Les auteurs de telles violations encourent une peine de 10 à 20 ans d’emprisonnement, la réclusion à perpétuité ou même la peine capitale.

L’article 344 sur le recrutement de mercenaires et le mercenariat dispose:

1.Quiconque recrute, entraîne ou emploie des mercenaires pour combattre un pays ami du Viet Nam ou combattre au sein d’un mouvement de libération nationale est passible d’une peine de 10 à 20 ans d’emprisonnement ou d’une peine de réclusion à perpétuité.

2.Quiconque s’engage comme mercenaire est passible d’une peine de cinq à 15 ans d’emprisonnement.

39.L’article 69 de la loi de 1981 sur le service militaire dispose ce qui suit :

1.Quiconque commet une infraction à la réglementation relative à l’inscription au service militaire, à la sélection aux fins du service militaire et à l’appel au service militaire des citoyens en âge d’accomplir ledit service militaire ou à l’entraînement périodique des militaires en réserve, ou profite de son statut ou de son pouvoir pour commettre des actes allant à l’encontre de ladite réglementation ou d’autres dispositions de la présente loi ou pour en entraver l’application est, en fonction de la gravité de l’infraction, puni de sanctions disciplinaires, puni de sanctions administratives ou poursuivi pénalement.

2.Tout militaire commettant une infraction à la réglementation relative à la sélection aux fins du service militaire et à l’appel au service militaire, à la démobilisation des sous‑officiers et des soldats ou à la réglementation relative aux avantages sociaux et aux droits des militaires ou à l’une quelconque des autres dispositions de la présente loi est, en fonction de la gravité de l’infraction, puni conformément aux règles régissant la discipline militaire ou poursuivi pénalement.

3.2 Application

40.Le Viet Nam veille à ce que le droit des enfants de moins de 18 ans à ne pas être enrôlés dans les forces armées, à ne pas participer directement à la guerre et à ne pas être recrutés comme mercenaires soit pleinement respecté.

D. Recrutement des étudiants des écoles militaires

1. Cadre juridique

41.L’article 13 de la loi de 1981 sur le service militaire dispose que les citoyens de sexe masculin âgés de 17 ans révolus qui souhaitent servir dans l’armée pour une période prolongée peuvent, s’ils satisfont aux exigences fixées par le Ministre de la défense nationale, être acceptés dans les écoles militaires et obtenir le statut de militaire en service actif.

Le règlement régissant le recrutement des étudiants des instituts, universités ou écoles supérieures militaires a été publié avec la décision no 273/QD-QP, datée du 2 mars 1982 et promulguée par le Ministre de la défense nationale.

Le règlement relatif à la prise en charge des étudiants dans les écoles militaires a été publié avec la décision no 2032/2001/QD-BQP, datée du 30 août 2001 et promulguée par le Ministre de la défense nationale.

2. Application

42.En vertu des dispositions réglementaires susmentionnées, l’âge minimum requis pour s’inscrire dans une école militaire est de 17 ans révolus.

43.Ainsi, par exemple, une personne née le 1er janvier 1984 sera considérée comme ayant atteint l’âge de 17 ans le 2 janvier 2001 et, partant, sera autorisée à présenter l’examen d’entrée des écoles militaires à partir de cette date-là.

44.La disposition susmentionnée ne s’applique qu’au recrutement dans les écoles administrées par le Ministère de la défense.

45.Les demandes des personnes souhaitant étudier dans une école militaire sont soumises à un examen rigoureux mené conformément à la procédure décrite ci-après:

Procédure de recrutement des étudiants des écoles militaires et conditions d’admission à ces dernières:

46.Une des conditions d’admission aux écoles militaires est que la décision de s’y inscrire vienne de la personne qui en fait la demande. Les personnes s’inscrivant aux examens du conseil des écoles militaires doivent donc certifier par écrit que leur décision de faire une demande d’admission a été prise librement.

47.Les autres conditions d’admission sont les suivantes:

Avoir pris la décision de faire une demande d’admission librement;

Avoir obtenu un diplôme d’études secondaires et avoir passé tous les examens dans les matières enseignées par l’école dans laquelle on a étudié, et ne jamais avoir obtenu la note de zéro dans l’une de ces matières; toutes les notes obtenues doivent être équivalentes ou supérieures à la note de passage;

Avoir été déclaré en bonne santé, ainsi que cela est exigé des officiers et des soldats servant dans l’armée pour une longue période;

Dans le cas des jeunes gens ne faisant pas encore partie de l’armée, être âgé de 17 à 21 ans au 10 septembre de l’année où l’examen a lieu.

48.Les demandes d’admission comprennent:

Une demande d’inscription à l’examen;

Un formulaire d’inscription à l’examen;

Un formulaire de présence à l’examen;

Une notice biographique visée par les autorités locales et contrôlée par le bureau militaire local;

Un dossier d’études secondaires;

Un diplôme d’études secondaires;

Un extrait d’acte de naissance;

Un formulaire relatif à l’état de santé;

Une carte d’identité personnelle.

49.Les conditions de recrutement des étudiants sont largement diffusées par les médias et sont affichées dans les centres de recrutement. Les procédures de recrutement se déroulent au même moment et en conformité avec le règlement général édicté par le Ministère vietnamien de l’éducation et de la formation.

Programme d’études et régime préférentiel

50.La durée des études dans les instituts, universités et écoles supérieures militaires est de quatre ans ou plus, et de deux ans ou plus dans les écoles secondaires militaires. Les programmes d’études des écoles militaires portent sur la culture, la société et les connaissances de base dans le domaine militaire. Tout au long de ces études, les droits de l’homme, et en particulier les droits de l’enfant, sont protégés et respectés; des temps de loisirs adaptés à l’âge des étudiants et pendant lesquels ces derniers peuvent pratiquer des activités culturelles, sportives et récréatives leur sont garantis.

51.Les étudiants des écoles militaires bénéficient du régime préférentiel accordé aux militaires en service actif, et leurs frais de scolarité sont pris en charge par l’État. Des postes en rapport avec les compétences et le domaine de spécialisation des étudiants leur sont offerts après l’obtention de leur diplôme.

52.Pendant la période scolaire, les étudiants des écoles militaires quittent l’établissement dans les cas suivants:

Lorsque le conseil militaire des examens médicaux estime que l’état de santé de l’étudiant ne lui permet pas d’être en service actif;

Lorsque les notes de l’étudiant indiquent qu’il n’a pas les aptitudes nécessaires pour poursuivre ses études;

Lorsque l’étudiant a commis une infraction à la discipline militaire justifiant un renvoi de l’école.

E. La situation des citoyens de moins de 18 ans impliqués dans des conflits armés

53.Le Viet Nam étant un pays pacifique, l’Armée populaire du Viet Nam a été créée pour préserver la paix, la souveraineté et l’intégrité territoriale nationales; ses forces armées ne prennent part à aucun conflit et il n’y a donc pas d’enfants qui soient impliqués dans un conflit armé. Il n’y a pas de prisonniers de guerre non plus, le Viet Nam ayant ratifié le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

54.Le Viet Nam souffre cependant encore des graves conséquences des guerres prolongées et brutales qu’il a connues dans le passé. Des enfants victimes de l’agent orange naissent avec des malformations et sont atteints de troubles irréversibles sur le plan de la santé et du développement intellectuel. En outre, des gens voient leur vie menacée par les mines antipersonnel et les bombes datant de la guerre qui n’ont pas encore été détruites. Le Viet Nam propose que l’Organisation des Nations Unies, les organisations internationales et les anciens participants aux conflits armés accomplissent leur devoir et l’aident à surmonter ces séquelles de guerre.

55.Le développement national du Viet Nam se poursuit aujourd’hui dans la paix, et il n’existe donc pas de réglementation particulière sur l’enrôlement dans les forces armées en cas d’invasion. Cependant, compte tenu de la tradition vietnamienne de résistance face à l’invasion, lorsque leur pays subit une agression extérieure, tous les citoyens vietnamiens sont incités à se battre pour en préserver l’indépendance, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale. Ce principe est affirmé dans la loi sur le service militaire, qui dispose qu’en cas d’ordre de mobilisation générale ou locale, les modalités des appels auxquels il est procédé en vertu de cet ordre ainsi que celles de tous les appels suivants sont fixées par décision du Gouvernement et par ordre du Ministre de la défense nationale (art. 63).

F. Conclusion

56.Au cours des dernières années, le Viet Nam a toujours su maintenir sa stabilité politique, renforcer sa sécurité nationale, préserver son indépendance et sa souveraineté et maintenir l’ordre social. Ces réussites constituent les fondements sur lesquels repose l’exercice des droits de l’enfant, notamment celui de ne pas être enrôlé dans les forces armées ou de ne pas participer directement à un conflit armé.

57.Outre le fait qu’il assure le respect du droit des enfants vietnamiens de moins de 18 ans à ne pas être enrôlés dans les forces armées et à ne pas participer directement à un conflit armé, le Viet Nam, lorsqu’il adopte des textes législatifs ou des dispositions réglementaires portant sur l’accomplissement du service militaire et sur l’enrôlement, veille à ce que ceux-ci soient conformes au Protocole qu’il a ratifié. En fait, depuis la ratification du Protocole, aucun cas de violation de ses dispositions n’a été signalé.

58.Au cours des prochaines années, le Viet Nam modifiera la loi sur le service militaire, l’ordonnance relative aux milices d’autodéfense et d’autres textes législatifs pertinents, en tenant dûment compte de leur conformité avec le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, qu’il a déjà ratifié.

59.Le Viet Nam s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour mettre en œuvre les dispositions du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ainsi que toutes les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il souhaite également rappeler la Déclaration de la République socialiste du Viet Nam jointe à la Décision relative à la ratification du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés: «Défendre la patrie est le devoir sacré et le droit de tout citoyen. Les citoyens ont l’obligation de faire leur service militaire et de participer à la construction de la défense nationale. En vertu des lois de la République socialiste du Viet Nam, seuls les citoyens du sexe masculin âgés de 18 ans et plus sont enrôlés dans l’armée. Ceux qui ont moins de 18 ans ne participent pas directement aux combats sauf si une telle mesure s’impose pour défendre l’indépendance, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale du pays.».

G. Liste des textes juridiques pertinents

1.Constitution de 1992

2.Loi sur la protection des enfants (soins et éducation) (révisée en 2004)

3.Loi du 30 décembre 1981 sur le service militaire

4. Loi sur le service militaire révisée du 22 juin 1994

5.Ordonnance du 27 août 1996 relative aux forces mobilisées en réserve

6.Ordonnance du 9 janvier 1996 relative aux milices d’autodéfense

7.Code pénal de 1999

8.Décret gouvernemental no 03/1995/ND-CP du 16 janvier 1995 relatif à l’exemption temporaire et définitive du service militaire, en temps de paix, des étudiants, des jeunes volontaires, des agents de l’État et des personnes travaillant dans des régions particulièrement difficiles

9.Décret gouvernemental no 151/2003/ND-CP du 9 décembre 2003 relatif aux sanctions administratives en matière de défense nationale

10.Décret gouvernemental no 83/2001/ND-CP du 9 novembre 2001 relatif à l’inscription au service militaire

11.Règlement relatif au recrutement des étudiants des instituts, universités et écoles supérieures militaires publié avec la décision no 273/QD-QP du 2 mars 1982 du Ministre de la défense nationale

12.Règlement relatif à la prise en charge des étudiants dans les écoles militaires publié avec la décision no 2032/2001/QD-BQP du 30 août 2001 du Ministre de la défense nationale

13.Circulaire interministérielle 13/TT-LB du 13 octobre 1992 du Ministère de la santé et de la défense nationale sur les principes directeurs relatifs à l’examen médical et aux conditions requises pour se conformer aux obligations découlant de la loi sur le service militaire

14.Programme d’action national en faveur des enfants vietnamiens pour 1991‑2000 et pour 2001‑2010.

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