Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/OPAC/MCO/11er mars 2006 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT L’IMPLICATION D’ENFANTS

DANS LES CONFLITS ARMÉS Rapports initiaux des États parties attendus en 2004*

MONACO**

[16 décembre 2005]

Ratification et entrée en vigueur du Protocole à l’égard de Monaco

−Date de signature : le 26 juin 2000

−Date de ratification : 13 novembre 2001

−Date d’entrée en vigueur : le 12 février 2002. Texte rendu exécutoire par Ordonnance Souveraine n° 15.204 du 23 janvier 2002 publiée au Journal de Monaco du 1er février 2002.

Remarques générales

1.La Principauté de Monaco a assorti le dépôt de ses Instruments de ratification de la Déclaration suivante :

"La Principauté de Monaco déclare, conformément à l’article 3, paragraphe 2 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, qu’elle est liée par le traité franco-monégasque du 17 juillet 1918 et qu’à ce titre la République française assure à la Principauté de Monaco la défense de l’intégrité de son territoire.

2.Les seuls corps ayant un statut militaire en Principauté sont celui des Carabiniers du Prince et celui des Sapeurs Pompiers. Conformément aux dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 8017 du 1er juin 1984 portant statut des militaires de la force publique, les Carabiniers et les Sapeurs Pompiers doivent être âgés de 21 ans au moins."

3.Les dispositions du Protocole, entré en vigueur le 12 février 2002, ont été entièrement mises en application.

Article 1

Fournir des informations relatives aux mesures nationales prises (législatives, administratives ou d’autre nature) à l’effet de prévenir la participation directe de personnes de moins de 18 ans à des hostilités.

4.Compte tenu de la déclaration émise par la Principauté de Monaco lors du dépôt de ses instruments de ratification, il apparaît que la protection des enfants de moins de 21 ans est assurée par les dispositions adéquates en droit interne.

5.La Principauté de Monaco est un Etat qui entretient des relations pacifiques et qui n’a pas de revendications territoriales. Les facteurs exogènes et endogènes de guerre sont inexistants.

Article 2

Fournir des informations relatives aux mesures nationales prises (législatives, administratives ou d’autre nature) afin de ne pas obliger le recrutement dans les forces armées de personnes de moins de 18 ans

6.Idem article 1.

7.Les seuls corps ayant un statut militaire dans la Principauté sont celui des Carabiniers du Prince et celui des Sapeurs Pompiers. Conformément aux dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 8017 du 1er juin 1984 portant statut des militaires de la force publique, les Carabiniers et les Sapeurs Pompiers doivent être âgés de 21 ans au moins.

Article 3 para 1

Age minimum pour l’enrôlement volontaire

8.Dès lors que la Principauté n’entretient aucune armée permanente, l’enrôlement volontaire dans les forces armées est, de fait, exclu.

Article 3 paras 2 et 4

9. Informations sur les débats nationaux, régionaux ou locaux, qui ont eu lieu au sujet de la ratification du Protocole et les personnes impliquées dans ce débat.

10.Conformément à l’Article 14 de la Constitution qui stipule « après consultation du Conseil de la Couronne, le Prince signe et ratifie les traités et accords internationaux », le texte du Protocole a fait l’objet d’une analyse par les services juridiques de la Principauté et sa ratification a été soumise au Prince Souverain après avis du Conseil de la Couronne.

Le Conseil de la Couronne :

11.Le Prince Souverain est assisté, dans l’exercice de certaines prérogatives constitutionnelles, par le Conseil de la Couronne qui a été crée le 17 novembre 1942 par une ordonnance du Prince Louis II.

12.Le Conseil de la Couronne est obligatoirement consulté par le Prince sur un certain nombre de questions limitativement énumérées par la Constitution et entrant dans le cadre de Ses attributions constitutionnelles, notamment la signature et la ratification des traités.

13.Le Conseil de la Couronne est composé de sept membres de nationalité monégasque, nommés par le Prince pour une durée de trois ans renouvelables. Le président et trois membres sont librement désignés par le Prince. Les trois autres membres sont nommés par le Prince sur présentation du Conseil National et hors du sein de cette assemblée.

14.A compter du 19 avril 2003, le Conseil de la Couronne est composé de :

Président :M. Charles BALLERIO

Membres :M. Fernand BERTRAND

M. Raymond BIANCHERI

M. Jean-Louis MEDECIN

Mme Mireille CALMES-BENAZET

M. Michel-Yves MOUROU

M. Jean SOSSO

Secrétaire :M. Robert PROJETTI

Article 3 para 3

Recrutement volontaire

15.Procédures sur le recrutement volontaire (conf. Article 3 para 1)

Article 3 para 5

Ecoles militaires

16.Il n’existe pas en Principauté d’établissement ou d’école militaire dés lors que l’Etat ne dispose pas de forces armées dont les cadres devraient être soumis à une formation et à une préparation dans la perspective d’un conflit armé.

Article 4

Groupes armés :

17.Il n’existe pas de groupes armés opérant depuis ou sur le territoire de la Principauté. A ce titre il n’y a donc pas de négociations en cours avec ceux-ci ou des engagements écrits ou verbaux de ne pas engager dans leurs troupes d’enfants de moins de 18 ans.

Article 5

Dispositions connexes sur les droits de l’Enfant :

18.La Principauté de Monaco est partie à divers instruments juridiques internationaux protégeant les droits des enfants :

−Monaco a adhéré à la Convention relative aux droits de l’enfant le 21 juin 1993. Celle-ci a été rendue exécutoire par Ordonnance Souveraine n°11.003 en date du 1er septembre 1993.

−La Principauté a été l’un des tous premiers pays à signer les deux Protocoles facultatifs à ladite Convention.

−Le Protocole concernant l’implication des enfants dans les conflits armés a été ratifié le 13 novembre 2001 et rendu exécutoire par Ordonnance Souveraine n° 15.204 du 23 janvier 2002.

−S’agissant du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, celui-ci a été signé par la Principauté le 26 juin 2000 et ses dispositions sont actuellement à l’étude par les services juridiques de la Principauté.

19.La Principauté est également partie aux textes suivants :

−Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (New York, 16 décembre 1966) ratifié par la Principauté le 28 août 1997, rendu exécutoire par Ordonnance Souveraine n°13.330 en date du 12 février 1998

−Pacte international relatif aux Droits civils et politiques (New York le 16 décembre 1966) signé le 26 juin 1997 et ratifié le 28 août 1997, rendu exécutoire par Ordonnance Souveraine n°13.330 du 12 février 1998

−Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (New York le 15 décembre 1989) auquel la Principauté a adhéré le 28 mars 2000, rendu exécutoire par Ordonnance Souveraine n° 14.529 en date du 17 juillet 2000

−Convention internationale pour la répression de la traite des femmes et des enfants (Genève, 30 septembre 1921) à laquelle la Principauté a adhéré le 18 juillet 1931, rendue exécutoire par Ordonnance Souveraine du 29 février 1932

−Les deux Protocoles additionnels à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, l’un visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et l’autre contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, faits à New York le 15 novembre 2000. La Principauté a déposé ses instruments de ratification le 5 juin 2001 et a rendu ces textes exécutoires en Principauté par Ordonnance Souveraine n°16.026 du 3 novembre 2003

20.La protection de l’enfance et de ses droits est l’une des priorités du Gouvernement Princier. Ainsi lors de la participation de S.A.S. le Prince Héréditaire Albert à la session extraordinaire de l’Assemblée Générale des Nations Unies consacrée aux Enfants qui s’est tenue à New York du 8 au 10 mai 2002, s’était-Il exprimé en ces termes :

−« La Principauté de Monaco a pris des engagements internationaux en ratifiant la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et en signant ses deux protocoles additionnels dont un, celui concernant les enfants dans les conflits armés, a déjà été ratifié. A ce titre, le Gouvernement Princier verse depuis sa création une contribution financière au Fonds institué à ce sujet.

−Elle a traduit ces engagements en termes nationaux dans sa législation dont la garantie et le respect sont assurés, avec vigilance, par les pouvoirs publics et par les tribunaux.

−En faveur de l’enfance, surtout de celle la plus fragile, le Gouvernement Princier a non seulement pris des dispositions en matière juridique mais également dans les domaines économique et social, dispositions dont la mise en oeuvre est assurée par les autorités administratives compétentes qui veillent, tout particulièrement, à ce qu’elles s’appliquent intégralement et toujours dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

21.Il y a, de fait, en Principauté, un véritable culte en faveur de l’enfance qui se manifeste par une très large adhésion des principaux acteurs de la vie politique et associative. Cette adhésion est confortée par une participation active et un soutien financier régulier de la part du Gouvernement Princier et de la population monégasque aux nombreuses institutions caritatives qui s’emploient à améliorer les conditions de vie des enfants y compris et surtout de ceux vivant dans des pays défavorisés.

(….)

La Déclaration et le Programme mondial d’action qui concluront la session extraordinaire apporteront, j’en suis persuadé, un regain d’ambitions en faveur de l’amélioration des conditions de vie de tous les enfants du monde et bien entendu, en premier lieu, des plus malheureux d’entre eux ceux impliqués dans les conflits armés, ceux utilisés à des fins sexuelles perverses, ceux encore, que la pauvreté laisse en marge de la société en leur refusant les moyens indispensables à leur épanouissement, les obligeant parfois même à chercher leur survie alimentaire dans les décharges publiques, sans oublier, enfin, ceux frappés, directement ou indirectement, par des actes de terrorisme. »

22.En outre, S.A.S. le Prince Héréditaire Albert évoquait également les actions de l’AMADE Mondiale, association, dont Il assure la Présidence d’Honneur et qui est présidée par Son Altesse Royale la Princesse de Hanovre. Cette association a essentiellement pour vocation de prévenir les dangers qui menacent la vie intellectuelle, morale ou physique du "petit de l’Homme" en tentant de le mettre à l’abri de toutes les formes de violence, des abus sexuels et de la maltraitance.

23.Et Il formulait notamment les suggestions suivantes :

« … Comme cette institution internationale non gouvernementale le suggère, avec lucidité et détermination, n’est-il pas de notre devoir de nous employer, tant au plan national qu’international, à renforcer l’ensemble des moyens, ceux légaux compris, en vue d’assurer, par delà les contraintes du temps et des frontières, la poursuite et le châtiment des crimes contre nature perpétrés contre les enfants en les qualifiant de crimes contre l’humanité, les rendant ainsi imprescriptibles et soumis à des procédures d’extradition allégées, comme il nous appartient, de la même manière et sans relâche, de les protéger des menaces liées à la brutalité aveugle du terrorisme international dont ils sont souvent les premières et les plus innocentes victimes. »

24.Il concluait en ces termes :

−« A Monaco, nous souhaitons contribuer à un nouvel essor en faveur du développement harmonieux et de la protection de l’Enfant. Ce n’est pas pour nous un but mais un devoir. L’époque que nous vivons et celle que nous connaîtrons demain devraient être, malgré les problèmes et les difficultés rencontrées, de plus en plus celles où se développent idées et projets nouveaux à l’intention de cet enfant autour duquel nous sommes réunis en cette session extraordinaire de l’Assemblée générale. »

−Lors de l’Assemblée Générale extraordinaire, deux représentants de la jeunesse monégasque ; Mlle Audrey Cheynut et M. Louis Bellando de Castro, âgés respectivement de 17 et 16 ans, accompagnaient la délégation afin de prendre part aux travaux du Forum des enfants, organisé par l’UNICEF, en prélude à la session extraordinaire.

−Mlle Audrey Cheynut était rapporteur du groupe de travail sur la pauvreté et chargée du compte-rendu général des travaux présenté en séance plénière de l’Assemblée générale, tandis que M. Louis Bellando de Castro a participé à l’élaboration d’un questionnaire d’évaluation sur les travaux du Forum.

−De même lors de la 59ème session de l’Assemblée Générale, Le Prince Héréditaire Albert S’est montré particulièrement concerné par le sort des enfants, victimes les plus vulnérables des catastrophes humanitaires. Son Altesse Sérénissime a appelé la communauté internationale à se mobiliser pour assurer une application plus effective des droits de l’enfant en supprimant les délais de prescription pour les crimes les plus odieux et en permettant à tout Etat d’entamer des poursuites au-delà de ses frontières.

25.Enfin lors de la réunion plénière de haut niveau qui s’est tenue en septembre 2005 au siège des Nations Unies SAS le Prince Albert II confirmait Sa position de la façon suivante :

« La communauté internationale se doit également d’assumer la responsabilité de protéger les enfants contre les crimes odieux dont ils sont les victimes, et au-delà des dispositions conventionnelles existantes, il me paraît indispensable d’adopter des règles destinées à éviter que les auteurs de ces crimes ne restent impunis. »

Article 6, paras 1 et 2

26.Les textes de loi internes étaient en adéquation avec les dispositions du Protocole. Il n’y a donc pas eu de modifications législatives pour la mise en œuvre dudit Protocole. La Principauté n’a pas émis de réserves.

27.La mise en œuvre des dispositions dudit Protocole sont assurées par les services administratifs compétents et par la Direction des Services Judiciaires s’ils ont à connaître des poursuites.

28.Afin de porter à la connaissance du public les dispositions du Protocole, celui-ci a fait l’objet d’une publication au Journal de Monaco, bulletin Officiel de la Principauté.

Article 6, para 3

Démobilisation et Réintégration des enfants après un conflit

29.Compte tenu de ce qui précède ce point n’est pas pertinent pour Monaco

Article 7

Coopération pour la mise en œuvre du Protocole

30.La Principauté n’a pas effectué de demande pour l’obtention d’une assistance technique ou financière aux fins de l’application de ce Protocole sur son territoire.

31.En revanche, la Principauté de Monaco soutient financièrement les actions en faveur de la protection des enfants dans les conflits armés par un versement annuel au Fonds des Nations Unies de 10.000 US Dollars depuis 1999. De même un versement annuel est également accordé à l’UNICEF pour toutes ses actions. Le montant du versement à l’UNICEF, en augmentation chaque année, est de 25.000 US Dollars pour l’année 2005.

32.Par ailleurs, la Principauté de Monaco suit avec intérêt les débats concernant les Droits de l’Enfant dans les enceintes internationales (ONU, Conseil de l’Europe) afin de s’associer aux décisions qui sont prises dans ce domaine.

33. De même le Gouvernement monégasque suit avec grand intérêt l’étude conduite par le Professeur PINHEIRO (étude mondiale sur la violence contre les enfants) dont les conclusions devraient être remises en octobre 2006. A ce titre, le Gouvernement Princier a alloué au financement de cette étude une contribution exceptionnelle de 20.000 €uros.

34. La Principauté s’associera également en 2006 au Conseil de l’Europe en accueillant en Principauté la Conférence de lancement du programme triennal d’action « Enfance et Violence ».

Annexes

Ordonnance Souveraine n°15.204 du 23 janvier 2002 publiée au Journal de Monaco du 1 er février 2002 rendant exécutoire le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies sur les Droits des Enfants concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

Ordonnance Souveraine n°8.017 du 1 er juin 1984 portant statut des militaires de la force publique

Constitution

Ordonnance Souveraine n°11.003 en date du 1 er septembre 1993 rendant exécutoire la Convention des Nations Unies relative aux Droits de l’Enfant

Ordonnance Souveraine n°13.330 en date du 12 février 1998 rendant exécutoire le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (New York, 16 décembre 1966)

Ordonnance Souveraine n° 14.529 en date du 17 juillet 2000 rendant exécutoire le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (New York le 15 décembre 1989)

Ordonnance Souveraine du 29 février 1932 rendant exécutoire la Convention additionnelle du 20 septembre 1921 à l’arrangement et à la Convention pour la répression de la traite des femmes et des enfants (Genève, 30 septembre 1921)

Ordonnance Souveraine n° 16.026 du 3 novembre 2003 rendant exécutoire deux Protocoles additionnels à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, d’une part visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et, d’autre part, contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, faits à New York le 15 novembre 2000.

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